Méthodologie 2015 à 2016 du CRG sur la gestion des services acquis et des actifs

1. Le ministère ou l’organisme dispose-t-il d’un processus de planification des investissements, pour l’allocation des ressources au niveau organisationnel, couvrant une période prospective de cinq ans, tenant compte des risques opérationnels et englobant tous les investissements en biens et services acquis, et ce processus est-il mis à jour chaque année?

   • Oui
   • Non

   Justification : 

   La planification efficace des investissements garantit que les ressources sont affectées d’une manière qui appuie nettement les résultats des programmes et les priorités du gouvernement.

La Politique de planification des investissements – Actifs et services acquis, au paragraphe 6.1.1 , précise que les administrateurs généraux doivent s’assurer que la planification des investissements, sur le plan de la gouvernance, des systèmes et du personnel, est mise en place et est maintenue.

La Politique de planification des investissements – Actifs et services acquis, au paragraphe 3.4 , précise ceci : « Les administrateurs généraux sont responsables de la gestion efficace de la fonction de planification des investissements au sein de leur ministère. Une gestion efficace requiert, notamment, de dresser un plan ministériel d’investissement, de surveiller la mise en œuvre des décisions en matière d’investissement et de dûment mesurer de manière suivie le rendement des investissements. Cette responsabilité implique l’offre de conseils continus aux ministres sur leurs plans d’investissement, avant l’examen du Conseil du Trésor et au moins tous les ans ».

Ministère : 

Nombre maximal de documents : 4

Les ministères doivent fournir une preuve :

1. d’une mise à jour annuelle;
2. de la façon dont le processus de priorisation tient compte de l’état du bien et des risques résiduels qui peuvent découler de la décision de reporter les travaux de réfection, de réparation et d’entretien.

Exemples de preuves à soumettre :

• Note d’information au ministre au sujet des investissements
• Rapports sur le rendement des investissements
• Plan d’investissement mis à jour
• Rapport d’audit sur la planification des investissements
• Présentations, séances d’information ou rapports à la haute direction portant sur les besoins d’entretien des biens et les dépenses

Le SCT établira si un plan d’investissement a été soumis par le ministère ou l’organisme, conformément à la Politique de planification des investissements – Actifs et services acquis .

Pratique

2. Le ministère ou l’organisme dispose-t-il d’un cadre de gestion de projets et dans quelle proportion les projets sont-ils exécutés entièrement en conformité avec le cadre de gestion de projets?

   • Oui
   • Non

   Justification : 

   Une approche complète de gestion des progrès qui est appliquée à l’échelle du ministère et correspond au niveau de risque et à la complexité des projets accroîtra la probabilité de la réalisation des résultats escomptés dans le cadre des projets.

La Politique sur la gestion des projets, au paragraphe 6.1.1, précise que les administrateurs généraux doivent s’assurer de l’instauration d’un mécanisme de gouvernance et de surveillance à l’échelle du ministère, assorti des documents requis et actualisé pour gérer le lancement, la planification, l’exécution, la surveillance et la clôture des projets.

Le SCT évaluera le ministère ou l’organisme en se fondant sur les preuves soumises à l’appui de l’Évaluation de la capacité organisationnelle de gestion de projet (ECOGP). Il se servira des questions suivantes :

• Question 21 de l’ECOGP : Est-ce que l’organisation dispose d’un cadre de gestion de projets comportant des normes établies en ce qui touche les approbations, les étapes, les points de décision, les portes de sortie ainsi que les résultats attendus et les examens?
• Question 22 de l’ECOGP : Dans quelle proportion les projets sont-ils exécutés entièrement en conformité avec le cadre de gestion de projets?

Le ministère ou l’organisme a l’option de soumettre des preuves additionnelles. Voici des exemples de preuves additionnelles qui pourraient être présentées :

• Preuves à jour en réponse aux questions 21 et 22 de l’ECOGP
• Description du cadre de gestion du projet
• Rapport d’audit portant sur le cadre de gestion du projet

Si un ministère ou un organisme soumet des preuves additionnelles, la limite fixée pour les documents est de deux.

Pratique

3. Le ministère ou l’organisme applique-t-il des leçons retenues de ses projets antérieurs pour améliorer la gestion de ses projets?

