Méthodologie 2022 à 2023 du CRG sur la gestion des services acquis et des actifs

Qui doit répondre :

• Le SCT doit répondre
• Le ministère ou l’organisme doit répondre
• Le SCT et le ministère ou l’organisme doivent répondre

Justification

Cette question sert à donner un aperçu général de la stratégie de prise d’inventaire du ministère ou de l’organisme, une exigence prévue dans la politique qui sera abandonnée et dans la Directive sur la gestion du matériel. Une stratégie robuste aide à réduire au minimum le risque de perte, de préjudice ou d’accès non autorisé à ses biens matériels. Les preuves fournies permettront de cerner l’éventail de stratégies et d’approches relatives à la prise d’inventaire à l’échelle des ministères, ainsi que la fréquence à laquelle ces stratégies sont mises à jour et la façon dont les ministères réagissent aux risques en évolution à l’échelle des ministères et des organismes. On vise à déterminer la façon dont les ministères ont réagi aux problèmes liés au matériel attribuable à l’augmentation du travail à distance.

Le fait d’évaluer les méthodes utilisées pour déterminer le risque et mettre à jour les stratégies de prise d’inventaire nous permet de dégager des pratiques exemplaires et de communiquer aux administrateurs généraux ou aux cadres supérieurs désignés et au Bureau du contrôleur général du SCT si ces exigences relatives à un bon régime de gestion des actifs sont en place. Un régime solide de gestion des actifs garantit que les ministères disposent du matériel nécessaire pour s’acquitter de leur mandat et que leurs biens matériels offrent la meilleure valeur.

Catégorie

• Conformité avec les politiques
• Rendement
• Question de base

Note : Toutes les questions de base seront incluses dans les produits de déclaration du CRG.

Résultats escomptés

Les résultats escomptés sont un niveau moyen. Les ministères présenteront des preuves sur un cadre de gestion du matériel qui comprend un éventail de catégories fondées sur le risque pour l’établissement de calendriers ou de pratiques de prise d’inventaire. Certains ministères disposeront de systèmes permettant d’examiner ou de modifier ces catégories, ainsi que des preuves sur les sources de risque nouvelles ou changeantes au cours de l’année visée par l’évaluation. Ces outils sont nécessaires pour s’assurer que les ministères peuvent suivre et surveiller efficacement l’état et le rendement de différents types de matériel.

Organisations évaluées

Voir l’annexe A

Période d’évaluation

Du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022

Méthode de calcul

Nombre d’éléments qui appuient la gestion et la mise en œuvre de l’approche de prise d’inventaire du ministère ou de l’organisme divisé par 4 (le nombre total d’éléments demandés, voir Exigences en matière de preuve pour la question 1, ci-dessous) multiplié par 100 et exprimé en pourcentage.

• ÉLEVÉ = De 76 % à 100 %
• MOYEN = De 26 % à 75 %
• FAIBLE = De 0 % à 25 %

Exigences en matière de preuve

• Le ministère doit fournir des preuves
• Le SCT doit fournir des preuves
• Autres preuves pour contextualiser les résultats (veuillez fournir ces preuves)

Aucun demi-point n’est accordé pour les éléments ci-dessous :

• Calendriers de prise d’inventaire pour toutes les catégories de matériel;
• Une analyse du risque récente pour une ou plusieurs catégories de matériel;
• Une politique, un cadre ou un plan de travail sur la gestion du matériel qui intègrent des processus de prise d’inventaire à une approche axée sur le cycle de vie à l’égard de la gestion du matériel;
• Des directives ou des modèles pour la prise d’inventaire, comme des gabarits, des exemples d’entrées ou des guides d’utilisateur.

Méthodes de collecte des données

Preuves documentaires

Comparaison à l’échelle du gouvernement

• Oui, les résultats de l’indicateur seront utilisés pour la comparaison entre les ministères
• Non, veuillez fournir une explication

Analyse sur douze mois

• Oui
• Non

Cadre ministériel de résultats (CMR) (pour utilisation par le SCT seulement)

Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?

• Oui
• Non

Annexe A

Agence des services frontaliers du Canada, Service correctionnel du Canada, ministère des Pêches et des Océans, ministère de la Défense nationale, Emploi et Développement social Canada, Affaires mondiales Canada, Santé Canada, Agence Parcs Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, Gendarmerie royale du Canada et Services partagés Canada

Annexe B (le cas échéant)

Politique sur la gestion du matériel
6.1.8

Directive sur la gestion du matériel
4.2.5

Justification

• Cette question évalue la maturité de la stratégie relative au portefeuille des biens immobiliers au sein des ministères et des organismes, ce qui donne aux administrateurs généraux une idée de la capacité de leur organisation à prendre des décisions d’investissement relatives à des biens immobiliers qui démontrent la meilleure valeur et une saine gestion. Une stratégie robuste relative au portefeuille des biens immobiliers stimule le changement en décrivant la façon dont les biens immobiliers d’une organisation seront soumis à une gestion intentionnelle et proactive afin d’appuyer : a) le mandat, les objectifs opérationnels stratégiques et les exigences de programme prospectives du ministère ou de l’organisme; b) les priorités à l’échelle du gouvernement du Canada en ce qui concerne les résultats socio‑économiques et liés aux biens (p. ex., l’écologisation des opérations du gouvernement); et c) une saine gestion et la meilleure valeur pour la Couronne.

Catégorie

• Conformité avec les politiques
• Rendement
• Question de base

Note : Toutes les questions de base seront incluses dans les produits de déclaration du CRG.

Résultats escomptés

Les ministères et organismes devraient avoir un niveau de maturité minimal de MOYEN. Les ministères et organismes doivent présenter les versions approuvées à l’interne les plus récentes du cadre de gestion des biens immobiliers et de la stratégie relative au portefeuille des biens immobiliers, en s’assurant d’indiquer clairement les éléments achevés, dans la mesure du possible. Un court plan (p. ex., un échéancier) expliquant comment les éléments qui ne sont pas encore achevés et approuvés seront gérés doit être présenté.

Organisations évaluées

Voir l’annexe A

Période d’évaluation

Du 1^er avril 2021 au 30 septembre 2022

Méthode de calcul

Nombre d’éléments qui appuient l’élaboration, la mise en œuvre et la surveillance de la stratégie relative au portefeuille des biens immobiliers du ministère ou de l’organisme qui existent et qui sont approuvées à l’interne divisé par 12 (le nombre total d’éléments demandés, voir Exigences en matière de preuve pour la question 2 ci-dessous***), multiplié par 100 et exprimé en pourcentage.

• ÉLEVÉ = De 71 % à 100 %
• MOYEN = De 41 % à 70 %
• FAIBLE = De 0 % à 40 %

Exigences en matière de preuve

• Le ministère doit fournir des preuves
• Le SCT doit fournir des preuves
• Autres preuves pour contextualiser les résultats (veuillez fournir ces preuves)

