Méthodologie 2020 à 2021 du CRG sur la gestion des services acquis et des actifs
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Aperçu de la méthodologie
Une saine gestion des actifs et des services gouvernementaux sert de référence pour les organisations de services publics matures, car la capacité des programmes à remplir leur mandat est lié au rendement soutenu des actifs organisationnels, des projets et des achats.
La méthodologie du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) 2020-2021 est harmonisée avec les responsabilités de base de la fonction de contrôleur et sert à évaluer une prise de décision éclairée et de saines pratiques de gestion des actifs qui démontrent la meilleure valeur et une saine gestion de la planification des investissements, de la gestion de projets et des biens immobiliers, la gestion du matériel et l’approvisionnement. De plus, la méthodologie pour 2020-2021 prend en considération les circonstances exceptionnelles reliées à la pandémie de la COVID-19. C’est pourquoi deux questions liées à la pandémie ont été ajoutées. Une question vise à comprendre comment les autorités accrues au titre des politiques clés à la suite de la pandémie ont contribué à l’efficacité de la réponse à la COVID-19. L’autre vise à garantir que les ministères disposent de renseignements complets et appropriés sur le matériel pour permettre les décisions liées à la COVID-19. En outre, une nouvelle question sur l’information sur le rendement des investissements a été incluse.
Utilisation des résultats du CRG
Les résultats du CRG 2020-2021 fourniront les renseignements suivants aux trois groupes d’intervenants principaux énumérés ci-dessous :
Administrateurs généraux
- Identifier les enjeux actuels et émergents en ce qui a trait à la façon dont les actifs et les services acquis ont été gérés pendant la pandémie;
- Favoriser la réalisation des responsabilités de contrôleur liées à la planification des investissements, à la gestion de projets, à la gestion de biens immobiliers, à la gestion de l’approvisionnement et du matériel.
Collectivités fonctionnelles liées aux services acquis et aux actifs
- Améliorer la conformité aux politiques et aux pratiques de gestion et diriger le changement au sein de leurs organisations respectives.
- Encourager les conversations au sein des collectivités du Secteur des services acquis et des actifs et du Bureau du contrôleur général (BCG) à propos de l’échange de pratiques exemplaires et de la détermination des défis pangouvernementaux.
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
- Permettre aux centres de politique de surveiller les tendances et de déterminer les lacunes en ce qui concerne la conformité aux politiques; et
- Communiquer les priorités et les attentes relatives à la gestion des actifs et des services acquis aux ministères et organismes et faciliter le partage des pratiques notables et cerner les problèmes systémiques qui éclaireront l’élaboration de politiques, de directives et d’outils.
Période d’évaluation
Bien que la période d’évaluation de chaque indicateur puisse varier en fonction de l’information requise, on s’attend à ce que l’évaluation de cette année s’étende d’avril 2019 à novembre 2020, ce qui permettra la soumission de l’information la plus récente.
Incidence sur les ministères
Le tableau ci-dessous résume les répercussions sur les ministères en termes de nombre de questions et de soumission de preuves, ce qui illustre une réduction globale substantielle par rapport à 2019‑2020.
| Gestion des actifs et services acquis | 2019-2020 | 2020-2021 |
|---|---|---|
| Nombre total des questions | 31 | 6 |
| Le nombre des questions nécessitant une présentation de preuve | 25 | 4 et 2 questions d'entretien |
- Trois questions fondamentales ont été conservées pour 2019-20
- Il y a aussi trois nouvelles questions
- Un qui continue à pousser les ministères vers des processus de planification des investissements plus matures et deux qui étudient l'impact de la covid-19 sur la gestion des actifs et services acquis
Résultats globaux
La méthodologie donnera des renseignements sur les aspects de la gestion des actifs et des services acquis et fournira des renseignements importants sur les problèmes actuels et émergents liés à la planification des investissements, aux biens immobiliers, au matériel et à l’approvisionnement qui ont été soulevés par la réponse à la pandémie, comme l’obtention et/ou la mise en œuvre des autorisations accrues et le suivi des actifs.
