Étude des coûts du régime d’accès à l’information

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
27 septembre 2022

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Résumé

Objectif de l’étude : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a confié à EY le mandat de réaliser une étude (PDF, 1,7 Mo) visant à établir une estimation des coûts globaux de l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, y compris la partie 1 (Accès aux documents de l’administration fédérale) et la partie 2 (Publication proactive de renseignements).

Bien que les coûts directs engagés par les bureaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) soient perçus par le SCT, les coûts indirects engagés par les bureaux de première responsabilité (BPR) pour la recherche, l’examen et l’approbation des réponses aux demandes d’accès à l’information (AI) ne sont pas perçus depuis l’élimination des frais de recherche et de préparation.

La présente étude vise à combler le manque d’information sur les coûts indirects. Ses principaux objectifs sont les suivants :

  • Élaborer une méthode d’établissement des coûts reproductible pour saisir les coûts globaux associés à la Loi, y compris une méthode d’échantillonnage pour identifier un ensemble statistiquement fiable d’institutions gouvernementales.
  • Mobiliser les intervenants par le biais de sondages renfermant des questions qualitatives et quantitatives pour les institutions échantillonnées, ainsi que d’entretiens de suivi.
  • Déterminer les coûts globaux de l’administration de la Loi à l’aide des résultats du sondage et du rapport statistique de l’AIPRP, y compris les coûts directs et indirects.

Bien que les objectifs de cette étude ont été atteints, en tant que première tentative d’estimation des coûts indirects, EY a relevé plusieurs enseignements clés découlant de cette initiative et a formulé des recommandations en vue d’études ultérieures.

Principales constatations : Pour la partie 1 de la Loi, les coûts directs sont de 5,2 $ par page tandis que les coûts indirects sont de 6,2 $Note en bas de page 1 par page. Le coût total estimé par page est de 11,4 $ ou 195 M$ quant au coût total de l’administration du programme d’accès à l’information.

  • Au total, 38 BPR de neuf institutions ont rempli la première partie du questionnaire, ce qui représente un niveau de confiance statistique de 87 %Note en bas de page 2 par rapport à la taille totale de l’échantillon.

Le coût total de l’administration de la partie 2 de la Loi représentait environ 64 000 $Note en bas de page 3 par BPR au cours de l’exercice 2020-2021.

  • Au total, 15 BPR de cinq institutions ont répondu au questionnaire de sondage sur la partie 2 de la Loi, ce qui représente un niveau de confiance statistique de 84 % par rapport à la taille de l’échantillon. L’analyse des résultats indique que les échantillons recueillis reflètent tous les types de publications

1. Méthodologie

1.1 Aperçu du processus

L’élaboration d’une méthodologie facilement reproductible en vue d’études ultérieures est un objectif clé de l’étude d’évaluation des coûts. L’organigramme ci-dessous décrit le processus institutionnel d’administration de la Loi. Nous nous sommes basés sur ce processus pour élaborer une approche ascendante en vue de l’établissement d’une estimation des coûts totaux en recueillant des données sur les coûts indirects auprès de chaque intervenant, et cette approche est décrite dans les pages suivantes de la présente sous-section.

Partie 1 de la Loi :

Information demandée Information obtenue Information examinée Information approuvée Informations publiées

Déroulement du processus

Le bureau de l’AIPRP reçoit une demande d’information et demande aux BPR de trouver et d’examiner tous les documents pertinents

Les BPR cherchent et examinent tous les documents pertinents par rapport à la demande et déterminent les exceptions, exclusions et extensions possibles

Le bureau de l’AIPRP examine la réponse du BPR, mène des consultations (si nécessaire) et applique des exceptions/exclusions

Le bureau de l’AIPRP examine la conformité du dossier de réponse (y compris les réponses aux consultations) et obtient les approbations finales pour la communication de l’information

Le bureau de l’AIPRP prépare le dossier final et envoie la réponse au demandeur initial, en notant toute exceptions