   • Oui
   • Non

   Justification : 

   Les leçons retenues incluent une pratique de gestion des projets qui inclut des processus d’identification, de documentation, de validation et de diffusion des leçons retenues. Les leçons retenues d’un processus d’exécution d’un projet permettent l’amélioration continue des pratiques et processus de gestion des projets d’un ministère.

L’Évaluation de la capacité organisationnelle de gestion de projet (ECOGP)  inclut des questions au sujet de l’approche d’un ministère concernant les leçons retenues.

Le SCT évaluera le ministère ou l’organisme en se fondant sur les preuves soumises à l’appui de l’Évaluation de la capacité organisationnelle de gestion de projet (ECOGP). Il se servira des questions suivantes :

• Question 37 de l’ECOGP : Est-ce que l’on met à profit les leçons apprises dans le cadre de projets antérieurs pour améliorer le cadre de gestion de projets et les processus?
• Question 48 de l’ECOGP : Dans quelle mesure les leçons apprises de projets antérieurs (fructueux ou non) sont-elles examinées et prises en compte, dans le cadre du lancement et de la planification de nouveaux projets?
• Question 58 de l’ECOGP : Quelle est la proportion de projets où les leçons apprises sont documentées en cours de réalisation, puis analysées et communiquées à la clôture du projet?

Le ministère ou l’organisme a l’option de soumettre des preuves additionnelles. Voici des exemples de preuves additionnelles qui pourraient être présentées :

• Preuves mises à jour en réponse aux questions 37, 48 et 58 de l’ECOGP
• Rapport sur les leçons retenues
• Rapport d’audit sur les leçons retenues

Si un ministère ou un organisme soumet des preuves additionnelles, la limite fixée pour les documents est de deux.

Pratique

4. Pour assurer la surveillance, le contrôle et l’exécution efficaces de ses projets, le ministère ou l’organisme produit-il des estimations de coûts pour les composantes individuelles de ses projets, c.-à-d. au niveau du lot de travaux?

   • Oui
   • Non

   Justification : 

   Un lot de travaux (ou bloc de tâches) est un élément de la structure de répartition des tâches qui permet d’assurer une surveillance, un contrôle et une exécution efficaces du projet.

L’Évaluation de la capacité organisationnelle de gestion de projet (ECOGP) inclut des questions au sujet des estimations des coûts au niveau du lot de travaux.

Le SCT évaluera le ministère ou l’organisme en se fondant sur les preuves soumises à l’appui de l’Évaluation de la capacité organisationnelle de gestion de projet (ECOGP). Il se servira des questions suivantes :

• Question 70 de l’ECOGP : Quelle est la proportion de projets pour lesquels le coût et la durée de chaque bloc de tâches ont été estimés et documentés?
• Question 71 de l’ECOGP : Quelle est la proportion de projets où l’établissement des coûts est effectué de façon ascendante à partir des blocs de tâches?

Le ministère ou l’organisme a l’option de soumettre des preuves additionnelles. Voici des exemples de preuves additionnelles qui pourraient être présentées :

• Preuves mises à jour en réponse aux questions 70 et 71 de l’ECOGP
• Un exemple d’un projet qui comporte des estimations des coûts au niveau du lot de travaux
• Rapport d’audit sur les estimations de coûts

Si un ministère ou un organisme soumet des preuves additionnelles, la limite fixée pour les documents est de deux.

Pratique

5. Le ministère ou l’organisme estime-t-il les coûts en utilisant des données historiques, données de référence de l’industrie ou modèles de coûts propres à l’organisation?

   • Oui
   • Non

   Justification : 

   Des estimations de coûts exactes sont essentielles pour assurer l’exécution efficace d’un projet.

Dans le Glossaire sur la planification des investissements et la gestion de projet , on lit que les estimations des coûts doivent reposer sur une source de données énoncée et fiable (comme des normes de l’industrie ou des données historiques).

De plus, l’Évaluation de la capacité organisationnelle de gestion de projet inclut une question au sujet de la provenance des estimations de coûts.

Le SCT évaluera le ministère ou l’organisme en se fondant sur les preuves soumises à l’appui de l’Évaluation de la capacité organisationnelle de gestion de projet (ECOGP). Il se servira des questions suivantes :

Question 72 de l’ECOGP : Quelle est la proportion de projets où l’établissement des coûts de façon ascendante est basé sur des estimations historiques, des normes, des données de référence ou des pratiques exemplaires de l’industrie, ou encore sur des modèles détaillés de coûts de projet spécifiques à l’organisation?

