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Méthodologie 2021 à 2022 du CRG sur la gestion des services acquis et des actifs

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Aperçu de la méthodologie

Une saine gestion des actifs et des services gouvernementaux sert de référence pour les organisations de services publics matures, car la capacité des programmes à remplir leur mandat est liée au rendement soutenu des actifs organisationnels, des projets et des achats.

La méthodologie du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) 2020-2021 est harmonisée avec les responsabilités de base de la fonction de contrôleur et sert à évaluer une prise de décision éclairée et de saines pratiques de gestion des actifs qui démontrent la meilleure valeur et une saine gestion, y compris des résultats nets zéro, résilients au climat et écologiques sur le plan de la planification des investissements, de la gestion de projets et des biens immobiliers, de la gestion du matériel, et de l’approvisionnement. La méthodologie 2021-2022 continue de tenir compte des circonstances extraordinaires liées à la COVID-19. De plus, bien que six nouvelles questions aient été ajoutées au cycle précédent, c’est tout de même une réduction de 60 % par rapport au cycle de 2019-2020. Ces nouvelles questions portent sur les biens immobiliers, la gestion du matériel, l’approvisionnement et l’écologisation du gouvernement.

Utilisation des résultats du CRG

Les résultats du CRG 2021-2022 fourniront les renseignements suivants aux trois groupes d’intervenants principaux énumérés ci-dessous :

Administrateurs généraux

  • Déterminer les enjeux actuels et émergents en ce qui a trait à la façon dont les actifs et les services acquis ont été gérés pendant la pandémie.
  • Favoriser l’accomplissement des responsabilités liées à la planification des investissements, à la gestion de projet, aux biens immobiliers, à l’approvisionnement et au matériel.

Collectivités fonctionnelles liées aux services acquis et aux actifs

  • Améliorer la conformité à la politique et aux pratiques de gestion et diriger le changement au sein de leurs organisations respectives.
  • Encourager les conversations au sein des collectivités du Secteur des services acquis et des actifs et du Bureau du contrôleur général (BCG) à propos de l’échange de pratiques exemplaires et de la détermination des défis pangouvernementaux.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)

  • Permettre aux centres de politique de surveiller les tendances et de déterminer les lacunes en ce qui concerne la conformité aux politiques.
  • Communiquer les priorités et les attentes relatives à la gestion des actifs et des services acquis aux ministères et aux organismes et faciliter le partage des pratiques notables et cerner les problèmes systémiques qui éclaireront l’élaboration de politiques, de directives et d’outils.

Période d’évaluation

Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 (2020-2021)
SSAA 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Nombre total de questions 31 6 12tableau 1 note *
Nombre total de questions pour lesquelles des données probantes doivent être soumises 25 4 9

Tableau 1 Notes

Tableau 1 Note 1

11 questions portent sur les éléments fondamentaux du SSAA et une sur l’écologisation du gouvernement.

Retourner au tableau 1 note *

  • Quatre questions ont été retenues du cycle du CRG 2020-2021 et deux questions sont réintroduites du cycle du CRG 2019-2020 pour un total de six questions « retenues ».
  • Six nouvelles questions ont été ajoutées (deux sur les biens immobiliers, une sur la gestion du matériel, deux sur l’approvisionnement et une sur l’écologisation du gouvernement).

Résultats généraux

La méthodologie donnera des renseignements sur les aspects de la gestion des actifs et des services acquis et fournira des renseignements importants sur les problèmes actuels et émergents (par exemple, réduction des émissions de gaz à effet de serre) liés à la planification des investissements, aux biens immobiliers, au matériel et à l’approvisionnement.

CRG 2020-2021 Questionnaire sur le SSAA

Biens immobiliers

Question 1 indicateur conservé

Pendant l’exercice 2020-2021, le ministère ou l’organisme a-t-il élaboré et/ou mis à jour les stratégies d’acquisition, d’entretien et d’élimination pour son portefeuille de biens immobiliers, qui tiennent compte de l’information sur le rendement des actifs, les besoins continus en matière de programmes, les coûts sur le cycle de vie complet et qui reflètent les priorités du gouvernement et la législation?

  • Oui
  • Non

Justification

  • S’assurer qu’il existe des stratégies en matière de biens immobiliers, y compris l’ensemble des biens immobiliers d’une organisation, et que celles-ci soient conformes aux politiques et aux autres priorités et lois connexes du gouvernement, comme la Stratégie fédérale de développement durable et la Stratégie pour un gouvernement vert.
  • Les gardiens sont tenus d’élaborer des stratégies qui garantissent que leurs biens immobiliers sont en bon état tout au long de leur cycle de vie. Ces stratégies axées sur les données doivent tenir compte des renseignements sur le rendement des actifs, des besoins continus et futurs des programmes, et des coûts sur le cycle de vie complet (financiers, environnementaux, sécuritaires, etc.), tout en cherchant à optimiser la valeur, à assurer une saine intendance et à réduire les émissions de gaz à effet de serre du gouvernement. Les économies de coûts devraient découler d’une gestion des biens immobiliers effectuée en fonction de portefeuilles plutôt qu’actif par actif.
  • Les gardiens doivent également déterminer les actifs en matière d’infrastructure de leurs portefeuilles de biens immobiliers qui sont les plus à risque en raison des changements climatiques et mettre en œuvre leurs plans d’adaptation en conséquence.
  • Une réponse à cette question informe le SCT et les administrateurs généraux de la capacité de planification de l’organisation d’élaborer des stratégies proactives et intégrées qui tiennent compte des exigences en matière d’actifs du point de vue de l’organisation, plutôt que d’adopter une approche actif par actif locale et réactive de gestion des biens immobiliers. Cette approche doit entraîner des économies et des possibilités accrues de s’harmoniser avec les priorités et les objectifs pangouvernementaux plus généraux.

Catégorie

  1. Conformité aux politiques
  2. Rendement
  3. Autre

Cible

100 %

Méthode de calcul (s’il y a lieu)

S.O.

Source de preuve et limite de documents

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit répondre
Le ministère ou l’organisme doit répondre

Cette question s’applique aux organisations suivantes :

  • Les grands ministères et organismes (les 9 gardiens des biens immobiliers évalués en vertu de la présente CG)

Source de données : S.O.

