Méthodologie 2016 à 2017 du CRG pour les petits ministères et organismes
Table des matières
Aperçu de la méthodologie
L’évaluation annuelle du CRG pour les petits ministères et organismes vise à améliorer les pratiques de gestion et de surveillance ainsi qu’à appuyer l’orientation stratégique de la direction au gouvernement du Canada.
Les petits ministères et organismes sont inclus une fois par an dans le processus d’évaluation du CRG. Le CRG de 2016-2017 sera la troisième évaluation annuelle du CRG dans le cycle triennal qui a été fixé à l’avance.
Les petits ministères et organismes ont une méthodologie adaptée qui comprend certains indicateurs tirés de systèmes centraux. Ces éléments seront évalués sous le titre de rendement de la direction. Les indicateurs ne permettent pas le dédoublement des évaluations dans les audits des contrôles de base.
Pour appuyer les efforts de mise en œuvre de la nouvelle Politique sur les résultats, on n’effectuera pas, cette année, l’évaluation de la Gestion intégrée des risques, de la planification et du rendement.
Étalonnage et analyse comparative dans tous les petits ministères et organismes
Le format de mesure et de présentation de rapports donne lieu à la comparaison et à l’établissement de repères entre les organisations de taille semblable, ce qui permet aux petits ministères et organismes d’échanger des pratiques directrices.
Questionnaire
Gestion financière
Rapports financiers externes
Énoncé des résultats : L’exactitude des renseignements financiers prouve que les ressources financières sont bien gérées et qu’elles sont comptabilisées de façon transparente.
Justification des questions ci-après : Les Canadiens et les parlementaires s’attendent à ce que les ressources financières soient bien gérées et à ce qu’elles soient comptabilisées de façon transparente. L’évaluation du CRG donnera aux administrateurs généraux de l’information utile qui les aidera à s’assurer que des mesures efficaces sont en place à l’appui des responsabilités liées à la présentation de l’information financière.
| Indicateurs et méthode de calcul (le cas échéant) | Résultat attendu | Renvoi à la politique | Source de preuve et limite de documents | Catégorie |
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Les organisations devraient tout mettre en œuvre pour ne devoir effectuer aucune écritures postérieures à la clôture en cours d’exercice et en fin d’exercice, inexactitude d’audit non rajustée, ou erreur trouvée à la fin de l’exercice 2015-2016 après le dépôt des Comptes publics du Canada. |
La Loi sur la gestion des finances publiques, art. 65 |
Le BCG du SCT répondra à l’aide des données existantes de l’organisme central (rapports du receveur général et du Bureau du vérificateur général). |
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Gestion des ressources
Énoncé des résultats : La gestion des fonds publics est appuyée par une planification, une budgétisation, une surveillance et des rapports efficaces.
Justification des questions ci-après : La gestion des fonds publics est appuyée par une planification, une budgétisation, une surveillance et des rapports efficaces, notamment par une analyse solide reposant sur une information fiable.
| Indicateurs et méthode de calcul (le cas échéant) | Résultat attendu | Renvoi à la politique | Source de preuve et limite de documents | Catégorie |
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Crédits de programmes ou de fonctionnement inutilisés ajustés: Une discussion sur la gestion devrait être envisagée dans le cas des crédits de programmes ou de fonctionnement ajustés de moins de 2 pourcent ou des autorisations votées de crédits de programmes ou de fonctionnement de plus de 5 pourcent. Crédits d’immobilisation inutilisés ajustés: Les organisations devraient reporter moins de 10 pourcent de leurs crédits d’immobilisation autorisés. Il faut remarquer que les organisations peuvent reporter jusqu’à 20 pourcent des crédits d’immobilisation autorisés si une justification pour ce faire existe. Crédits de subventions et de contributions inutilisés ajustés: Une discussion sur la gestion devrait être envisagée dans le cas des crédits de subventions et de contributions inutilisés ajustés de plus de 5 pourcent des crédits de subventions et de contributions autorisés. Fonds inutilisés ajustés totaux: Une discussion sur la gestion devrait être envisagée dans le cas des fonds inutilisés ajustés totaux de moins de 2 pourcent ou des autorisations votées totales de plus de 5 pourcent. |
S.O. |
Le BCG du SCT répondra à l’aide des données existantes des organismes centraux (Système de gestion des dépenses et Système central de gestion des rapports financiers). |
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Les ministères et organismes devraient préciser et évaluer les risques financiers sur plusieurs années (triennal continu) comme partie de leurs approches à la planification financière et l’établissement du budget. |
S.O. |
Le ministère ou l’organisme répondra. Aucune preuve n’est requise. |
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Gestion du contrôle interne
Énoncé des résultats : La gérance des ressources publiques fait l’objet d’une gestion appropriée grâce à des contrôles internes fondés sur le risque.