• Les preuves doivent inclure la version approuvée la plus récente de la stratégie relative au portefeuille des biens immobiliers de l’organisation, alignée sur la Directive sur la gestion des biens immobiliers, y compris un plan de mise en œuvre présentant les mesures prévues relatives aux acquisitions, à l’exploitation et à l’entretien, ainsi qu’à la disposition d’actifs immobiliers.
• Les preuves doivent comprendre le modèle rempli pour la question 2 afin d’indiquer les éléments qui ont été soumis et leur emplacement.
• Voici une liste de contrôle des éléments qui seront évalués afin de déterminer si l’organisation possède une stratégie relative au portefeuille des biens immobiliers achevée :
  • La stratégie du portefeuille immobilier est extrant du processus de gestion du portefeuille. Les preuves doivent comprendre le plus récent cadre de gestion des biens immobiliers approuvé qui présente les processus, systèmes et contrôles à l’appui de la stratégie du portefeuille immobilier – 1 point.
  • Une stratégie relative au portefeuille des biens immobiliers achevée comprend les éléments suivants :
    • Détermination des priorités stratégiques organisationnelles et d’une vision de portefeuille générale – 1 point
    • Indicateurs de rendement clés pour les cinq domaines de rendement au niveau de l’actif individuel et du portefeuille – 1 point
    • Une évaluation de l’état actuel du portefeuille dans son ensemble (c.-à-d., l’« offre ») y compris la façon dont il est segmenté pour éclairer la prise de décision – 1 point
    • Une analyse environnementale qui comprend les conditions du marché – 1 point
    • Des renseignements sur la demande du programme (c.-à-d., la « demande ») et toute lacune cernée pour la demande à moyen à long terme – 1 point
    • Une analyse de l’offre et de la demande – 1 point
    • L’intégration du plan de portefeuille neutre en carbone et résilient au climat – 1 point
    • Une analyse des options montrant les considérations relatives à l’optimisation des ressources (p. ex., options pour les méthodes de contrôle, équilibre entre les avantages socio-économiques et les coûts) – 1 point
    • Preuves de l’intégration de la segmentation des actifs, des priorités socio-économiques et de la vision du portefeuille – 1 point
    • Plan de mise en œuvre (c.-à-d., mesures prévues pour chaque actif tout au long de son cycle de vie) afin d’éclairer le processus de planification des investissements pendant une période de planification de cinq ans – 1 point
    • Un processus afin de surveiller la progression de la mise en œuvre – 1 point
• Un total de 12 points peut être accordé pour cette question. Il faut inclure un court échéancier afin d’expliquer comment chacun des éléments susmentionnés sera achevé ou approuvé s’il ne l’est pas encore.
• Il est fortement conseillé de présenter des documents sommaires narratifs et des commentaires organisationnels décrivant la façon dont les preuves satisfont aux exigences à cet égard.

Méthodes de collecte des données

Modèle

Preuves documentaires

Comparaison à l’échelle du gouvernement

• Oui, les résultats de l’indicateur seront utilisés pour effectuer la comparaison entre les ministères
• Non, veuillez fournir une explication

Analyse sur douze mois

• Oui
• Non

Cadre ministériel de résultats (CMR) (pour utilisation par le SCT seulement)

Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?

• Oui
• Non

Annexe A

Agence des services frontaliers du Canada, Service correctionnel du Canada, ministère des Pêches et des Océans, ministère de la Défense nationale, Affaires mondiales Canada, Santé Canada, Agence Parcs Canada, Services publics et Approvisionnement canada et Gendarmerie royale du Canada

Annexe B (le cas échéant)

Guide sur la mise en œuvre de la Directive sur la gestion des biens immobiliers – Stratégie relative au portefeuille des biens immobiliers

Politique sur la planification et la gestion des investissements
4.1.18 S’assurer que les biens immobiliers et le matériel sont gérés dans le cadre d’une approche de cycle de vie qui permet :
4.1.18.1 de fonder les décisions en matière d’investissement sur les stratégies du portefeuille immobilier et du matériel.

Directive sur la gestion des biens immobiliers
4.1.4 Veiller à l’élaboration, à la mise en œuvre et à la surveillance d’une stratégie relative au portefeuille des biens immobiliers;
4.2.5 Élaborer la stratégie relative au portefeuille des biens immobiliers;
4.2.18 Mettre en œuvre les engagements énoncés dans la Stratégie pour un gouvernement vert.

Politique sur la gestion des biens immobiliers
6.1.4 Des stratégies d’acquisition, de fonctionnement, d’entretien, et d’aliénation sont élaborées en se fondant sur les constatations des évaluations du rendement ainsi que sur les résultats d’une analyse économique et de programme, qui prend en compte les coûts du cycle de vie complet et les avantages des options relatives aux biens immobiliers, de manière à satisfaire aux exigences constantes du programme. Ces stratégies doivent guider l’élaboration du plan d’investissement.
6.1.11 Les biens immobiliers sont gérés d’une manière respectueuse de l’environnement et conformément aux principes de développement durable. Leur état environnemental doit être vérifié en vue de déterminer si celui-ci est ou pourrait être rendu écologiquement compatible avec l’utilisation courante ou prévue. Tous les renseignements disponibles et pertinents en matière d’environnement doivent être divulgués à quiconque est intéressé à occuper un bien immobilier.

Justification

Le taux réel de réinvestissement indique aux administrateurs généraux si des ressources adéquates sont consacrées au maintien – dans un état acceptable – du portefeuille des biens immobiliers dont ils ont la garde, sans augmenter l’entretien reporté. La comparaison du taux de réinvestissement réel avec le taux cible indiqué dans la stratégie relative au portefeuille des biens immobiliers peut offrir aux administrateurs généraux des occasions de rajuster les affectations de ressources afin de montrer une saine gestion et l’optimisation des ressources pour l’État. Un taux de réinvestissement inférieur aux prévisions pour le cycle de vie met en péril l’exécution de programmes et la prestation de services. En effet, il accroît le risque de défaillance de l’actif et ne montre pas l’optimisation des ressources, car les travaux d’entretien et de réparation reportés sont plus dispendieux.

Catégorie

• Conformité avec les politiques
• Rendement
• Question de base

Note : Toutes les questions de base seront incluses dans les produits de déclaration du CRG.

Résultats escomptés

Les ministères et organismes devraient avoir un taux de réinvestissement réel égal au taux cible indiqué dans la stratégie relative au portefeuille des biens immobiliers ou s’approchant de celui-ci.

Organisations évaluées

Voir l’annexe A

Période d’évaluation

Du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022

Méthode de calcul

Le SCT extraira les données à partir du Répertoire des biens immobiliers fédéraux (RBIF).

Dépenses totales = recapitalisation + réparations et entretien
Taux de réinvestissement réel = (Dépenses totales / Valeur de remplacement actuelle) * 100

Exigences en matière de preuve

• Ministère chargé de fournir des preuves
• Le SCT doit fournir des preuves
• Autres preuves pour contextualiser les résultats (veuillez fournir ces preuves)

Le SCT extraira les dépenses totales consacrées à la réparation et à l’entretien, les dépenses totales liées à la recapitalisation et la valeur de remplacement actuelle pour 2021-2022 du Répertoire des biens immobiliers fédéraux.

Méthodes de collecte des données

Répertoire des biens immobiliers fédéraux

Comparaison à l’échelle du gouvernement

• Oui, les résultats de l’indicateur seront utilisés pour la comparaison entre les ministères
• Non

Analyse sur douze mois

• Oui, la question a été mise à jour, mais les taux de réinvestissement réels sont disponibles pour les exercices 2019‑2020 et 2020-2021.
• Non

Cadre ministériel de résultats (CMR) (utilisation du SCT seulement)

Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?

• Oui
• Non

Annexe A

Agence des services frontaliers du Canada, Service correctionnel du Canada, ministère des Pêches et des Océans, ministère de la Défense nationale, Affaires mondiales Canada, Santé Canada, Agence Parcs Canada, Services publics et Approvisionnement canada et Gendarmerie royale du Canada

Annexe B (le cas échéant)

Directive sur la gestion des biens immobiliers
4.2.6 Maintenir le rendement physique et la fonctionnalité des biens immobiliers.

Justification

Le taux cible de réinvestissement indique aux administrateurs généraux les ressources requises afin de maintenir – dans un état acceptable – le portefeuille des biens immobiliers dont ils ont la garde, sans augmenter l’entretien reporté. La comparaison du taux de réinvestissement cible avec le taux réel au cours de la période visée par l’évaluation peut offrir aux administrateurs généraux des occasions de rajuster les affectations de ressources afin de démontrer une saine gestion et la meilleure valeur pour l’État. Un taux de réinvestissement cible inférieur aux prévisions pour le cycle de vie peut mettre en péril l’exécution de programmes et la prestation de services. En effet, il accroît le risque de défaillance de l’actif et ne démontre pas la meilleure valeur, car les travaux d’entretien et de réparation reportés sont plus dispendieux.

Catégorie

• Conformité avec les politiques
• Rendement
• Question de base

Note : Toutes les questions de base seront incluses dans les produits de déclaration du CRG.

Résultats escomptés

Le taux de réinvestissement cible des ministères et des organismes devrait être fondé sur le besoin (c.-à-d., les projections du cycle de vie) et pas sur le financement disponible actuellement. Il doit être suffisamment élevé pour maintenir le portefeuille dans un état acceptable, selon les projections du cycle de vie, tout en prévenant les augmentations futures des arriérés de l’entretien reporté.

