Info Source : Bulletin 37B - Sommaire des décisions des Cours fédérales

Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels 2013–2014

Table des matières

Introduction

Le bulletin Rapport statistique est une compilation annuelle de renseignements statistiques sur les demandes présentées à des institutions fédérales en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ces deux lois sont entrées en vigueur le 1er juillet 1983.

Aux termes de l'alinéa 70(1)c.1) de la Loi sur l'accès à l'information, il incombe au président du Conseil du Trésor, en sa qualité de ministre désigné, de recueillir des données statistiques sur une base annuelle aux fins d'évaluer le respect de ladite loi.

De même, toujours à titre de ministre désigné, le président du Conseil du Trésor doit émettre des instruments stratégiques et des formulaires prescrits aux fins d'appuyer le respect des lois susmentionnées. Cela comprend les rapports statistiques relatifs à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui servent à recueillir des données statistiques annuelles aux fins d'évaluer la conformité à ces lois.

Les tableaux et les figures qui sont présentés dans le présent bulletin fournissent un résumé des résultats combinés pour l'ensemble des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont présenté des rapports pour l'exercice 2013-2014. Le bulletin contient également des renseignements cumulatifs pour la période allant de 1983 à 2014.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a trouvé quelques erreurs dans son Rapport statistique 2013-2014 (37B). Ces erreurs ont été résolues et une mise à jour du Rapport statistique est maintenant disponible.

Données statistiques – Loi sur l'accès à l'information

Les tableaux et les figures qui suivent fournissent des renseignements sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et complétées au cours de la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014. Les chiffres sont fondés sur les rapports statistiques soumis par les institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information.

Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – 2013-2014


Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Nombre de demandes
Demandes reçues au cours la période d'établissement de rapports de l'exercice 2013-2014 60 105
Demandes reportées de la période d'établissement de rapports de l'exercice 2012-2013 9 545
Total – Nombre de demandes 69 650
Demandes complétées au cours de la période d'établissement de rapports de 2013-2014 58 475
Demandes reportées à la période d'établissement de rapports de l'exercice 2014-2015 11 175
Figure 1: Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – Comparaison entre 2012-2013 et 2013-2014 – Version textuelle
Figure 1: Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – Comparaison entre 2012-2013 et 2013-2014. Version textuelle ci-dessous:
Figure 1: Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – Comparaison entre 2012-2013 et 2013-2014 – Version textuelle

Ce tableau compare le nombre de demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information reçues, fermées et reportées à la période suivante durant la période 2012-2013 et la période 2013-2014.

Figure 1: Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – Comparaison entre 2012-2013 et 2013-2014
Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information 2012-2013 2013-2014
Demandes reçues pendant la période visée par la période d'établissement de rapports 55 145 60 105
Demandes complétées pendant la période visée par la période d'établissement de rapports 53 993 58 475
Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports 8 852 Voir note * 11 175
Demandes reportées de la dernière période d'établissement de rapports 7 694 9 545 Voir note *

* Des écarts ont été relevés entre ces nombres. Les données les plus récentes fournies en 2013-2014 ont servi à effectuer les calculs qui suivent.

La figure qui précède démontre une hausse de 9 % du nombre de demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information durant la période d'établissement de rapports de l'exercice 2013-2014 par rapport à l'exercice précédent. Elle démontre également que 84 % des 69 650 demandes à traiter ont été complétées. Il s'agit d'une légère baisse (2 %) par rapport à l'exercice précédent.

Provenance des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Provenance Nombre de demandes
Secteur commercial (secteur privé) 23 129
Public 23 723
Médias 8 421
Organismes 2 898
Secteur universitaire 1 934
Total 60 105
Figure 2: Provenance des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – Comparaison entre 2012-2013 et 2013-2014
Figure 2: Provenance des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – Comparaison entre 2012-2013 et 2013-2014. Version textuelle ci-dessous:
Figure 2 – Source des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l’information – Comparaison entre 2012-2013 et 2013-2014 – Version textuelle

Ce tableau compare les catégories de demandeurs de la période 2012-2013 avec la période 2013-2014.

Figure 2: Provenance des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – Comparaison entre 2012-2013 et 2013-2014
Category of requestor 2012–13 2013–14
Business 21,242 23,129
Public 22,274 23,723
Media 8,321 8,421
Organizations 2,415 2,898
Academics 893 1,934
Disposition des demandes complétées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition des demandes complétées % de l'ensemble des demandes Nombre de demandes
2012‒2013 2013‒2014 2012‒2013 2013‒2014
Communication totale 21,6 26,8 11 681 15 684
Communication partielle 52,8 50,0 28 534 29 250
Exception complète 1,1 1,2 602 679
Exclusion complète 0,5 0,9 278 521
Absence de tout document 11,8 10,5 6 390 6 143
Demande transférée 0,6 0,7 304 436
Demande abandonnée 9,7 7,7 5 256 4 520
Traitement informel Voir la note en tableau * 1,8 2,1 948 1 242
Total 100,0 100,0 53 993 58 475
Figure 3: Disposition des demandes complétées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – Comparaison entre 2012-2013 et 2013-2014
Figure 3: Disposition des demandes complétées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – Comparaison entre 2012-2013 et 2013-2014. Version textuelle ci-dessous:
Figure 3: Disposition des demandes complétées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – Comparaison entre 2012-2013 et 2013-2014 – Version textuelle

Ce tableau compare la disposition des demandes d’accès à l’information fermées pendant la période 2012-2013 avec la période 2013-2014.

