Foire aux questions à l’intention des employés de l’administration publique centrale : mise en œuvre des conventions collectives

Le présent document a été rédigé afin de vous aider à comprendre les incidences de votre nouvelle convention collective au moment où les révisions de salaires sont mises en œuvre dans le système de paye Phénix.

Il s’agit d’un document évolutif qui continuera d’être mis à jour à mesure que d’autres questions se poseront.

Si vous avez d’autres questions, veuillez consulter l’annexe C pour obtenir une liste détaillée des coordonnées de diverses organisations.

Section 1 : Questions d’ordre général

  • Quand la mise en œuvre de ma convention collective aura-t-elle lieu?

    Les employés commenceront à recevoir, au cours des prochaines semaines et des prochains mois, les augmentations de salaire et les paiements rétroactifs au fur et à mesure que les conventions collectives applicables sont ratifiées et signées. Selon les modalités de la convention collective, l’employeur dispose de 90 à 150 jours pour la mettre en œuvre. Des dispositions qui ne sont pas liées aux salaires entreront également en vigueur à la date de la signature de la convention collective. Vous pouvez vous renseigner sur le statut de votre convention collective en consultant la page Mise à jour sur les négociations collectives ou en communiquant avec votre syndicat. Consultez à l’annexe A pour obtenir une liste des syndicats et leurs pages Web. Une fois que la nouvelle convention collective de votre groupe professionnel est signée, vous pourrez la consulter sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

  • Qu’est-ce qu’une révision de salaire?

    Une révision de salaire est une modification à l’échelle des taux de rémunération applicables à un groupe de classification donné.

    Les tableaux de salaires qui reflètent les nouveaux taux de rémunération sont habituellement négociés par l’agent négociateur et l’employeur (le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ou un autre organisme) ou sont établis par une décision arbitrale. Les taux demeurent en vigueur jusqu’à la négociation d’une nouvelle convention ou jusqu’à ce qu’il y ait une nouvelle décision arbitrale.

    Nota : Une décision arbitrale est une décision rendue par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral ou par un arbitre et ne porte que sur les conditions d’emploi n’ayant pu être établies au moyen de la négociation collective.

  • Quand ma paye normale changera-t-elle?

    Vous devriez être en mesure de voir votre nouveau taux de rémunération aussitôt que les nouveaux tableaux de salaires auront été entrés à la fois dans le système de paye Phénix et le système des ressources humaines de votre ministère. Vous pouvez obtenir des renseignements sur les mises à jour des tableaux de salaires dans les systèmes en consultant la page Mise à jour sur les négociations collectives.

  • Qu’est-ce qu’une période de rétroactivité?

    Une période de rétroactivité est une période dont le début remonte à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective à laquelle la révision de salaire s’applique.

    Une fois que les nouveaux taux de rémunération auront été entrés dans le système Phénix, vous commencerez à recevoir votre paye normale pour les périodes de paye en cours et subséquentes au nouveau taux. Ce versement peut aussi comprendre le paiement de toute indemnité mise en place ou modifiée au moment de la signature de la nouvelle convention collective ou de la prise de la décision arbitrale.

    Le versement des paiements rétroactifs se fait dans la période de paye en cours lorsque les nouveaux taux sont appliqués à tout salaire ou traitement touché antérieurement. Les paiements rétroactifs sont calculés en fonction du temps où l’employé a occupé le poste concerné pendant la période qui commence à la date d’entrée en vigueur de la révision de salaire et se termine le dernier jour de la période de paye précédant l’entrée des nouveaux taux de rémunération dans le système de paye Phénix.

  • Qui est admissible à un paiement rétroactif?

    Les employés, les anciens employés et, dans le cas d’un décès, la succession des anciens employés qui étaient employés pendant la période de rétroactivité ont tous droit à un paiement rétroactif. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section de votre convention collective portant sur l’administration de la paye.

  • Quand vais-je recevoir mon paiement rétroactif?

    À moins qu’une période plus longue ne soit précisée dans la convention collective, l’employeur doit se conformer à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et mettre en œuvre les dispositions de la nouvelle convention collective dans les 90 jours suivant sa signature. Toutefois, pour l’actuelle ronde de signature de conventions collectives, la plupart des syndicats ont fait passer ce délai à 120 ou à 150 jours. Pour savoir qu’elle est la période applicable à votre convention collective, consultez la page Mise à jour sur les négociations collectives.

  • Les indemnités ou les prestations seront-elles rajustées à la suite d’une révision de salaire?