Organisations évaluées

Voir l’annexe A

Période d’évaluation

Du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022

Méthode de calcul

Taux de réinvestissement cible = (Dépenses totales estimées / Valeur de remplacement actuelle) * 100

Exigences en matière de preuve

• Ministère chargé de fournir des preuves
• Le SCT doit fournir des preuves
• Autres preuves pour contextualiser les résultats (veuillez fournir ces preuves)

Les ministères et organismes doivent indiquer le montant (en dollars) estimé afin de maintenir le portefeuille dans un état acceptable ET de réduire les totaux de l’entretien reporté en suspens, comme il est indiqué dans la stratégie relative au portefeuille des biens immobiliers. Les preuves doivent inclure des documents connexes qui montrent la façon dont les dépenses estimées ont été calculées (p. ex., un résumé des projections du cycle de vie par type d’actif, un sommaire des décisions sur l’actif pour tous les actifs du portefeuille et la section sur le plan de mise en œuvre de la stratégie relative au portefeuille des biens immobiliers).

Le SCT extraira les données financières (valeur de remplacement actuelle) du Répertoire des biens immobiliers fédéraux après la date butoir du 30 novembre 2022 pour l’attestation.

Méthodes de collecte des données

Preuves documentaires

Répertoire des biens immobiliers fédéraux

Comparaison à l’échelle du gouvernement

• Oui, les résultats de l’indicateur seront utilisés pour la comparaison entre les ministères
• Non, veuillez fournir une explication

Analyse sur douze mois

• Oui
• Non

Cadre ministériel de résultats (CMR) (utilisation du SCT seulement)

Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?

• Oui
• Non

Annexe A

Agence des services frontaliers du Canada, Service correctionnel du Canada, ministère des Pêches et des Océans, ministère de la Défense nationale, Affaires mondiales Canada, Santé Canada, Agence Parcs Canada, Services publics et Approvisionnement canada et Gendarmerie royale du Canada

Annexe B (le cas échéant)

Politique sur la planification et la gestion des investissements
4.1.3 (toutes les sous-sections)

Directive sur la gestion des biens immobiliers
4.2.6 Maintenir le rendement physique et la fonctionnalité des biens immobiliers.

Justification

Cette question fournit au SCT et aux administrateurs généraux des données démontrant si leur organisation réduit ou augmente le nombre total de travaux d’entretien en suspens reportés.

Les travaux d’entretien en suspens reportés sont un passif financier et risquent de compromettre l’exécution des programmes ou la prestation de services, car les biens immobiliers ont un rendement inférieur et/ou sont insatisfaisants. Une réduction offre la meilleure valeur à l’État, car les travaux d’entretien reportés sont plus coûteux en raison de l’inflation et de la détérioration des actifs à un rythme plus rapide que ce qu’indiquent les prévisions du cycle de vie sans un entretien effectué en temps utile, ce qui risque d’accroître la portée et la durée des travaux requis.

Analysée conjointement avec les données présentées pour la question 6, cette question permet de déterminer la croissance ou la réduction réelle du nombre total des travaux d’entretien reportés au cours d’un exercice donné en permettant une comparaison directe entre le taux d’investissement dans les travaux d’entretien reportés et le taux d’investissements requis qui ont été reportés.

Catégorie

• Conformité avec les politiques
• Rendement
• Question de base

Note : Toutes les questions de base seront incluses dans les produits de déclaration du CRG.

Résultats escomptés

Cette valeur devrait être un pourcentage suffisamment élevé pour compenser les nouveaux travaux reportés à l’extérieur de la période d’évaluation, ce qui donne lieu à une réduction générale du total des arriérés d’entretien reporté. Lorsqu’on l’analyse conjointement avec les données présentées pour la question 6, on devrait constater une réduction générale du total des arriérés d’entretien reporté.

Organisations évaluées

Voir l’annexe A

Période d’évaluation

Du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022

Méthode de calcul

Taux d’investissement dans l’entretien reporté = (Dépenses totales engagées pour les travaux reportés / Total de l’entretien reporté indiqué dans le RBIF) * 100. Le résultat peut être un nombre négatif.

Exigences en matière de preuve

• Le ministère doit fournir des preuves
• Le SCT doit fournir des preuves
• Autres preuves pour contextualiser les résultats (veuillez fournir ces preuves)

Les ministères et organismes doivent fournir le montant dépensé (en dollars) pour des travaux reportés avant 2021-2022. Seuls les actifs appartenant à l’État sont visés. Les preuves doivent comprendre des documents à l’appui expliquant les travaux reportés qui ont été amorcés ou achevés au cours de la période d’évaluation ainsi que les dépenses totales.

Les preuves doivent indiquer pendant combien de temps les travaux ont été considérés comme reportés avant d’être financés et exécutés. Ces renseignements doivent être inclus dans la stratégie relative au portefeuille des biens immobiliers.

Le SCT extraira les données financières (total estimé de l’entretien reporté) du Répertoire des biens immobiliers fédéraux après la date butoir du 30 novembre 2022 pour l’attestation.

Méthodes de collecte des données

Preuves documentaires

Répertoire des biens immobiliers fédéraux

Comparaison à l’échelle du gouvernement

• Oui, les résultats de l’indicateur seront utilisés pour la comparaison entre les ministères
• Non, veuillez fournir une explication

Analyse sur douze mois

• Oui
• Non

Cadre ministériel de résultats (CMR) (utilisation du SCT seulement)

Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?

• Oui
• Non

Annexe A

Agence des services frontaliers du Canada, Service correctionnel du Canada, ministère des Pêches et des Océans, ministère de la Défense nationale, Affaires mondiales Canada, Santé Canada, Agence Parcs Canada, Services publics et Approvisionnement canada et Gendarmerie royale du Canada

Annexe B (le cas échéant)

Directive sur la gestion des biens immobiliers
4.2.6 Maintenir le rendement physique et la fonctionnalité des biens immobiliers.

Justification

Cette question fournit au SCT et aux administrateurs généraux des données démontrant si leur organisation réduit ou augmente le nombre total de travaux d’entretien en suspens reportés.

Les travaux d’entretien en suspens reportés sont un passif financier et risquent de compromettre l’exécution des programmes ou la prestation de services, car les biens immobiliers ont un rendement inférieur et/ou sont insatisfaisants. Une réduction offre la meilleure valeur à l’État, car l’entretien reporté est plus coûteux en raison de l’inflation et de la détérioration des actifs à un rythme plus rapide que ce qu’indiquent les prévisions du cycle de vie sans un entretien effectué en temps utile, ce qui risque d’accroître la portée et la durée des travaux requis.

Analysée conjointement avec les données présentées pour la question 5, cette question permet de déterminer la croissance ou la réduction réelle du nombre total des travaux d’entretien reportés au cours d’un exercice donné en permettant une comparaison directe entre le taux d’investissement dans les travaux d’entretien reportés et le taux d’investissements requis qui ont été reportés. Les résultats permettront aux organisations de rajuster le niveau d’investissement dans les biens immobiliers, au besoin.

Catégorie

• Conformité avec les politiques
• Rendement
• Question de base

Note : Toutes les questions de base seront incluses dans les produits de déclaration du CRG.

Résultats escomptés

Le résultat escompté est 0 % ou moins. Ce résultat indiquerait qu’aucun nouveau travail d’entretien n’a été reporté à l’extérieur de la période d’évaluation, ce qui sous-entend un modèle de financement viable et une planification stratégique robuste. Lorsqu’on l’analyse conjointement avec les données présentées pour la question 5, on devrait constater une réduction générale du total des arriérés d’entretien reporté.

Organisations évaluées

Voir l’annexe A

Période d’évaluation

Du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022

Méthode de calcul

La valeur projetée (en $) des travaux d’entretien reportés qui ont été ajoutés au nombre total actuel de travaux d’entretien reportés du ministère est divisée par la valeur totale des travaux d’entretien reportés (en $) déclarée dans le RBIF. Ce résultat est multiplié par 100 et exprimé en pourcentage pour indiquer toute réduction ou croissance du nombre total de travaux d’entretien en suspens reportés. Le résultat peut être un nombre négatif.