Le ministère ou l’organisme a l’option de soumettre des preuves additionnelles. Voici des exemples de preuves additionnelles qui pourraient être présentées :

• Preuves à jour en réponse à la question 72 de l’ECOGP
• Un exemple d’un projet où l’on a utilisé des données historiques, des données de référence de l’industrie ou un modèle de calcul des coûts s’appliquant tout particulièrement à l’organisation pour produire une estimation des coûts
• Description de la méthodologie de détermination des coûts
• Rapport d’audit sur les estimations des coûts

Si un ministère ou un organisme soumet des preuves additionnelles, la limite fixée pour les documents est de deux.

Pratique

6. En utilisant la définition de votre ministère ou organisme au sujet du respect des échéances, du budget ou de la portée, quel pourcentage des projets du ministère ou de l’organisme achevés au cours de la dernière année ont été terminés en respectant les échéances, le budget et la portée?

   % :

   Justification : 

   Cet indicateur de rendement de projet fournit de l’information aux administrateurs généraux et permet d’apporter des améliorations ciblées aux pratiques de gestion de projet.

   Calcul de la mesure : 

   A = Nombre total de projets exécutés en 2014-2015 qui ont été terminés en respectant les échéances, le budget et la portée en fonction de la définition du respect des échéances, de la portée et du budget du ministère ou de l’organisme

   B = Nombre total de projets achevés en 2014-2015

   A divisé par B, multiplié par 100 = pourcentage des projets du ministère ou de l’organisme qui ont été achevés en respectant les échéances, le budget et la portée.

Dans la Politique sur la gestion des projets, au paragraphe 5.2, on lit que l’un des résultats escomptés de la politique est que les résultats du projet sont atteints dans les échéances et limites de coûts établies.

Le ministère est tenu de soumettre des preuves.

Nombre maximum de documents : 3

Voici des exemples des preuves à soumettre :

• Rapport annuel sur le rendement des projets
• Rapports d’audit
• Présentations, séances d’information, rapports ou glossaire renfermant la définition au sujet du respect des échéances, de la portée et du budget, dont une mention à savoir si la définition tient compte ou non de la mise à jour des données de base sur le respect des échéances, de la portée et du budget
• Exposés, séances d’information ou rapports sur la méthodologie utilisée pour calculer cet indicateur de rendement

Rendement

7. Le ministère ou l’organisme a-t-il rempli la composante « Plan d’acquisition » requise du plan d’investissement approuvé le plus récemment?

   • Oui
   • Non

   Justification : 

   Une activité clé qui démontre l’engagement de planification des acquisitions d’un ministère ou d’un organisme à court, moyen et long terme.

Politique de planification des investissements – Actifs et services acquis, 6.1.2 – Annexe - Contenu du plan d’investissement

SCT : 

Plus récent Plan d’investissement approuvé

Pratique

8. Le ministère ou l’organisme harmonise-t-il sa planification de l’acquisition avec ses activités d’investissement et de planification opérationnelle?

   • Oui
   • Non

   Justification : 

   Une activité clé qui démontre l’engagement de planification des acquisitions d’un ministère ou d’un organisme à court, moyen et long terme.

Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, 9.1

Ministère : 

Plans d’approvisionnement, Plans d’activités et autres documents qui montrent que la planification des acquisitions est harmonisée avec les activités de planification opérationnelle.

Nombre maximum de documents : 5

Pratique

9. Le ministère ou l’organisme fait-il part de ses plans et stratégies d’acquisition (intégrés aux plans de projet) aux intervenants appropriés?

   • Oui
   • Non

   Justification : 

   Une activité clé qui démontre l’engagement d’un ministère ou d’un organisme à l’égard de la transparence et de la responsabilisation.

Politique de planification des investissements – Actifs et services acquis, 6.1.8

Ministère : 

Documents qui montrent que les plans d’approvisionnement sont communiqués aux intervenants internes et externes pertinents. Les intervenants clés externes incluent, sans s’y limiter, les organismes centraux, les ministères socioéconomiques compétents, les fournisseurs de services communs et les autres fournisseurs.