Justification des questions ci-après : On entend par contrôles internes un ensemble de moyens que les organisations mettent en œuvre pour atténuer le risque et offrir des garanties raisonnables dans les grandes catégories suivantes :
- l’efficacité et l’efficience des programmes, les activités et la gestion des ressources, y compris la sauvegarde des actifs;
- la fiabilité des rapports financiers; et
- la conformité aux lois, règlements, politiques et pouvoirs délégués.
Selon la Politique sur le contrôle interne, une évaluation annuelle fondée sur le risque du système de gestion des contrôles internes des rapports financiers doit être effectuée pour établir l’efficacité continue.
Les paiements en souffrance et le paiement des intérêts connexes sont un problème fréquent relativement aux fournisseurs, les petits fournisseurs en particulier. Il s’agit d’une question de conformité à la Directive sur les demandes de paiement et le contrôle des chèques.
Le classement chronologique des comptes débiteurs permet de déterminer depuis combien de temps les sommes sont dues à l’État. Selon la Directive sur la gestion des comptes débiteurs, il est attendu que les ministères enregistre et procède au recouvrement des comptes débiteurs.
L’inscription des engagements est une mesure de contrôle importante pour s’assurer qu’un solde non grevé suffisant est disponible avant d’autoriser les dépenses prévues. Selon la Directive sur les demandes de paiement et le contrôle des chèques, il est attendu que les ministères déposent un engagement pour toutes les dépenses prévues, y compris pour les mesures de dotation.
Gestion des comptes débiteurs
| Indicateurs et méthode de calcul (le cas échéant) | Résultat attendu | Renvoi à la politique | Source de preuve et limite de documents | Catégorie |
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Les ministères et organismes devraient procéder au recouvrement des comptes débiteurs et, lorsque des comptes sont jugés irrécouvrables, intervenir en temps opportun quant à la radiation des dettes, à leur remise, à la renonciation à celles-ci ou à la dispense de ces dernières. |
Directive sur la gestion des comptes débiteurs, sections, 6.1.6 et 6.1.9 |
Le SCT répondra à l’aide des données existantes des organismes centraux (Système de préparation des Comptes publics). |
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Capacité de la collectivité de la gestion financière
Énoncé des résultats : Renforcer la gestion financière au sein de la fonction publique et son leadership dans la communauté financière et au sein des ministères, de manière à contribuer à la gérance des ressources publiques, à l’efficacité des processus décisionnels et à l’exécution des politiques et des programmes.
Justification des questions ci-après : La capacité de la collectivité financière est essentielle à l’appui d’une fonction financière ministérielle adéquate.
| Indicateurs et méthode de calcul (le cas échéant) | Résultat attendu | Renvoi à la politique | Source de preuve et limite de documents | Catégorie |
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Les organisations doivent veiller à aviser le contrôleur général de la nomination, du transfert ou du départ du Dirigeant principal des finances (DFP). |
Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière, section 5.1.8 |
Le ministère ou l’organisme répondra. Aucune preuve n’est requise. |
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Les ministères et organismes devraient établir des plans de relève pour les postes de gestion financière clés. |
S.O. |
Le ministère ou l’organisme répondra. Aucune preuve n’est requise. |
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Gestion des personnes
Effectif, culture du travail et milieu de travail
Énoncé des résultats : S’assurer que la fonction publique demeure une fonction publique bilingue, diversifiée, professionnelle et non partisane, guidée par nos valeurs durables du secteur public.