Exigences en matière de preuve

• Le ministère doit fournir des preuves
• Le SCT doit fournir des preuves
• Autres preuves pour contextualiser les résultats (veuillez fournir ces preuves)

Les ministères et organismes doivent fournir une liste détaillée des travaux pour les biens immobiliers appartenant à l’État qui auraient dû être entrepris et/ou achevés au cours de la période d’évaluation, mais qui ont été reportés. Cette liste doit inclure les coûts estimés totaux pour les travaux reportés. Ces données doivent être incluses dans le plan de mise en œuvre compris dans la stratégie du portefeuille immobilier.

Le SCT extraira les données financières (total estimé de l’entretien reporté) du Répertoire des biens immobiliers fédéraux après la date butoir du 30 novembre 2022 pour l’attestation.

Méthodes de collecte des données

Preuves documentaires (portail du CRG)

Répertoire des biens immobiliers fédéraux

Comparaison à l’échelle du gouvernement

• Oui, les résultats de l’indicateur seront utilisés pour la comparaison entre les ministères
• Non, veuillez fournir une explication

Analyse sur douze mois

• Oui
• Non

Cadre ministériel de résultats (CMR) (pour l’utilisation par le SCT seulement)

Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?

• Oui
• Non

Annexe A

Agence des services frontaliers du Canada, Service correctionnel du Canada, ministère des Pêches et des Océans, ministère de la Défense nationale, Affaires mondiales Canada, Santé Canada, Agence Parcs Canada, Services publics et Approvisionnement canada et Gendarmerie royale du Canada

Annexe B (le cas échéant)

Directive sur la gestion des biens immobiliers
4.2.6 Maintenir le rendement physique et la fonctionnalité des biens immobiliers.

Justification

Cette question s’appuie sur le discours du Trône de 2020 et sur les engagements pris dans le cadre du mandat actuel d’accroître la diversité des soumissionnaires, y compris les petites entreprises et les entreprises dirigées par des Autochtones, et d’améliorer la capacité des entreprises autochtones de faire concurrence pour obtenir des contrats gouvernementaux. Le gouvernement du Canada s’est engagé à accroître la participation et la croissance des entreprises autochtones à l’approvisionnement du gouvernement fédéral et à améliorer les conditions socio-économiques des communautés autochtones. Au printemps 2022, la progression des ministères vers la cible de 5 % pour l’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones commencera à être mesurée, selon la phase de l’initiative où ils sont rendus. Les résultats qu’ils obtiennent pour la question 7 aideront à évaluer leur niveau de préparation pour cette nouvelle exigence stratégique. Ils donneront aussi aux ministères une meilleure idée de leur progression par rapport aux autres et leur présenteront les pratiques et stratégies exemplaires provenant d’autres ministères et organismes.

Catégorie

• Conformité avec les politiques
• Rendement
• Question de base

Note : Toutes les questions de base seront incluses dans les produits de déclaration du CRG.

Résultats escomptés

On s’attend à ce que les ministères ou organismes obtiennent un résultat moyen. Tous les ministères ont pris des mesures concrètes et mesurables afin de faire progresser l’autonomisation économique des entreprises autochtones, en faisant fond sur les travaux et les progrès indiqués dans les résultats de l’an dernier. Les ministères auront plus souvent des cadres et des stratégies officiels, qui influencent un éventail élargi de secteurs et d’équipes au sein de leur fonction d’approvisionnement et s’emploient à cerner les domaines d’amélioration et à faire fond sur les leçons tirées.

Organisations évaluées

Voir l’annexe A

Période d’évaluation

Du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022

Méthode de calcul

Nombre d’éléments qui appuient l’élaboration d’un plan d’approvisionnement ministériel pour les approvisionnements auprès d’entreprises autochtones en vue d’en accroître la proportion, divisé par 5 (le nombre total d’éléments demandés, voir Exigences en matière de preuve pour la question 7 ci-dessous) multiplié par 100 et exprimé en pourcentage.

• ÉLEVÉ = De 80 % à 100 %
• MOYEN = De 40 % à 79 %
• FAIBLE = De 0 % à 39 %

Exigences en matière de preuve

• Le ministère doit fournir des preuves
• Le SCT doit fournir des preuves
• Autres preuves pour contextualiser les résultats (veuillez fournir)

• Mobilisation ou consultation de peuples autochtones ou d’organisations autres que des entreprises
• Études de marché afin de déterminer de l’information sur la capacité sur le marché des entreprises autochtones (p. ex., les types d’expertise, le volume d’activités que des entreprises autochtones peuvent soutenir, les lieux où les entreprises autochtones peuvent participer ou les certifications).
• La politique ou le cadre d’approvisionnement du ministère pour l’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones ou pour renforcer l’autonomisation économique et accroître la diversité des éventuels fournisseurs.
• Un cadre de perfectionnement professionnel ou d’autres outils afin de renforcer la capacité interne de mobiliser des entreprises autochtones et de leur offrir des possibilités.
• Des plans ou stratégies visant à encourager la participation des Autochtones ou à offrir des prestations qui contribuent à l’habilitation économique et au renforcement des capacités des entreprises autochtones dans le cadre de processus d’approvisionnement (comme les exigences d’avoir des régimes de participation des Autochtones ou de prestations aux Autochtones, ou l’équivalent).

Méthodes de collecte des données

Preuves documentaires

Comparaison à l’échelle du gouvernement

• Oui, les résultats de l’indicateur seront utilisés pour la comparaison entre les ministères
• Non, veuillez fournir une explication

Analyse sur douze mois

• Oui
• Non

Cadre ministériel de résultats (CMR) (utilisation du SCT seulement)

Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?

• Oui
• Non

Annexe A

Agence des services frontaliers du Canada, Service correctionnel du Canada, ministère des Pêches et des Océans, ministère de la Défense nationale, Emploi et Développement social Canada, Affaires mondiales Canada, Santé Canada, Agence Parcs Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, Gendarmerie royale du Canada et Services partagés Canada

Annexe B (le cas échéant)

Justification

Cette question permet d’évaluer la fréquence à laquelle une organisation utilise des instruments d’approvisionnement concurrentiels et internes en tenant compte de la valeur (pour les opérations de plus de 25 000 $). Les instruments d’approvisionnement concurrentiels encouragent la présence de plus de soumissionnaires et de meilleurs prix, réduisent les risques et sont signe d’une saine fonction d’approvisionnement. Ces renseignements sont utiles pour le SCT et les administrateurs généraux, car ils permettent d’évaluer la capacité des ministères de conclure des marchés concurrentiels d’après une mesure de la valeur en dollars. Dans la mesure du possible, un processus concurrentiel doit être suivi pour établir la meilleure valeur et le meilleur prix et s’assurer qu’un nombre raisonnable et représentatif de fournisseurs ont la possibilité de soumissionner.

Le SCT reconnaît qu’il existe des cas où les contrats doivent être sollicités de façon non concurrentielle et, en conséquence, on invite les ministères à présenter des preuves fournissant un contexte à l’égard de leurs statistiques sur la passation de contrats concurrentiels.

Catégorie

• Conformité avec les politiques
• Rendement
• Question de base

Note : Toutes les questions de base seront incluses dans les produits de déclaration du CRG.

Résultats escomptés

La cible est de 90 % pour chaque ministère, mais nous prévoyons que la moyenne générale à l’échelle du gouvernement sera d’environ 80 %, car il existe des cas où les contrats doivent être sollicités de façon non concurrentielle.

Organisations évaluées

Voir l’annexe A

Période d’évaluation

Du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022

Méthode de calcul

Le Secteur des services acquis et des actifs (SSAA) calculera le résultat des contrats divulgués de façon proactive dans le portail du gouvernement ouvert.

