Création et modification d’un titre d’usage

Un titre d’usage est le nom officiel d’un ministère qui est utilisé dans les communications avec le public. Il désigne :

  • la fonction ou la responsabilité d’un ministère;
  • un ministère en sa qualité d’institution du gouvernement du Canada.

Les titres d’usage sont obligatoires en vertu de la Politique sur les communications et l’image de marque.

Un titre d’usage est différent de l’appellation légale d’un ministère. Les appellations légales sont :

  • créées au moyen d’une loi habilitante ou par décret;
  • utilisées dans un contexte juridique, comme dans les modalités d’un marché.

Le Registre des titres d’usage constitue la liste officielle des titres d’usage, des abréviations et des appellations légales des ministères.

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Processus pour créer ou modifier des titres d’usage

Lorsqu’un nouveau ministère est créé ou que le nom d’un ministère est modifié, le titre d’usage doit être approuvé par le ministre du ministère et le président du Conseil du Trésor. Il doit également être enregistré avant d’être utilisé.

Lorsqu’ils changent un titre, les ministères doivent :

  • tenir compte des coûts connexes;
  • déterminer la façon de réduire au minimum les coûts, le gaspillage et le double emploi.

Avant de rédiger la correspondance officielle en vue d’obtenir l’approbation d’un ministre pour créer ou modifier un titre, les ministères doivent consulter le Centre de la politique sur les communications et l’image de marque. Les étapes suivantes doivent ensuite être suivies :

  1. Le ministère crée un titre d’usage en français et en anglais pour la signature ministérielle qui sera utilisée dans les communications avec le public.
  2. Le titre d’usage :
    • doit comprendre le mot « Canada » ou être accompagné de l’expression « Gouvernement du Canada »;
    • doit avoir une version dans chaque langue officielle;
    • doit être rédigé dans un langage approprié;
    • ne doit comporter ni acronyme, ni abréviation, ni esperluète (&).
  3. Le ministre responsable envoie une lettre au président du Conseil du Trésor pour obtenir son approbation du titre d’usage (voir l’exemple de lettre accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).
  4. Le président du Conseil du Trésor et le ministre responsable conviennent par écrit du titre d’usage proposé et, s’il s’agit d’un changement de titre, se réfèrent à une méthode de mise en œuvre qui réduira au minimum les coûts, le gaspillage et le double emploi.
  5. Une fois le titre approuvé, le Centre de la politique sur les communications et l’image de marque :
    • inscrit le titre d’usage au Registre des titres d’usage;
    • crée les fichiers maîtres numériques pour la signature ministérielle.

Que faire si un ministère n’a pas de titre d’usage enregistré

Lorsqu’un nouveau ministère est créé ou que le nom d’un ministère est modifié, ce dernier doit utiliser la signature du gouvernement du Canada jusqu’à ce que son nouveau titre d’usage soit enregistré.

Titres d’usage pour les directions générales ou les programmes des ministères

Les ministères peuvent proposer un titre d’usage qui :

  • désigne un programme, une direction générale ou un secteur particulier du gouvernement qui n’est pas une entité juridique distincte;
  • apparaîtra sans le nom du ministère d’attache.

Dans tous les cas, le processus visant à créer un titre d’usage, qui est décrit ci-dessus, s’applique.

Titres de service

Les titres de service sont des noms qui identifient une unité, un programme ou un service organisationnel. Un titre de service apparaît sous le titre d’usage du ministère d’attache, dans la signature ministérielle. La création des titres de service est laissée à la discrétion du ministère.

Critères pour les titres de service

Les titres de service :

  • doivent décrire la fonction et éviter de répéter les mots ou les concepts utilisés dans le titre d’usage de l’organisme parent;
  • doivent respecter l’usage linguistique de chaque langue officielle;
  • ne doivent comporter ni acronyme, ni abréviation, ni esperluète (&);
  • doivent être approuvés par le chef des communications du ministère.
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