Figure 3: Disposition des demandes complétées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – Comparaison entre 2012-2013 et 2013-2014
Disposition des demandes complétées 2012‒2013 2013‒2014
Communication partielle 28 534 29 250
Communication totale 11 681 15 684
Absence de tout document 6 390 6 143
Demande abandonnée 5 256 4 520
Traitement informel 948 1 242
Exception complète 602 679
Exclusion complète 278 521
Demande transférée 304 436
Temps requis pour compléter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – Comparaison entre 2012-2013 et 2013-2014 Voir la note en bas de page 1
Délai de traitement % de l'ensemble des demandes Nombre de demandes
2012‒2013 2013‒2014 2012‒2013 2013‒2014
0 à 30 jours 64,8 61,0 34 997 35 653
31 à 60 jours 17,3 18,0 9 331 10 522
61 à 120 jours 9,8 10,4 5 294 6 053
121 à 180 jours 3,4 3,8 1 847 2 227
181 à 365 jours 2,8 4,9 1 542 2 892
Plus de 365 jours 1,8 1,9 982 1 128
Total 100,0 100,0 53 993 58 475

Le tableau qui précède démontre qu'il y a eu une hausse de 1,9 % du nombre de demandes complétées dans les 30 jours suivant leur réception, tandis que le nombre de demandes dont le traitement a pris entre 181 et 365 jours a augmenté de 4,7 %. Les chiffres présentés inclus toutes les demandes complétées ainsi qui les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été demandée.

Figure 4: Comparaison sur cinq ans du temps requis pour compléter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Voir la note en bas de page 2
Figure 4: Comparaison sur cinq ans du temps requis pour compléter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Version textuelle ci-dessous:
Figure 4: Comparaison sur cinq ans du temps requis pour compléter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – Version textuelle

Ce tableau compare le délai nécessaire pour traiter les demandes en fonction de la période ces cinq dernières années, entre 2009 et 2014. Données indiquées en pourcentages.

Figure 4: Comparaison sur cinq ans du temps requis pour compléter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Délai de traitement 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
0 à 30 jours 56 % 57 % 55 % 65 % 61 %
31 à 60 jours 23 % 21 % 21 % 17 % 18 %
61 à 120 jours 10 % 12 % 13 % 10 % 10 %
121 à 180 jours 11 % 11 % 11 % 8 % 11 %
Temps requis pour traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information selon la disposition des demandes (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été demandée)
Disposition des demandes (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été demandée) Temps requis
0 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total – Nombre de demandes
Communication totale 11 267 3 107 852 176 252 30 15 684
Communication partielle 13 984 6 407 4 361 1 661 2 012 825 29 250
Exception complète 340 88 103 44 82 22 679
Exclusion complète 163 146 78 64 64 6 521
Absence de tout document 4 888 468 442 83 227 35 6 143
Demande transférée 424 3 5 2 2 0 436
Demande abandonnée 3 417 251 205 189 251 207 4 520
Traitement informel 1 170 52 7 8 2 3 1 242
Nombre total de demandes 35 653 10 522 6 053 2 227 2 892 1 128 58 475
Total en pourcentage 61,0% 18,0% 10,4% 3,8% 4,9% 1,9% 100,0%

Le tableau qui précède indique que, pour 61 % des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, le traitement a été effectué à l'intérieur du délai initial de 30 jours prévu par ladite loi.

Pages pertinentes traitées et communiquées en ce qui concerne les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 1 129 242 1 052 434 15 684
Communication partielle 6 326 261 4 098 946 29 250
Exception complète 5 208 956 36 679
Exclusion complète 62 914 0 521
Demande abandonnée 353 264 107 084 4 520
Total 13 080 637 5 258 500 50 654
Autres considérations relatives à la complexité des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition Consultations requises Évaluation des droits Avis juridique demandé Autre Total
Communication totale 704 149 32 9 410 10 295
Communication partielle 6 036 740 234 16 719 23 729
Exception complète 241 21 19 73 354
Exclusion complète 231 8 1 55 295
Demande abandonnée 286 477 11 553 1 327
Total 7 498 1 395 297 26 810 36 000
Motifs des présomptions de refus de communication en ce qui concerne les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Voir la note en bas de page 3
Nombre de demandes complétées après le délai prévu par la Loi, y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été demandée (présomption de refus) Motif principal
Charge de travail Consultations à l'externe Consultations à l'interne Autre Voir la note en bas de page *
8 197 6 106 694 676 721
État des demandes complétées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
État des demandes complétées % de l'ensemble des demandes Nombre de demandes
2012‒2013 2013‒2014 2012‒2013 2013‒2014
Demandes complétées à l'intérieur des délais prévus par la Loi, y compris les prorogations de délai 89,3 86,0 48 231 50 278
Présomption de refus 10,7 14,0 5 762 8 197
Total 100,0 100,0 53 993 58 475
Durée des prorogations de délai en ce qui concerne les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Durée des prorogations Voir la note en bas de page 4 9(1)a) Entrave au fonctionnement de l'institution 9(1)b) Consultations 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autre Voir la note en bas de page 5
30 jours ou moins 2 338 25 674 159
31 à 60 jours 2 656 70 1 171 1 106
61 à 120 jours 1 816 420 1 415 340
121 à 180 jours 194 358 1 412 74
181 à 365 jours 163 94 407 94
365 jours ou plus 18 3 25 34
Total 7 185 970 5 104 1 807

