Méthodologie 2017 à 2018 du CRG sur la gestion financière
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Aperçu de la méthodologie
La fonction de gestion financière (GF) s’articule autour du concept de la fonction de contrôle moderne, qui consiste à « rendre possibles l’innovation et les résultats en équilibrant le contrôle et la souplesse ». La méthodologie du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) de la GF s’harmonise avec les responsabilités de base de la fonction de contrôle. Elle est conçue pour soutenir et éclairer la mise en œuvre de l’ensemble renouvelé de politiques de GF. Voici les objectifs d’ensemble de la méthodologie du CRG de la GF :
- évaluer la conformité et surveiller les progrès accomplis en vue de la mise en œuvre des exigences clés des politiques qui figurent dans l’ensemble des politiques de GF;
- donner aux administrateurs généraux et aux dirigeants principaux des finances (DPF) un aperçu des pratiques de GF de leur organisation, y compris des comparaisons avec d’autres organisations;
- améliorer les pratiques de surveillance et de gestion de la GF dans les ministères et encourager les conversations au sein des ministères et avec d’autres organisations;
- soutenir l’orientation stratégique du gouvernement en matière de GF.
La méthodologie du CRG de la GF comprend un mélange d’indicateurs conçus pour évaluer les pratiques de gestion fondamentales ou encore pour évaluer les enjeux émergents ou les secteurs de risque. La méthodologie du CRG de 2017‑2018 aborde les éléments clés suivants :
- les conseils et les renseignements stratégiques (consulter les indicateurs de gestion des ressources);
- les contrôles internes fondés sur les risques (consulter les indicateurs de gestion des contrôles internes);
- l’innovation et la gestion des paiements de transfert d’une façon qui est centrée sur le citoyen et le bénéficiaire (consulter les indicateurs de paiements de transfert);
- les initiatives relatives à la fonction de GF et à la gestion des talents à haut rendement (consulter les indicateurs des capacités de la collectivité financière).
Les énoncés de résultats et la justification des indicateurs font partie du questionnaire du CRG.
Nota – Les rapports financiers externes et l’intendance des systèmes de GF ne sont pas l’objet d’une évaluation au cours du cycle du CRG de 2017‑2018; toutefois, étant donné que ces éléments constituent des secteurs fondamentaux de la fonction de GF, ils pourraient être réintroduits dans le CRG de 2018‑2019.
Les résultats du CRG de 2017-18 appuieront les éléments suivants pour les trois publics cibles énumérés ci-dessous.
Administrateurs généraux:
- Favorise l’accomplissement des responsabilités, notamment celles liées à la gestion des ressources (renseignements financiers exacts et présentés en temps opportun à l’appui de la prise de décisions), aux contrôles internes fondés sur les risques et à la planification de la relève pour les postes de GF essentiels.
Collectivité de la GF:
- Améliore les pratiques de gestion et le respect des politiques et dirige le changement au sein de leurs organisations respectives.
- Encourage les conversations au sein de la collectivité de la GF et avec le Bureau du contrôleur général (BCG) à propos de l’échange de pratiques exemplaires et de la détermination des défis pangouvernementaux.
- Soutient la professionnalisation et la durabilité de la collectivité de la GF.
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT):
- Exerce un leadership fonctionnel dans tout le gouvernement, y compris le développement et la durabilité de la collectivité de la GF.
- Mesure l’état de la mise en œuvre de l’ensemble renouvelé de politiques de GF et la maturité des pratiques de GF des organisations.
- Fournit l’occasion de mobiliser les ministères; facilite l’échange de pratiques notables; et relève tout enjeu systémique qui éclairera l’élaboration de documents d’orientation et d’outils.
- Influence et encourage des améliorations dans des secteurs clés.
Lorsque cela est possible, les indicateurs du CRG donnent une évaluation de la situation à la date de présentation du questionnaire du CRG. Pour les indicateurs qui sont liés au rendement au cours d’un exercice, l’exercice 2016-2017 est celui qui est évalué.
Cette méthodologie a été élaborée en consultation avec la collectivité de la gestion financière. L’ébauche de la méthodologie du CRG de 2017‑2018 a été transmise aux adjoints aux dirigeants principaux des finances, et une réunion consultative interministérielle a eu lieu en juin 2017. Les commentaires reçus de la collectivité de la gestion financière ont été pris en considération au moment de mettre au point la présente méthodologie du CRG de 2017‑2018.