Quelle est la valeur totale des contrats originaux sollicités de façon concurrentielle de plus de 25 000 $ octroyés (à l’exclusion des contrats attribués dans le cadre d’offres à commandes ou d’arrangements en matière d’approvisionnement établis par des fournisseurs de services communs)? (Numérateur pour la question 9)

Quelle est la valeur totale des contrats originaux de plus de 25 000 $ octroyés (sollicités de façon concurrentielle et non concurrentielle, à l’exclusion des contrats attribués dans le cadre d’offres à commandes ou d’arrangements en matière d’approvisionnement établis par des fournisseurs de services communs)? (Dénominateur pour la question 9)

Exigences en matière de preuve

• Le ministère doit fournir des preuves
• Le SCT doit fournir des preuves
• Autres preuves pour contextualiser les résultats (veuillez fournir les preuves)

• Le SSAA du SCT extraira les données sur la passation de marchés qui seront tirées du portail du gouvernement ouvert.
• Les ministères peuvent envoyer à ZZPDCDC@tbs-sct.gc.ca les documents qui ajoutent un contexte au pourcentage des contrats concurrentiels du ministère.
• Ces documents doivent contenir des renseignements détaillés sur ce qui suit :
  • Raison pour laquelle (par exemple, recherches sur le marché et analyse du marché) des contrats de grande valeur n’ont pas été attribués dans le cadre d’un processus concurrentiel;
  • Le calcul indiquant la façon dont ces contrats non concurrentiels de grande valeur ont faussé le pourcentage des approvisionnements concurrentiels du ministère du point de vue de la valeur.

Méthodes de collecte des données

Le SCT extraira les données du portail du gouvernement ouvert

Comparaison à l’échelle du gouvernement

• Oui, les résultats de l’indicateur seront utilisés pour la comparaison entre les ministères
• Non, veuillez fournir une explication

Analyse sur douze mois

• Oui
• Non

Cadre ministériel de résultats (CMR) (utilisation du SCT seulement)

Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?

• Oui
• Non

Annexe A

Agence des services frontaliers du Canada, Service correctionnel du Canada, ministère des Pêches et des Océans, ministère de la Défense nationale, Emploi et Développement social Canada, Affaires mondiales Canada, Santé Canada, Agence Parcs Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, Gendarmerie royale du Canada et Services partagés Canada

Annexe B (le cas échéant)

Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, Section 2

Justification

Cette question permet d’évaluer la fréquence à laquelle une organisation utilise des instruments d’approvisionnement concurrentiels et internes en tenant compte du nombre de contrats (pour les opérations de plus de 25 000 $). Les instruments d’approvisionnement concurrentiels encouragent la présence de plus de soumissionnaires et de meilleurs prix, réduisent les risques et sont signe d’une saine fonction d’approvisionnement. Ces renseignements sont utiles pour le SCT et les administrateurs généraux, car ils permettent d’évaluer la capacité des ministères de conclure des marchés concurrentiels d’après une mesure de la valeur en dollars. Dans la mesure du possible, un processus concurrentiel doit être suivi pour établir la meilleure valeur et le meilleur prix et s’assurer qu’un nombre raisonnable et représentatif de fournisseurs ont la possibilité de soumissionner.

Le SCT reconnaît qu’il existe des cas où les contrats doivent être sollicités de façon non concurrentielle et, en conséquence, on invite les ministères à présenter des preuves fournissant un contexte à l’égard de leurs statistiques sur la passation de marchés concurrentiels.

Catégorie

• Conformité avec les politiques
• Rendement
• Question de base

Note : Toutes les questions de base seront incluses dans les produits de déclaration du CRG.

Résultats escomptés

• La cible est de 85 %. Le but est de voir que les approvisionnements sollicités de façon concurrentielle forment le pourcentage de contrats le plus élevé possible, mais le SCT reconnaît qu’il existe des cas où les contrats doivent être sollicités de façon non concurrentielle et, en conséquence, il s’attend à une moyenne d’environ 70 %.

Organisations évaluées

Voir l’annexe A

Période d’évaluation

Du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022

Méthode de calcul

Le SSAA calculera le résultat des contrats divulgués de façon proactive dans le portail du gouvernement ouvert.

Quel est le nombre total des contrats originaux sollicités de façon concurrentielle de plus de 25 000 $ octroyés (à l’exclusion des contrats attribués dans le cadre d’offres à commandes ou d’arrangements en matière d’approvisionnement établis par des fournisseurs de services communs)? (Numérateur pour la question 9)

Quel est le nombre total des contrats originaux de plus de 25 000 $ octroyés (sollicités de façon concurrentielle et non concurrentielle, à l’exclusion des contrats attribués dans le cadre d’offres à commandes ou d’arrangements en matière d’approvisionnement établis par des fournisseurs de services communs)? (Dénominateur pour la question 9)

Exigences en matière de preuve

• Le ministère doit fournir des preuves
• Le SCT doit fournir des preuves
• Autres preuves pour contextualiser les résultats (veuillez fournir ces preuves)

• Le SSAA du SCT extraira les données sur la passation de marchés du portail du gouvernement ouvert.
• Les ministères peuvent envoyer à ZZPDCDC@tbs-sct.gc.ca les documents qui ajoutent un contexte au pourcentage des contrats concurrentiels du ministère.
• Ces documents doivent contenir des renseignements détaillés sur ce qui suit :
  • la raison pour laquelle (par exemple, recherches sur le marché et analyse du marché) des contrats de grande valeur n’ont pas été attribués dans le cadre d’un processus concurrentiel;
  • le calcul indiquant la façon dont ces contrats non concurrentiels ont faussé le pourcentage des approvisionnements concurrentiels du ministère du point de vue de la valeur.

Méthodes de collecte des données

Le SSAA du SCT extraira les données sur la passation de marchés du portail du gouvernement ouvert.

Les ministères peuvent envoyer à ZZPDCDC@tbs-sct.gc.ca les documents qui ajoutent un contexte au pourcentage des contrats concurrentiels du ministère.

Ces documents doivent contenir des renseignements détaillés sur ce qui suit :

• la raison pour laquelle (par exemple, recherches sur le marché et analyse du marché) des contrats de grande valeur n’ont pas été attribués dans le cadre d’un processus concurrentiel;
• le calcul indiquant la façon dont ces contrats non concurrentiels de grande valeur ont faussé le pourcentage des approvisionnements concurrentiels du ministère du point de vue de la valeur.

Comparaison à l’échelle du gouvernement

• Oui, les résultats de l’indicateur seront utilisés pour la comparaison entre les ministères
• Non, veuillez fournir une explication

Analyse sur douze mois

• Oui
• Non

Cadre ministériel de résultats (CMR) pour la question 9 (utilisation du SCT seulement)

Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?

• Oui
• Non

Annexe A

Agence des services frontaliers du Canada, Service correctionnel du Canada, ministère des Pêches et des Océans, ministère de la Défense nationale, Emploi et Développement social Canada, Affaires mondiales Canada, Santé Canada, Agence Parcs Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, Gendarmerie royale du Canada et Services partagés Canada

Annexe B (le cas échéant)

Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, Section 2

Justification

• Conformément à la Stratégie pour un gouvernement vert, le gouvernement fédéral passe à des opérations résilientes face au climat et à émission de carbone net zéro, tout en réduisant l’incidence sur l’environnement au-delà du carbone, y compris celle sur les déchets, l’eau et la biodiversité.
• Les opérations du gouvernement du Canada seront carboneutres d’ici 2050, notamment :
  • les biens immobiliers appartenant à l’État et les biens immobiliers loués;
  • la mobilité : parcs de véhicules, voyages d’affaires et navettes;
  • l’approvisionnement en biens et en services;
  • les opérations de sûreté et de sécurité nationale.
• Pour atteindre la carboneutralité dans le cadre des opérations de biens immobiliers et de parcs de véhicules, le gouvernement fédéral réduira les émissions absolues de GES de la portée 1 et de la portée 2 des biens immobiliers et des parcs de véhicules conventionnels de 40 % d’ici 2025.
• L’écologisation du gouvernement est considérée comme une priorité clé dans la lettre de mandat de janvier 2021 au président du Conseil du Trésor.
• La Stratégie pour un gouvernement vert approuvée par le Cabinet comporte un engagement à continuer d’harmoniser les politiques opérationnelles pertinentes du gouvernement afin d’intégrer davantage l’écologisation et la résilience face au climat.
• L’inclusion dans le CRG permet à l’administrateur général d’assurer une surveillance afin d’atteindre la cible de carboneutralité d’ici 2050, tout en réduisant le fardeau de déclaration en utilisant les données déjà disponibles.