Exceptions applicables en vertu de la Loi sur l'accès à l'information


Renseignements obtenus à titre confidentiel
Disposition Nombre de demandes
13(1)a) 1 200
13(1)b) 338
13(1)c) 632
13(1)d) 283
13(1)e) 21
Total 2 474
Affaires fédéro-provinciales
Disposition Nombre de demandes
14a) 660
14b) 331
Total 991
Affaires internationales et défense
Disposition Nombre de demandes
15(1) Affaires internationales 2 354
15(1) Défense 1 480
15(1) Activités subversives 7 302
Total 11 136
Enquêtes et application de la loi
Disposition Nombre de demandes
16(1)a)(i) 601
16(1)a)(ii) 380
16(1)a)(iii) 132
16(1)b) 651
16(1)c) 4 371
16(1)d) 119
16(2)a) 189
16(2)b) 25
16(2)c) 1 294
16(3) 4
16.1(1)a) 26
16.1(1)b) 10
16.1(1)c) 49
16.1(1)d) 13
16.2(1) 49
16.3 14
16.4(1)a) 5
16.4(1)b) 1
16.5 13
Total 7 946
Sécurité des individus
Disposition Nombre de demandes
17 169
Total 169
Intérêts économiques du Canada
Disposition Nombre de demandes
18a) 292
18b) 473
18c) 17
18d) 331
18.1(1)a) 51
18.1(1)b) 25
18.1(1)c) 1
18.1(1)d) 137
Total 1 327
Renseignements personnels
Disposition Nombre de demandes
19(1) 20 702
Total 20 702
Renseignements de tiers
Disposition Nombre de demandes
20(1)a) 233
20(1)b) 2 407
20(1)b.1) 47
20(1)c) 1 973
20(1)d) 642
20.1 5
20.2 0
20.4 1
Total 5 308
Activités du gouvernement
Disposition Nombre de demandes
21(1)a) 3 938
21(1)b) 4 224
21(1)c) 1 259
21(1)d) 570
Total 9 991
Examens et vérifications
Disposition Nombre de demandes
22 326
22.1(1) 38
Total 364
Secret professionnel des avocats
Disposition Nombre de demandes
23 2 248
Total 2 248
Interdictions fondées sur d'autres lois
Disposition Nombre de demandes
24(1) 2 019
Total 2 019
Information qui sera publiée
Disposition Nombre de demandes
26 128
Total 128

Exclusions applicables aux termes de la Loi sur l'accès à l'information


Non-application de la loi
Disposition Nombre de demandes
68a) 533
68b) 26
68c) 2
68.1 73
68.2a) 68
68.2b) 67
Total 769
Documents confidentiels du Cabinet
Disposition Nombre de demandes
69(1)a) 203
69(1)b) 8
69(1)c) 54
69(1)d) 146
69(1)e) 622
69(1)f) 30
69(1)g) concernant l'alinéa a) 759
69(1)g) concernant l'alinéa b) 15
69(1)g) concernant l'alinéa c) 425
69(1)g) concernant l'alinéa d) 238
69(1)g) concernant l'alinéa e) 486
69(1)g) concernant l'alinéa f) 166
69.1(1) 16
Total 3 168
Consultations de la part d'autres institutions fédérales en ce qui concerne les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – Comparaison entre 2012-2013 et 2013-2014
Consultations Nombre de demandes Nombre de pages à examiner
2012‒2013 2013‒2014 2012‒2013 2013‒2014
Demandes reçues pendant la période d'établissement de rapports 11 178 9 086 595 370 471 101
Demandes reportées de la dernière période d'établissement de rapports 1 134 1 216 162 417 183 775
Total 12 312 10 302 757 787 654 876
Demandes complétées pendant la période d'établissement de rapports 11 262 9 515 632 007 547 748
Demandes dont le traitement n'était pas terminé à la fin de la période d'établissement de rapports 1 050 787 125 780 107 128

Le tableau qui précède montre qu'il y a eu une baisse de 16,3 % du nombre de consultations de la part d'autres institutions fédérales.