Questionnaire
Gestion des ressources
Énoncé des résultats : La gouvernance et la surveillance de la gestion financière sont efficaces et des pratiques de gestion financière normalisées et efficaces sont en place.
Justification concernant les questions ci‑dessous : La gestion efficace des fonds publics dépend de la collecte de données fiables et de la disponibilité de renseignements financiers solides pour la prise de décisions. L’évaluation du CRG dans ce domaine vise à faire en sorte que la gestion des fonds publics soit soutenue par une structure de gouvernance solide et par une planification, une budgétisation, une surveillance et l’établissement de rapports pluriannuels qui sont efficaces.
| Indicateurs et méthode de calcul (s’il y a lieu) | Résultat escompté | Renvoi à une politique | Source de preuve et nombre maximum de documents | Catégorie |
|---|---|---|---|---|
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Les ministères et organismes devraient préciser et évaluer les risques financiers sur plusieurs années (triennal continu) dans le cadre de leur approche en matière de planification financière et d’établissement du budget. |
Politique sur la gestion financière, 4.2.2.3 et 4.2.2.4 |
Le ministère ou l’organisme répondra. Élément de preuve (1 document) : Plan financier pluriannuel couvrant l’exercice 2017-2018 et les exercices suivants (par exemple, note d’information, présentation ou sections précises d’un plan d’activités intégré qui est présenté à la haute direction, résumant les constatations relatives aux données pluriannuelles, les recommandations et un plan d’action). |
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Les ministères et organismes devraient préciser et évaluer les risques financiers sur plusieurs années (triennal continu) dans le cadre de leur approche en matière de planification financière et d’établissement du budget. |
Politique sur la gestion financière, 4.2.2.3 et 4.2.2.4 |
Le ministère ou l’organisme répondra. Aucune preuve requise (le BCG du SCT se servira des preuves présentées à la Q1 pour valider la réponse.) |
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|
Les ministères et organismes devraient préciser et évaluer les risques financiers sur plusieurs années (triennal continu) dans le cadre de leur approche en matière de planification financière et d’établissement du budget. |
Politique sur la gestion financière, 4.2.2.3 et 4.2.2.4 |
Le ministère ou l’organisme répondra. Aucune preuve requise (le BCG du SCT se servira des preuves présentées à la Q1 pour valider la réponse.) |
|
|
Les ministères et organismes devraient préciser et évaluer les risques financiers sur plusieurs années (triennal continu) dans le cadre de leur approche en matière de planification financière et d’établissement du budget. |
Politique sur la gestion financière, 4.2.2.3 et 4.2.2.4 |
Le ministère ou l’organisme répondra. Aucune preuve requise (le BCG du SCT se servira des preuves présentées à la Q1 pour valider la réponse.) |
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Les ministères et organismes doivent avoir une structure de gouvernance afin d’évaluer régulièrement et de façon proactive les risques financiers actuels et pluriannuels ainsi que les pressions financières. |
Politique sur la gestion financière, 4.2.2.4 |
Le ministère ou l’organisme répondra. Élément de preuve (4 documents) : Des comptes rendus de décisions ou des procès-verbaux de réunions régulières du comité de gouvernance de niveau du sous‑ministre adjoint (SMA) où le plan financier pluriannuel a fait l’objet de discussions |
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Les gestionnaires des ministères et des organismes au plus bas niveau du tableau de délégation d’une organisation devraient avoir accès à leur budget approuvé dans les 30 jours suivant le début de l’exercice. |
Politique sur la gestion financière, 4.2.2.2.1 |
Le ministère ou l’organisme répondra. Élément de preuve (1 document) : Un instantané du système financier ministériel qui est daté et signé par le DPF. |
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Les ministères et organismes devraient s’assurer que les renseignements financiers sont rigoureux, y compris les prévisions de la situation à la fin de l’exercice, qu’ils sont préparés et qu’ils sont communiqués à la haute direction aux fins de décision. |
Politique sur la gestion financière, 4.2.2.2.2 et 4.2.2.4 |
Le ministère ou l’organisme répondra. Élément de preuve (1 document) : Compte rendu à la haute direction qui précise la situation pour P6 2016‑2017 par crédit. |