Nombre maximum de documents : 5

Pratique

10. Le ministère ou l’organisme possède-t-il un régime de gouvernance des acquisitions qui est proportionnel à la taille et à la nature de l’organisation et au volume/complexité de ses acquisitions?

    • Oui
    • Non

    Justification : 

    La gestion et la gouvernance des acquisitions demeurent les principaux facteurs des processus d’acquisition bien gérés. Mettre l’accent sur une saine gouvernance permet d’atténuer les problèmes liés aux transactions avant qu’ils ne se manifestent.

Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, 11.1

Ministère : 

Cadre de référence du Comité d’examen des marchés et documents ayant trait au régime de gouvernance.

Nombre maximum de documents : 5

Pratique

11. Dans les cas où il existe une exigence législative, réglementaire ou politique, le ministère ou l’organisme a-t-il présenté des rapports précis et en temps opportun sur ses obligations en matière d’acquisition, notamment, mais pas exclusivement, la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, les Ententes sur les revendications territoriales globales, la Divulgation proactive et le Rapport sur les activités d’achat?

    • Oui
    • Non

    Justification : 

    L’établissement de rapports en temps opportun est important parce qu’ainsi les ministères respectent les politiques et exigences réglementaires et les organismes centraux peuvent obtenir, de façon appropriée et précise, des statistiques importantes sur les principales activités.

Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, 5.1, et Avis sur la politique sur les marchés

SCT/ministère : 

Les ministères doivent fournir des preuves que des rapports ont été présentés en temps opportun sur leurs obligations en matière d’acquisition. Le SCT doit attester que les rapports soumis sont exacts.

Nombre maximum de documents : 4

Pratique

12. Le ministère ou l’organisme dispose-t-il de normes de service internes négociées avec ses clients relativement à des achats en son propre nom et a-t-il mesuré les résultats par rapport à ces normes?

    • Oui
    • Non

    Justification : 

    Les ministères et les responsables du SCT ont souligné l’importance des normes de service. Le fait de s’assurer que des normes de service raisonnables sont en place et respectées constitue une composante essentielle de saines pratiques d’acquisition.

S.O.

Ministère : 

Les ministères doivent fournir des copies des normes de service pour chaque stratégie d’approvisionnement et des preuves indiquant que le respect de ces normes est mesuré et surveillé.

Nombre maximum de documents : 3

Pratique

13. Selon les plus récentes données des Rapports sur les acquisitions (RA) annuels, quel a été le pourcentage de tous les contrats de plus de 25 k$ du ministère ou de l’organisme ayant été octroyés au terme d’un processus d’appel d’offres?

    Pour calculer ce pourcentage, diviser la valeur totale des contrats de plus de 25 k$ qui sont concurrentiels par la valeur totale de tous les contrats de plus de 25 k$ (à la fois concurrentiels et non concurrentiels).

    % :

    Justification : 

    Fournit des renseignements à l’administrateur général de l’organisation et au SCT quant à la fréquence de l’utilisation, par l’organisation, d’instruments d’acquisition concurrentiels (pour des transactions de plus de 25 k$). Il a été déterminé que ces renseignements constituent un indicateur de rendement clé pour l’acquisition – et correspondent avec ceux utilisés dans le cadre de l’initiative de la SGRR.

Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, 10.1, et Avis sur la politique sur les marchés

SCT : 

Données des Rapports sur les acquisitions (RA) annuels sur les activités d’achat.

Le SCT calculera ce pourcentage au nom des ministères et des organismes. Pour les ministères et organismes qui ne présentent pas de RA, un pourcentage de zéro sera inscrit.

Rendement

14. Selon les plus récentes données des Rapports sur les acquisitions (RA), quel pourcentage d’achats de faible valeur (moins de 10 k$) des ministères et des organismes ont été effectués au moyen de cartes d’achat?

    Pour calculer ce pourcentage, diviser la valeur totale des transactions effectuées au moyen de la carte d’achat par la valeur totale de tous les achats de faible valeur, qui est la somme de la valeur des contrats de moins de 10 k$ et de la valeur des transactions effectuées par carte d’achat pour le ministère ou l’organisme.