CRG 2020-2021 Questionnaire sur les services acquis et les actifs
Question 1 Indicateur préservé du CRG 2019-2020
En 2019-2020, le ministère ou l’organisme a-t-il élaboré et/ou mis à jour des stratégies d’acquisition, d’entretien et d’aliénation pour l’ensemble de son portefeuille immobilier qui tiennent compte des renseignements sur le rendement des actifs, des besoins permanents des programmes, de l’optimisation des ressources, et qui tiennent compte des priorités et des lois du gouvernement?
- Oui
- Non
Justification
- S’assurer qu’il existe des stratégies en matière de biens immobiliers et que celles-ci soient conformes aux politiques et aux autres priorités et lois connexes du gouvernement, comme la Stratégie fédérale de développement durable et la Stratégie pour un gouvernement vert.
- Les dépositaires sont tenus d’élaborer des stratégies qui assurent le meilleur rapport qualité-prix, une saine gérance et la réduction des émissions de gaz à effet de serre du gouvernement dans le cadre de chacune des étapes d’acquisition, de fonctionnement, d’entretien et d’aliénation de la gestion des biens. Les économies de coûts devraient découler d’une gestion effectuée en fonction de portefeuilles plutôt qu’actif par actif.
- Les dépositaires doivent également déterminer l’infrastructure de leurs portefeuilles de biens immobiliers qui est la plus à risque en raison des changements climatiques et mettre en œuvre leurs plans d’adaptation en conséquence.
- Une réponse à cette question éclairera le SCT et les administrateurs généraux quant à savoir si l’organisation a élaboré et mis à jour ses stratégies sur les biens immobiliers en ce qui concerne l’acquisition, l’utilisation ou l’aliénation des biens appartenant à l’État au cours de l’exercice, selon le cas.
Catégorie
- Conformité aux politiques
- Rendement
- Autre
Cible (s’il y a lieu)
100 %
Méthode de calcul (s’il y a lieu)
S.O.
Source des éléments de preuve et documents obligatoires
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit répondre
Le ministère ou l’organisme doit répondre
Cette question s’applique aux organisations suivantes :
- Les grands ministères et organismes (les 11 ministères évalués précédemment)
Source des données : S.O.
Date d’extraction des données : S.O.
Méthode de collecte de données : Preuves documentaires (portail du CRG)
Preuves :
- Les preuves doivent comprendre les stratégies du portefeuille des biens immobiliers de l’organisme en ce qui concerne l’acquisition, le fonctionnement et l’entretien et l’aliénation des biens immobiliers, et un portefeuille neutre en carbone, si la Stratégie pour un gouvernement vert l’exige.
- Les preuves doivent être pertinentes pour l’exercice 2019-2020.
- Les preuves devraient permettre ce qui suit :
- Indiquer et décrire les stratégies immobilières pour chacun des éléments suivants : acquisition, fonctionnement et entretien et aliénation, et un portefeuille neutre en carbone.
- Décrire les mesures prises afin de cerner dans le portefeuille des biens immobiliers l’infrastructure qui est la plus à risque en raison des changements climatiques.
- Indiquer à quel moment chaque stratégie a été élaborée.
- Déterminer si les stratégies sur les biens immobiliers portent sur l’ensemble du portefeuille et sont incluses dans le plus récent plan d’investissement du ministère ou de l’organisme approuvé par le Conseil du Trésor (l’organisme devrait l’indiquer; et le SCT doit fournir et examiner le plan d’investissement).
- Indiquer les éléments de la stratégie de portefeuille qui ont été nouvellement élaborés en 2018-2019 (et expliquer la raison), et/ou indiquer si des mises à jour aux stratégies existantes ont été effectuées (et expliquer les mises à jour).