Date d’extraction des données : S.O.

Méthode de collecte de données : Preuves documentaires (portail du CRG)

Preuves :

  • Les preuves doivent inclure la ou les stratégies de portefeuille de biens immobiliers de l’organisation qui décrivent les mesures prévues relatives à l’acquisition, aux opérations et à l’entretien ainsi qu’à l’élimination de biens immobiliers. Comme l’exige la Stratégie pour un gouvernement vert, un plan de portefeuille des biens immobiliers résilient face au climat et à émission de carbone net zéro doit également être inclus.
  • Les preuves doivent être pertinentes pour l’exercice 2020-2021.
  • Les preuves doivent :
    • Déterminer et décrire la ou les stratégies en matière de biens immobiliers pour l’ensemble des biens immobiliers de chacune des étapes suivantes de la gestion du cycle de vie : acquisition, opérations et entretien, et élimination. Une stratégie neutre en carbone doit également être incluse.
    • Décrire les mesures prises afin de cerner l’infrastructure dans le portefeuille des biens immobiliers qui est la plus à risque en raison des changements climatiques.
    • Indiquer clairement à quel moment chaque stratégie a été élaborée et approuvée.
    • Déterminer la proportion du portefeuille des biens immobiliers (% du total) incluse dans les stratégies.
    • Déterminer les éléments de la ou des stratégies de portefeuille qui ont été élaborés et/ou mis à jour au cours de l’exercice 2020-2021 et expliquer pourquoi.
  • Les preuves doivent démontrer la façon dont la ou les stratégies de portefeuille tiennent compte des renseignements sur le rendement des actifs, des besoins continus en matière de programmes et des coûts sur le cycle de vie complet.
  • Les preuves doivent démontrer la façon dont la ou les stratégies de portefeuille s’acquittent des priorités et des lois du gouvernement qui mettent en cause des biens immobiliers, y compris : la Stratégie pour un gouvernement vert, la Stratégie fédérale de développement durable, la Stratégie nationale sur le logement/l’Initiative des terrains fédéraux, Laboratoires Canada, les considérations en matière d’accessibilité et de patrimoine, et les autres priorités ou lois qui s’appliquent.
  • On encourage la présentation de documents sommaires narratifs et de commentaires organisationnels décrivant la façon dont les preuves traitent des questions en cause.

Limite de documents : Limite maximale de 6 documents (les documents insérés ne seront pas examinés).

Période d’évaluation : Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Autre à l’usage exclusif du SCT nouveau

Moyenne pangouvernementale

Cet indicateur sera-t-il utilisé pour déterminer la moyenne pangouvernementale?

Non. Il s’agit d’une question Oui ou Non, et une moyenne pangouvernementale ne donne pas d’éclaircissements supplémentaires.

Analyse d’une année à l’autre

L’indicateur peut-il être utilisé dans une analyse d’une année à l’autre?

Oui

Cadre ministériel des résultats (CMR)

Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?

Oui

Documents de référence

Renvoi à la politique du Conseil du Trésor ou à la priorité du gouvernement du Canada

Question 2 indicateur conservé

À combien s’élève le montant total dépensé en 2020-2021 sur les réparations, l’entretien et la recapitalisation des biens immobiliers appartenant à l’État afin d’assurer l’intégrité de ces actifs?

Justification

Le montant des ressources investies dans les biens immobiliers appartenant à l’État est essentiel pour calculer le taux de réinvestissement dans le portefeuille des biens immobiliers.

  • Le taux annuel de réinvestissement indique aux gardiens si des ressources adéquates sont consacrées au maintien – dans un état acceptable – du portefeuille des biens immobiliers dont ils ont la garde. Les résultats d’une année à l’autre rendent l’analyse des tendances possible.
  • Cette question éclaire le SCT et les administrateurs généraux sur les types d’activités qui sont inclus dans chaque catégorie d’investissement.

Les preuves fournies pour cette question sont une composante du calcul du taux de réinvestissement annuel. La somme des investissements annuels en recapitalisation et en réparation et entretien est divisée par l’intégralité de la valeur de remplacement actuelle du portefeuille des biens immobiliers, puis exprimée en pourcentage.

Catégorie

  1. Conformité aux politiques
  2. Rendement
  3. Autre

Cible

S.O.

Méthode de calcul (s’il y a lieu)

Somme du total des dépenses réelles de 2020-2021 pour la réparation et l’entretien, et du total des dépenses réelles de 2020-2021 pour la recapitalisation.

Source de preuve et limite de documents

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit répondre

Cette question s’applique aux organisations suivantes :

  • Les grands ministères et organismes (les 9 gardiens des biens immobiliers évalués en vertu de la présente CG)

Source de données : Répertoire des biens immobiliers fédéraux

Date d’extraction des données : SCT doit les extraire du RBIF le 18 novembre 2021

Méthode de collecte de données : Preuves documentaires (portail du CRG)

Le ministère ou l’organisme doit répondre

Cette question s’applique aux organisations suivantes :

  • Les grands ministères et organismes (les 9 gardiens des biens immobiliers évalués en vertu de la présente CG)

Preuves :

  • Le SCT fournit le montant total dépensé sur les réparations, l’entretien et la recapitalisation des biens immobiliers pour 2020-2021 en extrayant les données du Répertoire des biens immobiliers fédéraux (RBIF).
    • Les ministères et les organismes doivent démontrer ou décrire le type de travail inclus dans la réparation et l’entretien (voir le glossaire pour les définitions), et la façon dont le total des dépenses pour la réparation et l’entretien est calculé. Par exemple, un sommaire des projets de réparation et d’entretien, y compris les dépenses.
    • Les ministères et les organismes doivent démontrer ou décrire le type de travail inclus dans la recapitalisation (voir le glossaire pour les définitions) et la façon dont le total des dépenses pour la recapitalisation a été calculé. Par exemple, un sommaire des projets de recapitalisation, y compris les dépenses.
    • On encourage la présentation de documents sommaires narratifs et de commentaires organisationnels décrivant la façon dont les preuves traitent des questions en cause.

Limite de documents : Limite maximale de 6 documents (les documents insérés ne seront pas examinés).

Période d’évaluation : Dépenses réelles engagées entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.

Autre à l’usage exclusif du SCT nouveau

Moyenne pangouvernementale

Cet indicateur sera-t-il utilisé pour déterminer la moyenne pangouvernementale?