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Les ministères et organismes devraient s’assurer que les renseignements financiers sont rigoureux, y compris les prévisions de la situation à la fin de l’exercice, qu’ils sont préparés et qu’ils sont communiqués à la haute direction aux fins de décision. |
Politique sur la gestion financière, 4.2.2.2.2 et 4.2.2.4 |
Le ministère ou l’organisme répondra. Élément de preuve (1 document) : Compte rendu à la haute direction qui précise la situation pour P8 ou P9 2016‑2017 par crédit. |
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Les ministères et organismes devraient s’assurer que les renseignements financiers sont rigoureux, y compris les prévisions de la situation à la fin de l’exercice, qu’ils sont préparés et qu’ils sont communiqués à la haute direction aux fins de décision. |
Politique sur la gestion financière, 4.2.2.2.2 et 4.2.2.4 |
Le ministère ou l’organisme répondra. Élément de preuve (1 document) : Veuillez fournir le calcul (valeurs numérateur et dénominateur). |
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Les ministères et organismes devraient s’assurer que les renseignements financiers sont rigoureux, y compris les prévisions de la situation à la fin de l’exercice, qu’ils sont préparés et qu’ils sont communiqués à la haute direction aux fins de décision. |
Politique sur la gestion financière, 4.2.2.2.2 et 4.2.2.4 |
Le ministère ou l’organisme répondra. Élément de preuve (1 document) : Veuillez fournir le calcul (valeurs numérateur et dénominateur). |
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Les ministères et organismes devraient s’assurer que les renseignements financiers sont rigoureux, y compris les prévisions de la situation à la fin de l’exercice, qu’ils sont préparés et qu’ils sont communiqués à la haute direction aux fins de décision. |
Politique sur la gestion financière, 4.2.2.2.2 et 4.2.2.4 |
Le ministère ou l’organisme répondra. Élément de preuve (1 document) : Veuillez fournir le calcul (valeurs numérateur et dénominateur). |
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Les ministères et organismes devraient s’assurer que les renseignements financiers sont rigoureux, y compris les prévisions de la situation à la fin de l’exercice, qu’ils sont préparés et qu’ils sont communiqués à la haute direction aux fins de décision. |
Politique sur la gestion financière, 4.2.2.2.2 et 4.2.2.4 |
Le ministère ou l’organisme répondra. Élément de preuve (1 document) : Compte rendu à la haute direction qui précise la situation à la fin de l’exercice 2016‑2017 par crédit. Veuillez fournir le calcul (valeurs numérateur et dénominateur). |
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Les ministères et organismes devraient s’assurer que les renseignements financiers sont rigoureux, y compris les prévisions de la situation à la fin de l’exercice, qu’ils sont préparés et qu’ils sont communiqués à la haute direction aux fins de décision. |
Politique sur la gestion financière, 4.2.2.2.2 et 4.2.2.4 |
Le ministère ou l’organisme répondra. Élément de preuve (1 document) : Veuillez fournir le calcul (valeurs numérateur et dénominateur). |
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Les ministères et organismes devraient s’assurer que les renseignements financiers sont rigoureux, y compris les prévisions de la situation à la fin de l’exercice, qu’ils sont préparés et qu’ils sont communiqués à la haute direction aux fins de décision. |
Politique sur la gestion financière, 4.2.2.2.2 et 4.2.2.4 |
Le ministère ou l’organisme répondra. Élément de preuve (1 document) : Veuillez fournir le calcul (valeurs numérateur et dénominateur). |
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Les ministères et organismes devraient s’assurer que les renseignements financiers sont rigoureux, y compris les prévisions de la situation à la fin de l’exercice, qu’ils sont préparés et qu’ils sont communiqués à la haute direction aux fins de décision. |
Politique sur la gestion financière, 4.2.2.2.2 et 4.2.2.4 |
Le ministère ou l’organisme répondra. Élément de preuve (1 document) : Veuillez fournir le calcul (valeurs numérateur et dénominateur). |
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Les ministères et organismes devraient s’assurer que les renseignements financiers sont rigoureux, y compris les prévisions de la situation à la fin de l’exercice, qu’ils sont préparés et qu’ils sont communiqués à la haute direction aux fins de décision. |
Politique sur la gestion financière, 4.2.2.2.2 et 4.2.2.4 |
Le ministère ou l’organisme répondra. Élément de preuve (1 document) : Veuillez fournir le calcul (valeurs numérateur et dénominateur). |
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Gestion du contrôle interne
Énoncé des résultats : Les contrôles internes sur la gestion financière sont efficaces.