Consultations de la part d'autres organisations  Voir la note en bas de page * en ce qui concerne les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information– Comparaison entre 2012-2013 et 2013-2014
Consultations Nombre de demandes Nombre de pages à examiner
2012‒2013 2013‒2014 2012‒2013 2013‒2014
Demandes reçues pendant la période d'établissement de rapports 243 265 8 082 14 171
Demandes reportées de la période d'établissement de rapports précédente 12 23 891 2 073
Total 255 288 8 973 16 244
Demandes complétées pendant la période d'établissement de rapports 241 252 8 089 12 143
Demandes dont le traitement n'était pas terminé à la fin de la période d'établissement de rapports 14 36 884 4 101

Le tableau qui précède révèle une hausse de 13 % du nombre de consultations de la part d'autres organisations.

Recommandations et délai de traitement pour les consultations relatives aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information provenant d'autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour donner suite aux demandes de consultation Voir la note en bas de page 6
1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 3 673 672 169 17 108 23 4 662
Communication partielle 1 982 1 037 547 138 89 36 3 829
Exception complète 180 55 32 4 0 0 271
Exclusion complète 30 6 4 0 0 0 40
Consultation d'autres institutions14 144 38 24 5 7 2 220
Autre 397 43 23 12 17 7 499
Total 6 406 1 851 799 176 221 68 9 521
Recommandations et délai de traitement pour les consultations relatives aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information provenant d'autres organisations   Voir la note en bas de page *
Recommandation Nombre de jours requis pour donner suite aux demandes de consultation
1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 145 28 3 0 1 0 177
Communication partielle 39 12 6 1 0 1 59
Exception complète 3 0 0 0 0 0 3
Exclusion complète 0 0 0 0 0 0 0
Consultation d'autres institutions14 4 0 1 2 0 0 7
Autre 6 0 2 0 1 0 9
Total 197 40 12 3 2 1 255
Frais et coûts de fonctionnement relatifs aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Description Montant
Coûts de fonctionnement Footnote 7 62 585 847 $
Demandes complétées 58 475
Coût moyen par demande complétée 1 070,30 $
Nombre de pages traitées 13 080 637
Coût moyen de chaque page traitée 4,78 $
Frais perçus 331 782 $
Frais moyens perçus par demande traitée 5,67 $
Dispense de frais 178 808,20 $
Montant moyen de la dispense de frais par demande traitée 3,06 $
Institutions ayant reçu le plus grand nombre de demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Rang Nom de l'institution % des demandes Nombre de pages traitées Nombre de demandes
1 Citoyenneté et Immigration Canada 48,8 % 1 241 427 29 281
2 Agence des services frontaliers du Canada 7,8 % 386 072 4 671
3 Agence du revenu du Canada 4,6 % 1 636 782 2 751
4 Défense nationale 3,7 % 234 134 2 231
5 Gendarmerie royale du Canada 2,9 % 505 610 1 730
6 Santé Canada 2,6 % 206 812 1 563
7 Environnement Canada 2,4 % 185 385 1 459
8 Transports Canada 1,8 % 202 969 1 091
9 Bureau du Conseil privé 1,5 % 58 409 907
10 Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Voir la note en bas de page * 1,5 % 138 159 904
11 Autres institutions 22,5 % 8 284 878 13 517
Total 100,0 % 13 080 637 60 105

Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information depuis 1983

Les statistiques tiennent compte des ajustements apportés au fil des années.

Nombre total de demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information depuis 1983
Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Nombre de demandes
Demandes reçues 637 816
Demandes complétées 622 630
Figure 5: Disposition des demandes complétées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information depuis 1983
Figure 5: Disposition des demandes complétées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information depuis 1983. Version textuelle ci-dessous:
Figure 5: Disposition des demandes complétées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information depuis 1983 – Version textuelle

Ce tableau indique la disposition des demandes complétées depuis 1983. Données indiquées en pourcentages.

Figure 5: Disposition des demandes complétées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition des demandes complétées Demandes indiquées en pourcentages
Communication partielle 46.7 %
Communication totale 26.6 %
Impossible à traiter 20.3 %
Refus total de communication 2.8 %
Autre 3.7 %

Dans la figure qui précède :

  • « Refus total de communication » englobe les catégories « exception complète » et « exclusion complète ».
  • « Autre » comprend les catégories « traitement informel » et « demande transférée ».
  • « Impossible à traiter » englobe les catégories « absence de tout document », « demande abandonnée » et « traitement impossible (1983-2011) ».
Disposition des demandes complétées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information depuis 1983
Disposition des demandes complétées % de l'ensemble des demandes Nombre de demandes
Communication partielle 46,7 % 290 519
Communication totale 26,6 % 165 607
Absence de tout document Voir la note en bas de page * 2,8 % 17 692
Traitement informel 2,3 % 14 057
Demande abandonnée Voir la note en bas de page ** 2,2 % 13 738
Exception complète 2,1 % 13 322
Demande transférée 1,4 % 8 809
Exclusion complète 0,7 % 4 180
Traitement impossible (1983-2011) Voir la note en bas de page *** 15,2 % 94 706
Total 100,0 % 622 630
Temps requis pour traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information depuis 1983
Délai de traitement (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été demandée) % de l'ensemble des demandes Nombre de demandes
0 à 30 jours 59,4 % 369 945
31 à 60 jours 18,3 % 113 671
61 jours ou plus 22,3 % 139 014
Total 100,0 % 622 630
Frais et coûts de fonctionnement relatifs aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information depuis 1983
Description Montant
Demandes complétées 622 630
Coûts de fonctionnement7 670 470 779,70 $
Coût moyen de chaque demande complétée 1 076,84 $
Frais perçus 6 116 741,02 $
Frais moyens perçus par demande traitée 9,82 $
Dispense de frais 3 105 579,94 $
Dispense moyenne de frais par demande complétée 4,99 $

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a trouvé quelques erreurs dans son Rapport statistique 2013-2014. Ces erreurs ont été résolues et une mise à jour du Rapport statistique est maintenant disponible.

