Service extérieur

Service extérieur (FS)

Définition du groupe Service extérieur (FS)

Conformément à l’alinéa 11.1(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor du Canada donne avis que la définition du groupe Service extérieur entrée en vigueur le et publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le est modifiée et remplacée par la définition suivante entrant en vigueur le .

Le groupe Service extérieur comprend les postes qui sont principalement liés à la planification, à l’élaboration, à l’exécution et à la promotion des politiques et intérêts du Canada en matière de diplomatie, de commerce, de droits de la personne, de culture, de promotion, de services consulaires et de développement international dans les autres pays et dans les organisations internationales au moyen d’affectations successives dans le service extérieur.

Postes inclus

Sans limiter la généralité de la définition énoncée ci-dessus, sont inclus dans ce groupe les postes dont les responsabilités principales se rattachent à l’une ou à plusieurs des activités suivantes :

  1. politique en matière de relations et d’échanges commerciaux et économiques – planification, élaboration, réalisation ou gestion de politiques, de programmes, de services ou d’activités axés sur les relations économiques ou commerciales du Canada avec les autres pays, y compris le développement, la promotion ou le renforcement des intérêts économiques ou commerciaux du Canada dans des forums bilatéraux ou multilatéraux;
  2. relations politiques et économiques – planification, élaboration, réalisation ou gestion de politiques, de programmes, de services ou d’autres activités axés sur les relations politiques du Canada avec d’autres pays;
  3. immigration – exécution ou gestion des politiques, programmes, services et autres activités à l’appui du programme d’immigration du Canada à l’étranger;
  4. questions juridiques – prestation de conseils juridiques au gouvernement fédéral sur les obligations et les droits internationaux du Canada; interprétation et application d’obligations légales internationales; négociation de diverses ententes, traités et conventions bilatéraux et multilatéraux; défense de la position du Canada relativement à ces obligations et ententes, y compris le règlement de différends;
  5. communications et culture – planification, élaboration, réalisation ou gestion de politiques, de programmes et de services liés aux communications et à la culture à l’étranger afin de promouvoir le rôle du service extérieur du Canada auprès des Canadiens et de promouvoir le Canada à l’étranger;
  6. affaires consulaires et gestion des urgences – planification, élaboration, réalisation ou gestion de services et de programmes liés aux affaires consulaires ou à la gestion des urgences à l’étranger en soutien aux Canadiens et aux missions; et
  7. prestation de conseils connexes.

Postes exclus

Les postes exclus du groupe Service extérieur sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe ou ceux dont l’une ou plusieurs des activités suivantes sont primordiales :

  1. prestation de services administratifs ou de services d’information comme il est décrit dans le groupe Services des programmes et de l’administration; et
  2. représentation dans d’autres pays des intérêts canadiens dans un domaine spécialisé lorsque le ou la titulaire n’est pas un ou une membre du personnel faisant carrière dans le service extérieur par affectations successives.
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