- Les preuves devraient démontrer la manière dont la stratégie relative aux biens immobiliers du gardien prend en compte chacun des éléments suivants : information sur le rendement des actifs, besoins continus et rapport qualité-prix.
- Les preuves devraient démontrer comment la stratégie de portefeuille des biens immobiliers s’acquitte des priorités et des lois du gouvernement qui mettent en cause des biens immobiliers, y compris : la Stratégie pour un gouvernement vert; la Stratégie fédérale de développement durable; la Stratégie nationale sur le logement/l’Initiative des terrains fédéraux; Laboratoires Canada; les considérations en matière d’accessibilité, de patrimoine; les autres priorités ou lois qui s’appliquent.
- On encourage la présentation de documents sommaires narratifs et/ou de commentaires organisationnels décrivant la façon dont les preuves traitent des questions en cause.
Limite de documents : Limite maximale de 6 documents (les documents insérés ne seront pas examinés).
Période d’évaluation : Exercice financier 2019-2020
Documents de référence
Politique du Conseil du Trésor ou priorité du gouvernement du Canada
- Politique sur la planification et la gestion des investissements , section 4.1.3.8;
- Politique sur la gestion des biens immobiliers , section 6.1.4;
- Guide de la gestion des biens immobiliers , sections 3 (et sous-sections), 4.2.1, 4.2.2 et 6.3;
- Stratégie pour un gouvernement vert;
- Centre pour un gouvernement vert – Stratégie pour un gouvernement vert : orientation en matière de biens immobiliers;
- Stratégie fédérale de développement durable.
Question 2 Indicateur préservé du CRG 2019-2020
À combien s’élève le montant total dépensé en 2019-2020 sur les réparations, l’entretien et la recapitalisation des biens immobiliers appartenant à l’État afin d’assurer l’intégrité de ces actifs?
Justification
La connaissance de l’investissement annuel dans les biens immobiliers appartenant à l’État est essentielle pour le calcul du taux de réinvestissement dans le portefeuille des biens.
- Le taux annuel de réinvestissement indiquera aux gardiens si des ressources adéquates sont consacrées au maintien – dans un état acceptable – du portefeuille des biens immobiliers dont ils ont la garde. Les résultats d’une année à l’autre rendront possible une analyse des tendances.
- Cette question éclairera le SCT et les administrateurs généraux sur les types d’activités qui sont inclus dans chaque catégorie d’investissement.
Les renseignements pour cette question sont également une composante du calcul du taux de réinvestissement annuel. La somme de l’investissement annuel en recapitalisation et en réparation et entretien est divisée par la valeur de remplacement actuelle du portefeuille des biens immobiliers, qui est ensuite exprimée en pourcentage.
Catégorie
- Conformité aux politiques
- Rendement
- Autre
Cible (s’il y a lieu)
S.O.
Méthode de calcul (s’il y a lieu)
Somme du total des dépenses réelles de 2019-2020 pour la réparation et l’entretien et du total des dépenses réelles de 2019-2020 pour la recapitalisation.
Source des éléments de preuve et documents obligatoires
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit répondre
Cette question s’applique aux organisations suivantes :
- Les grands ministères et organismes (les 11 ministères évalués précédemment)
Source des données : Répertoire des biens immobiliers fédéraux
Date d’extraction des données : À déterminer
Méthode de collecte de données : Preuves documentaires (portail du CRG)
Le ministère ou l’organisme doit répondre
Cette question s’applique aux organisations suivantes :
- Les grands ministères et organismes (les 11 ministères évalués précédemment)
Preuves :
- Le SCT fournira le montant total dépensé sur les réparations, l’entretien et la recapitalisation des biens immobiliers pour 2019-2020 en extrayant les données du Répertoire des biens immobiliers fédéraux.
