Méthodologie 2015 à 2016 du CRG sur la gestion financière

Table des matières

Aperçu de la méthodologie

Les évaluations de la gestion financière et des contrôles connexes qui sont menées chaque année dans le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) ont pour objet d’améliorer les pratiques de surveillance et de gestion dans les ministères et organismes ainsi que d’appuyer l’orientation stratégique du gouvernement du Canada au regard de la gestion financière.

Cette composante de gestion sert à mesurer le rendement ministériel de la gestion financière dans les composantes de base clés ainsi que la mise en œuvre d’initiatives stratégiques pangouvernementales de transformation de la gestion financière. Étant donné la maturité de l’ensemble des politiques de gestion financière, cette composante de gestion sert aussi à évaluer de façon ciblée la conformité aux instruments stratégiques du Conseil du Trésor.

Les composantes de base clés de la gestion financière pour le CRG de 2014‑2015 sont les suivantes :

  • Rapports financiers externes
  • Gestion des ressources
  • Gestion du contrôle interne
  • Paiements de transfert
  • Gérance des systèmes de gestion financière
  • Capacité de la collectivité de la gestion financière

Ces composantes seront évaluées en fonction de deux aspects : pratiques de gestion et rendement de la gestion.

Les indicateurs sur les normes de service font partie de la méthodologie. Plus précisément, les composantes Gestion des ressources et Gestion du contrôle interne présentent le concept des normes de service pour les services internes comme elles sont décrites dans la Ligne directrice sur les normes de service. On s’attend à ce que les prochains exercices du CRG comprennent un plus grand nombre d’indicateurs sur les normes de service visant les services internes.

Au cours des prochaines années, il se peut que la méthodologie relative à la gestion financière reflète les recommandations issues de l’examen quinquennal des instruments de politique du Secteur de la gestion financière ainsi que les nouvelles initiatives lancées dans le Secteur de la Transformation de la gestion financière.

Questionnaire

Rapports financiers externes

Énoncé des résultats : La transparence et la responsabilisation au regard de la façon dont le gouvernement dépense les fonds publics se fondent sur la présentation en temps opportun d’information financière fiable (pour la période se terminant le ).

Raison d’être des questions ci-dessous : Les Canadiens et les parlementaires s’attendent à des rapports fiables et en temps opportun qui montrent comment le gouvernement dépense les fonds publics en vue d’atteindre des résultats et ce, de façon transparente et responsable. L’évaluation du CRG donnera aux administrateurs généraux de l’information utile qui les aidera à s’assurer que des mesures efficaces sont en place à l’appui des responsabilités liées à la présentation de l’information financière.

Revue financière et comptes publics du Canada

Indicateurs et méthode de calcul (le cas échéant) Renvoi à la politique Source de preuve et limite de documents Catégorie
  1. Nombre d’écritures postérieures à la clôture en cours d’exercice et en fin d’exercice

Loi sur la gestion des finances publiques, art. 65

Données existantes au sein de l’organisme central (RG)

Rendement

  1. Nombre d’anomalies mentionnées dans le sommaire des anomalies non corrigées du BVG en fin d’exercice

Loi sur la gestion des finances publiques, art. 65

Données existantes au sein de l’organisme central (BVG)

Rendement

États financiers ministériels

Indicateurs et méthode de calcul (le cas échéant) Renvoi à la politique Source de preuve et limite de documents Catégorie
  1. Est-ce que les états financiers respectent les exigences de rapport nouvelles ou révisées relatives aux états financiers des ministères et des organismes pour l’exercice se terminant le ayant été communiquées aux adjoints aux dirigeants principaux des finances par le BCG?

    • Oui
    • Non

Exigences de rapport relatives aux états financiers des ministères et des organismes pour l’exercice se terminant le

États financiers du ministère ou de l’organisme

Pratique

Gestion des ressources

Énoncé des résultats : La gestion des fonds publics est appuyée par une planification, une budgétisation et une surveillance efficaces.

Raison d’être des questions ci-dessous : La gestion des fonds publics est appuyée par une planification, une budgétisation, une surveillance et des rapports efficaces, notamment par une analyse solide reposant sur une information fiable.

Indicateurs et méthode de calcul (le cas échéant) Renvoi à la politique Source de preuve et limite de documents Catégorie
  1. Montant des fonds inutilisés ajusté à la fin de l’exercice sous forme de pourcentage des montant total annuel votées

    Calcul de la mesure : 

    Montant total annuel des fonds inutilisés ajusté ministérielm
    (divisé par)
    Montant total annuel votées

    Calcul de montant total annuel des fonds inutilisés ajusté ministériel :

    Autorités annuels votées moins Dépenses moins Dépenses excédentaires moins Crédits pluriannuels moins Affectations à but spécial non dépensées moins Fonds bloquées

(Indicateur des services internes)

Données existantes au sein de l’organisme central (SGD et SCGRF)

Rendement

  1. Combien de jours après le début de l’exercice 2015-2016 les gestionnaires au plus bas niveau du ministère ou de l’organisme ont-ils eu accès à leur budget approuvé?