Rôles et responsabilités

AIPRP : L’analyste reçoit et examine la demande, identifie les BPR et leur attribue des tâches

BPR : Un expert en la matière reçoit une demande de la part du bureau de l’AIPRP

BPR : Un spécialiste effectue des recherches et obtient les documents pertinents, recommande que certaines parties soient caviardées, puis un haut fonctionnaire donne son accord

AIPRP : L’analyste examine la réponse du BPR et effectue le caviardage; un haut fonctionnaire donne son accord si une extension est nécessaire

AIPRP : Un haut fonctionnaire effectue un examen de la qualité et approuve la réponse; l’analyste effectue des révisions (si nécessaire)

AIPRP : L’analyste prépare la réponse finale et la documentation sur le processus de réponse à des fins de suivi

Renseignements sur les principaux intervenants

Nombre d’heures consacrées à l’examen de la demande initiale et à l’identification des BPR

Salaires connexes selon le rôle

Dépenses non salariale

Nombre d’heures consacrées à la recherche, à la récupération, au caviardage et aux approbations

Salaires connexes selon le rôle

Dépenses non salariales

Nombre d’heures consacrées au caviardage et aux consultations

Salaires connexes selon le rôle

Dépenses non salariales

Nombre d’heures consacrées à l’examen de la qualité et à la révision de la réponse

Salaires connexes selon le rôle

Dépenses non salariales

Nombre d’heures consacrées à la communication et à la documentation des processus

Salaires connexes selon le rôle

Dépenses non salariales

Partie 2 de la Loi :

Élaboration du matériel de breffage Examen avant la publication Traduction Approbation Codage Web Publication en ligne

Consolidation du contenu de la publication à partir de la source du matériel

Détermination des éléments d’information pouvant faire l’objet d’exceptions valables à la publication, en consultant les principaux intervenants

Envoi du contenu de la publication aux services de traduction

Examen final et approbation du haut fonctionnaire responsable de la publication

Envoi du contenu approuvé en vue de la publication sur le web et pour lequel les exigences en matière d’accessibilité sont satisfaites

Publication du contenu conformément aux exigences législatives et aux délais fixés

1.2 Approche de l’analyse :

La méthodologie d’EY comporte trois grands éléments, soit : un cadre d’échantillonnage permettant une sélection objective d’institutions gouvernementales statistiquement représentatives grâce à l’analyse des données et à la coordination avec le SCT; la collecte de données primaires pour obtenir des données quantitatives et qualitatives par le biais de sondages et d’entretiens de suivi; l’estimation et l’extrapolation des coûts globaux du programme à l’aide des données recueillies auprès des institutions gouvernementales. Les sections suivantes donnent un aperçu de la méthodologie d’EY.

Approche en matière d’échantillonnage

L’approche d’EY pour identifier un échantillon d’institutions gouvernementales en vue de l’étude d’évaluation des coûts est axée sur un processus structuré. L’organigramme ci-dessous indique le cadre général utilisé pour l’échantillonnage :

1. Consolidation des données

2. Établissement de l’échantillon initial

3. Évaluation qualitative

4. Établissement de l’échantillon final

Apport du SCT

Étape 1 : Consolidation des données

EY a utilisé les données du rapport statistique sur l’AIPRP pour l’exercice 2020-2021 afin d’établir un échantillon. L’ensemble de données comprend les réponses de 182 institutions au total et fournit un large éventail d’éléments d’information concernant les processus de chaque institution pour le traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Dans la mesure du possible, EY a consolidé l’information provenant de catégories connexes afin de simplifier l’analyse de l’échantillonnage.