Oui

Analyse d’une année à l’autre

L’indicateur peut-il être utilisé dans une analyse d’une année à l’autre?

Oui

Cadre ministériel des résultats (CMR)

Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?

Oui

Documents de référence

Renvoi à la politique du Conseil du Trésor ou à la priorité du gouvernement du Canada

Question 3 indicateur conservé

En 2020-2021, quel était le taux cible de réinvestissement annuel pour les actifs appartenant à l’État dans le portefeuille des biens immobiliers du ministère ou de l’organisme?

Justification

  • L’établissement d’un taux cible d’investissement annuel pour les biens immobiliers appartenant à l’État est essentiel pour éclairer les décisions d’investissement en biens immobiliers. Dans le contexte de leurs stratégies de portefeuille, les gardiens doivent établir un taux cible approprié de réinvestissement annuel dans leurs biens immobiliers.
  • Ce taux indique aux gardiens si des ressources adéquates sont accordées et consacrées au maintien – dans un état acceptable – du portefeuille des biens immobiliers dont ils ont la garde.
  • La cible permet une comparaison avec les investissements annuels réels dans le portefeuille des biens immobiliers. Cette comparaison permet au SCT et aux administrateurs généraux de mieux comprendre la capacité de planification de l’organisation ainsi que leur capacité d’exécuter les activités prévues.

Catégorie

  1. Conformité aux politiques
  2. Rendement
  3. Autre

Cible

La cible correspond à la réponse fournie par les gardiens.

Méthode de calcul (s’il y a lieu)

Le taux cible de réinvestissement annuel est calculé en divisant la valeur totale des travaux de réparation, d’entretien et de recapitalisation prévus et budgétés inclus dans le plan d’investissement du ministère pour 2020-2021 par la valeur de remplacement de l’ensemble du portefeuille des biens immobiliers, puis exprimé en pourcentage. Ce taux cible peut être une moyenne pondérée ou mixte, selon les types de catégories d’actifs et/ou les régions géographiques.

Source de preuve et limite de documents

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit répondre
Le ministère ou l’organisme doit répondre

Cette question s’applique aux organisations suivantes :

  • Les grands ministères et organismes (les 9 gardiens des biens immobiliers évalués en vertu de la présente CG)

Source de données : S.O.

Date d’extraction des données : S.O.

Méthode de collecte de données : Preuves documentaires (portail du CRG)

Preuves :

  • Les preuves doivent décrire la façon dont la cible a été établie ou calculée pour le portefeuille des biens immobiliers du gardien, et indiquer la dernière fois qu’elle a été établie ou calculée, la dernière fois qu’elle a été approuvée ainsi que le décisionnaire qui l’a approuvée.
  • Les preuves doivent décrire la façon dont la cible est appropriée et la raison pour laquelle c’est le cas pour le portefeuille des biens immobiliers du gardien.
  • On encourage la présentation de documents sommaires narratifs et/ou de commentaires organisationnels décrivant la façon dont les preuves traitent des questions en cause.

Limite de documents : Limite maximale de 6 documents (les documents insérés ne seront pas examinés).

Période d’évaluation : Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Autre à l’usage exclusif du SCT nouveau

Moyenne pangouvernementale

Cet indicateur sera-t-il utilisé pour déterminer la moyenne pangouvernementale?

Oui

Analyse d’une année à l’autre

L’indicateur peut-il être utilisé dans une analyse d’une année à l’autre?

Oui

Cadre ministériel des résultats (CMR)

Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?

Oui

Documents de référence

Renvoi à la politique du Conseil du Trésor ou à la priorité du gouvernement du Canada

Question 4 nouvel indicateur

En 2020-2021, quel a été le taux d’investissement dans les projets d’entretien reportés pour les biens immobiliers appartenant à l’État?

Justification

  • Les ministères et les organismes ont des arriérés importants pour l’entretien reporté de leurs biens immobiliers appartenant à l’État.
  • Cette question fournit au SCT et aux administrateurs généraux des données démontrant si leur organisation réduit ou augmente le nombre total de projets d’entretien en suspens reportés.
  • Un investissement annuel trop faible dans l’entretien reporté garantit que l’organisation ne sera pas en mesure de maintenir ou d’améliorer l’état de son portefeuille et peut nécessiter des rajustements aux stratégies d’investissement ou aux affectations de financement pour assurer la durabilité.
  • Un investissement annuel trop important dans l’entretien reporté risque d’ajouter au nombre total de projets d’entretien reportés en retardant les travaux d’entretien, de réparation et de recapitalisation nécessaires et opportuns d’autres actifs.
  • Les projets d’entretien en suspens reportés sont un passif financier et risquent de compromettre l’exécution des programmes, car les biens immobiliers ont un rendement inférieur et/ou sont insatisfaisants.
  • Une réduction globale du nombre total de projets d’entretien en suspens reportés offre la meilleure valeur à l’État, car les projets d’entretien reportés sont plus coûteux en raison de l’inflation et de la détérioration accélérée des actifs imprévue dans le cycle de vie, ce qui risque d’accroître la portée et la durée des travaux requis.

Catégorie

  1. Conformité aux politiques
  2. Rendement
  3. Autre (référence)

Cible

Taux d’investissement positif

Méthode de calcul (s’il y a lieu)

Le montant dépensé pour l’entretien reporté est divisé par la valeur totale estimée des projets d’entretien reportés qui est indiquée dans le RBIF. La valeur résultante est ensuite exprimée en pourcentage pour indiquer toute réduction ou croissance du nombre total de projets d’entretien reportés. Le résultat peut être un nombre négatif.