Milieu de travail diversifié et inclusif
Une culture de milieu de travail acceptable favorise le respect, l’inclusion et la diversité et adopte les compétences et les qualités uniques de ses employés.
| Indicateurs et méthode de calcul (le cas échéant) | Résultat attendu | Renvoi à la politique | Source de preuve et limite de documents | Catégorie |
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Mesures 7 à 10 : Représentation, recrutement, promotion et départ des groupes visés par l’équité en emploi. Justification : Évaluer la mesure dans laquelle les ministères et organismes satisfont aux obligations législatives de la Loi sur l’EE. Interprétation de la mesure :
Calcul : Cette mesure est calculée et affichée séparément pour chacun des quatre groupes désignés. Représentation : Nombre de membres de groupe désigné divisé par Nombre total d’employés Durée des fonctions de l’employé : Employés nommés pour une période indéterminée (incluant les employés saisonniers) et employés nommés pour une période déterminée qui ont été nommés ou mutés dans l’organisation depuis plus de trois mois consécutifs, à l’exclusion des employés occasionnels. Situation de l’employé : En service Période : Évaluation ponctuelle en date du Recrutement : Nombre de membres d’un groupe désigné recrutés divisé par Nombre total d’employés recrutés Durée des fonctions de l’employé : Nouveaux employés nommés pour une période indéterminée (incluant les employés saisonniers) et employés nommés pour une période déterminée qui ont été nommés ou mutés dans l’organisation depuis plus de trois mois consécutifs, à l’exclusion des employés occasionnels. Situation de l’employé : S.O. Période : Du au |
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Voir l’interprétation dans la section en gris ci-dessus. |
La Loi sur l’équité en matière d’emploi et la Politique sur l’équité en emploi |
Fichier de données sur le titulaire et Banque de données sur l’équité en emploi Aucun élément probant ne doit être soumis pour cette mesure. Les employeurs distincts évalués dans le CRG doivent présenter tous les éléments de données pour cette mesure. |
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Voir l’interprétation dans la section en gris ci-dessus. |
La Loi sur l’équité en matière d’emploi et la Politique sur l’équité en emploi |
Fichier de données sur le titulaire et Banque de données sur l’équité en emploi Aucun élément probant ne doit être soumis pour cette mesure. Les employeurs distincts doivent présenter tous les éléments de données pour cette mesure. |
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Voir l’interprétation dans la section en gris ci-dessus. |
La Loi sur l’équité en matière d’emploi et la Politique sur l’équité en emploi |
Fichier de données sur le titulaire et Banque de données sur l’équité en emploi Aucun élément probant ne doit être soumis pour cette mesure. Les employeurs distincts évalués dans le CRG doivent présenter tous les éléments de données pour cette mesure. |
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Voir l’interprétation dans la section en gris ci-dessus. |
La Loi sur l’équité en matière d’emploi et la Politique sur l’équité en emploi |
Fichier de données sur le titulaire et Banque de données sur l’équité en emploi Aucun élément probant ne doit être soumis pour cette mesure. Les employeurs distincts évalués dans le CRG doivent présenter tous les éléments de données pour cette mesure. |
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Milieu de travail respectueux et prévention du harcèlement
Une culture organisationnelle acceptable crée un milieu de travail respectueux, exempt de harcèlement et de discrimination.