Données statistiques – Loi sur la protection des renseignements personnels

Les tableaux et les figures qui suivent fournissent des renseignements au sujet des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et complétées au cours de la période allant du au . Les chiffres sont fondés sur les rapports statistiques soumis par les institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2013-2014

Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels Nombre de demandes
Demandes reçues au cours de la période d'établissement de rapports de 2013-2014 56 338
Demandes reportées de la période d'établissement de rapports de l'exercice 2012-2013 10 010
Total 66 348
Demandes complétées au cours de la période d'établissement de rapports de 2013-2014 54 912
Demandes reportées à la période d'établissement de rapports de l'exercice 2014-2015 11 436
Figure 6: Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Comparaison entre 2012-2013 et 2013-2014
Figure 6: Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Comparaison entre 2012-2013 et 2013-2014. Version textuelle ci-dessous:
Figure 6: Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Comparaison entre 2012-2013 et 2013-2014 – Version textuelle

Ce tableau compare le nombre de demandes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels reçues, fermées ou reportées à la période suivante durant la période 2012-2013 et la période 2013-2014.

Figure 6: Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Comparaison entre 2012-2013 et 2013-2014
Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2012‒2013 2013‒2014
Demandes reçues pendant la période visée par la période d’établissement de rapports 55 355 56 263
Demandes complétées pendant la période visée par la période d’établissement de rapports 56 059 54 839
Demandes reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 9 162 11 430
Demandes reportées de la dernière période d’établissement de rapports 9 867 10 006

La figure qui précède démontre une hausse de 2 % au nombre de demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels durant la période d’établissement de rapports de l’exercice 2013‑2014 par rapport à la période d’établissement de rapports précédente. Elle démontre également que 83 % des 66 348 demandes à traiter ont été complétées. Il s’agit d’une légère baisse (3 %) par rapport à l’exercice précédent.

Disposition des demandes complétées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Disposition des demandes complétées % de l'ensemble des demandes Nombre de demandes
2012‒2013 2013‒2014 2012‒2013 2013‒2014
Communication partielle 43,00 48,31 24 217 26 529
Communication totale 33,00 30,98 18 700 17 010
Absence de tout document 16,00 13,24 9 013 7 271
Demande abandonnée 7,00 6,63 3 738 3 639
Exception complète 1,00 0,83 389 456
Exclusion complète 0,02 0,01 2 7
Total 100,00 100,00 56 059 54 912

Le tableau qui précède montre qu’il y a eu une hausse d’approximativement 3 % du nombre de demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont donné lieu à la communication des documents visés. On constate également qu’il y a eu une baisse d’approximativement 3 % des cas où aucun document n’existait.

Figure 7: Disposition des demandes complétées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Comparaison entre 2012-2013 et 2013-2014
Figure 7: Disposition des demandes complétées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Comparaison entre 2012-2013 et 2013-2014. Version textuelle ci-dessous:
Figure 7: Disposition des demandes complétées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Comparaison entre 2012-2013 et 2013-2014 – Version textuelle

Ce tableau compare le nombre de demandes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels reçues, fermées ou reportées à la période suivante durant la période 2012-2013 et la période 2013-2014.

Figure 7: Disposition des demandes complétées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Comparaison entre 2012-2013 et 2013-2014
Disposition des demandes complétées 2012-2013 2013-2014
Communication partielle 24 217 26 517
Communication totale 18 700 17 008
Absence de tout document 9 013 7 230
Demande abandonnée 3 738 3 629
Exception complète 389 448
Exclusion complète 2 7
Temps requis pour traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels– Comparaison entre 2012-2013 et 2013-2014
Délai de traitement (y compris les demandes à l'égard desquelles une prorogation de délai a été demandée) % de l'ensemble des demandes Nombre de demandes
2012‒2013 2013‒2014 2012‒2013 2013‒2014
0 à 30 jours 51 65 29 027 35 552
31 à 60 jours 24 16 13 290 8 763
61 à 120 jours 12 6 6 704 3 200
121 à 180 jours 3 5 1 891 2 605
181 à 365 jours 7 4 3 535 2 484
Plus de 365 jours 3 4 1 612 2 308
Total 100 100 56 059 54 912
Figure 8: Comparaison sur cinq ans du temps requis pour traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Figure 8: Comparaison sur cinq ans du temps requis pour traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Version textuelle ci-dessous:
Figure 8: Comparaison sur cinq ans du temps requis pour traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Version textuelle

Ce tableau compare le délai nécessaire pour traiter les demandes en fonction de la période ces cinq dernières années, entre 2009 et 2014. Données indiquées en pourcentages.