- Les ministères et organismes doivent démontrer/décrire le type de travail inclus dans la réparation et l’entretien (voir le glossaire pour les définitions), et comment le total des dépenses pour la réparation et l’entretien a été calculé.
- Les ministères et organismes doivent démontrer/décrire le type de travail inclus dans la recapitalisation (voir le glossaire pour les définitions), et comment le total des dépenses pour la recapitalisation a été calculé.
- On encourage la présentation de documents sommaires narratifs et/ou de commentaires organisationnels décrivant la façon dont les preuves traitent des questions en cause.
Limite de documents : Limite maximale de 6 documents (les documents insérés ne seront pas examinés).
Période d’évaluation : Dépenses réelles pour l’exercice 2019-2020
Documents de référence
Politique du Conseil du Trésor ou priorité du gouvernement du Canada
- Politique sur la planification et la gestion des investissements , sections 4.1.3.4 et 4.1.3.8;
- Politique sur la gestion des biens immobiliers , sections 6.1.3 et 6.1.4;
- Guide de la gestion des biens immobiliers, sections 3.2, 3.2.2, 3.4, 4.2.1, 4.3, 6.2.
Question 3 Indicateur préservé du CRG 2019-2020
En 2019-2020, quel était le taux cible de réinvestissement annuel pour le portefeuille immobilier du ministère ou de l’organisme?
Justification
- L’établissement d’un taux cible d’investissement annuel pour les biens immobiliers appartenant à l’État est essentiel pour éclairer les décisions d’investissement immobilier. Dans le contexte de leur stratégie de portefeuille, les gardiens devraient établir un taux cible approprié de réinvestissement annuel pour leurs portefeuilles de biens immobiliers.
- Ce taux indiquera aux gardiens si des ressources adéquates sont consacrées au maintien – dans un état acceptable – du portefeuille des biens immobiliers dont ils ont la garde.
- La cible permettra une comparaison avec les investissements annuels réels dans le portefeuille immobilier.
Catégorie
- Conformité aux politiques
- Rendement
- Autre
Cible (s’il y a lieu)
La cible correspond à la réponse fournie par les gardiens.
Méthode de calcul (s’il y a lieu)
Le taux cible de réinvestissement annuel peut être calculé en divisant la valeur totale prévue des réparations, de l’entretien et de la réfection au cours d’un exercice financier par la valeur de remplacement du portefeuille immobilier et en exprimant le résultat sous forme de pourcentage. Ce taux cible peut être une moyenne pondérée ou mixte, selon les types de classes d’actifs et/ou les régions géographiques.
Source des éléments de preuve et documents obligatoires
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit répondre
Le ministère ou l’organisme doit répondre
Cette question s’applique aux organisations suivantes :
- Les grands ministères et organismes (les 11 ministères évalués précédemment)
Source des données : S.O.
Date d’extraction des données : S.O.
Méthode de collecte de données : Preuves documentaires (portail du CRG)
Preuves :
- Les preuves doivent décrire comment la cible a été établie ou calculée pour le portefeuille immobilier du gardien; la dernière fois qu’elle a été établie ou calculée; la dernière fois qu’elle a été approuvée et par quel décisionnaire.
- Les preuves doivent décrire comment la cible est appropriée pour le portefeuille immobilier du gardien.
- On encourage la présentation de documents sommaires narratifs et/ou de commentaires organisationnels décrivant la façon dont les preuves traitent des questions en cause.
Limite de documents : Limite maximale de 6 documents (les documents insérés ne seront pas examinés).
Période d’évaluation : Exercice financier 2019-2020
Documents de référence
Politique du Conseil du Trésor ou priorité du gouvernement du Canada
- Politique sur la planification et la gestion des investissements;
- Politique sur la gestion des biens immobiliers, sections 6.1.3 et 6.1.4;
- Guide de la gestion des biens immobiliers , sections 3.2, 3.2.2, 3.4, 4.2.1, 4.3, 6.2.