Justification des questions ci-dessous : Les contrôles internes se rapportent à un ensemble de mesures et d’activités qui offrent une assurance raisonnable de l’efficacité et de l’efficience des activités de gestion financière des ministères. L’évaluation du CRG dans ce domaine est axée sur l’importance de s’assurer qu’il y a une surveillance continue de l’efficacité du système axé sur le risque pour les contrôles internes des rapports financiers, s’assurant qu’il y a des contrôles liés à la gestion des dépenses salariales, et à l’évaluation de l’efficacité des principaux processus de gestion financière (c’est-à-dire, délégation, paiements en temps voulu aux fournisseurs, et gestion des comptes débiteurs).
| Indicateurs et méthode de calcul (s’il y a lieu) | Résultat escompté | Renvoi à une politique | Source de preuve et nombre maximum de documents | Catégorie |
|---|---|---|---|---|
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Les ministères et organismes devraient s’assurer qu’un plan de surveillance continue axé sur le risque pour les évaluations des années futures est documenté et suivi afin de s’assurer qu’il est assure une surveillance efficace de leurs contrôles internes exercés sur les rapports financiers. |
Politique sur la gestion financière, 4.2.9 |
Le ministère ou l’organisme répondra. Élément de preuve (1 document) : Plan de surveillance continue documenté (préparé au cours des cinq dernières années) |
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Les ministères et organismes devraient s’assurer que les dépenses salariales sont rapprochées régulièrement (au moins trimestriellement). |
S.O. |
Le ministère ou l’organisme répondra. Élément de preuve (4 documents) : Document(s) décrivant le processus du ministère ou organisme visant à rapprocher les dépenses salariales réelles figurant dans le système financier avec les prévisions salariales (par exemple, lettres d’appel aux gestionnaires ministériels, cadre). Les preuves présentées devraient s’harmoniser avec la fréquence indiquée dans la réponse. |
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S.O. |
Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements A.2.2.4 |
Le ministère ou l’organisme répondra. Aucune preuve n’est requise. |
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Lorsqu’il y a un besoin opérationnel de le faire, les ministères et les organismes doivent s’assurer que les pouvoirs d’approbation des voyages sont délégués aux échelons inférieurs à l’échelon des cadres supérieurs du ministère. |
Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements A.2.2.4 |
Le ministère ou l’organisme répondra. Élément de preuve (1 document) : Une copie du tableau de délégation avec les notes explicatives reliées aux pouvoirs d’approbation des voyages (approuvée ou proposée au ministre) ou une note de service signée et datée informant le ministre des changements proposés. |
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S.O. | S.O. |
Le ministère ou l’organisme répondra. Aucune preuve n’est requise. |
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S.O. | S.O. |
Le ministère ou l’organisme répondra. Aucune preuve n’est requise. |
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Les ministères et organismes doivent payer leurs fournisseurs à temps. |
Directive sur les paiements 4.1.4 |
Le ministère ou l’organisme répondra. Aucune preuve n’est requise. |
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Les ministères et organismes devraient prendre des mesures de recouvrement en temps voulu, et rentables, pour réclamer des créances ET devraient prendre des mesures en temps opportun pour la radiation, la remise ou le pardon de dettes ou la renonciation aux intérêts ou aux frais administratifs lorsqu’une créance n’est pas réglée en entier. |
Directive sur les fonds publics et les comptes débiteurs, 4.3.5 et 4.3.7 |
Le BCG du SCT interviendra en utilisant les données existantes au sein des organismes centraux (Système de production des comptes publics). |
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Les ministères et organismes devraient prendre des mesures de recouvrement en temps voulu, et rentables, pour réclamer des créances ET devraient prendre des mesures en temps opportun pour la radiation, la remise ou le pardon de dettes ou la renonciation aux intérêts ou aux frais administratifs lorsqu’une créance n’est pas réglée en entier. |
Directive sur les fonds publics et les comptes débiteurs, 4.3.5 et 4.3.7 |
Le BCG du SCT interviendra en utilisant les données existantes au sein des organismes centraux (Système de production des comptes publics). |
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Les ministères et organismes devraient prendre des mesures de recouvrement en temps voulu, et rentables, pour réclamer des créances ET devraient prendre des mesures en temps opportun pour la radiation, la remise ou le pardon de dettes ou la renonciation aux intérêts ou aux frais administratifs lorsqu’une créance n’est pas réglée en entier. |