    % :

    Justification : 

    Fournit des renseignements à l’administrateur général de l’organisation et au SCT quant à la fréquence de l’utilisation, par l’organisation, de carte d’achats en tant qu’instrument d’acquisition concurrentiels (pour les transactions de moins de 10 k$). Il a été déterminé que ces renseignements constituent un indicateur de rendement clé pour l’acquisition – et correspondent avec ceux utilisés dans le cadre de l’initiative des services internes, Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR).

Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, 9.1.1, et Avis sur la politique sur les marchés

SCT : 

Données pour les Rapports sur les acquisitions (RA) annuels sur les activités d’achat.

Le SCT calculera ce pourcentage au nom des ministères et des organismes. Pour les ministères et organismes qui ne présentent pas de RA, un pourcentage de zéro sera inscrit.

Rendement

15. Selon les plus récentes données des Rapports sur les acquisitions (RA), pour quel pourcentage de tous ses contrats le ministère ou l’organisme a‑t-il fait appel à des offres à commandes obligatoires ou non obligatoires?

    Pour calculer ce pourcentage, diviser la valeur totale de commandes subséquentes à une offre à commandes par la valeur totale de tous les contrats attribués (y compris les commandes subséquentes).

    % :

    Justification : 

    Fournit des renseignements à l’administrateur général de l’organisation et au SCT quant à la fréquence de l’utilisation, par l’organisation, d’offres à commandes en tant qu’instrument d’acquisition concurrentielle. Il a été déterminé que ces renseignements constituent un indicateur de rendement clé pour l’acquisition – et correspondent avec ceux utilisés dans le cadre de l’initiative des services internes, Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR).

Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, Annexe C, Partie 1, Annexe I, 2.2., et Avis sur la politique sur les marchés

SCT : 

Données des Rapports sur les acquisitions (RA) annuels sur les activités d’achat.

Le SCT calculera ce pourcentage au nom des ministères et des organismes. Pour les ministères et organismes qui ne présentent pas de RA, un pourcentage de zéro sera inscrit.

Rendement

16. Le ministère ou l’organisme dispose‑t‑il d’un cadre de gestion des biens qui est à jour, approuvé par la haute direction, diffusé aux employés, mis à jour continuellement et surveillé?

    • 16.1

      Pour les biens immobiliers :

      • Oui
      • Non

    Justification : 

    Les cadres de gestion des biens permettent de prendre des décisions informées en temps opportun et facilitent la prestation de programmes. Ils doivent comprendre des structures d’imputabilité et décisionnelles bien définies, des pouvoirs et responsabilités qui sont compatibles avec les besoins et la capacité de l’organisation, et des systèmes qui fournissent de l’information pertinente sur les aspects financiers et le rendement.

Politique sur la gestion des biens immobiliers, 6.1.1

Ministère : 

Les preuves peuvent inclure les cadres de gestion des biens immobiliers, les cadres de référence des comités, et des preuves concernant les communications et la surveillance.

Nombre maximum de documents : 6

Pratique

16. Le ministère ou l’organisme dispose‑t‑il d’un cadre de gestion des biens qui est à jour, approuvé par la haute direction, diffusé aux employés, mis à jour continuellement et surveillé?

    • 16.2

      Pour le matériel :

      • Oui
      • Non

    Justification : 

    Les cadres de gestion des biens permettent de prendre des décisions informées en temps opportun et facilitent la prestation de programmes. Ils doivent comprendre des structures d’imputabilité et décisionnelles bien définies, des pouvoirs et responsabilités qui sont compatibles avec les besoins et la capacité de l’organisation, et des systèmes qui fournissent de l’information pertinente sur les aspects financiers et le rendement.

Politique sur la gestion des biens immobiliers, 6.1.1

Ministère : 

Les preuves peuvent inclure le cadre de gestion du matériel, les cadres de référence des comités, des preuves concernant les communications et la surveillance.

Nombre maximum de documents : 6

Pratique

17. Quel est le pourcentage de la valeur de remplacement des biens immobiliers de votre ministère au chapitre des dépenses annuelles (travaux de réparation, d’entretien et de réfection) afin d’assurer l’intégrité de ces biens?