Catégorie

• Conformité avec les politiques
• Rendement
• Question de base

Note : Toutes les questions de base seront incluses dans les produits de déclaration du CRG.

Résultats escomptés

• La carboneutralité provenant des biens immobiliers et des parcs de véhicules conventionnels d’ici 2050.
• Pour atteindre la carboneutralité dans les opérations de biens immobiliers et de parcs de véhicules, le gouvernement fédéral réduira les émissions de GES des biens immobiliers et des parcs de véhicules conventionnels de 40 % d’ici 2025.

Organisations évaluées

Voir l’annexe A

Période d’évaluation

Du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022

Méthode de calcul

La totalité des émissions de gaz à effet de serre des biens immobiliers et des parcs de véhicules conventionnels du ministère en 2020-2021 par rapport aux émissions de la base de référence de 2005-2006. Ces données sont recueillies par l’intermédiaire de l’Inventaire des émissions de gaz à effet de serre du gouvernement du Canada annuel. Le pourcentage de réduction est calculé par le Centre pour un gouvernement vert, lequel est communiqué aux ministères déclarants et publié annuellement.

Exigences en matière de preuve

• Le ministère doit fournir des preuves
• Le SCT doit fournir des preuves
• Autres preuves pour contextualiser les résultats (veuillez fournir ces preuves)

Source des données : Vingt-sept ministères déclarent les émissions de gaz à effet de serre de leurs biens immobiliers et de leur parc de véhicules conventionnels au moyen d’un appel annuel d’inventaire de GES du Centre pour un gouvernement vert. Cet inventaire est publié sur la page Web Inventaire du gouvernement fédéral.

Date d’extraction des données : Le SCT publie l’appel à déclaration au printemps et valide les données au cours de l’été. Les données validées pour 2021-2022 seront disponibles d’ici décembre 2022.

Méthodes de collecte des données

Le SCT utilisera l’inventaire de GES ministériel annuel soumis au printemps 2022

Comparaison à l’échelle du gouvernement

• Oui, les résultats de l’indicateur seront utilisés pour la comparaison entre les ministères
• Non (veuillez fournir une explication)

Analyse sur douze mois

• Oui
• Non

Cadre ministériel de résultats (CMR) pour la question 10 (utilisation du SCT seulement)

Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?

• Oui
• Non

Annexe A

Agence des services frontaliers du Canada, Service correctionnel du Canada, ministère des Pêches et des Océans, ministère de la Défense nationale, Emploi et Développement social Canada, Affaires mondiales Canada, Santé Canada, Agence Parcs Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, Gendarmerie royale du Canada et Services partagés Canada

Annexe B (le cas échéant)

Stratégie pour un gouvernement vert

Justification

L’administrateur général est responsable de la prise de décision concernant les investissements au sein du ministère. Il peut déléguer son pouvoir décisionnel à des comités ou à des personnes, selon le contexte ministériel et le risque, la complexité et le nombre de décisions liées aux investissements qui doivent être prises. Pour soutenir ce processus décisionnel, les ministères doivent se doter de rapports et de contrôles qui sont proportionnels au risque et à la complexité de leurs décisions en matière d’investissement.

La Politique sur la planification et la gestion des investissements expose les résultats attendus suivants :

• Les décisions sont fondées sur une évaluation des coûts du cycle de vie complet et démontrent l’optimisation des ressources et une saine intendance (sous-thème 2).
• La gouvernance et la surveillance sont efficaces (sous-thème 3).
• Des pratiques intégrées et collaboratives sont en place (sous-thème 4).

Afin d’appuyer ces attentes, en vertu de la Politique, les administrateurs généraux sont responsables de s’assurer de ce qui suit :

• 4.1.3.4 Les décisions en matière d’investissement sont éclairées par des renseignements sur le rendement qui sont fournis en temps voulu et qui sont exacts.
• 4.1.4 Les renseignements sont disponibles pour permettre de mesurer le rendement et d’établir des rapports sur l’état et la gestion des investissements et pour soutenir la planification, la budgétisation et la comptabilisation liées à l’attribution de ressources.

En outre, les cadres supérieurs désignés (CSD) dans chacun des domaines subordonnés à la Politique, y compris la gestion du matériel, les biens immobiliers (y compris les locaux), la gestion de projet et l’approvisionnement doivent s’assurer que des données sur le rendement et des rapports sont disponibles afin d’étayer une prise de décision intégrée et fondée sur des données probantes.

• Directive sur la gestion du matériel, sections 3.2.2 et 4.1
• Directive sur la gestion des biens immobiliers, sections 3.2.2 et 4.1
• Directive sur la gestion de l’approvisionnement, sections 3.2.2 et 4.1
• Directive sur la gestion de projets et programmes, sections 3.2.3 et 4.1

Catégorie

• Conformité avec les politiques
• Rendement
• Question de base

Note : Toutes les questions de base seront incluses dans les produits de déclaration du CRG.

Résultats escomptés

Cible : Répond aux attentes : Le ministère a fourni des preuves pour tous les domaines clés** indiqués dans son plan d’investissement ministériel, ainsi que des renseignements sur le rendement regroupés* intégrant tous les domaines clés**.

Les ministères choisiront l’une des quatre (4) options indiquées et doivent présenter des preuves à l’appui de cette réponse. Cela servira de numérateur de la méthode de calcul.

Le SCT examinera le plus récent plan d’investissement ministériel qui lui a été soumis afin de déterminer le nombre de domaines clés** utilisés par le ministère. Cela servira de dénominateur de la méthode de calcul.

Les ministères feront l’objet d’une comparaison sur douze mois afin de déterminer s’ils ont régressé ou s’ils se sont améliorés.

Les renseignements sur le rendement représentent une composante essentielle à une prise de décision éclairée. Les ministères qui peuvent présenter ces renseignements aux principaux décideurs et, de manière regroupée, appuyer le processus décisionnel à l’échelle du ministère augmenteront la probabilité que le ministère se dote d’actifs et de services pour soutenir son mandat et la prestation de programmes à l’intention des Canadiens. Ils contribueront également à s’assurer que les décisions en matière d’investissement démontrent une optimisation et une saine gestion des ressources publiques, en tenant compte des coûts du cycle de vie de ces actifs et services.

Organisations évaluées

Voir l’annexe A

Période d’évaluation

2021-2022

Méthode de calcul

Les ministères seront évalués en fonction de leur réponse (numérateur) et du nombre de domaines clés** décrits dans leur plus récent plan d’investissement ministériel soumis (dénominateur).

Par exemple :

• Si un ministère décrit le recours à la gestion de l’approvisionnement, à la gestion de projet, à la gestion du matériel et aux investissements numériques dans leur plan d’investissement (quatre domaines clés**), mais ne fournit des preuves que pour la gestion de projet, il affichera des lacunes importantes (1 sur 5).
• Si le même ministère fournit des preuves relatives à l’approvisionnement, à la gestion de projet et aux investissements numériques, mais pas en ce qui concerne la gestion du matériel, ni de renseignements sur le rendement regroupés*, une amélioration est possible (3 sur 5).
• Si le même ministère fournit des rapports pour les quatre domaines clés** et des rapports pleinement regroupés*, il répondra aux attentes de ce cycle du CRG (5 sur 5).
• Il est à noter que, lors de l’évaluation des ministères, les renseignements sur le rendement regroupés* représentent un point (+1) dans la détermination du dénominateur aux fins du calcul. Dans l’exemple ci-dessus, le ministère a obtenu le chiffre 5 comme dénominateur en raison de ce qui suit :
  • +1 pour l’approvisionnement
  • +1 pour la gestion de projet
  • +1 pour la gestion du matériel
  • +1 pour les investissements numériques
  • +1 pour la planification des investissements regroupée*

Exigences en matière de preuve

• Le ministère doit fournir des preuves
• Le SCT doit fournir des preuves
• Autres preuves pour contextualiser les résultats (veuillez fournir les preuves)

Quatre (4) éléments de preuve devront être présentés à l’appui de la réponse choisie :

• Preuve n^o 1 : Des exemples suffisants de rapports sur le rendement des investissements propres aux domaines et regroupés présentés aux décideurs en 2021-2022 afin d’appuyer la réponse choisie par le ministère.
• Preuve n^o 2 : Un ou des comptes rendus de décisions ou d’autres documents comme des courriels qui montrent que chacun des rapports présentés en tant que preuve n^o 1 a été examiné par le décideur approprié à une date précise.
• Preuve n^o 3 : Une procédure documentée ou une partie du plan d’investissement ministériel ou du cadre de gestion des investissements qui précise les exigences et la fréquence attendue de la présentation de rapports sur le rendement au moins dans les exemples indiqués en tant que preuves n^os 1 et 2.
• Preuve n^o 4 : Le plus récent plan d’investissement ministériel soumis sera évalué par le SCT afin de déterminer le dénominateur qui servira aux fins du calcul. Le ministère n’a pas besoin de fournir cette preuve.