Étape 2 : Établissement de l’échantillon initial

L’ensemble des 182 institutions gouvernementales visées par le rapport statistique a été réduit à un groupe initial aux fins de l’échantillon en classant d’abord chaque institution en fonction des critères ci-dessous, chacun d’entre eux représentant une catégorie différente de coûts potentiels associés à l’administration de la Loi :

Les 40 principales institutions ont été identifiées séparément pour chaque classement. Dans chaque cas, ces institutions et leurs BPR connexes, bien que différents en termes d’échelle, représentaient un échantillon statistiquement fiable de l’activité totale de l’exercice 2020-2021 relativement aux critères. Les listes des 40 principales institutions représentaient :

  • 99 % du nombre total de demandes reçues
  • 98 % du nombre total de pages traitées
  • 97 % des cas où un avis juridique a été demandé
  • 93 % des consultations
  • 99 % des exceptions pertinentes appliquées
  • >99 % des exclusions pertinentes appliquées

Les institutions ont par la suite été classées en fonction du nombre de fois où elles figuraient parmi les 40 principales institutions, et les institutions apparaissant dans plus de 50 % des classements ont été incluses dans l’échantillon initial.

Étape 3 : Évaluation qualitative

Après la sélection de l’échantillon initial, EY a procédé à un examen détaillé des réponses du rapport statistique pour chaque institution visée. Les institutions qui se classaient systématiquement en tête des listes de l’étape 2 (p. ex., la Défense nationale et l’Agence des services frontaliers du Canada) ont été priorisées en vue de l’inclusion dans l’échantillon final. De plus, les institutions qui représentaient une part importante du volume de demandes et de pages traitées ont également été priorisées (p. ex., Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l’Agence du revenu du Canada et la Gendarmerie royale du Canada).

Les institutions ont également fait l’objet d’une évaluation qualitative quant à leur conformité à la méthodologie proposée pour l’étude des coûts. Ainsi, EY a considéré l’inclusion des institutions qui traitent des demandes en fonction d’une gamme de délais d’exécution, de sorte que les estimations des coûts indirects reflètent de plus près les efforts des institutions typiques.

Enfin, l’inclusion des institutions recommandées par le SCT a été fortement considérée aux fins de l’échantillon. Ainsi, les institutions qui se sont portées volontaires pour participer à l’étude d’évaluation des coûts ont été classées par ordre de priorité afin de garantir que les activités de sensibilisation des intervenants bénéficient d’un engagement ferme.

Étape 4 : Établissement de l’échantillon final

EY a établi l’échantillon final formé de 15 institutions à partir des données de l’étape 3. À la suite des commentaires du SCT, cinq autres institutions ont été sélectionnées comme remplaçantes potentielles au cas où une ou plusieurs des institutions de l’échantillon final ne seraient pas en mesure de participer à l’étude d’évaluation des coûts. La liste complète des institutions figure à l’annexe A.2.

Collecte et analyse des données

Afin d’estimer le coût global de l’administration de la Loi, les données relatives aux dépenses salariales et non salariales associées au traitement des demandes d’accès à l’information, aux demandes de consultation sur l’accès à l’information et au respect des exigences en matière de publication proactive ont été recueillies auprès des BPR. Une moyenne pondérée des coûts indirects encourus par l’ensemble des institutions participantes a été établie en fonction du nombre total de pages traitées (par chaque institution) et de la fréquence relative de réception des demandes selon le niveau de complexité. Les étapes suivies par EY pour recueillir les données et éléments d’information et établir une estimation des coûts indirects sont décrites ci-dessous.