Directive sur les fonds publics et les comptes débiteurs, 4.3.5 et 4.3.7 |
Le BCG du SCT interviendra en utilisant les données existantes au sein des organismes centraux (Système de production des comptes publics). |
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Les ministères et organismes devraient prendre des mesures de recouvrement en temps voulu, et rentables, pour réclamer des créances ET devraient prendre des mesures en temps opportun pour la radiation, la remise ou le pardon de dettes ou la renonciation aux intérêts ou aux frais administratifs lorsqu’une créance n’est pas réglée en entier. |
Directive sur les fonds publics et les comptes débiteurs, 4.3.5 et 4.3.7 |
Le BCG du SCT interviendra en utilisant les données existantes au sein des organismes centraux (Système de production des comptes publics). |
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Les ministères et organismes devraient prendre des mesures de recouvrement en temps voulu, et rentables, pour réclamer des créances ET devraient prendre des mesures en temps opportun pour la radiation, la remise ou le pardon de dettes ou la renonciation aux intérêts ou aux frais administratifs lorsqu’une créance n’est pas réglée en entier. |
Directive sur les fonds publics et les comptes débiteurs, 4.3.5 et 4.3.7 |
Le BCG du SCT interviendra en utilisant les données existantes au sein des organismes centraux (Système de production des comptes publics). |
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Paiements de transfert
Nota : Cette section ne s’applique qu’aux ministères et organismes ayant des programmes de paiements de transfert – consultez l’annexe A pour obtenir une liste des ministères et organismes auxquels s’applique la section.
Énoncé des résultats : Les paiements de transfert sont gérés d’une façon qui est axée sur les citoyens et les bénéficiaires.
Justification des questions ci‑dessous : L’évaluation du CRG dans ce secteur vise à garantir que les demandeurs et les bénéficiaires sont mobilisés à l’appui d’une amélioration et d’une innovation continues.
| Indicateurs et méthode de calcul (s’il y a lieu) | Résultat escompté | Renvoi à une politique | Source de preuve et nombre maximum de documents | Catégorie |
|---|---|---|---|---|
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Les ministères et les organismes doivent établir des normes de service raisonnables et pratiques pour les programmes de paiements de transfert. |
S.O. |
Le ministère ou l’organisme répondra. Aucune pièce justificative requise. (Le BCG du SCT se servira des preuves présentées à la Q31 pour valider la réponse.) |
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Les ministères et les organismes doivent établir des normes de service raisonnables et pratiques pour les programmes de paiements de transfert. |
S.O. |
Le ministère ou l’organisme répondra. Aucune pièce justificative requise. (Le BCG du SCT se servira des preuves présentées à la Q31 pour valider la réponse.) |
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|
Les ministères et les organismes doivent établir des normes de service raisonnables et pratiques pour les programmes de paiements de transfert. |
Politique sur les paiements de transfert 6.5.9 |
Le ministère ou l’organisme répondra. Élément de preuve (1 document) : Document énumérant chaque programme de paiements de transfert conjointement avec les normes de service établies pour chaque programme. |
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Les ministères et organismes doivent afficher les normes de service et les résultats dans un site Web public. |
S.O. |
Le ministère ou l’organisme répondra. Aucune pièce justificative requise. (Le BCG du SCT se servira des preuves présentées à la Q34 pour valider la réponse.) |
|
|
Les ministères et organismes doivent afficher les normes de service et les résultats dans un site Web public. |
S.O. |
Le ministère ou l’organisme répondra. Aucune pièce justificative requise. (Le BCG du SCT se servira des preuves présentées à la Q34 pour valider la réponse.) |
|
|
Les ministères et organismes doivent afficher les normes de service et les résultats dans un site Web public. |
S.O. |
Le ministère ou l’organisme répondra. Élément de preuve (1 document) : Liens aux sites Web où les normes de service pour les programmes de paiement de transfert et les résultats sont publiés. |
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Les ministères et les organismes doivent utiliser des approches novatrices, y compris les modalités génériques, lorsque cela est approprié. |
S.O. |
Le BCG du SCT interviendra en utilisant les données existantes au sein des organismes centraux (lettre visant à informer reçue par le président du CT) |
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Capacité de la collectivité financière
Énoncé des résultats : L’effectif de gestion financière est souple et viable.