Notes :

• Preuve n^o 1 : Exemple de rapport ou rapports sur le rendement.
  • Le ou les rapports sur le rendement présentés à titre d’exemple doivent être des preuves pour tous les domaines indiqués dans la réponse du ministère. Par exemple :
    • Si le ministère choisit la réponse b), il doit fournir deux (2) ou trois (3) exemples de rapports.
  • Les renseignements indiqués pour la preuve n^o 1 doivent être clairement harmonisés avec la procédure documentée indiquée en tant que preuve n^o 3.
• Preuve n^o 2 : Document ou documents d’examen.
  • Des documents d’examen doivent être fournis pour chaque exemple de rapport sur le rendement indiqué en tant que preuve n^o 1.
  • Ces documents peuvent être des comptes rendus de décisions, des courriels ou d’autres documents qui montrent que le rapport a été examiné par le décideur approprié à une date précise.
  • Les renseignements indiqués pour la preuve n^o 2 doivent être clairement harmonisés avec la procédure documentée indiquée en tant que preuve n^o 3.
• Preuve n^o 3 : Procédure documentée.
  • La procédure doit au moins décrire l’exemple de rapport indiqué en tant que preuve n^o 1. Par exemple :
    • Si le ministère choisit la réponse d), la procédure doit expliquer l’exemple de rapport et indiquer les décideurs pour chaque domaine indépendant et pour l’exemple de rapports regroupés fourni.
  • La procédure doit clairement expliquer chaque décideur et son rôle décisionnel. Dans le cas d’une hiérarchie, seul le décideur ultime doit être expliqué en détail.
  • La procédure doit expliquer la façon dont les renseignements sur le rendement sont harmonisés avec le rôle décisionnel et les investissements dont le décideur est responsable.
  • Selon le ministère et le domaine, la prise de décision peut être effectuée de façon centralisée par un comité ou une personne, ou être partagée entre plusieurs. La procédure doit, à tout le moins, expliquer la présentation de rapports et les décideurs cités en exemples pour la preuve n^o 1.
  • S’il existe une hiérarchie de comités ou que de nombreuses personnes sont responsables d’un seul domaine ou prennent les décisions de façon regroupée, un diagramme expliquant cette relation peut être fourni pour appuyer la procédure. Dans le cas d’une hiérarchie, seuls les décideurs ultimes et leur rôle décisionnel doivent être expliqués de façon détaillée.
  • Si le plus récent plan d’investissement ministériel soumis au Conseil du Trésor donne des détails adéquats qui permettent de satisfaire à l’exigence pour la preuve n^o 3 et donne des détails précis sur les exemples de rapport et les décideurs indiqués pour les preuves n^os 1 et 2, le ministère peut plutôt fournir un document indiquant clairement les renvois à la section précise du plan d’investissement au lieu d’un document distinct expliquant la procédure.
• Généralités :
  • Si de multiples documents sont fournis pour l’un des trois (3) éléments de preuve requis, les documents peuvent être fusionnés en un seul, lequel sera présenté dans un format PDF. Ce document fusionné doit comprendre une page de couverture qui indique et sépare chacun des documents.

Méthodes de collecte des données

Preuves documentaires

Comparaison à l’échelle du gouvernement

• Oui, les résultats de l’indicateur seront utilisés pour la comparaison entre les ministères
• Non, veuillez fournir une explication

La présentation de rapports sur les investissements doit être proportionnelle à l’importance, au risque et à la complexité des actifs et services utilisés à l’appui de l’exécution de programmes par le ministère, ce qui rend difficiles les comparaisons à l’échelle des ministères. Il peut être possible de comparer la progression d’un ministère d’une année à l’autre.

Analyse sur douze mois

• Oui
• Non

Oui, mais seulement au niveau du ministère individuel.

Cadre ministériel de résultats (CMR) pour la question 11 (utilisation du SCT seulement)

Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?

• Oui
• Non

Ces données appuient un indicateur au niveau du programme rendu public.

Annexe A

Agence des services frontaliers du Canada, Service correctionnel du Canada, ministère des Pêches et des Océans, ministère de la Défense nationale, Emploi et Développement social Canada, Affaires mondiales Canada, Santé Canada, Agence Parcs Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, Gendarmerie royale du Canada et Services partagés Canada

Annexe B (le cas échéant)

Politique sur la planification et la gestion des investissements,
sections 4.1.3.4 et 4.1.4

Directive sur la gestion de l’approvisionnement,
sections 3.2.2 et 4.1

Directive sur la gestion du matériel,
sections 3.2.2 et 4.1

Directive sur la gestion des biens immobiliers,
sections 3.2.2 et 4.1

Directive sur la gestion de projets et programmes,
sections 3.2.3 et 4.1

Justification

Cet indicateur sera utilisé afin de déterminer si les organisations ont des mécanismes efficaces de gouvernance et de surveillance afin d’atténuer les risques ministériels liés à l’approvisionnement (p. ex., conclure des contrats risques ou des contrats qui donnent lieu à une mauvaise optimisation des ressources). Le SCT utilise ces renseignements afin de mieux comprendre la fonction et le fonctionnement des processus d’examen de l’approvisionnement interne des ministères et organismes et de cerner les pratiques exemplaires associées à ces processus. Une gouvernance et une surveillance solides garantissent que les ministères et organismes peuvent gérer de façon appropriée leurs approvisionnements variés et que les personnes responsables de cette fonction possèdent des renseignements efficaces et appropriés sur les approvisionnements en cours et à venir. Le fait d’exercer une surveillance solide et d’avoir une fonction active d’examen des contrats permet l’amélioration continue et l’échange des leçons tirées, ce qui garantit le meilleur succès de l’approvisionnement à l’avenir.

*Ces renseignements seront recueillis jusqu’à ce que les ministères aient entièrement mis en œuvre les exigences relatives à la gestion de l’approvisionnement indiquée dans la nouvelle Directive sur la gestion de l’approvisionnement (à évaluer dans les 12 mois suivant la date d’entrée en vigueur).

La question permet aussi de savoir si les organisations ont des mécanismes en place afin de garantir l’inclusion de considérations environnementales dans les processus d’approvisionnement, conformément à la Politique d’achats écologiques.

Catégorie

• Conformité avec les politiques
• Rendement
• Question de base

Note : Toutes les questions de base seront incluses dans les produits de déclaration du CRG.

Résultats escomptés pour la question 12

• Les ministères et organismes devraient avoir une cible de « solide ». Les ministères auront un cadre de gouvernance et de surveillance de l’approvisionnement, y compris pour la mise en œuvre de la Politique d’achats écologiques. Ils montreront une certaine amélioration de leur surveillance officielle par rapport à l’an dernier. Les ministères étaient également au fait de la nouvelle Directive sur la gestion de l’approvisionnement, qui est entrée en vigueur en mai 2021, et ont peut-être commencé à renouveler ou à mettre à jour leurs mécanismes de gouvernance et de surveillance afin de mieux s’aligner sur la nouvelle directive.