| Indicateurs et méthode de calcul (le cas échéant) | Résultat attendu | Renvoi à la politique | Source de preuve et limite de documents | Catégorie |
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Les ministères doivent favoriser un milieu de travail respectueux et exempt de harcèlement et de discrimination, en veillant à ce que des activités de prévention soient mises en œuvre. Il est attendu que les employés ont amplement eu l’occasion d’en apprendre davantage sur les stratégies de prévention du harcèlement, le processus de plainte de harcèlement et leur droit à un milieu de travail sans harcèlement. |
Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement (consulter les sections 5.2 et 6.1) Fait partie des priorités du Vingt-troisième rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada. |
Demande ministérielle : Les ministères ou organismes doivent présenter des preuves qui démontrent le mieux possible leurs choix (une [1] preuve par choix). Maximum de quatre (4) preuves Exemples de preuves attendues: Sélection 1: Plan d’atelier, de séance d’information ou de discussion de groupe, invitation, ordre du jour, guide, manuel, capture d’écran de la page intranet du ministère; Sélection 2: Guide de formation, invitation, capture d’écran de la page intranet du ministère; Sélection 3: Description ou plan de cours ou d’atelier, capture d’écran de la page intranet du ministère qui souligne la formation obligatoire sur la prévention du harcèlement et/ou la communication respectueuse (nota : la preuve doit préciser qu’il s’agit d’une mesure obligatoire au sein du ministère); Sélection 4: Capture d’écran de la page intranet du ministère, courriel envoyé aux employés décrivant les mécanismes mis en place, transcriptions des présentations. |
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Langues officielles
Une culture organisationnelle acceptable établit, reflète et maintient un environnement de travail propice à l’usage des deux langues officielles et dans lequel les employés sont incités à utiliser la langue officielle de leur choix.
Les leaders de l’organisation donnent l’exemple et favorisent l’atteinte de cet objectif. Les employés tiennent un rôle vital dans le respect des responsabilités relatives aux langues officielles de leur organisation, non seulement dans la prestation de services au public ou aux employés, mais aussi dans la communication avec eux. Diverses mesures sont utilisées pour mieux cerner les secteurs qui pourraient nécessiter de l’attention.
Important pour ce qui est des questions sur les langues officielles : Les ministères n’ont pas besoin de présenter de preuves ou de répondre aux questions, car ces renseignements sont fournis par le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) en fonction du Bilan sur les langues officielles pour 2015-2016 ou par l’entremise du Système d’information sur la classification des postes. Les ministères qui n’ont pas soumis d’informations pour le bilan annuel sur les langues officielles seront contactés par le Centre d’excellence en langues officielles.
| Indicateurs et méthode de calcul (le cas échéant) | Résultat attendu | Renvoi à la politique | Source de preuve et limite de documents | Catégorie |
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On s’attend à ce que les organisations respectent la Politique sur les langues officielles. |
Exigences 6.2 et 6.3 de la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes |
Bilan annuel sur les langues officielles pour 2015‑2016 Aucun élément probant ne doit être soumis pour cette mesure. |
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On s’attend à ce que les organisations respectent la Politique sur les langues officielles et la Directive sur les langues officielles pour les communications et services. |
Exigence 6.2 de la Politique sur les langues officielles et la Directive sur les langues officielles pour les communications et services |
Bilan annuel sur les langues officielles pour 2015‑2016 Aucun élément probant ne doit être soumis pour cette mesure. |
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On s’attend à ce que les cadres supérieurs donnent l’exemple et qu’ils créent un environnement propice à l’utilisation des deux langues officielles. De plus, on s’attend à ce que les organisations respectent la Politique sur les langues officielles et la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes. |
La Politique sur les langues officielles et la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes. |
Système d’information sur les postes et la classification (SIPC) Aucun élément probant ne doit être soumis pour cette mesure. |
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Santé en milieu de travail
Énoncé des résultats : Un milieu de travail sain est essentiel à la santé physique et psychologique des employés de la fonction publique fédérale. Un milieu de travail sain est aussi le fondement d’une fonction publique fédérale efficace, productive et engagée.
