Modifications apportées par le projet de loi C-58 à la Loi sur l’accès à l’information

Pouvoir de rendre des ordonnances

Le projet de loi C-58 a donné au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information. Ces ordonnances peuvent miser sur :

  • la communication des dossiers du gouvernement;
  • les prolongations des délais;
  • la langue d’accès;
  • le format des renseignements communiqués.

Pour lire cette disposition, veuillez consulter l’article 36.1 de la Loi sur l’accès à l’information.

Droits

Le projet de loi C-58 a éliminé le pouvoir du gouvernement d’imposer des frais autres que les droits de demande. Cela signifie que le gouvernement n’a plus le pouvoir de modifier des frais de traitement d’une demande ou de reproduction de documents.

Le montant des frais de présentation de la demande est établi par le règlement et est actuellement fixé à 5 $. Ce montant faible appuie le droit d’accès, quel que soit le niveau de revenu.

Pour lire cette disposition, veuillez consulter l’article 11 de la Loi sur l’accès à l’information.

Examen obligatoire

Le projet de loi C-58 a introduit une nouvelle exigence d’un examen périodique de la Loi tous les cinq ans. Le président du Conseil du Trésor est chargé d’entreprendre chaque examen et de déposer un rapport devant le Parlement. Le Parlement est également tenu de mener son propre examen de la Loi en parallèle tous les cinq ans. Le premier examen a été amorcé le 18 juin 2020. 

Pour lire cette disposition, veuillez consulter l’article 93 de la Loi sur l’accès à l’information.

Demandes entachées de mauvaise foi

Le projet de loi C-58 a donné aux institutions la possibilité de demander la permission du commissaire à l’information de refuser de donner suite à une demande d’accès à l’information qui est vexatoire ou entachée de mauvaise foi, ou qui constitue un abus du droit d’accès. La demande d’une permission de ne pas donner suite à une telle demande permet aux institutions de concentrer leurs ressources sur les demandes qui sont conformes à l’objet de la Loi, et de promouvoir les objectifs de l’ouverture et de la transparence.

La Commissaire à l’information a établi un seuil élevé pour permettre à une institution de refuser de donner suite à une telle demande. Les institutions doivent d’abord démontrer qu’elles ont déployé tous les efforts raisonnables pour travailler avec le demandeur afin de clarifier la portée et la nature de la demande. Elles doivent également fournir une preuve claire que la demande est contraire à l’objet de la Loi. Au cours de l’exercice financier de 2019-2020, six demandes ont été présentées par des institutions à la Commissaire à l’information pour refuser de donner suite à une demande. La Commissaire n’a approuvé qu’une seule de ces demandes.

Pour lire cette disposition, veuillez consulter l’article 6.1 de la Loi sur l’accès à l’information.

Publication proactive

Le projet de loi C-58 a ajouté un nouvel article important à la Loi sur l’accès à l’information, à savoir, la publication proactive. Ce nouvel article exige que les institutions publient de façon proactive différents types de renseignements particuliers d’intérêt pour le public.

Par exemple, les Canadiens et les Canadiennes peuvent maintenant trouver les titres des notes d’information aux ministres et aux sous-ministres, les notes pour la période de questions aux ministres, les trousses d’information préparées pour les nouveaux sous-ministres et ministres et les documents préparés pour les comparutions devant les comités parlementaires en ligne sur le Portail du gouvernement ouvert. Le Portail est facile à utiliser, et permet aux utilisateurs d’identifier le type de dossier auquel ils souhaitent accéder, l’institution d’où il provient ou de rechercher par sujet d’intérêt.

Les nouvelles exigences en matière de publication proactive s’appliquent :

  • au Cabinet du premier ministre;
  • aux cabinets des ministres;
  • aux ministères fédéraux, aux organismes, aux tribunaux et aux conseils administratifs;
  • aux sociétés d’État;
  • à d’autres institutions fédérales telles que les administrations portuaires;
  • aux sénateurs;
  • aux députés;
  • aux institutions administratives qui appuient le Parlement et les tribunaux.

Cette modification a augmenté l’ouverture et la transparence des renseignements gouvernementaux de façon importante, et a permis aux Canadiens et aux Canadiennes d’avoir une idée des priorités, du processus décisionnel et des opérations du gouvernement. Depuis l’entrée en vigueur de ces exigences en juin 2019, le Portail du gouvernement ouvert a donné accès au public à plus de 35 000 titres de notes d’information et à plus de 1 600 notes de la période des questions aux ministres.

Pour lire ces dispositions, veuillez consulter la Partie 2 (articles 71.01 à 91) de la Loi sur l’accès à l’information.

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