Organisations évaluées

Voir l’annexe A

Période d’évaluation

Du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022

Méthode de calcul

Nombre d’éléments qui appuient la gouvernance et la surveillance de l’approvisionnement par le ministère, divisé par 7 (le nombre total d’éléments demandés, voir Exigences en matière de preuve pour la question 12 ci-dessous), multiplié par 100 et exprimé en pourcentage.

• Solide = de 70 % à 100 %
• Moyen = de 30 % à 69 %
• En développement = de 0 % à 29 %

Exigences en matière de preuve

• Le ministère doit fournir des preuves
• Le SCT doit fournir des preuves
• Autres preuves pour contextualiser les résultats (veuillez fournir les preuves)

Aucun demi-point ne sera accordé pour les éléments ci-dessous :

• un ou des comités de gouvernance appropriés sont en place;
• la gouvernance facilite la collaboration entre les autorités contractantes et les responsables fonctionnels tout au long du processus de planification des investissements et du cycle de vie de l’approvisionnement;
• la gouvernance facilite la présentation de renseignements à l’administrateur général et le soutien de celui-ci en ce qui concerne la fonction d’approvisionnement;
• des stratégies pour l’examen actif des contrats sont en place afin de cerner les pratiques exemplaires et les leçons retenues;
• la gouvernance comprend des mécanismes de surveillance, de planification et de présentation de rapports qui facilitent une fonction de remise en question efficace, la surveillance de la gestion et l’audit;
• un système qui assure le suivi des approvisionnements en ce qui concerne les considérations environnementales est en place;
• des documents qui montrent comment la Politique d’achats écologiques est mise en œuvre au sein de l’organisation (politiques internes, mandat du comité d’examen et outils de planification de l’approvisionnement).

Méthodes de collecte des données

Preuves documentaires

Comparaison à l’échelle du gouvernement

• Oui, les résultats de l’indicateur seront utilisés pour la comparaison entre les ministères
• Non (veuillez fournir une explication)

Analyse sur douze mois

• Oui
• Non

Cadre ministériel de résultats (CMR) pour la question 12 (utilisation du SCT seulement)

Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?

• Oui
• Non

Annexe A

Agence des services frontaliers du Canada, Service correctionnel du Canada, ministère des Pêches et des Océans, ministère de la Défense nationale, Emploi et Développement social Canada, Affaires mondiales Canada, Santé Canada, Agence Parcs Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, Gendarmerie royale du Canada et Services partagés Canada

Annexe B (le cas échéant)

Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, sections 11.1 et 9.1.3.

Directive sur la gestion de l’approvisionnement,
sections 4.1.2.2 et 4.2.4.

Politique d’achats écologiques

Justification

Pour assurer une saine intendance et gestion des actifs et des services acquis du ministère, il faut un effectif capable de le faire. En vertu de la Politique sur la planification et la gestion des investissements, l’administrateur général a désigné des cadres supérieurs désignés (CSD) chargés de la capacité, de la compétence et des connaissances de l’effectif du ministère en ce qui concerne la gestion de projet et de programme, l’approvisionnement, les biens immobiliers et la gestion du matériel.

Pour le présent exercice de CRG, la question fournit un aperçu de l’approche d’une organisation relative à la gestion de son effectif du domaine de la gestion des services acquis et des actifs à l’échelle de deux collectivités fonctionnelles : approvisionnement, et gestion de projet et de programme. Le SCT se sert de ces renseignements pour déterminer les besoins des collectivités fonctionnelles et les pratiques exemplaires et pour indiquer aux administrateurs généraux ou aux cadres supérieurs désignés et au Bureau du contrôleur général du SCT si de solides systèmes pour gérer les effectifs fonctionnels sont en place.

Catégorie

• Conformité avec les politiques
• Rendement
• Question de base

Note : Toutes les questions de base seront incluses dans les produits de déclaration du CRG.

Résultats escomptés

Les résultats escomptés sont un niveau moyen à l’échelle des deux collectivités fonctionnelles auxquelles l’évaluation s’appliquera (approvisionnement, et gestion de projet et de programme). Les ministères auront des preuves concernant l’harmonisation de la planification des effectifs avec les compétences fonctionnelles et la formation obligatoire, qui correspond à leur taille et aux pouvoirs qui leur sont conférés, afin de veiller à ce que le personnel chargé de l’approvisionnement et de la gestion de projet obtienne les résultats escomptés de la politique.

Organisations évaluées

Voir l’annexe A

Période d’évaluation

Du 1^er avril au 31 mars 2022 (*la politique est entrée pleinement en vigueur en juillet 2021).

Méthode de calcul

Les ministères seront évalués à l’aide de la matrice suivante :

Domaine d’évaluation	Collectivité de l’approvisionnement	Collectivité de la gestion de projet et de programme
Formation	1 point	1 point
Compétences	1 point	1 point
Gestion des emplois et des postes	1 point	1 point
Dotation et intégration des employés	1 point	1 point
Rendement, apprentissage, perfectionnement et reconnaissance des employés	1 point	1 point
TOTAL	5 points	5 points

Les ministères se verront attribuer 1 point s’ils fournissent une preuve pour chaque domaine d’évaluation au sein de chaque collectivité; ils pourront obtenir une cote maximale de 5 par collectivité.

Tous les points seront additionnés et les ministères seront notés en fonction des critères pondérés suivants :

• Élevé = 9-10 points. Le ministère a traité les cinq domaines d’évaluation et son effectif a acquis les compétences nécessaires pour se conformer aux exigences stratégiques et contribuer aux objectifs stratégiques plus généraux.
• Moyen = 6-8 points. Bien que l’effectif du ministère présente des incohérences quant au perfectionnement des compétences à l’échelle des collectivités évaluées, il est en mesure de se conformer aux exigences stratégiques et de contribuer aux objectifs stratégiques plus généraux.
• Faible = 0-5 point. Le ministère ne dispose pas d’un cadre intégré uniforme pour le perfectionnement des compétences à l’échelle des quatre collectivités, ce qui fait qu’il est difficile de se conformer aux exigences stratégiques et de contribuer aux objectifs stratégiques plus généraux.

Exigences en matière de preuve

• Le ministère doit fournir des preuves
• Le SCT doit fournir des preuves
• Autres preuves pour contextualiser les résultats (veuillez fournir)

• Formation – Les spécialistes fonctionnels et la formation obligatoire qu’ils ont suivie font l’objet d’une surveillance.
• Compétences – Des compétences fonctionnelles du SCT ont été adoptées pour chaque fonction.
• Gestion des emplois et des postes – Des descriptions d’emploi normalisées propres aux fonctions sont en place.
• Dotation et intégration des employés – Des plans de RH sont en place pour le recrutement, le maintien en poste et la promotion des effectifs propres aux fonctions.
• Rendement, apprentissage, perfectionnement et reconnaissance des employés – Des plans de RH sont en place pour la reconnaissance et la gestion des personnes talentueuses rattachées aux fonctions.

Méthodes de collecte des données

Preuves documentaires

Comparaison à l’échelle du gouvernement

• Oui, les résultats de l’indicateur seront utilisés pour la comparaison entre les ministères
• Non (veuillez fournir une explication)

Analyse sur douze mois

• Oui
• Non

Cadre ministériel de résultats (CMR) (utilisation du SCT seulement)

Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?

• Oui
• Non

Annexe A

*Les ministères gardiens

Agence des services frontaliers du Canada, Service correctionnel du Canada, ministère des Pêches et des Océans, ministère de la Défense nationale, Affaires mondiales Canada, Santé Canada, Agence Parcs Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, Gendarmerie royale du Canada

**Les ministères non-gardiens :

Services partagés Canada et Emploi et Développement social Canada

Annexe B (le cas échéant)

Politique sur la planification et la gestion des investissements

Y compris :

• 4.1.1 : Nommer un cadre supérieur ou des cadres supérieurs
• 4.1.1 : […] responsable(s) d’aider l’administrateur général dans le respect de son obligation de rendre des comptes en ce qui concerne l’ensemble des exigences en vertu de la présente politique, y compris la capacité, la compétence et les connaissances de l’effectif du ministère dans la gestion des projets et des programmes de projets, l’approvisionnement, les biens immobiliers et la gestion du matériel