Justification des questions ci-après : Pour mesurer le recours aux jours de maladie et déterminer les tendances moyennes afin d’éclairer la prise de décisions.
| Indicateurs et méthode de calcul (le cas échéant) | Résultat attendu | Renvoi à la politique | Source de preuve et limite de documents | Catégorie |
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Les organisations devraient s’efforcer de maintenir de faibles taux de congé de maladie. L’utilisation des congés de maladie est demeurée relativement stable en 2012-2013 et 2013-2014 pour les grands et les petits ministères et organismes, soit à un peu plus de 11,0 jours. |
S.O. |
Système de rapports sur les congés des employés Aucun élément probant ne doit être soumis pour cette mesure. Les employeurs distincts évalués dans le CRG doivent présenter tous les éléments de données pour cette mesure. |
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La fonction publique doit faire preuve de leadership au moment de bâtir un milieu de travail sain, respectueux et solidaire où des mesures concrètes sont prises pour soutenir un dialogue sur la santé mentale qui soit ouvert et sans préjugés. Le gouvernement du Canada publiera une stratégie de santé mentale pour la fonction publique fédérale. Dans le cadre de cette stratégie, les organisations devront, d’une part, élaborer et mettre en œuvre des plans d’action sur la santé mentale, et d’autre part, rendre compte des efforts qui auront été déployés au cours du cycle de gestion du rendement 2016‑2017. |
Des milieux de travail respectueux où la santé mentale est au premier plan: Vingt-troisième rapport du greffier au premier ministre. |
Demande ministérielle : Les ministères ou organismes doivent soumettre des preuves qui appuient leurs sélections. Une (1) preuve par sélection. Maximum de quatre (4) preuves Sélection 1: Plan d’action ministériel en santé mentale; Sélection 2: Capture d’écran de la page intranet du ministère (une page où figure un champion responsable de la santé mentale), communications transmises aux employés qui présentent le champion en santé mentale; Sélection 3: Guide ou manuel destiné aux gestionnaires, aux superviseurs et aux membres des comités de SST, communications aux gestionnaires, aux superviseurs et aux membres des comités de SST; Sélection 4: Documentation transmise aux employés lors des séances d’information, communications aux employés, capture d’écran de la page intranet ministérielle qui mentionne le soutien offert aux employés. |
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Gestion du rendement, apprentissage et perfectionnement des employés
Énoncé des résultats : Un effectif qualifié et agile ayant les compétences et la souplesse requises pour répondre aux besoins d’une fonction publique en évolution.
Gestion du rendement et des talents pour les cadres supérieurs
Énoncé des résultats : Une gestion du rendement et des talents réussie facilite la réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels. Afin que le processus fonctionne, les employés doivent le comprendre et en saisir l’objet et être témoins de son applicabilité au jour le jour.
Justification des questions ci-après : Les données des mesures ci-dessous seront tirées du Système de gestion du rendement et du Système de gestion des talents des cadres supérieurs. Dans certaines circonstances particulières, la totalité ou un sous-ensemble d’employés d’un ministère ou organisme pourraient ne pas utiliser les systèmes de gestion du rendement. Ces ministères ou organismes pourraient devoir soumettre les données exigées dans le cadre de leur présentation.