Figure 8: Comparaison sur cinq ans du temps requis pour traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Délai de traitement 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
0 à 30 jours 67 % 67 % 69 % 51 % 65 %
31 à 60 jours 19 % 18 % 15 % 24 % 16 %
61 à 120 jours 7 % 7 % 6 % 12 % 6 %
121 jours et plus 7 % 8 % 10 % 13 % 13 %
Temps requis pour traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels selon la disposition des demandes (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été demandée)
Disposition des demandes Délai de traitement
0 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 13 210 2 248 584 594 265 109 17 010
Communication partielle 14 189 5 644 2 117 1 741 1 774 1 064 26 529
Exception complète 230 75 54 27 54 16 456
Exclusion complète 2 0 0 1 3 1 7
Absence de tout document 5 997 537 251 142 197 147 7 271
Demande abandonnée 1 924 259 194 100 191 971 3 639
Total 35 552 8 763 3 200 2 605 2 484 2 308 54 912
% 64,74 15,96 5,83 4,74 4,52 4,20 100
Pages pertinentes traitées et communiquées en ce qui concerne les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels  Voir la note en bas de page *
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 822 376 770 864 17 010
Communication partielle 5 813 497 4 673 567 26 529
Exception complète 581 449 0 456
Exclusion complète 482 0 7
Demande abandonnée 109 712 8 819 3 639
Total 7 327 516 5 453 250 47 641
Autres considérations relatives à la complexité des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Disposition Consultations requises Avis juridique demandé Renseignements entremêlésVoir la note en bas de page 8 Autre Total
Communication totale 55 6 31 1 221 1 313
Communication partielle 867 36 3 440 6 037 10 380
Exception complète 5 4 13 13 35
Exclusion complète 0 0 0 1 1
Demande abandonnée 14 1 35 188 238
Total 941 47 3 519 7 460 11 967
Motifs des présomptions de refus de communication en ce qui concerne les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de demandes complétées après le délai prévu par la Loi, y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été demandée (présomption de refus) Motif principal
Charge de travail Consultations à l'externe Consultations à l'interne Autre
12 948 10 174 809 908 1 057
État des demandes complétées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
État des demandes complétées % de l'ensemble des demandes Nombre de demandes
2012‒2013 2013‒2014 2012‒2013 2013‒2014
Demandes complétées à l'intérieur des délais prévus par la Loi, y compris les prorogations de délai 71,8 76,4 40 237 41 944
Présomption de refus 28,2 23,6 15 822 12 968
Total 100,0 100,0 56 059 54 912
Communications de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Alinéa 8(2)eVoir la note en bas de page 9 Alinéa 8(2)m)Voir la note en bas de page 10 Total
3 891 65 3 956
Dispositions des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour lesquelles une prorogation de délai a été demandée
Disposition des demandes pour donner suite aux demandes ayant fait l'objet d'une prorogation de délai 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(i) Consultations 15b) Traduction ou transfert sur support de substitution
Article 70 Voir la note en bas de page 11 Autre Voir la note en bas de page 12
Communication totale 1 036 1 27 2
Communication partielle 4 500 3 556 13
Exception complète 71 0 1 0
Exclusion complète 1 0 0 0
Absence de tout document 443 0 3 1
Demande abandonnée 719 0 12 0
Total 6 770 4 599 16
Durée des prorogations de délai en ce qui concerne les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels Voir la note en bas de page 13
Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(i) Consultations 15b) Traduction ou transfert sur support de substitution
Article 70 Autre
1 à 15 jours 33 0 7 0
16 à 30 jours 6 737 4 592 16
Total 6 770 4 599 16

Exceptions applicables aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Fichiers inconsultables
Disposition Nombre de demandes
18(2) 9
Total 9
Renseignements personnels
Disposition Nombre de demandes
19(1)a) 519
19(1)b) 69
19(1)c) 1 745
19(1)d) 1 219
19(1)e) 2
19(1)f) 0
Total 3 554
Affaires fédéro-provinciales
Disposition Nombre de demandes
20 1
Total 1
Affaires internationales et défense
Disposition Nombre de demandes
21 4 406
Total 4 406
Enquêtes et application de la loi
Disposition Nombre de demandes
22(1)a)(i) 2 568
22(1)a)(ii) 1 038
22(1)a)(iii) 27
22(1)b) 4 029
22(1)c) 1 681
22(2) 4
22.1 35
22.2 1
22.3 12
Total 9 395
Enquêtes de sécurité
Disposition Nombre de demandes
23a) 11
23b) 0
Total 11
Individus condamnés pour une infraction
Disposition Nombre de demandes
24a) 44
24b) 679
Total 723
Sécurité des individus
Disposition Nombre de demandes
25 96
Total 96
Renseignements concernant un autre individu
Disposition Nombre de demandes
26 23 569
Total 23 569
Secret professionnel des avocats
Disposition Nombre de demandes
27 885
Total 885
Dossiers médicau
Disposition Nombre de demandes
28 38
Total 38