Source de preuve et limite de documents

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit répondre

Cette question s’applique aux organisations suivantes :

  • Les grands ministères et organismes (les 9 gardiens des biens immobiliers évalués en vertu de la présente CG)

Source de données : Répertoire des biens immobiliers fédéraux (RBIF)

Date d’extraction des données : SCT doit les extraire du RBIF le 18 novembre 2021

Méthode de collecte de données : Preuves documentaires (portail du CRG)

Le ministère ou l’organisme doit répondre

Cette question s’applique aux organisations suivantes :

  • Les grands ministères et organismes (les 9 gardiens des biens immobiliers évalués en vertu de la présente CG)

Preuves :

  • Le SCT fournit la valeur totale estimée des projets d’entretien reportés en extrayant les données précédemment communiquées au RBIF.
  • Les ministères et les organismes doivent fournir une liste détaillée des travaux pour les biens immobiliers appartenant à l’État, classés comme entretien reporté, qui ont été entrepris et/ou terminés au cours de la période d’évaluation ainsi que les dépenses totales connexes.
  • Les preuves doivent indiquer le montant de temps pendant lequel chaque travail a été considéré comme « reporté » avant d’être financé et exécuté.
  • Les preuves doivent indiquer le moment où chaque travail devrait être achevé, si ce n’est pas au cours de la période d’évaluation.
  • On encourage la présentation de documents sommaires narratifs et/ou de commentaires organisationnels décrivant la façon dont les preuves traitent des questions en cause.

Limite de documents : Limite maximale de 4 documents (les documents insérés ne seront pas examinés).

Période d’évaluation : Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Autre à l’usage exclusif du SCT nouveau

Moyenne pangouvernementale

Cet indicateur sera-t-il utilisé pour déterminer la moyenne pangouvernementale?

Oui

Analyse d’une année à l’autre

L’indicateur peut-il être utilisé dans une analyse d’une année à l’autre?

Oui, mais il s’agit d’une question de référence pour cette année. L’analyse d’une année à l’autre sera activée une fois que plusieurs années de données seront recueillies.

Cadre ministériel des résultats (CMR)

Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?

Non

Documents de référence

Renvoi à la politique du Conseil du Trésor ou à la priorité du gouvernement du Canada

Question 5 nouvel indicateur

En 2020-2021, quel a été le taux proportionnel de la valeur de l’entretien reporté pour les biens immobiliers appartenant à l’État qui a été ajouté à la valeur totale estimée de l’entretien reporté de l’organisation pour 2019-2020?

Justification

  • Les ministères et les organismes ont des arriérés importants de l’entretien reporté pour leurs biens immobiliers appartenant à l’État.
  • Cette question fournit au SCT et aux administrateurs généraux des données démontrant si leur organisation réduit ou augmente le nombre total de projets d’entretien reportés.
  • Les projets d’entretien en suspens reportés sont un passif financier et risquent de compromettre l’exécution des programmes, car les biens immobiliers ont un rendement inférieur et/ou sont insatisfaisants.
  • L’augmentation du nombre total de projets d’entretien reportés de l’organisation peut indiquer qu’il est nécessaire d’ajuster les stratégies de planification des investissements ou l’affectation de financement pour assurer la durabilité.
  • Analysée conjointement avec les données du 4e trimestre, cette question permet de déterminer la croissance ou la réduction réelle du nombre total des travaux d’entretien reportés au cours d’un exercice donné en permettant une comparaison directe entre le taux d’investissement dans les projets d’entretien reportés et le taux d’investissements requis qui ont été reportés.

Catégorie

  1. Conformité aux politiques
  2. Rendement
  3. Autre (référence)

Cible

Taux de 0 %. Une augmentation nulle du total de projets d’entretien reportés indique des niveaux de financement viables et une planification stratégique robuste.

Méthode de calcul (s’il y a lieu)

La valeur projetée (en $) des projets d’entretien reportés qui ont été ajoutés au nombre total actuel de projets d’entretien reportés du ministère est divisée par la valeur totale des projets d’entretien reportés (en $) déclarée dans le RBIF. Ce résultat est ensuite exprimé en pourcentage pour indiquer toute réduction ou croissance du nombre total de projets d’entretien en suspens reportés. Le résultat peut être un nombre négatif.

Source de preuve et limite de documents

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit répondre

Cette question s’applique aux organisations suivantes :

  • Les grands ministères et organismes (les 9 gardiens des biens immobiliers évalués en vertu de la présente CG)

Source de données : Répertoire des biens immobiliers fédéraux (RBIF)

Date d’extraction des données : SCT doit les extraire du RBIF le 18 novembre 2021

Méthode de collecte de données : Preuves documentaires (portail du CRG)

Le ministère ou l’organisme doit répondre

Cette question s’applique aux organisations suivantes :

  • Les grands ministères et organismes (les 9 gardiens des biens immobiliers évalués en vertu de la présente CG)

Preuves :

  • Le SCT fournit la valeur totale estimée des projets d’entretien reportés en extrayant les données précédemment communiquées au RBIF.
  • Les ministères et organismes doivent fournir une liste détaillée des travaux pour les biens immobiliers appartenant à l’État qui auraient dû être entrepris et/ou achevés au cours de la période d’évaluation, mais qui ont été reportés, ainsi que leur coût total estimé.
  • Les preuves doivent indiquer le moment auquel le travail devrait être financé et exécuté.
  • On encourage la présentation de documents sommaires narratifs et/ou de commentaires organisationnels décrivant la façon dont les preuves traitent des questions en cause.

Limite de documents : Limite maximale de 4 documents (les documents insérés ne seront pas examinés).

Période d’évaluation : Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Autre à l’usage exclusif du SCT nouveau

Moyenne pangouvernementale

Cet indicateur sera-t-il utilisé pour déterminer la moyenne pangouvernementale?

Oui

Analyse d’une année à l’autre

L’indicateur peut-il être utilisé dans une analyse d’une année à l’autre?

Oui, mais il s’agit d’une question de référence pour cette année. L’analyse d’une année à l’autre sera activée une fois que plusieurs années de données seront recueillies.

Cadre ministériel des résultats (CMR)

Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?

Oui

Documents de référence

Renvoi à la politique du Conseil du Trésor ou à la priorité du gouvernement du Canada

Planification des investissements

Question 6 indicateur conservé : précédemment une question de référence

En 2020-2021, des renseignements consolidés sur le rendement des projets ont-ils été fournis au comité de gouvernance ou à la personne responsable de la surveillance des investissements, qui énumèrent les investissements actifs, comme le précise le plan d’investissement du ministère ou de l’agence?