Question 4 Nouvel Indicateur pour le CRG 2020-2021
En 2019-2020, des renseignements consolidés sur le rendement des projets ont-ils été fournis au comité de gouvernance ou à la personne responsable de la surveillance des investissements, détaillant les investissements actifs comme détaillé dans le plan d’investissement du ministère ou de l’agence?
- Oui
- Non
Justification
- La planification des investissements représente le processus d’affectation et de réaffectation de ressources limitées, aux fins d’investissements existants et nouveaux, d’une manière rapide et rationnelle, en vue de soutenir les résultats d’un programme et les priorités du gouvernement.
- Conformément à la politique, l’information doit être disponible sur l’état et la performance de mise en œuvre de ces décisions d’investissement, afin de permettre au comité ou à l’individu chargé de leur supervision de prendre des décisions éclairées.
- Cette question vise à évaluer si les ministères et organismes produisent des renseignements complets sur le rendement liés à la mise en œuvre de leurs décisions d’investissement, de sorte que la gouvernance peut bénéficier de cette information dans l’exercice de ses responsabilités.
Catégorie
- Conformité aux politiques
- Rendement
- Autre
Cible (s’il y a lieu)
100 %
Méthode de calcul (s’il y a lieu)
S.O.
Source des éléments de preuve et documents obligatoires
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit répondre
Le ministère ou l’organisme doit répondre
Cette question s’applique aux organisations suivantes :
- Les grands ministères et organismes (les 11 ministères évalués précédemment)
Source des données : S.O.
Date d’extraction des données : S.O.
Méthode de collecte de données : Preuves documentaires (portail du CRG)
Preuves :
- Un exemple du rapport consolidé sur le rendement des investissements qui a été présenté au cours de l’exercice 2019-2020 au comité ou à la personne responsable de la surveillance des investissements, et
- Le compte rendu de décision pertinent accusant réception des documents sur le rendement des investissements.
Limite de documents : 2
Période d’évaluation : Exercice financier 2019-2020
Documents de référence
Politique du Conseil du Trésor ou priorité du gouvernement du Canada
- Politique de planification des investissements – Actifs et services acquis , section 6.1.3
- Politique sur la planification et la gestion des investissements, section 4.1.4.1
*2 références sont incluses, étant donné que les ministères ont eu du 11 avril 2019 au 11 octobre 2019 pour faire la transition de l’ancienne politique vers la nouvelle.
Question 5 Nouvel Indicateur pour le CRG 2020-2021
Le ministère ou l’organisme a-t-il fait le suivi des biens matériels (par exemple, EPI des employés, équipement pour le travail à distance) obtenus afin d’appuyer la réponse à la COVID-19 ? Si oui, comment?
- Oui
- Non
Justification
- Garantir que les ministères disposent de renseignements complets et appropriés sur le matériel pour permettre les décisions liées à la COVID-19.
- La production de renseignements précis, fiables et complets sur le matériel est considérée comme une exigence de base de tout régime sain de gestion des biens, surtout durant cette situation sans précédent.
Catégorie
- Conformité aux politiques
- Rendement
- Autre (baseline)
Cible (s’il y a lieu)
100 %
Méthode de calcul (s’il y a lieu)
S.O.
Source des éléments de preuve et documents obligatoires
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit répondre
Le ministère ou l’organisme doit répondre
Cette question s’applique aux organisations suivantes :
- Les grands ministères et organismes (les 11 ministères évalués précédemment)
Source des données : S.O.
Date d’extraction des données : S.O.
Méthode de collecte de données : Entrevue
Preuves : Des documents ou des exemples de renseignements peuvent être soumis après l’entrevue qui démontrent la capacité de fournir des listes complètes et exactes des biens matériels obtenus afin d’appuyer la réponse à la COVID-19, et conformément à la Politique sur la gestion du matériel du Conseil du Trésor. Par exemple : captures d’écran du système d’information sur le matériel; échantillon de biens obtenus dans le cadre de l’intervention de lutte contre la COVID-19.
