Accès à l'information au gouvernement fédéral
L’ouverture, la transparence et la responsabilisation sont les principes directeurs du gouvernement du Canada. Le gouvernement met l’information à la disposition des Canadiennes et des Canadiens de nombreuses façons, y compris les suivantes :
- publier de l’information dans les sites Web du gouvernement;
- publier des données et de l’information dans le Portail du Gouvernement ouvert;
- interagir avec les Canadiennes et les Canadiens par l’intermédiaire d’applications Web et de comptes de service comme MonARC et Mon dossier à l’ARC;
- répondre aux demandes de renseignements des médias.
À propos de la Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information complète ces autres façons de donner de l’information aux Canadiennes et aux Canadiens.
Elle donne aux citoyens et à toute personne ou entreprise présente au Canada, le droit d’accès aux documents détenus par quelque 260 institutions fédérales. La Loi est structurée selon les trois principes importants suivants :
- le public a le droit de consulter les documents de l’administration fédérale;
- les exceptions au droit d’accès sont précises et limitées;
- les décisions relatives à la communication de l’information gouvernementale peuvent faire l’objet d’un examen indépendant. Le commissaire à l’information du Canada joue ce rôle important.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement des demandes d’accès à l’information, cliquez ici.
La Loi met également en pratique le principe de l’« ouverture par défaut » en rendant les informations accessibles de façon proactive, sans qu’il soit nécessaire de présenter une demande. Ces informations comprennent :
- les lettres de mandat (du premier ministre aux ministres du Cabinet);
- les ensembles de notes d’information préparées pour les nouveaux ministres et administrateurs généraux;
- les titres de notes d’information;
- les notes pour la période de questions;
- les notes d’information préparées à l’intention des ministres pour les comparutions devant les comités parlementaires;
- des renseignements sur les contrats publics de plus de 10 000 $;
- les frais de déplacement et d’accueil des cadres supérieurs ministériels et des ministres.
Les exigences en matière de publication proactive s’appliquent au Cabinet du Premier ministre, aux cabinets des ministres, aux ministères, aux organismes, aux tribunaux et aux conseils administratifs, aux sociétés d’État et à d’autres institutions comme les administrations portuaires et les fondations de financement. D’autres exigences de publication proactive qui s’appliquent aux sénateurs, aux députés et aux organes administratifs qui appuient le Parlement et les tribunaux entreront en vigueur le 21 juin 2020. Découvrez-en plus, ici, sur le fonctionnement de la publication proactive.
Rôles et responsabilités en matière d’accès à l’information
Canadiens et Canadiennes
- Les Canadiens et les Canadiennes ont le droit d’accéder à l’information gouvernementale. Ce droit a été reconnu comme étant quasi constitutionnel en 2011 par la Cour suprême du Canada.
- L’accès à l’information gouvernementale est essentiel à une démocratie dynamique. Il permet aux Canadiens et aux Canadiennes de participer aux activités civiques en toute connaissance de cause. Il assure également la transparence et la reddition de comptes dans l’ensemble des institutions gouvernementales.
Président du Conseil du Trésor
- La Loi sur l’accès à l’information désigne le président du Conseil du Trésor comme ministre responsable de l’administration générale de la Loi dans l’ensemble du gouvernement fédéral.
- Depuis juin 2019, le président du Conseil du Trésor est tenu d’effectuer des examens périodiques de la Loi.
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada appuie le président du Conseil du Trésor dans l’administration de la Loi sur l’accès à l’information dans l’ensemble des 265 institutions fédérales assujetties à la Loi. Le travail du Secrétariat comprend ce qui suit :
- élaborer des politiques, des règlements, des directives et des lignes directrices sur l’accès à l’information;
- fournir des conseils et du soutien aux praticiens de l’accès à l’information, c’est-à-dire les personnes qui traitent les demandes dans l’ensemble du gouvernement.
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n’est pas responsable de veiller à ce que les institutions fédérales s’acquittent de leurs obligations en vertu de la Loi. Cette responsabilité incombe au responsable de chaque institution fédérale.
Institutions fédérales
- Les institutions fédérales créent et conservent des documents tout au long de leur travail. Il est possible de demander l’accès à ces documents en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
- Environ 265 institutions sont assujetties à la Loi. Ce nombre comprend les ministères, organismes et autres organisations énumérés à l’annexe I de la Loi, ainsi que les sociétés d’État et leurs filiales à cent pour cent, au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.
- Il incombe aux responsables des institutions fédérales de veiller à ce que la Loi sur l’accès à l’information soit respectée et appliquée de façon appropriée au sein de leurs institutions.
- Les responsables des institutions gouvernementales délèguent normalement les activités quotidiennes liées à l’administration de l’accès à l’information à leurs bureaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).
Bureaux de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels
- Les bureaux de l’AIPRP sont responsables du traitement quotidien des demandes d’accès à l’information. Leurs principales fonctions sont les suivantes :
- communiquer avec les demandeurs pour répondre à leurs questions ou clarifier la portée d’une demande;
- entreprendre des consultations avec d’autres institutions gouvernementales ou des tiers sur les renseignements demandés qui les concernent;
- veiller à ce que les protections appliquées aux documents soient limitées et précises;
- fournir des réponses aux demandeurs en temps opportun;
- protéger l’anonymat des demandeurs.
Commissaire à l’information du Canada
- Le commissaire à l’information du Canada est un agent du Parlement qui est nommé par le Parlement et qui relève directement de ce dernier.
- Le commissaire assure une surveillance indépendante des pratiques du gouvernement en matière d’accès à l’information. Ce travail comprend :
- enquêter sur les plaintes concernant la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes et y répondent;
- fournir de l’information et des conseils au Parlement sur les questions liées à l’accès à l’information;
- négocier avec les plaignants et les institutions pour régler les différends;
- faire des recommandations officielles ou rendre des ordonnances exécutoires aux institutions concernant leurs pratiques en matière d’accès à l’information.
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