    (le ministère ou l’organisme doit fournir le nombre de jours)

(Indicateur des services internes)

Attestation

Rendement

Gestion du contrôle interne

Énoncé des résultats : La gérance des ressources publiques fait l’objet d’une gestion appropriée grâce à des contrôles internes efficaces.

Raison d’être des questions ci-dessous : La Politique sur le contrôle interne est un élément essentiel d’une gestion financière efficace, et elle a été évaluée comme élément central du CRG (la gestion financière) depuis sa création. Par conséquent, l’état d’avancement des évaluations est un indicateur clé de la maturité des administrateurs généraux et du gouvernement. Une fois que les ministères ont mis à l’essai la conception initiale et l’efficacité du fonctionnement au regard des trois domaines de contrôle, ils mettent en place un programme pour surveiller l’efficacité de leurs contrôles internes. L’existence d’un cadre de gestion du contrôle interne (s’appuyant sur le CRG de 2013‑2014) est un autre indicateur de maturité révélant dans quelle mesure les ministères ont établi à l’interne les rôles, les responsabilités, la communication et la gouvernance des contrôles internes efficaces. La mobilisation des comités de vérification ministériels est une mesure de la conformité.

Les paiements en retard et le paiement des intérêts connexes constituent un problème qui découle fréquemment des fournisseurs, en particulier les petits fournisseurs. Il s’agit d’une question de conformité à la Directive sur les demandes de paiement et le contrôle des chèques.

Cette information est utile pour les administrateurs généraux, car elle leur permet de vérifier si les paiements sont effectués en temps opportun. Par ailleurs, les administrateurs généraux surveillent les dépenses de voyage et les rapports connexes de leur ministère ou organisme.

Politique sur le contrôle interne

Indicateurs et méthode de calcul (le cas échéant) Renvoi à la politique Source de preuve et limite de documents Catégorie
  1. Le ministère ou organisme a‑t‑il mis en œuvre un programme fondé sur les risques à l’appui de la surveillance continue pour les trois domaines de contrôle afin d’assurer l’efficacité de ses contrôles internes en matière de rapports financiers?

    • Oui
    • Non

Politique sur le contrôle interne, art. 6.1.2

Annexe publiée sur le site Web du ministère ou de l’organisme

Pratique

  1. Est-ce qu’un cadre de gestion du contrôle interne énonçant la gestion des mesures de contrôle interne par le ministère est en place?

    • Oui – Veuillez soumettre
    • Non

    Si « non », passez à la prochaine section du questionnaire

 Lignes directrices sur la « Politique sur le contrôle interne »

Attestation (5 documents)

Pratique

  1. Le cadre de gestion du contrôle interne résume‑t‑il les rôles et les responsabilités des principaux intervenants en gestion du contrôle interne?

    • Oui
    • Non

Lignes directrices sur la « Politique sur le contrôle interne »

Attestation

Pratique

  1. Le cadre de gestion du contrôle interne énonce‑t‑il les engagements en matière de mises à jour ou de rapports réguliers sur l’efficacité des contrôles internes à la haute direction du ministère ou de l’organisme et, s’il y a lieu, au comité de vérification ministériel?

    • Oui
    • Non

Lignes directrices sur la « Politique sur le contrôle interne »

Attestation

Pratique

Paiement à la date d’échéance

Indicateurs et méthode de calcul (le cas échéant) Renvoi à la politique Source de preuve et limite de documents Catégorie
  1. Quel pourcentage de paiements aux fournisseurs est effectué dans les délais (c’est-à-dire conformément aux modalités de paiement ou dans les 30 jours qui suivent le jour de réception de la facture ou le jour de la réception des biens ou services, selon la plus tardive de ces dates) par rapport au nombre total de paiements?

    (le ministère ou l’organisme doit fournir le pourcentage)

Directive sur les demandes de paiements et le contrôle des chèques, art. 6.3.1

(Indicateur des services internes)

Attestation

Rendement

  1. Est-ce que le ministère ou l’organisme verse automatiquement des intérêts aux fournisseurs si les paiements ne sont pas effectués dans le délai normal de 30 jours?

    • Oui
    • Non

Directive sur les demandes de paiements et le contrôle des chèques, art. 6.3.3

Attestation

Pratique

Gestion des comptes débiteurs

Indicateurs et méthode de calcul (le cas échéant) Renvoi à la politique Source de preuve et limite de documents Catégorie
  1. Quel pourcentage de comptes débiteurs du ministère ou de l’organisme était, au , en suspens depuis :

    • 0 à 30 jours
    • 31 à 60 jours
    • 61 à 90 jours
    • 91 à 365 jours
    • plus de 365 jours

Directive sur la gestion des comptes débiteurs, art. 6.1.6

(Indicateur des services internes)

Données existantes au sein des organismes centraux (Système de production des comptes publics (SPCP))

Rendement

Paiements de transfert

Note : Les questions liées plus largement aux normes de service pour les services prioritaires du ministère ou organisme sont énumérées dans la Méthodologie relative à la gestion des services 2015‑2016.

Énoncé des résultats : Les paiements de transfert font l’objet d’une gestion axée sur les citoyens et les bénéficiaires.