| Indicateurs et méthode de calcul (le cas échéant) | Résultat attendu | Renvoi à la politique | Source de preuve et limite de documents | Catégorie |
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Notes du tableau 9
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Les organisations devraient s’efforcer d’avoir un taux de réponse d’au moins 90 p. 100 pour le questionnaire sur la gestion des talents. |
S.O. |
Système de gestion des talents des cadres supérieurs Aucun élément probant ne doit être soumis pour cette mesure. Les employeurs distincts évalués dans le CRG doivent présenter tous les éléments de données pour cette mesure. Dans certaines circonstances particulières, la totalité ou un sous-ensemble d’employés d’un ministère ou organisme pourraient ne pas utiliser le système. Ces ministères et organismes pourraient devoir soumettre les données exigées dans le cadre de leur présentation. |
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Gestion du rendement et des talents pour les gestionnaires autres que les cadres supérieurs
| Indicateurs et méthode de calcul (le cas échéant) | Résultat attendu | Renvoi à la politique | Source de preuve et limite de documents | Catégorie |
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Notes du tableau 10
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Les organisations devraient s’efforcer de faire en sorte que 100 p. 100 des employés possèdent des documents permettant d’établir des objectifs de rendement. |
Directive sur la gestion du rendement |
Application de gestion du rendement de la fonction publique (GRFP)Note * du tableau 10 Aucun élément probant ne doit être soumis pour cette mesure. Les employeurs distincts évalués dans le CRG doivent présenter tous les éléments de données pour cette mesure. |
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Les organisations devraient s’efforcer de faire en sorte que 100 p. 100 des employés possèdent des documents permettant d’établir des objectifs d’apprentissage. |
Directive sur la gestion du rendement |
Application de GRFPNote * du tableau 10 Aucun élément probant ne doit être soumis pour cette mesure. Les employeurs distincts évalués dans le CRG doivent présenter tous les éléments de données pour cette mesure. |
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Les organisations devraient s’efforcer de faire en sorte que 100 p. 100 des employés aient un entretien semestriel avec leurs superviseurs immédiats aux fins d’examen du rendement. |
Directive sur la gestion du rendement |
Application de GRFPNote * du tableau 10 Aucun élément probant ne doit être soumis pour cette mesure. Les employeurs distincts doivent présenter tous les éléments de données pour cette mesure et assurer la plus grande participation possible au processus de gestion du rendement. |
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Les organisations devraient s’efforcer de faire en sorte que 100 p. 100 des employés aient rempli une évaluation annuelle du rendement écrite. |
Directive sur la gestion du rendement |
Application de GRFPNote * du tableau 10 Aucun élément probant ne doit être soumis pour cette mesure. Les employeurs distincts évalués dans le CRG doivent présenter tous les éléments de données pour cette mesure. |
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Normes de service
La Politique sur les services du CT définit une norme de service comme : « Engagement public de fournir un niveau de service mesurable auquel les clients peuvent s’attendre dans des conditions normales »
Énoncé des résultats : Atteindre l’excellence dans les services de gestion des ressources humaines afin d’assurer qu’ils sont efficaces et axés sur le client.
Justification des questions ci-après : Les descriptions d’emploi génériques et normalisées peuvent aider les ministères et organismes à : réduire le temps ou l’effort nécessaire pour rédiger, classer et mettre à jour ses descriptions d’emploi; simplifier l’embauche, la dotation, le perfectionnement professionnel et les efforts consacrés à l’apprentissage; faciliter la mobilité au sein d’un groupe professionnel; etc.