  • Oui
  • Non

Justification

  • La planification des investissements représente le processus d’affectation et de réaffectation de ressources limitées, aux fins d’investissements existants et nouveaux, d’une manière rapide et rationnelle, en vue de soutenir les résultats d’un programme et les priorités du gouvernement.
  • Conformément à la politique, l’information doit être disponible sur l’état et le rendement de la mise en œuvre de ces décisions d’investissement, afin de permettre au comité ou à la personne chargée de leur supervision de prendre des décisions éclairées.
  • Cette question vise à évaluer si les ministères et organismes produisent des renseignements complets sur le rendement liés à la mise en œuvre de leurs décisions d’investissement, de sorte que la gouvernance peut profiter de cette information dans l’exercice de ses responsabilités.

Catégorie

  1. Conformité aux politiques
  2. Rendement
  3. Autre

Cible

100 %

Méthode de calcul (s’il y a lieu)

S.O.

Source de preuve et limite de documents

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit répondre
Le ministère ou l’organisme doit répondre

Cette question s’applique aux organisations suivantes :

  • Les grands ministères et organismes

Source de données : Portail du CRG

Date d’extraction des données : S.O.

Méthode de collecte de données : Portail du CRG

Preuves :

  1. Un exemple du rapport consolidé sur le rendement des investissements qui a été présenté au cours de l’exercice 2020-2021 au comité ou à la personne responsable de la surveillance des investissements.
  2. Le compte rendu des décisions pertinent (ou équivalent) accusant réception des documents sur le rendement des investissements.

Limite de documents : 2

Nota – Au besoin, les ministères peuvent regrouper plusieurs documents pour faire chaque élément de preuve avant de les soumettre au moyen du portail CRG.

Période d’évaluation : Exercice 2020-2021

Documents de référence

Renvoi à la politique du Conseil du Trésor ou à la priorité du gouvernement du Canada

2 références sont incluses, étant donné que les ministères ont eu du 11 avril 2019 au 11 octobre 2019 pour faire la transition de l’ancienne politique vers la nouvelle.

Gestion du matériel

Question 7 nouvel indicateur

En 2020-2021, le ministère a-t-il élaboré ou mis à jour une stratégie pour évaluer le niveau de risque des stocks de matériel afin de déterminer les stratégies de prise d’inventaire et les échéanciers connexes?

  • Oui
  • Non

Justification

  • Pour déterminer si les ministères utilisent des méthodes de prise d’inventaire qui réduisent au minimum le risque de perte, de dommage ou d’accès non autorisé à leurs biens matériels.
  • Pour déterminer une base de référence des stratégies et des approches de prise d’inventaire fondée sur le risque au sein des ministères.
  • En évaluant les méthodes utilisées pour évaluer les risques et mettre à jour les stratégies de prise d’inventaire, nous pouvons déterminer les pratiques exemplaires et informer les administrateurs généraux ou les hauts fonctionnaires désignés et le Bureau du contrôleur général du SCT de la possibilité de mettre en place ces exigences d’un bon régime de gestion des actifs. Un solide régime de gestion des actifs garantit que les ministères ont le matériel nécessaire à l’exécution de leur mandat et que leurs stocks de matériel offrent la meilleure valeur.

Catégorie

  1. Conformité aux politiques
  2. Rendement
  3. Autre (référence)

Cible

100 %

Méthode de calcul (s’il y a lieu)

S.O.

Source de preuve et limite de documents

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit répondre
Le ministère ou l’organisme doit répondre

Cette question s’applique aux organisations suivantes :

  • Les grands ministères et organismes (les 11 ministères évalués précédemment)

Source de données : S.O.

Date d’extraction des données : S.O.

Méthode de collecte de données : Preuves documentaires (portail du CRG)

Preuves :

  • Stratégies récentes de prise d’inventaire;
  • Preuve d’échéanciers ou de calendriers de prise d’inventaire ou de politiques d’inventaire internes et/ou;
  • Documents évaluant le risque des différentes catégories d’actifs, comme le parc de véhicules, les accessoires de bureau, l’équipement de laboratoire, l’équipement de la TI, etc.
  • Si la réponse est « non », veuillez fournir une explication dans la section des commentaires sur l’organisme.

Limite de documents : Limite maximale de 6 documents (les documents insérés ne seront pas examinés).

Période d’évaluation : Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Autre à l’usage exclusif du SCT nouveau

Moyenne pangouvernementale

Cet indicateur sera-t-il utilisé pour déterminer la moyenne pangouvernementale?

Non

Analyse d’une année à l’autre

L’indicateur peut-il être utilisé dans une analyse d’une année à l’autre?

Oui. L’analyse d’une année à l’autre sera possible une fois que des données sur plusieurs années auront été recueillies.

Cadre ministériel des résultats (CMR)

Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?

Non

Documents de référence

Renvoi à la politique du Conseil du Trésor ou à la priorité du gouvernement du Canada

Approvisionnement

Question 8 nouvel indicateur, mais fondé sur des questions reportées du cycle du CRG 2019-2020

En 2020-2021, le ministère ou l’organisme a-t-il mis en place des mécanismes officiels de gouvernance et de surveillance pour appuyer la gestion de l’approvisionnement?

  • Oui
  • Non

Justification

Pour évaluer si les organisations ont mis en place des mécanismes de gouvernance et de surveillance en vue d’atténuer les risques liés à l’approvisionnement ministériel (par exemple, conclure des contrats risqués ou non rentables). Le SCT se sert de ces renseignements pour mieux comprendre le fonctionnement et l’exploitation des processus internes d’examen de l’approvisionnement des ministères et des organismes et de cerner des pratiques exemplaires liées à ces processus.

Les ministères doivent démontrer que les éléments suivants ont été en place au cours de l’exercice 2020-2021 :

  • Un comité ou un conseil d’examen des contrats qui a agi comme mécanisme ministériel de contestation;
  • Les leçons tirées de l’étape de planification de l’approvisionnement qui ont permis aux organisations d’apprendre de l’expérience antérieure et de s’améliorer pour assurer la bonne exécution de l’approvisionnement;
  • Un système qui a évalué et renouvelé de façon proactive les contrats à long terme arrivant à échéance (deux ans ou plus) au moins un an avant leur expiration.

*Ces renseignements seront recueillis jusqu’à ce que les ministères mettent pleinement en œuvre les exigences en matière de gestion de l’approvisionnement énoncées dans la nouvelle Directive sur la gestion de l’approvisionnement (évaluation obligatoire 12 mois après la date d’entrée en vigueur).

