Services frontaliers

Services frontaliers (FB)

Définition du groupe Services frontaliers (FB)

Conformément à l’alinéa 11.1(1)(b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor donne avis, par la présente, que la définition suivante s’appliquera au groupe Services frontaliers à compter du .

Le groupe des services frontaliers comprend des postes au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada dont les fonctions principales sont la planification, l’élaboration, la prestation ou la gestion de l’inspection et du contrôle des personnes et des marchandises qui entrent au Canada.

Postes inclus

Sans limiter la généralité de la définition énoncée ci-dessus, sont inclus dans ce groupe les postes dont les responsabilités principales se rattachent à l’une ou à plusieurs des activités suivantes :

  1. déterminer l’admissibilité des personnes ou des marchandises qui entrent au Canada;
  2. vérifier les personnes ou les marchandises après leur entrée au Canada;
  3. arrêter, détenir ou expulser les personnes qui pourraient enfreindre les lois canadiennes;
  4. mener des enquêtes sur l’entrée clandestine de personnes ou de marchandises;
  5. procéder à des activités du renseignement liées à la surveillance, à l’inspection ou au contrôle des personnes ou des marchandises qui entrent au Canada;
  6. élaborer les directives opérationnelles de l’Agence des services frontaliers du Canada qu’il faut suivre lors de l’exécution des activités précitées;
  7. diriger n’importe quelle des activités précitées.

Postes exclus

Les postes exclus du Groupe des services frontaliers sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe ou ceux dont l’une des activités suivantes est d’importance primordiale :

  1. rassemblement, enregistrement, organisation, transmission et le traitement de l’information; classement et distribution de fonds de renseignements et l’application directe des règles et des règlements, ou
  2. planification, élaboration, mise en œuvre ou gestion de politiques, de programmes, de services ou d’autres activités du gouvernement destinés au public, à l’exception de celles qui comportent l’inspection et le contrôle des personnes et des marchandises qui entrent au Canada.
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