| Indicateurs et méthode de calcul (le cas échéant) | Résultat attendu | Renvoi à la politique | Source de preuve et limite de documents | Catégorie |
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Année de référence |
S.O. |
Secrétariat du Conseil du Trésor Aucun élément probant ne doit être soumis pour cette mesure. Les organismes distincts doivent présenter des données pour cette mesure. |
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Gestion de l’information et gestion de la technologie de l’information (GI-TI)
Régie de la GI
Énoncé des résultats : Les ministères et organismes élaborent et mettent en œuvre des stratégies et des plans pour gérer efficacement les actifs informationnels aux fins de la prestation des programmes et services et l’exécution des initiatives prioritaires du gouvernement du Canada (GC)
| Indicateurs et méthode de calcul (le cas échéant) | Résultat attendu | Renvoi à la politique | Source de preuve et limite de documents | Catégorie |
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La date limite de conformité avec la Directive sur la tenue des documents était le . Le seuil de conformité est de 100 %. |
Réponse à fournir par le SCT. Limite de document : 0 |
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On s’attend à ce que le pourcentage de l’élimination prévue des documents sur papier en 2015-2016 sera plus élevé que le pourcentage achevé en 2014-2015. | Directive sur la tenue des documents, 6.1.3 |
Plan d’élimination applicable pour l’exercice financier de 2015-2016 Registre d’élimination du papier/suivi des activités pour l’exercice financier de 2015-2016 Limite de document : 2 |
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On s’attend à ce que le pourcentage de l’élimination prévue des ressources documentaires électroniques en 2015-2016 sera plus élevé que le pourcentage achevé en 2014-2015. | Directive sur la tenue des documents, 6.1.3 |
Registre d’élimination électronique/suivi des activités pour l’exercice financier de 2015-2016 Limite de document : 1 |
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Habilitation des programmes et des services de la GI
Énoncé de résultat : On utilise efficacement les ressources documentaires à l’appui des programmes et services du ministère ou de l’organisme
| Indicateurs et méthode de calcul (le cas échéant) | Résultat attendu | Renvoi à la politique | Source de preuve et limite de documents | Catégorie |
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Le répertoire de données complété devait être publié dans ouvert.canada.ca le ou avant cette date. |
Réponse à fournir par le SCT. Limite de document : 0 |
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On s’attend à ce que le nombre de jeux de données publiés en 2015-2016 sera plus grand qu’en 2015-2016. |
Réponse à fournir par le SCT. Limite de document : 0 |
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Glossaire
- Bureau du contrôleur général (BCG)
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Le contrôleur général a la responsabilité de fournir orientation fonctionnelle et assurance en matière de gestion financière, de vérification interne, de planification des investissements, d’approvisionnement, de gestion de projets et de gestion du matériel et des biens immobiliers à l’échelle du gouvernement.
Le Bureau du contrôleur général assiste le contrôleur général du Canada en veillant à l’instauration de politiques, normes et pratiques qui soient saines, en supervisant le rendement et la conformité à l’échelle du gouvernement ainsi qu’en créant des collectivités dynamiques et en assurant leur maintien grâce à une gamme d’activités de recrutement et de perfectionnement.
- Plan d’élimination
- Processus opérationnels documentés approuvés à l’interne qui décrivent la méthodologie d’élimination des ressources documentaires à valeur opérationnelle (RDVO) de tous les formats. Il peut exister des variantes concernant les règles et les étapes dans le cas de certaines ressources documentaires précises.
- Registre d’élimination/suivi d’activités
- Preuve qui quantifie les progrès réalisés dans la mise en œuvre d’un plan d’élimination d’un ministère ou d’un organisme concernant les RDVO dont les périodes de conservation sont expirées et que le ministère ou l’organisme a le pouvoir d’éliminer.
- Système de gestion financière (SGF)
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Le SGF est une combinaison de processus opérationnels (de bout en bout, automatisés et manuels), de procédures, de contrôles, de données et d’applications logicielles répartis selon les catégories suivantes: systèmes ministériels de gestion des finances et du matériel (SMGFM), ou systèmes de programme ou systèmes centraux produisant de l’information financière et de l’information non financière connexe.
Les systèmes de gestion financière servent à l’une ou l’autre des fins suivantes:
- collecte, traitement, tenue, transmission et déclaration de données sur les activités financières et reddition de comptes sur les actifs, passifs et avoirs connexes;
- soutien des activités de gestion financière, de planification, de budgétisation et de prise de décisions;
- collecte des données sur les coûts et rapports connexes; ou
- appui de l’élaboration de rapports internes et externes tels que les états financiers ministériels et l’information pour les Comptes publics du Canada.
- Transformation de la gestion financière (TGF)
- La TGF s’inscrit dans un effort dirigé par les activités de l’ensemble du gouvernement du Canada qui vise à changer fondamentalement la façon dont la fonction de gestion des finances appuie la gestion de l’organisation et la prise de décisions pour soutenir l’exécution efficace des programmes et le service aux Canadiens.
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