Si la réponse est « non », veuillez fournir une explication dans la section des commentaires sur l’organisme.
Limite de documents : S.O.
Période d’évaluation : Mars 2020 à novembre 2020
Documents de référence
Politique du Conseil du Trésor ou priorité du gouvernement du Canada
- Politique sur la gestion du matériel, section 6.1.8
Question 6 Nouvel Indicateur pour le CRG 2020-2021
Quelle était l’expérience du Ministère dans la recherche et/ou l’exercice des marges de manœuvre accordées par cette politique du CT ou des responsabilités liées à la planification des investissements, à la gestion de projets, à la gestion des biens immobiliers et à la gestion de l’approvisionnement pendant la pandémie ? Comment ces pouvoirs ont-ils permis au ministère d’exécuter son travail de façon plus efficace?
Justification
La question cherche à explorer l’utilité de l’augmentation des autorisations dans le cadre des politiques clés et à identifier les domaines où il y aurait des leçons apprises. Plus particulièrement, nous recherchons des renseignements sur les points suivants :
Flexibilités accordées par le président du Conseil du Trésor pour la planification et la gestion des investissements
Une année supplémentaire accordée aux ministères et aux organismes pour :
- renouveler leur catégorie de capacités (ECOGP) (politique 4.1.9.2)
- présenter leurs plans d’investissement approuvés par l’administrateur général (politique 4.1.5.3)
Le report d’un an de l’échéance pour la présentation de nouvelles exigences en matière d’établissement de rapports, notamment :
- la liste annuelle mise à jour des projets prévus, les stratégies d’approvisionnement associées et les critères utilisés pour établir l’ordre de priorité (exigence 1.3.2 de la politique)
- la collecte de renseignements de base sur les projets dont le coût total est de 25 M$ ou plus (exigence 1.3.2 de la directive)
Flexibilités accordées par le président du Conseil du Trésor pour l’approvisionnement
Le 20 mars 2020, le Conseil du Trésor a approuvé les augmentations à durée limitée suivantes aux limites contractuelles dans les situations d’urgence énoncées dans la partie III de l’annexe C de la Politique sur les marchés :
- Jusqu’au 30 septembre 2020, la limite des contrats d’urgence pour la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a été augmentée à 500 millions de dollars.
- Jusqu’au 30 septembre 2020, la limite des contrats d’urgence pour tous les autres ministres a été augmentée à 3 millions de dollars.
- Jusqu’au 31 mars 2021, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement aura une limite illimitée de marchés d’urgence pour la recherche, le développement, l’acquisition et le déploiement de vaccins liés à la COVID-19.
Flexibilités accordées par le président du Conseil du Trésor pour les biens immobiliers
En mai 2020, des exceptions temporaires à certaines exigences de la politique du CT ont été approuvées afin de faciliter l’harmonisation par les propriétaires fédéraux de petites entreprises commerciales avec le programme Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial pour le secteur privé. Les exceptions suivantes s’appliquent aux propriétaires assujettis à la Politique sur la gestion des biens immobiliers et ses instruments connexes, et réalisant des transactions par l’entremise du Règlement concernant les immeubles fédéraux :
- le principe de valeur marchande (exigence 6.1.6 de la Politique sur la gestion des biens immobiliers);
- l’obligation de demander une estimation courante du loyer du marché avant de disposer d’un immeuble par bail ou licence sans appel d’offres (exigence 5.4.1 (b) de la Norme d’évaluation et d’estimation des biens immobiliers); et
- les limites opérationnelles générales et spéciales pour la disposition d’un immeuble par bail ou licence.
Ces exceptions offrirent la souplesse aux bailleurs de modifier ou d’étendre les baux ou licences existants afin d’accorder une réduction de loyer aux locataires commerciaux en réponse à la crise de la COVID-19. Ces exceptions arriveront à échéance le 31 décembre 2020.