Justification des questions ci-dessous : La planification de la relève et la professionnalisation de la collectivité de la GF sont essentielles pour appuyer une fonction ministérielle de GF solide et durable. L’évaluation du CRG dans ce secteur vise à assurer la continuité de la capacité au sein de la collectivité de la GF.
| Indicateurs et méthode de calcul (s’il y a lieu) | Résultat escompté | Renvoi à une politique | Source de preuve et nombre maximum de documents | Catégorie |
|---|---|---|---|---|
|
Les ministères et organismes sont censés disposer de plans de relève pour les postes de gestion financière essentiels. |
Politique sur la gestion financière, 4.1.9.1 et 4.2.18 |
Le ministère ou l’organisme répondra. Élément de preuve (1 document) : Plan de relève (y compris, sans toutefois s’y limiter, les éléments suivants : la détermination des postes clés présentant des risques possibles, la détermination de sources de talents et les stratégies visant à renforcer la capacité future). |
|
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Les ministères et les organismes doivent participer et faire croître les talents avec les compétences professionnelles applicables. Pour les organisations ayant plus de 30 postes en GF, les ministères et les organismes doivent avoir une augmentation d’une année à l’autre de 1 % (en utilisant 2017‑2018 comme cadre de référence). |
S.O. |
Le BCG du SCT interviendra au moyen de l’étude annuelle CPA qui se tiendra à l’automne 2017 ( et ). |
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Efficience de la gestion financière
Justification des questions ci‑dessous : Dans ce secteur, l’évaluation du CRG fournit des renseignements sur l’efficience de la fonction des services internes liés à la GF.
| Indicateurs et méthode de calcul (s’il y a lieu) | Résultat escompté | Renvoi à une politique | Source de preuve et nombre maximum de documents | Catégorie |
|---|---|---|---|---|
|
Les ministères et les organismes offrent des services de gestion financière et obtiennent des résultats de manière efficace. |
S.O. |
Le ministère ou l’organisme répondra. Élément de preuve (1 document) : Le SCT fournira un modèle. |
|
|
Les ministères et les organismes offrent des services de gestion financière et obtiennent des résultats de manière efficace. |
S.O. |
Le SCT fournira une réponse. |
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Acronymes
| Acronymes | Version au long |
|---|---|
| CRG | Cadre de responsabilisation de gestion |
| SMA | Sous-ministres adjoints |
| DPF | Dirigeant principal des finances |
| GF | Gestion financière |
| ADPF | Adjoint au dirigeant principal des finances |
| CPA | Comptable professionnel agréé |
| PACFCS | Programme avancé en comptabilité et en finance destiné aux cadres supérieurs |
Annexe A : Liste des organisations évaluées par le CRG qui ont des paiements de transfert
Grands ministères et organismes
- Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Agence canadienne d’inspection des aliments
- Patrimoine canadien
- Agence spatiale canadienne
- Service correctionnel Canada
- Ministère des Finances Canada
- Ministère de la Justice Canada
- Emploi et Développement social Canada
- Environnement et Changement climatique Canada
- Pêches et Océans Canada
- Affaires mondiales Canada
- Santé Canada
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- Affaires autochtones et du Nord Canada
- Infrastructure Canada
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada
- Ministère de la Défense nationale
- Conseil national de recherches Canada
- Ressources naturelles Canada
- Parcs Canada
- Agence de la santé publique du Canada
- Sécurité publique Canada
- Services publics et Approvisionnement Canada
- Gendarmerie royale du Canada
- Statistique Canada
- Transports Canada
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
- Ministère des Anciens Combattants
Petits ministères et organismes
- Agence de promotion économique du Canada atlantique
- Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
- Agence canadienne d’évaluation environnementale
- Instituts de recherche en santé du Canada
- Commission canadienne de sûreté nucléaire
- Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
- Bibliothèque et Archives Canada
- Office national de l’énergie
- Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
- Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
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