Raison d’être des questions ci-dessous : Cet élément s’aligne avec le résultat attendu qui est énoncé dans le Plan d’action du gouvernement du Canada pour réformer l’administration des programmes de subventions et de contributions, soit accélérer la prise des décisions de financement.

Les preuves recueillies à ce jour laissent penser que les ministères peuvent encore s’améliorer à cet égard. Les progrès réalisés ont une incidence directe sur les auteurs de demandes et les bénéficiaires. Sur le plan pratique, il s’agit d’un élément relativement facile à mesurer.

Indicateurs et méthode de calcul (le cas échéant) Renvoi à la politique Source de preuve et limite de documents Catégorie
  1. Le ministère ou l’organisme a‑t‑il établi des normes de service pour ses programmes de subventions et de contributions?

    • Oui – Veuillez soumettre
    • Non
    • S.O. Le ministère ou l’organisme n’a pas de programme de subventions ni de programme de contributions.

    Si la réponse est non ou S.O., passez à la prochaine section du questionnaire.

Politique sur les paiements de transfert, art. 6.5.9

Attestation

Pratique

  1. Les normes de service sont‑elles disponibles au public sur le site Internet du ministère ou de l’organisme?

    • Oui – Veuillez soumettre le lien
    • Non

Ligne directrice sur les normes de service

Attestation (1 document)

Pratique

  1. Le ministère ou l’organisme mesure‑t‑il le rendement en fonction de ses normes de service de façon annuelle?

    • Oui
    • Non

Ligne directrice sur les normes de service

Attestation

Pratique

  1. Le ministère ou l’organisme publie‑t‑il les résultats de la mesure de rendement de ses normes de service?

    • Oui
    • Non

Ligne directrice sur les normes de service

Attestation

Pratique

Gérance des systèmes de gestion financière

Énoncé des résultats : Des investissements prudents sont effectués dans des systèmes de gestion financière qui s’alignent avec la vision du BCG concernant la transformation de la gestion financière : « Mettre en œuvre un modèle organisationnel simplifié, consolidé et intégré pour la gestion financière au sein du gouvernement du Canada. »

Raison d’être des questions ci-dessous : Les ministères et organismes doivent dresser un plan de leur système de gestion financière pour être conformes à la Politique et à la directive sur la gérance des systèmes de gestion financière, qui visent à assurer des investissements prudents dans le système de gestion financière des ministères et des organismes, conformément aux consignes du SCT/BCG. Les ministères et organismes doivent s’aligner avec l’orientation de l’organisation en ce qui a trait à la transformation de la gestion financière.

Indicateurs et méthode de calcul (le cas échéant) Renvoi à la politique Source de preuve et limite de documents Catégorie
  1. Le ministère ou organisme dispose‑t‑il d’un plan de son système de gestion financière approuvé par le DPF, conformément à la Politique et à la Directive sur la gérance des systèmes de gestion financière?

    • Oui - Veuillez soumettre
    • Non

Directive sur la gérance des systèmes de gestion financière, art. 6.1.2

Attestation (1 document)

Pratique

  1. Avant d’investir des ressources dans le système de gestion financière du ministère ou de l’organisme, le ministère ou l’organisme a-t-il consulté les membres de son regroupement, d’autres ministères ou organismes ou le BCG?

    • Regroupement
    • Autres ministères ou organismes
    • BCG

Directive sur la gérance des systèmes de gestion financière, art. 6.1.4

Plan du SGF

Pratique

  1. Le ministère ou organisme a‑t‑il participé à l’initiative sur la gouvernance et/ou aux activités de sensibilisation de la TGF?

    • Oui
    • Non

Directive sur la gérance des systèmes de gestion financière, art. 6.1.1

Et

Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière, art. 6.1.4

Les informations disponibles, y compris les invitations aux rencontres, les feuilles d’inscriptions et autres communications

Pratique

  1. Le ministère ou organisme a‑t‑il formulé des commentaires au Bureau du programme de la TGF concernant vos besoins ou exigences opérationnelles?

    • Oui
    • Non

Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière, art. 6.1.5

Les informations disponibles, y compris les invitations aux rencontres, les feuilles d’inscriptions et autres communications

Pratique

Capacité de gestion financière

Énoncé des résultats : Renforcer la gestion financière dans la fonction publique et son leadership dans la collectivité de gestion financière et au sein des ministères afin de contribuer à une gérance appropriée des ressources publiques, à l’efficacité du processus décisionnel et à l’exécution efficiente des politiques et des programmes.

Raison d’être des questions ci-dessous : La capacité de gestion financière est essentielle au support d’une fonction financière ministérielle adéquate.

Indicateurs et méthode de calcul (le cas échéant) Renvoi à la politique Source de preuve et limite de documents Catégorie
  1. Est-ce que le contrôleur général a été informé de la nomination, du transfert ou du départ du Dirigeant principal des finances (DPF)?

    • Oui
    • Non
    • S.O. Il y a eu ni nomination, ni transfert ni départ entre le et le .

Politique sur la gouvernance de la gestion financière, art. 5.1.8

Attestation

Pratique

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