Calcul du service pour le paiement de la Mesure de soutien à la transition

Date :

Aux : Directeurs des ressources humaines; Directeurs/Chefs des relations de travail et de la rémunération

Les ministères et organismes de l'administration publique centrale trouveront ci-après la version révisée de l'interprétation du Conseil du Trésor du Canada quant aux années de services requises pour le paiement de la Mesure de soutien à la transition.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor, à qui on a demandé d'examiner l'interprétation actuelle, a déterminé que l'on tiendra compte de toutes les années de service – continues ou discontinues – aux fins du calcul de la Mesure de soutien à la transition.

Cette interprétation s'applique à la Directive sur le réaménagement des effectifs ainsi qu'aux conventions collectives où la Mesure de soutien à la transition est définie comme « un paiement comptant fondé sur le nombre d'années de service du fonctionnaire ».

Les paiements versés aux fonctionnaires assujettis aux instruments comprenant un tel libellé doivent être revus en conséquence, c'est-à-dire sur la base du service continu/discontinu. Pour plus de certitude, cette interprétation ne s'applique pas aux employés assujettis aux conventions collectives de l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) puisque la Mesure de soutien à la transition. est dérivée de leur emploi continu.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre agent ministériel des Relations de travail ou de la Rémunération qui, le cas échéant, les fera parvenir à l'adresse courriel suivante : Contactez Interprétations par courriel Interprétations@tbs-sct.gc.ca.

Michael Holt
Directeur Principal, p.i.
Administration publique centrale
Gestion de la rémunération
Rémunération et relations de travail
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

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