Catégorie

  1. Conformité aux politiques
  2. Rendement
  3. Autre (référence)

Cible

100 %

Méthode de calcul (s’il y a lieu)

S.O.

Source de preuve et limite de documents

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit répondre
Le ministère ou l’organisme doit répondre

Cette question s’applique aux organisations suivantes :

  • Les grands ministères et organismes (les 11 ministères évalués précédemment)

Source de données : S.O.

Date d’extraction des données : S.O.

Méthode de collecte de données : Preuves documentaires (portail du CRG)

Preuves :

Les ministères doivent fournir les renseignements suivants :

  • Documentation démontrant qu’un comité ou conseil d’examen est en place au sein du ministère. Par exemple :
    1. Le mandat du comité ou du conseil d’examen.
  • Documentation démontrant que le comité ou conseil d’examen participe à l’examen en cours et à l’approbation des contrats ministériels. Voici des exemples :
    1. Un rapport ou sommaire des procédures normalisées d’opération que le comité utilise au moment de l’examen des contrats;
    2. Les résumés des délibérations relatives à examen des contrats qui ont été soumis à l’administrateur général;
    3. Le sommaire des résultats du comité ou conseil d’examen – parmi tous les contrats examinés, combien d’entre eux ont été refusés ou ont fait l’objet d’une demande de révision?
  • Documentation (par exemple, un cadre de gestion de projets approuvé) qui démontre qu’un processus est en place, ce qui exige l’examen et la prise en compte des leçons tirées de l’approvisionnement antérieur au cours de l’étape de planification de l’approvisionnement du nouvel approvisionnement.
  • Documentation montrant que le ministère a mis en place un système électronique qui surveille la durée des contrats et détermine les dates d’échéance.
  • Documentation montrant la manière dont le système soutient la planification proactive des contrats pour les contrats à long terme (2 ans ou plus) d’une année avant la date d’échéance.

Limite de documents : Limite maximale de 6 documents (les documents insérés ne seront pas examinés).

Période d’évaluation : Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Autre à l’usage exclusif du SCT nouveau

Moyenne pangouvernementale

Cet indicateur sera-t-il utilisé pour déterminer la moyenne pangouvernementale?

Oui

Analyse d’une année à l’autre

L’indicateur peut-il être utilisé dans une analyse d’une année à l’autre?

Oui

Cadre ministériel des résultats (CMR)

Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?

Non

Documents de référence

Renvoi à la politique du Conseil du Trésor ou à la priorité du gouvernement du Canada

Question 9 nouvelle question de référence

En 2020-2021, le ministère ou l’organisme a-t-il mis en place des stratégies pour renforcer l’autonomisation économique et accroître la diversité dans l’approvisionnement en ce qui concerne les entreprises autochtones?

  • Oui
  • Non

Justification

Cette question s’appuie sur le discours du Trône de 2020 et sur les engagements pris dans le cadre du mandat actuel d’accroître la diversité des soumissionnaires, y compris les petites entreprises et les entreprises dirigées par des Autochtones, et d’améliorer la capacité des entreprises autochtones de faire concurrence pour obtenir des contrats gouvernementaux. Le gouvernement du Canada s’est engagé à accroître la participation et la croissance des entreprises autochtones à l’approvisionnement du gouvernement fédéral et à améliorer les conditions socio‑économiques des communautés autochtones.

Catégorie

  1. Conformité aux politiques
  2. Rendement
  3. Autre

Cible

À déterminer. Il s’agit d’une question de référence pour cette année.

Méthode de calcul (s’il y a lieu)

S.O.

Source de preuve et limite de documents

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit répondre
Le ministère ou l’organisme doit répondre

Cette question s’applique aux organisations suivantes :

  • Les grands ministères et organismes (les 11 ministères évalués précédemment)

Source de données : S.O.

Date d’extraction des données : S.O.

Méthode de collecte de données : Preuves documentaires (portail du CRG)

Preuves :

Ministères et organismes doivent démontrer divers éléments, par exemple :

  • Mobilisation ou consultations des groupes de requérants des terres;
  • Études de marché;
  • Participation aux conférences des soumissionnaires;
  • Utilisation d’un volet de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones pour l’approvisionnement;
  • Utilisation des régimes de prestations et des outils de Services publics et Approvisionnement Canada pour l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

On encourage la présentation de documents sommaires narratifs et de commentaires organisationnels décrivant la façon dont les preuves traitent des questions en cause.

Limite de documents : Limite maximale de 6 documents (les documents insérés ne seront pas examinés).

Période d’évaluation : Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Autre à l’usage exclusif du SCT nouveau

Moyenne pangouvernementale

Cet indicateur sera-t-il utilisé pour déterminer la moyenne pangouvernementale?

Non

Analyse d’une année à l’autre

L’indicateur peut-il être utilisé dans une analyse d’une année à l’autre?

Oui

Cadre ministériel des résultats (CMR)

Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?

Non

Documents de référence

Renvoi à la politique du Conseil du Trésor ou à la priorité du gouvernement du Canada

S.O.

Question 10 reportée du cycle du CRG 2019-2020 et modifiée

En 2020-2021, quel pourcentage de la valeur des contrats de ministères ou d’organismes de plus de 25 000 $ (à l’exclusion des contrats attribués dans le cadre d’offres à commandes ou d’arrangements en matière d’approvisionnement établis par des fournisseurs de services communs) a été accordé dans le cadre d’un processus d’appel d’offres concurrentiel?

Justification

Cette question permet d’évaluer la fréquence à laquelle une organisation utilise des instruments d’approvisionnement concurrentiels et internes en tenant compte de la valeur (pour les opérations de plus de 25 000 $). Les instruments d’approvisionnement concurrentiels encouragent la présence de plus de soumissionnaires et de meilleurs prix, réduisent les risques et sont signe d’une saine fonction d’approvisionnement. Ces renseignements sont utiles pour le SCT et les administrateurs généraux, car ils permettent d’évaluer la capacité des ministères de conclure des marchés concurrentiels d’après une mesure de la valeur en dollars. Dans la mesure du possible, un processus concurrentiel doit être suivi pour établir la meilleure valeur et le meilleur prix et s’assurer qu’un nombre raisonnable et représentatif de fournisseurs ont la possibilité de soumissionner.