Étape 1 : Définition des niveaux de complexité
  • Compte tenu du large éventail de demandes d’accès à l’information reçues par les BPR, EY a établi trois niveaux de complexité pour classer les demandes par catégories, en se fondant sur le rapport statistique de l’AIPRP et sur les renseignements fournis par le SCT. Les niveaux de complexité avaient pour but d’ajouter des nuances aux données en échantillonnant une variété de demandes susceptibles de donner lieu à différents niveaux de travail de la part des BPR.
  • Les facteurs qui définissent la complexité comprennent le volume de pages, la disposition et la nécessité ou non de consulter des services juridiques ou des tiers. Des niveaux similaires pour les demandes de consultation sur l’accès à l’information ont également été élaborés. Les définitions des trois niveaux de complexité sont fournies à l’annexe A.1.
Étape 2 : Identification des BPR et des demandes incluses dans l’échantillon
  • Trois sondages, portant sur les demandes d’accès à l’information, les demandes de consultation sur l’accès à l’information et la publication proactive, ont été conçus et distribués aux bureaux de l’AIPRP qui ont été identifiés lors de l’étape d’échantillonnage. Dans le cas des demandes d’accès à l’information et les demandes de consultation sur l’accès à l’information, on a demandé aux bureaux de l’AIPRP d’identifier les BPR qui reçoivent le plus de demandes. Dans le cas de la publication proactive, on a demandé aux bureaux de l’AIPRP d’identifier les BPR qui dirigent le processus de publication pour chaque exigence de publicationNote en bas de page 6.
  • On a également demandé aux bureaux de l’AIPRP de fournir un échantillon de demandes pour chaque niveau de complexité au cours de la période d’évaluation (c.-à-d. l’exercice 2020-2021). Cet échantillon visait à aider les BPR à se rappeler le niveau d’effort nécessaire pour répondre aux demandes. On leur a également demandé d’indiquer la fréquence relative des demandes d’accès à l’information traitées pour chaque niveau de complexité, ce qui a permis d’établir une estimation des coûts en fonction de la complexité.
Étape 3 : Collecte de données sur les dépenses salariales et non salariales
  • On a demandé aux BPR identifiés à l’étape 2 d’indiquer leurs dépenses salariales et non salariales totales. Les dépenses salariales ont été estimées par les BPR en fonction du temps consacré à chaque tâche et des salaires connexes selon le rôle. Les dépenses non salariales incluent notamment les coûts liés aux licences de logiciels et au matériel.
Étape 4 : Analyse des données et estimation des coûts
  • Les données brutes recueillies auprès des BPR ont été nettoyées et préparées en vue de l’analyse. Les coûts indirects par page traitée ont été estimés en fonction du niveau de complexité, en utilisant le nombre de pages des demandes. Une mesure composite a été établie pour chaque institution grâce à une moyenne pondérée des coûts indirects par page selon le niveau de complexité, en fonction de la fréquence relative de traitement. Une mesure composite unique a été établie en faisant la moyenne de toutes les institutions incluses dans l’échantillon.

2. Principales constatations

2.1 Constatations

Partie 1 de la Loi :

  • Au total, 38 BPR de neuf bureaux de l’AIPRP ont participé aux sondages sur les demandes d’accès à l’information et les demandes de consultation sur l’accès à l’information, ce qui représente un niveau de confiance statistique de 87 %Note en bas de page 7 par rapport à la taille totale de l’échantillon.
  • Le coût indirect moyen était de 6,2 $Note en bas de page 8 environ par page pour l’exercice 2020-2021 si l’on tient compte de la variation de la complexité des demandes.
  • Comme prévu, le coût indirect moyen par page traitée à chaque niveau de complexité varie énormément selon l’institution. Un examen plus poussé permet de conclure que les différences étaient principalement dues au nombre d’employés et au type de postes des personnes participant au traitement de chaque demande. Les dépenses salariales représentaient près de 99 % de l’ensemble des coûts indirects.

Coût global de l’administration de la partie 1 de la Loi :

  • Le coût direct de l’administration du programme d’accès à l’information sera de 89,7 M$. Le coût direct total des pages traitées par toutes les institutions est de 17,1 M$, ce qui signifie que le coût total par page est de 5,2 $. Le coût indirect estimé par page est de 6,2 $.
  • Le coût total estimé par page est de 11,4 $ ou le coût global estimé pour administrer la partie I de la Loi est de 195 M$.

Partie 2 de la Loi :

  • Au total, 15 BPR de cinq institutions ont répondu au questionnaire de sondage sur la partie 2 de la Loi, ce qui représente un niveau de confiance statistique de 84 %Note en bas de page 9 par rapport à la taille de l’échantillon.
  • L’analyse des résultats indique que les échantillons recueillis reflètent tous les types de publications. Le coût total de l’administration de la partie 2 de la Loi représentait environ 64 000 $ par BPR au cours de l’exercice 2020-2021. Tout comme dans le cas de l’administration de la partie 1 de la Loi, les dépenses salariales représentent la quasi-totalité du coût total (99 %).