Exclusions applicables aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Ladite loi ne s'applique pas à certains documents
Disposition Nombre de demandes
69(1)a) 1
69(1)b) 0
Total 1
Société Radio-Canada
Disposition Nombre de demandes
69.1 0
Total 0
Renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada
Disposition Nombre de demandes
70(1)a) 2
70(1)b) 0
70(1)c) 2
70(1)d) 0
70(1)e) 2
70(1)f) 0
Total 6
Certificat en vertu de la Loi sur la preuve au Canada
Disposition Nombre de demandes
70.1 0
Total 0
Consultations de la part d'autres institutions fédérales concernant des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Comparaison entre 2012-2013 et 2013-2014
Consultations Nombre de demandes Nombre de pages à examiner
2012‒2013 2013‒2014 2012‒2013 2013‒2014
Demandes reçues pendant la période d'établissement de rapports 1 132 1 139 44 501 55 219
Demandes reportées de la période d'établissement de rapports précédente 84 31 19 270 1 666
Total 1 216 1 170 63 771 56 885
Demandes complétées pendant la période d'établissement de rapports 1 189 1 115 62 042 47 613
Demandes dont le traitement n'était pas terminé à la fin de la période d'établissement de rapports 27 55 1 729 9 272

Le tableau qui précède montre qu’il y a eu une hausse de 24 % du nombre de pages à examiner à la suite des consultations de la part d’autres institutions fédérales durant la période visée par le rapport.

Consultations de la part d'autres organisations  Voir la note en bas de page * concernant des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Comparaison entre 2012-2013 et 2013-2014
Consultations Nombre de demandes Nombre de pages à examiner
2012‒2013 2013‒2014 2012‒2013 2013‒2014
Demandes reçues pendant la période d'établissement de rapports 163 35 6 026 457
Demandes reportées de la période d'établissement de rapports précédente 3 0 45 0
Total 166 35 6 071 457
Demandes complétées pendant la période d'établissement de rapports 166 34 6 071 444
Demandes dont le traitement n'était pas terminé à la fin de la période d'établissement de rapports 0 1 0 13

Le nombre de consultations de la part d’autres organisations en 2013‑2014 a diminué de 79 % par rapport à 2012‑2013.

Recommandations et délai de traitement pour les consultations relatives aux demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels provenant d'autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour donner suite aux demandes de consultation
1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 437 15 2 0 0 0 454
Communication partielle 491 63 11 2 5 0 572
Exception complète 37 5 3 0 0 0 45
Exclusion complète 1 2 0 0 0 0 3
Consultation d'autres institutions Voir la note en bas de page 14 19 0 1 0 0 0 20
Autre 20 1 0 0 0 0 21
Total 1 005 86 17 2 5 0 1 115
Recommandations et délai de traitement pour les consultations relatives aux demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels provenant d'autres organisations  Voir la note en bas de page *
Recommandation Nombre de jours requis pour donner suite aux demandes de consultation
1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 15 0 0 0 0 0 15
Communication partielle 16 1 0 0 0 0 17
Exception complète 1 0 0 0 0 0 1
Exclusion complète 1 0 0 0 0 0 1
Consultation d'autres institutionsFootnote 14a 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0
Total 33 1 0 0 0 0 34
Coûts de fonctionnement relatifs aux demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de demandes traitées 54 912
Coûts de fonctionnementVoir la note en bas de page 7a 33 167 651 $
Coût moyen de chaque demande traitée 604,01 $
Institutions ayant reçu le plus grand nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rang Nom de l'institution % de l'ensemble des demandes Nombre de demandes Nombre de pages traitées
1 Agence des services frontaliers du Canada 21,10 % 11 890 401 168
2 Citoyenneté et Immigration Canada 17,68 % 9 961 483 526
3 Service correctionnel du Canada 15,10 % 8 508 913 213
4 Emploi et Développement social Canada 12,94 % 7 286 544 239
5 Défense nationale 10,57 % 5 957 1 423 923
6 Gendarmerie royale du Canada 6,84 % 3 854 1 184 652
7 Agence du revenu du Canada 2,75 % 1 548 626 822
8 Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada 1,84 % 1 038 102 822
9 Société canadienne des postes 1,40 % 789 73 912
10 Anciens Combattants Canada 1,16 % 654 252 030
11 Autres institutions 8,61 % 4 853 1 321 209
Total 100,00 % 56 338 7 327 516

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) servent à disposer d’un cadre aux fins de tenir compte des enjeux reliés à la vie privée dans le contexte de la conception ou de la restructuration de programmes, d’activités ou de services. Les ÉFVP permettent d’établir dans quelle mesure des propositions données sont conformes aux lois pertinentes. Les gestionnaires et les décideurs sont ainsi plus à même d’éviter ou d’atténuer les risques relatifs à la vie privée ainsi que de promouvoir des choix conceptuels éclairés touchant les politiques, les programmes et les systèmes.