D’autres ministères gardiens (p. ex. SPAC) ont demandé des dérogations aux exigences de la politique du CT sur les biens immobiliers par le biais du pouvoir délégué au président afin d’appuyer la réponse du gouvernement à la crise de COVID-19.
Autres flexibilités accordées pour les biens immobiliers
En avril 2020, le secrétaire du Conseil du Trésor a approuvé des modifications (augmentations) aux limites générales de transaction pour les acquisitions et aliénations de biens immobiliers afin d’offrir plus de flexibilité aux ministères à la lumière de la COVID-19. Les limites générales de s’appliquent à tous les ministres chargés de la gestion des biens immobiliers fédéraux (gardiens), à l’exception de ceux pour lesquels il existe des limites spéciales approuvées par le Conseil du Trésor. Dernière mise à jour en 2006, les limites générales des transactions ont été augmentées de façon permanente pour tenir compte de l’inflation et pour offrir une souplesse supplémentaire aux ministères gardiens pour effectuer des transactions liées à des biens immobiliers à faible risque sans avoir à demander l’approbation du Conseil du Trésor.
Catégorie
- Conformité aux politiques
- Rendement
- Autre
Cible (s’il y a lieu)
S.O.
Méthode de calcul (s’il y a lieu)
S.O.
Source des éléments de preuve et documents obligatoires
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit répondre
Le ministère ou l’organisme doit répondre
Cette question s’applique aux organisations suivantes :
- Les grands ministères et organismes (les 11 ministères évalués précédemment)
Source des données : S.O.
Date d’extraction des données : S.O.
Méthode de collecte de données : Entrevue
Preuves : S.O.
Limite de documents : S.O.
Période d’évaluation : Mars 2020 à novembre 2020
Documents de référence
Politique du Conseil du Trésor ou priorité du gouvernement du Canada
- Politique sur la planification et la gestion des investissements
- Politique sur la gestion des projets et programmes
- Politique sur les marchés (Appendice C – Directive sur les marchés, Partie III)
- Avis sur la Politique des marchés 2020-1 : réponse à la COVID-19
- Politique sur la gestion des biens immobiliers
- Limites et conditions d’approbation des transactions liées à l’acquisition ou à l’aliénation des biens immobiliers
Annexe A : Liste des organisations évaluées par le CRG dans le cadre de la CG du SSAA
- Agence des services frontaliers du Canada
- Service correctionnel du Canada
- Ministère des Pêches et des Océans
- Ministère de la Défense nationale
- Emploi et Développement social Canada
- Affaires mondiales Canada
- Santé Canada
- Parcs Canada
- Services publics et Approvisionnement Canada
- Gendarmerie royale du Canada
- Services partagés Canada
Glossaire
- Recapitalisation :
- Investissements en capital qui prolongent la durée de vie du bien existant. La recapitalisation ne comprend pas les travaux qui peuvent donner lieu à une augmentation durable du potentiel de service d’un bien, l’élargissement de biens existants ou la construction de nouveaux biens.
- Réparation et entretien :
- Investissements courants dans le financement de fonctionnement pour maintenir les biens immobiliers dans leur état d’origine ou prolonger leur durée de vie utile prévue (par exemple, retouches de peinture, réparations des gicleurs, nettoyage, remplacement des ampoules électriques, réparations qui seraient autrement considérées comme des imputables mais qui se trouvent sous le seuil de valeur, etc.)
- Valeur de remplacement actuelle :
- L’estimation actuelle selon la norme de l’industrie des coûts du matériel, des fournitures et de la main-d’œuvre requis pour rétablir une installation à sa taille et à sa capacité fonctionnelle existante et respecter les codes de réglementation La valeur de remplacement actuelle ne comprend pas le terrain et est requise pour calculer l’indice d’état des installations de l’immeuble.
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