2.2 Thèmes récurrents en ce qui concerne la qualité

Pour mieux comprendre les nuances des processus institutionnels et les facteurs clés ayant un impact sur l’efficacité et les coûts indirects, des entretiens de suivi ont été menés auprès de six BPR.

Coût

  • La complexité et la clarté des demandes ont été citées à plusieurs reprises comme étant les deux principaux facteurs ayant un impact sur les dépenses totales au niveau des BPR.
    • Les demandes complexes, larges ou longues ont nécessité plus de temps pour l’examen, la récupération et l’approbation. Il est également plus probable que les demandes complexes nécessitent la consultation de tiers, ce qui entraîne des coûts supplémentaires.
    • Lorsque les demandes manquaient de clarté, les BPR devaient demander des précisions aux bureaux de l’AIPRP. Cette situation se présentait souvent lorsque les demandes étaient de nature technique. Un BPR a indiqué lors de l’entretien qu’il y avait des cas où les demandes devaient être renvoyées au bureau de l’AIPRP parce que ce dernier n’était pas le BPR le plus approprié pour répondre à la demande.

Efficacité

Bien que le nombre de BPR des institutions participantes ayant fait l’objet d’entretiens soit peu élevé, plusieurs thèmes récurrents méritent d’être soulignés, et certains de ces thèmes peuvent expliquer en partie l’inefficacité constatée au niveau des BPR.

  • Il semble que le taux de roulement élevé du personnel et la charge de travail élevée qui en résulte soient monnaie courante dans les bureaux de l’AIPRP. Dans certains cas, cela a donné lieu à une interprétation incohérente de la législation par le personnel des bureaux de l’AIPRP et, par conséquent, à des instructions incohérentes fournies aux BPR. En pareil cas, il a fallu recommencer le travail ou faire des heures supplémentaires pour récupérer l’information demandée.
  • Le manque de ressources a également entraîné un délai de réponse plus long dans le cas de certaines demandes de renseignements des BPR. Plusieurs BPR ont indiqué que la difficulté à obtenir rapidement des réponses aux demandes de clarification était l’un des facteurs entravant l’efficacité. Il convient toutefois de signaler que les BPR ont indiqué que cela a rarement conduit à un délai d’attente plus long au niveau global, compte tenu du volume de demandes qu’ils reçoivent généralement.

2.3 Enseignements et recommandations

Tout au long de l’étude, EY a obtenu une rétroaction utile de la part des participants à l’étude et du SCT. Les principaux commentaires portaient sur les limites inhérentes à la réalisation d’un sondage rétrospectif, les défis résultant de la disponibilité des données et la portée de l’étude. Ces enseignements, ainsi que des recommandations sont fournis ci-dessous pour les études futures.

Enseignement 1 – Certains des éléments d’information recueillis ne font pas l’objet d’un suivi par les participants au sondage depuis l’élimination des frais de recherche et de préparation. Plusieurs BPR ont indiqué qu’ils ont de la difficulté à estimer le temps requis pour répondre aux demandes provenant de leurs bureaux de l’AIPRP et qu’ils sont en mesure de fournir uniquement une estimation générale. En outre, les répondants ont ajouté que l’attrition des employés intensifiait les défis dans les cas où la personne responsable de la recherche et de la récupération avait quitté l’organisation.

  • Recommandation : Adopter à l’avenir une approche « proactive », en confiant à certains BPR la responsabilité d’assurer un suivi quant aux délais et aux ressources consacrés aux demandes de chaque niveau de complexité sur une période donnée. En fait, tout au long des discussions d’EY avec les BPR, plusieurs ont indiqué qu’ils étaient prêts à participer à une future étude de ce type.