    Justification : 

    Les ministères et organismes sont tenus d’élaborer des stratégies d’acquisition, d’exploitation, d’entretien et d’aliénation à la lumière des conclusions des évaluations de rendement et des analyses économiques et de programme qui tiennent compte des coûts de l’ensemble du cycle de vie et des avantages des options liées aux biens immobiliers pour répondre aux besoins continus des programmes. Le Guide sur la gestion des biens immobiliers (3.2.2) recommande que l’investissement consacré aux travaux de réparation, d’entretien et de réfection des biens devrait atteindre au minimum 4 % de ses coûts de remplacement.

Politique sur la gestion des biens immobiliers, 6.1.4

Ministère : 

Les preuves doivent inclure les estimations des coûts de remplacement des biens immobiliers; les méthodes ayant servi aux calculs ou aux estimations; la dernière mise à jour ainsi que le montant des dépenses de réparation et d’entretien des biens immobiliers; ce que comprennent les travaux de réparation et d’entretien; le montant des dépenses de réfection des biens et ce qui est inclus dans les travaux de réfection.

À la lumière du financement supplémentaire consacré à l’infrastructure qui a été reçu au cours de la période d’examen, fournir également les dépenses liées aux travaux de réparation et d’entretien et de réfection excluant le financement supplémentaire en matière d’infrastructure reçu au cours de la période d’examen.

Nombre maximum de documents : 6

Rendement

18. Au 31 décembre, le ministère ou l’organisme disposait-il de renseignements complets et exacts sur les biens immobiliers?

    • Oui
    • Non

    Justification : 

    Des renseignements précis, fiables et complets sur les biens immobiliers et les biens matériaux sont considérés comme une exigence de base d’un régime sain de gestion des biens.

Politique sur la gestion des biens immobiliers, 6.1.1

Norme sur l’établissement de rapports sur les biens immobiliers, Partie I

SCT : 

Les renseignements figurent dans le Répertoire des biens immobiliers fédéraux.

Pratique

19. Le ministère ou l’organisme dispose-t-il de renseignements complets et exacts sur le matériel?

    • Oui
    • Non

    Justification : 

    Des renseignements précis, fiables et complets sur les biens immobiliers et les biens matériaux sont considérés comme une exigence de base d’un régime sain de gestion des biens.

Politique sur la gestion du matériel, 6.1.8

Ministère : 

Documents ou échantillon de renseignements qui confirment la capacité du ministère de fournir des listes complètes et exactes des biens détenus par lui. Par exemple : saisie d’écrans du système d’information sur le matériel; échantillon des biens détenus.

Nombre maximum de documents : 6

Pratique

20. Stratégies de gestion des biens:

    • 20.1

      Pour ses portefeuilles de biens immobiliers, le ministère ou l’organisme élabore-t-il des stratégies de gestion des biens qui tiennent compte de l’optimisation des ressources et de la saine gérance durant toute la durée du cycle de vie et qui sont intégrées au Plan d’investissement?

      • Oui
      • Non

    Justification : 

    Les ministères sont tenus d’élaborer des stratégies qui assurent l’optimisation des ressources et la saine gérance à chaque étape de l’acquisition, du fonctionnement et de l’entretien et de la disposition du régime de gestion des biens. La gestion en fonction de portefeuilles devrait entraîner des économies de coûts.

Politique sur la gestion des biens immobiliers, 6.1.4

SCT : 

Le plus récent Plan d’investissement approuvé.

Ministère : 

Stratégies visant les acquisitions de biens immobiliers et de matériel, le fonctionnement et entretien (F&E) et les aliénations.

Nombre maximum de documents : 6

Pratique

20. Stratégies de gestion des biens:

    • 20.2

      Pour ses stocks de matériel, le ministère ou l’organisme élabore-t-il des stratégies de gestion des biens qui assurent l’optimisation des ressources en réponse aux besoins des programmes et la saine gérance sur toute la durée du cycle de vie?

      • Oui
      • Non

    Justification : 

    Les ministères sont tenus d’élaborer des stratégies qui assurent l’optimisation des ressources et la saine gérance à chaque étape de l’acquisition, du fonctionnement et de l’entretien et de la disposition du régime de gestion des biens.

Politique sur la gestion du matériel, 6.1.3

Ministère : 

Stratégies visant les acquisitions de biens immobiliers et de matériel, le fonctionnement et entretien (F&E) et les aliénations.

Nombre maximum de documents : 6

Pratique

21. Est-ce que le ministère ou l’organisme montre qu’il utilise de l’information sur le rendement à l’égard des biens immobiliers dans le cadre de son processus décisionnel?