Le SCT reconnaît qu’il existe des cas où les contrats doivent être sollicités de façon non concurrentielle et, en conséquence, on invite les ministères à présenter des preuves fournissant un contexte à l’égard de leurs statistiques sur la passation de contrats concurrentiels.

Catégorie

  1. Conformité aux politiques
  2. Rendement
  3. Autre

Cible

S.O. à 100 %

Méthode de calcul (s’il y a lieu)

Selon les rapports trimestriels sur la divulgation proactive des contrats de plus de 10 000 $.

En divisant la valeur initiale totale des contrats concurrentiels de plus de 25 000 $ attribués par la valeur initiale totale de tous les contrats de plus de 25 000 $ attribués (à la fois concurrentiels et non concurrentiels).

Source de preuve et limite de documents

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit répondre

Cette question s’applique aux organisations suivantes :

  • Les grands ministères et organismes (les 11 ministères évalués précédemment)

Source de données : Rapports trimestriels de divulgation proactive des contrats de plus de 10 000 $

Date d’extraction des données : Automne 2021

Méthode de collecte de données : Données ouvertes

Preuves : Les ministères peuvent envoyer à ZZPDCDC@tbs-sct.gc.ca les documents qui ajoutent un contexte au pourcentage des contrats concurrentiels du ministère. Ces documents doivent contenir des renseignements détaillés sur ce qui suit :

  • Raison pour laquelle (par exemple, recherches sur le marché et analyse du marché) des contrats de grande valeur n’ont pas été attribués dans le cadre d’un processus concurrentiel;
  • Le calcul indiquant la façon dont ces contrats non concurrentiels de grande valeur ont faussé le pourcentage des approvisionnements concurrentiels du ministère du point de vue de la valeur.

Limite de documents : 3

Période d’évaluation : Exercice 2020-2021

Le ministère ou l’organisme doit répondre

Autre à l’usage exclusif du SCT nouveau

Moyenne pangouvernementale

Cet indicateur sera-t-il utilisé pour déterminer la moyenne pangouvernementale?

Oui

Analyse d’une année à l’autre

L’indicateur peut-il être utilisé dans une analyse d’une année à l’autre?

Oui

Cadre ministériel des résultats (CMR)

Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?

Non

Documents de référence

Renvoi à la politique du Conseil du Trésor ou à la priorité du gouvernement du Canada

Question 11 reportée du cycle du CRG 2019-2020 et modifiée

En 2020-2021, quel pourcentage du nombre de contrats de ministères ou d’organismes de plus de 25 000 $ (à l’exclusion des contrats attribués dans le cadre d’offres à commandes ou d’arrangements en matière d’approvisionnement établis par des fournisseurs de services communs) a été accordé dans le cadre d’un processus d’appel d’offres concurrentiel?

Justification

Cette question permet d’évaluer la fréquence à laquelle une organisation utilise des instruments d’approvisionnement concurrentiels et internes en tenant compte de la valeur (pour les opérations de plus de 25 000 $). Les instruments d’approvisionnement concurrentiels encouragent la présence de plus de soumissionnaires et de meilleurs prix, réduisent les risques et sont signe d’une saine fonction d’approvisionnement. Ces renseignements sont utiles pour le SCT et les administrateurs généraux, car ils permettent d’évaluer la capacité des ministères de conclure des marchés concurrentiels d’après une mesure de la valeur en dollars.

Le SCT reconnaît qu’il existe des cas où les contrats doivent être sollicités de façon non concurrentielle et, en conséquence, on invite les ministères à présenter des preuves fournissant un contexte à l’égard de leurs statistiques sur la passation de contrats concurrentiels.

Catégorie

  1. Conformité aux politiques
  2. Rendement
  3. Autre

Cible

S.O. à 100 %

Méthode de calcul (s’il y a lieu)

Selon les rapports trimestriels sur la divulgation proactive des contrats de plus de 10 000 $.

Le calcul est fait en divisant le nombre total de contrats concurrentiels originaux de plus de 25 000 $ attribués par le nombre total de tous les contrats originaux de plus de 25 000 $ attribués (à la fois concurrentiels et non concurrentiels).

Source de preuve et limite de documents

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit répondre

Cette question s’applique aux organisations suivantes :

  • Les grands ministères et organismes (les 11 ministères évalués précédemment)

Source de données : Rapports trimestriels de divulgation proactive des contrats de plus de 10 000 $

Date d’extraction des données : Automne 2021

Méthode de collecte de données : Données ouvertes

Preuves : Les ministères peuvent envoyer à ZZPDCDC@tbs-sct.gc.ca les documents qui ajoutent un contexte au pourcentage des contrats concurrentiels du ministère. Ces documents doivent contenir des renseignements détaillés sur ce qui suit :

  • Raison pour laquelle (par exemple, recherches sur le marché et analyse du marché) des contrats de grande valeur n’ont pas été attribués dans le cadre d’un processus concurrentiel;
  • Le calcul indiquant la façon dont ces contrats non concurrentiels de grande valeur ont faussé le pourcentage des approvisionnements concurrentiels du ministère du point de vue du nombre.

Limite de documents : 3

Période d’évaluation : Exercice 2020-2021

Le ministère ou l’organisme doit répondre

Autre à l’usage exclusif du SCT nouveau

Moyenne pangouvernementale

Cet indicateur sera-t-il utilisé pour déterminer la moyenne pangouvernementale?

Oui

Analyse d’une année à l’autre

L’indicateur peut-il être utilisé dans une analyse d’une année à l’autre?

Oui

Cadre ministériel des résultats (CMR)

Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?

Non

Documents de référence

Renvoi à la politique du Conseil du Trésor ou à la priorité du gouvernement du Canada

Centre pour un gouvernement vert

Question 12 nouvelle question de référence

En 2020-2021, jusqu’à quel point, en pourcentage, le ministère a-t-il réduit ses émissions de gaz à effet de serre provenant des biens immobiliers et des parcs de véhicules conventionnels, comparativement à la base de référence de 2005?