Enseignement 2 – Dans le cas de la publication proactive, les institutions ont été sélectionnées en utilisant le même cadre que le cadre utilisé pour sélectionner les institutions pour la partie 1 de la Loi. Parmi les BPR qui ont répondu au sondage, un large intervalle d’estimations de coûts a été observé, allant de ~1 000 $ à plus de 300 000 $. En raison de cette variation importante, EY n’a pas été en mesure de produire une estimation du coût par page statistiquement représentative. Les entretiens de suivi auprès des BPR ont révélé que la variation était principalement due à la nature de la publication et aux domaines de responsabilité des BPR. À titre d’exemple, un BPR de Santé Canada a encouru des coûts de plus de 300 000 $ pour la production de documents de publication proactive au cours de l’exercice 2020-2021, ce qui était principalement dû à un pic de publications liées à la COVID-19. De plus, il faut reconnaître que les données et les renseignements contenus dans le rapport statistique de l’AIPRP ne sont pas suffisants pour élaborer une approche d’échantillonnage robuste aux fins de l’estimation du coût par page en ce qui concerne la publication proactive. Ainsi, le rapport statistique n’indique pas le nombre de pages traitées pour chaque partie de la Loi (c’est-à-dire la partie 1 par rapport à la partie 2).

  • Recommandation : Pour combler le manque de données et mettre au point une approche d’échantillonnage plus solide, il convient de recueillir des données auprès des 40 premières institutions sur le nombre total de pages traitées sur une base annuelle pour soutenir la publication proactive, ainsi que leurs observations en termes de variation d’une année sur l’autre en raison de circonstances particulières (notamment la COVID-19).

Enseignement 3 – L’évaluation de la communication, non visée par l’étude actuelle, représente un domaine nécessitant beaucoup de temps et de ressources pour les BPR qui sont responsables de la communication et des affaires publiques. Plusieurs BPR ont indiqué que l’évaluation de la communication a nécessité beaucoup de temps et de ressources pour la préparation de documents destinés à des séances d’information à l’intention des membres de la haute direction et des gestionnaires , soit de 4 à 8 heures par semaine. De même, les coûts liés aux services juridiques n’ont pas été pris en compte dans l’étude actuelle.

  • Recommandation : Inclure les coûts associés à l’évaluation de la communication et aux services juridiques dans les études futures.

Annexes

A.1 Définitions

Coûts directs et indirects
  • Les coûts directs comprennent les coûts opérationnels engagés par les bureaux de l’AIPRP qui administrent la Loi, notamment les salaires et traitements, les heures supplémentaires, les contrats, les coûts des matériaux et des fournitures, et d’autres dépenses spécifiques à l’institution. Les statistiques relatives aux coûts directs sont recueillies par le SCT et sont publiées chaque année dans le Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
  • Les coûts indirects comprennent les coûts opérationnels engagés par les BPR pour récupérer, examiner et approuver les réponses aux demandes d’accès à l’information afin d’appliquer la partie 1 de la Loi, ainsi que les coûts engagés par les BPR pour préparer les documents à publier afin d’appliquer la partie 2 de la Loi.
Complexité de la demande

Niveau 1 (faible complexité)

  • Environ 100 pages ou moins traitées
  • La réponse à la demande est généralement « tout est communiqué », « tout est exempté » ou « tout est exclu »; une ou deux exceptions sont appliquées et/ou des exclusions sont invoquées
  • Un BPR peut fournir les documents; peu ou pas de consultations
  • Aucune extension n’est généralement nécessaire

Niveau 2 (complexité moyenne)

  • Environ 100 à 500 pages traitées
  • La réponse à la demande est généralement « communiqué en partie »; des exceptions sont appliquées et/ou des exclusions sont invoquées
  • Plus d’un BPR peut fournir des documents; consultations limitées
  • Une prolongation peut s’avérer nécessaire

Niveau 3 (complexité élevée)