Voici un extrait de l’article 6.3 de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée :

Les agents principaux ou les cadres appropriés sont responsables pour le suivi du processus ci-dessous afin de compléter une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée :

6.3.15 Au moment de soumettre le modèle approuvé d’ÉFVP au SCT, s’assurer d’en fournir une copie au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et de lui remettre tous les autres documents demandés.

Nombre d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ayant été effectuées
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée Montant
Nombre d'ÉFVP complétées Voir la note en bas de page 15 146

Fichiers de renseignements personnels

Les fichiers de renseignements personnels (FRP) décrivent le type de renseignements personnels que détiennent les institutions fédérales. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ces fichiers doivent contenir la totalité des renseignements personnels, ces renseignements étant structurés et pouvant être retrouvés à partir du nom d’une personne ou encore d’un numéro, d’un symbole ou d’une autre indication que l’on attribue exclusivement à cette personne. Ils doivent comporter les renseignements personnels qui ont été utilisés, qui le sont à ce moment ou qui pourraient l’être à des fins administratives.

Les FRP propres aux institutions rendent compte des renseignements personnels contenus dans les dossiers de ces institutions; les FRP ordinaires reflètent les renseignements personnels pouvant être contenus dans les dossiers créés, recueillis et tenus à jour par la plupart des institutions fédérales qui ont recours à des fonctions, des activités et des programmes internes communs (communications, voyages, emploi, etc.). Les FRP ordinaires sont créés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et ils peuvent être enregistrés par les institutions. Les FRP centraux correspondent aux renseignements personnels des membres du public et des employés (actuels ou anciens) de la totalité ou d’un bon nombre d’institutions fédérales; ils sont gérés par des ministères et organismes centraux.

Fichiers de renseignements personnels Montant
Nombre d'institutions ayant enregistré de nouveaux FRP en 2013-2014 32
Nombre de nouveaux FRP enregistrés en 2013-2014 183
Nombre de nouveaux FRP propres à des institutions qui ont été enregistrés en 2013-2014 14
Nombre de fois où des institutions ont eu recours à des FRP ordinaires en 2013-2014 Voir la note en bas de page 16 168
Nombre de FRP centraux enregistrés en 2013-2014 1

Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983

Il convient de noter que les statistiques présentées rendent compte des ajustements apportés au fil des ans.

Nombre total de demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels Nombre de demandes
Demandes reçues 1 367 757
Demandes traitées 1 355 624
Figure 9: Disposition des demandées complétées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Figure 9: Disposition des demandées complétées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983. Version textuelle ci-dessous:
Figure 9: Disposition des demandées complétées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983 – Version textuelle

Ce tableau compare le délai nécessaire pour traiter les demandes en fonction de la période ces cinq dernières années, entre 2009 et 2014. Données indiquées en pourcentages.

Figure 9: Disposition des demandées complétées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Disposition des demandes complétées Demandes indiquées en pourcentages
Communication partielle 36.2 %
Communication totale 46.3 %
Impossible à traiter 11.6 %
Abandonnée 4.8 %
Refus total de communication 1.1 %

Dans la figure qui précède :

« Refus total de communication » englobe les catégories « exception complète » et « exclusion complète ».

« Traitement impossible » englobe les catégories « absence de tout document », « demande transférée » et « traitement impossible (1983-2011) ».

Disposition des demandées complétées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Disposition des demandes complétées % de l'ensemble des demandes Nombre de demandes
Communication totale 46,28 % 627 402
Communication partielle 36,18 % 490 412
Demande abandonnée 4,80 % 65 024
Demande transférée Voir la note en bas de page * 2,37 % 32 188
Absence de tout document Voir la note en bas de page ** 1,81 % 24 587
Exception complète 1,01 % 13 721
Exclusion complète 0,05 % 625
Traitement impossible (1983–2011) Voir la note en bas de page 17 7,50 % 101 665
Total 100,00 % 1 355 624
Temps requis pour traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Délai de traitement (y compris les demandes à l’égard desquelles une prorogation de délai a été demandée) % de l'ensemble des demandes Nombre de demandes
0 à 30 jours 59,76 % 810 086
31 à 60 jours 18,13 % 245 727
61 jours ou plus 22,12 % 299 811
Total 100,00 % 1 355 624
Coûts de fonctionnement relatifs aux demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Description Montant
Demandes traitées 1 355 624
Coûts de fonctionnement Voir la note en bas de page * 424 306 774,12 $
Coût moyen par demande traitée 313,00 $
Figure 10: Coûts de fonctionnement relatifs à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels –1983-2014
Figure 10: Coûts de fonctionnement relatifs à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels –1983-2014. Version textuelle ci-dessous:
Figure 10: Coûts de fonctionnement relatifs à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels –1983-2014 – Version textuelle

Cette figure compare le coût des opérations liées à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans les institutions entre 1983 et 2014.

Figure 10: Coûts de fonctionnement relatifs à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels –1983-2014
Coût relatifs à la Loi sur l’accès à l’information 669 927 278.70 $
Coût relatifs à la Loi sur la protection des renseignements personnels 424 074 345.12 $
Demandes complétées 447 489

Le gouvernement du Canada a affecté au total 1 094 777 554 $ à l’application du programme d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels depuis 1983.

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