Justification

  • Conformément à la Stratégie pour un gouvernement vert mise à jour, le gouvernement fédéral passe à des opérations résilientes face au climat et à émission de carbone net zéro, tout en réduisant l’incidence sur l’environnement au-delà du carbone, y compris celle sur les déchets, l’eau et la biodiversité.
  • Les opérations du gouvernement du Canada seront des émissions nettes nulles d’ici 2050, notamment :  
    • Les biens immobiliers appartenant à l’État et loués;
    • La mobilité : parcs, voyages d’affaires et navettes;
    • L’approvisionnement en biens et en services;
    • Les opérations de sûreté et sécurité nationale.
  • Pour atteindre la cible d’émission de gaz à effet de serre (GES) net zéro dans le cadre des opérations de biens immobiliers et de parcs de véhicules, le gouvernement fédéral réduira les émissions absolues de GES de la portée 1 et de la portée 2 des biens immobiliers et des parcs de véhicules conventionnels de 40 % d’ici 2025.
  • L’écologisation du gouvernement est considérée comme une priorité clé dans la lettre de mandat de janvier 2021 au président du Conseil du Trésor.
  • La Stratégie pour un gouvernement vert approuvée par le Cabinet comporte un engagement à continuer d’harmoniser les politiques opérationnelles pertinentes du gouvernement afin d’intégrer davantage l’écologisation et la résilience face au climat.
  • L’inclusion dans le CRG permet à l’administrateur général d’assurer une surveillance afin d’atteindre la cible d’émission de carbone net zéro d’ici 2050, tout en réduisant le fardeau de déclaration en utilisant les données déjà disponibles

Catégorie

  1. Conformité aux politiques
  2. Rendement
  3. Autre

Cible

Émission nette zéro provenant des biens immobiliers et des parcs de véhicules conventionnels d’ici 2050.

Pour atteindre la cible d’émission de GES net zéro dans les opérations de biens immobiliers et de parcs de véhicules, le gouvernement fédéral réduira les émissions de GES des biens immobiliers et des parcs de véhicules conventionnels de 40 % d’ici 2025.

Méthode de calcul (s’il y a lieu)

La totalité des émissions de gaz à effet de serre des biens immobiliers et des parcs de véhicules conventionnels du ministère en 2020-2021 par rapport aux émissions de la base de référence de 2005-2006. Ces données sont recueillies dans le modèle de déclaration annuelle sur l’écologisation du gouvernement. Le pourcentage de réduction est calculé par le Centre pour un gouvernement vert, communiqué aux ministères déclarants et publié chaque année.

Source de preuve et limite de documents

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit répondre

Cette question s’applique aux organisations suivantes :

  • Les grands ministères et organismes (les 11 ministères évalués précédemment)

Source de données : 27 ministères déclarent les émissions de gaz à effet de serre de leurs biens immobiliers et de leur parc de véhicules conventionnels au moyen d’un appel annuel d’inventaire de GES du Centre pour un gouvernement vert. Cet inventaire est publié sur la page Web Inventaire du gouvernement fédéral.

Date d’extraction des données : Le SCT publie l’appel à déclaration au printemps et valide les données au cours de l’été. Les données validées pour 2020-2021 seront disponibles d’ici octobre 2021.

Méthode de collecte de données : Preuves documentaires (portail du CRG)

Preuves : Les preuves primaires sont la réduction des GES en pourcentage par rapport à la base de référence de 2005. D’autres preuves peuvent comprendre si un ministère a préparé un plan de portefeuille résilient face au climat et à émission de carbone net zéro (biens immobiliers) ou acheté des véhicules hybrides ou à émissions nulles dans le cadre de son parc de véhicules (parc de véhicules conventionnels).

Limite de documents : S.O.

Période d’évaluation : Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Le ministère ou l’organisme doit répondre

Autre à l’usage exclusif du SCT nouveau

Moyenne pangouvernementale

Cet indicateur sera-t-il utilisé pour déterminer la moyenne pangouvernementale?

Oui. The data is used to calculate the Government of Canada progress towards GHG emissions reduction Cibles.

Analyse d’une année à l’autre

L’indicateur peut-il être utilisé dans une analyse d’une année à l’autre?

Oui

Cadre ministériel des résultats (CMR)

Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?

Oui

Documents de référence

Renvoi à la politique du Conseil du Trésor ou à la priorité du gouvernement du Canada

Annexe A : Liste des organisations évaluées par le CRG dans le cadre de la CG du SSAA

  1. Agence des services frontaliers du CanadaVoir la note en bas de page *
  2. Service correctionnel du CanadaVoir la note en bas de page *
  3. Ministère des Pêches et des OcéansVoir la note en bas de page *
  4. Ministère de la Défense nationaleVoir la note en bas de page *
  5. Emploi et Développement social Canada
  6. Affaires mondiales CanadaVoir la note en bas de page *
  7. Santé CanadaVoir la note en bas de page *
  8. Parcs CanadaVoir la note en bas de page *
  9. Services publics et Approvisionnement CanadaVoir la note en bas de page *
  10. Gendarmerie royale du CanadaVoir la note en bas de page *
  11. Services partagés Canada

Annexe B : Définitions

Entretien reporté :
Les travaux de réparation et d’entretien de l’infrastructure ou des biens qui sont en retard ou qui ont été reportés. Ceux-ci peuvent être reportés en raison de décisions budgétaires, d’un manque de financement ou d’un manque de capacité ou d’expertise requises en matière de ressources humaines.
Parc de véhicules traditionnel :
  • Le parc de véhicules fédéral comprend tous les aéronefs, les navires et les véhicules terrestres que possèdent ou louent les ministères, les organismes et les autres organisations du gouvernement fédéral. Ce parc comprend les parcs de véhicules traditionnels utilisés pour la sûreté et la sécurité nationales :
    • Parc de véhicules fédéral servant à assurer la sûreté et la sécurité nationale : Les aéronefs, les navires et les véhicules terrestres tactiques appartenant au MDN, à la GRC et à la Garde côtière, ou loués par ceux-ci, qui ont une fonction explicite de sûreté ou sécurité nationale. Aux fins de la Stratégie pour un gouvernement vert, le parc de véhicules assurant la sûreté et la sécurité nationale est limité au MDN, à la GRC et à la Garde côtière.
    • Parc de véhicules traditionnel : Les aéronefs, les navires et les véhicules terrestres que possèdent ou louent les ministères, organismes et autres organisations du gouvernement fédéral qui ne font pas partie du parc de véhicules assurant la sûreté et la sécurité nationales.

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