  • Traitement d’environ 500 pages ou plus
  • La réponse à la demande est généralement « communiquée en partie »; de nombreuses exceptions différentes sont appliquées et/ou des exclusions sont invoquées
  • Plus d’un BPR peut fournir des documents; plusieurs consultations (autres institutions gouvernementales, tierces parties, demande d’avis juridique)
  • Extension probablement nécessaire

A.2 Institutions participantes

Institutions ayant participé à l’étude :

  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Gendarmerie royale du Canada
  • Défense nationale
  • Services publics et Approvisionnement Canada
  • Agence canadienne d’inspection des aliments
  • Santé Canada
  • Affaires mondiales Canada
  • Bureau du Conseil privé

Autres institutions initialement incluses dans l’échantillon des institutions participantes :

  • Agence du revenu du Canada
  • Emploi et Développement social Canada
  • Transports Canada
  • Environnement et Changement climatique Canada
  • Ministère de la Justice du Canada
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Institutions alternatives :

  • Service correctionnel du Canada
  • Ministère des Finances du Canada
  • Pêches et Océans Canada
  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada
  • Sécurité publique Canada

Participants au sondage – partie 1

  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Services publics et Approvisionnement Canada
  • Affaires mondiales Canada
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • Gendarmerie royale du Canada
  • Agence canadienne d’inspection des aliments
  • Bureau du Conseil privé
  • Santé Canada
  • Défense nationale

Participants au sondage – partie 2

  • Défense nationale
  • Santé Canada
  • Services publics et Approvisionnement Canada
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Affaires mondiales Canada

A.3 Exigences en matière de publication proactive

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information, l’information suivante doit être publiée de manière proactive :

  • Notes de service – titres et numéros de suivi des notes de service reçues par les ministres et sous-ministres
  • L’ensemble des documents d’information préparés pour les ministres et sous-ministres nouveaux ou entrants (Cahier de transition)
  • L’ensemble des documents d’information pour les comparutions des ministres et sous-ministres devant les comités parlementaires
  • Notes pour la période des questions – Notes utilisées le dernier jour de la session parlementaire, en juin et en décembre
  • Rapports déposés – Rapports déposés au Parlement en vertu d’une obligation légale
  • Dépenses des cabinets de ministres – Rapport annuel faisant état de toutes les dépenses engagées par un cabinet de ministre
  • Déplacements et accueil – Dépenses afférentes aux déplacements et frais d’accueil : cabinets des ministres, hauts fonctionnaires
  • Marchés de l’État – Contrats de plus de 10 000 $, modifications qui portent la valeur des contrats à plus de 10 000 $ et modifications de plus de 10 000 $ : cabinets de ministres, institutions
  • Subventions et contributions – Subventions ou contributions supérieures à 25 000 $, et toute modification
  • Reclassification de postes – Toutes les reclassifications

Avis de non-responsabilité

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a confié à Ernst & Young LLP (EY) le mandat de réaliser une étude visant à établir une estimation des coûts globaux de l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. Pour préparer ce rapport d’étape, le cabinet EY s’est appuyé sur des données et des renseignements non audités provenant de sources tierces, d’enquêtes et d’entretiens (collectivement, les « données à l’appui »). EY se réserve le droit de réviser les analyses, observations ou commentaires mentionnés dans le présent rapport d’étape advenant l’obtention de nouvelles données à l’appui après la publication du présent rapport. EY a supposé que les données à l’appui étaient exactes, exhaustives et appropriées aux fins du présent rapport. EY n’a pas audité ou vérifié de manière indépendante l’exactitude ou l’exhaustivité des données à l’appui. Par conséquent, EY n’exprime aucune opinion ou autre forme d’assurance concernant les données à l’appui et n’accepte aucune responsabilité en cas d’erreur ou d’omission, ni de perte ou de dommage résultant du fait que des personnes se sont appuyé sur le présent rapport d’étape dans un but autre que celui pour lequel il a été préparé.

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la présidente du Conseil du Trésor, 2022
ISBN: 978-0-660-46580-7

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