Rapports de mise en œuvre et avis d'information

Les rapports de mise en œuvre donnent des conseils sur l'interprétation et l'application de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de leurs politiques connexes.

Les avis d'information renseignent la collectivité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels sur les activités en cours.

Pour obtenir une copie d'un rapport de mise en œuvre ou d'un avis d'information archivé, veuillez communiquer avec nous.

Rapports de mise en œuvre

No. 115 - Accès aux documents dans un bureau de ministre - L'affaire des agendas du premier ministre (2013-04-22)

Tous les rapports de mise en œuvre publiés avant le 1 avril, 2008 ont été remplacés par la Politique sur la protection de la vie privée et la Politique sur l'accès à l'information.

Avis d'information

Il n’y a aucun avis d’information récent.

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