    • Oui
    • Non

    Justification : 

    Il incombe aux administrateurs généraux de surveiller le respect des politiques et de s’assurer que les pratiques de gestion et les contrôles sont en place de façon à pouvoir réagir promptement lorsque des écarts de surveillance sont décelés.

Politique sur la gestion des biens immobiliers, 6.1.3

Politique sur la gestion du matériel, 6.1.2

Ministère : 

les preuves peuvent inclure de l’information sur la mesure du rendement à l’égard de biens immobiliers et des preuves concernant l’utilisation de cette information dans le contexte de la fonction de gestion des biens immobiliers du ministère.

Nombre maximum de documents : 6

Pratique

22. Est-ce que le ministère ou l’organisme montre qu’il utilise de l’information sur le rendement à l’égard des biens matériels dans le cadre de son processus décisionnel?

    • Oui
    • Non

    Justification : 

    Il incombe aux administrateurs généraux de surveiller le respect des politiques et de s’assurer que les pratiques de gestion et les contrôles sont en place de façon à pouvoir réagir promptement lorsque des écarts de surveillance sont décelés.

Politique sur la gestion des biens immobiliers, 6.1.3

Politique sur la gestion du matériel, 6.1.2

Ministère : 

Les preuves peuvent inclure de l’information sur le cycle de remplacement de diverses catégories de biens matériels, et de l’information faisant état de l’inclusion de ces cycles aux activités de la fonction de gestion des biens matériels du ministère.

Nombre maximum de documents : 6

Pratique

23. Au 31 décembre 2015, quel pourcentage des immeubles ou des superficies appartenant à la Couronne ont été jugés en mauvais état ou en état critique, en fonction des catégories d’état qui figurent dans le Répertoire des biens immobiliers fédéraux (RBIF)?

    Les catégories d’état du RBIF sont les suivantes :

    • Bon
    • Moyen
    • Faible
    • Critique
    • Inconnu
    • 23.1

      % faible :

    • 23.2

      % critique :

    Justification : 

    Cet indicateur de rendement clé (IRC) mesure l’état des biens immobiliers et est utilisé comme mesure de rendement obligatoire de la Structure de la gestion, des ressources et des résultats pour les Biens immobiliers, Services internes.

Politique sur la gestion des biens immobiliers, 6.1.3

Cette question est similaire à l’indicateur des services internes de la SGRR : pourcentage des immeubles à usage spécial appartenant à l’État évalués comme étant en mauvais état ou en état critique.

SCT : 

Répertoire des biens immobiliers fédéraux

Ministère : 

Description de la méthodologie utilisée pour définir les catégories d’état des immeubles.

Nombre maximum de documents : 2

Performance

24. Les questions suivantes se rapportent aux normes de service pour la gestion du matériel.

    • 24.1

      Le ministère ou l’organisme a-t-il des normes de service pour la gestion du matériel?

      • Oui
      • Non
    • 24.2

      Si « oui », veuillez préciser le nombre des normes de service en place :

      • Un
      • Deux
      • Trois
      • Quatre
      • Cinq ou plus
    • 24.3

      Si « oui », veuillez indiquer le pourcentage du temps où les normes de service ayant trait à la gestion du matériel sont respectées.

      • Première norme de service
      • Deuxième norme de service
      • Troisième norme de service
      • Quatrième norme de service
      • Cinquième norme de service
    • 24.4

      Surveillez-vous le respect de la ou des normes susmentionnées et produisez-vous des rapports à ce sujet?

      • Oui
      • Non
    • 24.5

      Si « oui », à quelle fréquence?

      • Une fois par année
      • Deux fois par année
      • Trois fois par année
      • Quatre fois par année
      • Aucune de ces réponses

    Justification : 

    Les normes de service sont essentielles pour maintenir des services efficaces, efficients et axés sur la clientèle, qui appuient la réalisation des objectifs en matière de prestation des programmes.

La Politique sur les services du CT définit une norme de service de la manière suivante : « un engagement public à un niveau de rendement mesurable auquel les clients peuvent s’attendre dans des circonstances normales. »

Ministère : 

Preuves : Normes de service ministérielles touchant la gestion du matériel. Ces preuves peuvent inclure des normes ayant trait aux différentes catégories de biens, et les normes relatives aux phases des cycles de vie des biens, comme l’acquisition (p. ex., le temps moyen qui s’écoule entre la demande et la livraison d’un bien), l’utilisation (p. ex., la durée des cycles de vie des biens et cycles de présentation des rapports sur les stocks de biens), et/ou aliénation (p. ex., le temps qui s’écoule entre la déclaration d’un bien comme étant excédentaire et son aliénation).

Nombre maximum de documents : 6

Performance

25. Votre ministère ou organisme intègre-t-il des compétences en acquisition du SCT à son programme de gestion des talents dans le cas des spécialistes fonctionnels en acquisition?

    • Oui
    • Non
26. Votre ministère ou organisme intègre-t-il des compétences en gestion du matériel du SCT à son programme de gestion des talents dans le cas des spécialistes fonctionnels en gestion du matériel?
    • Oui
    • Non
27. Votre ministère ou organisme intègre-t-il des compétences en gestion des biens immobiliers du SCT à son programme de gestion des talents dans le cas des spécialistes fonctionnels en gestion des biens immobiliers?
    • Oui
    • Non

Politique en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement, 3.6

Ministère : 

Preuves montrant l’utilisation et/ou la mise en œuvre de compétences définies pour des collectivités fonctionnelles du SCT relativement à des activités accomplies typiquement dans les divers secteurs du Processus opérationnel commun de RH.

Nombre maximal de preuves : le nombre de documents pouvant être soumis en réponse à chaque question ne doit pas dépasser 12.

Pratique

28. Quels sont les pourcentages de spécialistes fonctionnels inscrits et certifiés dans le cadre du Programme de certification de la collectivité des acquisitions et de la gestion du matériel du gouvernement fédéral?

    • 28.1

      % inscrits au Programme de certification de la collectivité des acquisitions :

      • 28.1.1

        SCT : Pourcentage de spécialistes fonctionnels en acquisition qui sont inscrits au Programme de certification de la collectivité des acquisitions % ;

      • 28.1.2

        Nombre total de spécialistes fonctionnels en acquisition au ministère

    • 28.2

      % certifiés au Programme de certification de la collectivité des acquisitions :

      • 28.2.1

        SCT : Pourcentage de spécialistes fonctionnels en acquisition qui sont certifiés au Programme de certification de la collectivité des acquisitions % ;

      • 28.2.2

        Nombre total de spécialistes fonctionnels en acquisition au ministère

      Calcul de la mesure : 

      Nombre total de spécialistes fonctionnels en acquisition du ministère inscrits et certifiés au Programme de certification de la collectivité des acquisitions obtenu de l’Office des normes générales du Canada

      (divisé par)

      Le nombre total de spécialistes fonctionnels en acquisition du ministère, tel que fourni par lui.

    • 28.3

      % inscrits au Programme de certification de la collectivité de la gestion du matériel

      • 28.3.1

        SCT : Pourcentage de spécialistes fonctionnels en gestion du matériel qui sont inscrits au Programme de certification de la collectivité de la gestion du matériel % ;

      • 28.3.2

        Nombre total de spécialistes fonctionnels en gestion du matériel au ministère

    • 28.4

      % certifiés au Programme de certification de la collectivité de la gestion du matériel

      • 28.4.1

        SCT : Pourcentage de spécialistes fonctionnels en gestion du matériel qui sont certifiés au Programme de certification de la collectivité de la gestion du matériel % ;

      • 28.4.2

        Nombre total de spécialistes fonctionnels en gestion du matériel au ministère

      Calcul de la mesure : 

      Nombre total de spécialistes fonctionnels en gestion du matériel du ministère inscrits et certifiés au Programme de certification de la collectivité des acquisitions obtenu de l’Office des normes générales du Canada

      (divisé par)

      Le nombre total de spécialistes fonctionnels en gestion du matériel du ministère, tel que fourni par lui.

Politique en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement, 5.2

Ministère : 

Preuves à l’appui : nombre total de spécialistes fonctionnels en acquisition au ministère.

Et, séparément, nombre total de spécialistes fonctionnels en gestion du matériel fourni par le ministère.

SCT : 

Nombre d’inscriptions et certifications par ministère, obtenu de l’Office des normes générales du Canada.

Performance