    Oui. Voici quelques exemples des indemnités et prestations qui seront rajustées à la suite d’une révision de salaire :

    • paye pour services supplémentaires
    • heures en sus effectuées
    • prestations de maternité
    • indemnité pour congé parental
    • paiement forfaitaire de congé annuel et de paye pour services supplémentaires
    • indemnité de départ
    • salaire pour le mois de décès
    • mesure de soutien à la transition
  • D’autres paiements sont-ils effectués à la suite de la signature d’une convention collective ou de la prise d’une décision arbitrale?

    Après la signature de votre convention collective ou la prise d’une décision arbitrale qui s’applique à vous, vous pourriez recevoir d’autres paiements, comme des paiements pour de nouvelles indemnités ou une prime à la signature (consultez la section portant sur la prime à la signature). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les paiements additionnels auxquels vous pourriez avoir droit, communiquez avec votre représentant syndical ou, si vous n’êtes pas représenté par un syndicat, consultez la page Mise à jour sur les négociations collectives.

  • Les augmentations des indemnités sont-elles rétroactives?

    Chaque convention collective ou décision arbitrale renferme des dispositions et des ententes uniques en ce qui concerne les indemnités. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec votre représentant syndical ou, si vous n’êtes pas représenté par un syndicat, consultez votre gestionnaire.

  • Comment vais-je recevoir mon paiement rétroactif?

    Les employés recevront leur paiement rétroactif avec leur paye normale. Dans la plupart des cas, ils recevront plus d’un versement pour le paiement rétroactif auquel ils ont droit. Les dates butoirs pour le versement de tous les paiements rétroactifs varient de 90 à 150 jours après la signature de la convention collective, selon ses modalités. Pour savoir quelle est la date butoir de votre convention collective, consultez la page Mise à jour sur les négociations collectives ou communiquez avec votre représentant syndical.

  • Comment puis-je savoir si j’ai reçu un paiement rétroactif?

    Il n’est pas possible actuellement de consulter les bordereaux de paye et les paiements rétroactifs de masse dans le système de paye Phénix. Vous pouvez accéder à votre bordereau de paye pour voir votre information au moyen du lien « Talons de paye et relevés d’impôt archivés », qui se trouve sur la page Web des Applications Web de la rémunération.

  • Que dois-je faire si je n’ai reçu aucun paiement rétroactif?

    Si vous n'avez reçu aucun paiement rétroactif 45 jours avant la date butoir pour la mise en œuvre de votre convention collective, envoyez un formulaire de rétroaction sur Phénix au Centre des services de paye de la fonction publique ou communiquer avec votre conseiller en rémunération ou votre unité de la rémunération.

  • Que dois-je faire si je pense que mes paiements rétroactifs sont incorrects?

    Si vous pensez qu’il y a un problème à l’égard de votre nouveau taux de rémunération ou de votre paiement rétroactif, communiquez avec le Centre des services de paye de la fonction publique ou votre conseiller en rémunération ou unité de la rémunération. Si vous ne recevez pas votre nouveau salaire le deuxième jour suivant la mise à jour des tableaux de salaires dans les systèmes de paye et des ressources humaines, informez-en le Centre des services de paye de la fonction publique ou votre conseiller en rémunération ou unité de la rémunération. Les problèmes possibles concernant les paiements rétroactifs doivent être signalés trois périodes de paye avant la date butoir pour la mise œuvre de votre convention collective. Vous trouverez des renseignements sur le calendrier de téléchargement de chaque tableau de salaire et la date butoir de la mise en œuvre des conventions collectives sur la page des négociations collectives.

    Avant d’envoyer un formulaire de rétroaction sur Phénix au Centre des services de paye de la fonction publique ou de communiquer avec votre conseiller en rémunération ou unité de la rémunération au sujet d’un problème possible, utilisez la fonction « Libre-service » de Phénix pour examiner tous les renseignements sur les paiements rétroactifs qui vous ont été versés, automatiquement ou par traitement manuel, en remontant jusqu’à la date de signature de la convention collective. Pour connaître la marche à suivre, consultez la réponse à la question Comment vais-je recevoir mon paiement rétroactif? Passez ces renseignements en revue avec votre représentant syndical ou, si vous n’êtes pas représenté par un syndicat, avec votre gestionnaire.

    Si vous croyez toujours que votre paiement rétroactif est incorrect, veuillez fournir le plus de renseignements possible au Centre des services de paye de la fonction publique en remplissant un formulaire de rétroaction sur Phénix, communiquez avec le Centre par téléphone, au 1-855-686-4729, ou adressez-vous à votre conseiller en rémunération ou à votre unité de la rémunération. Vous pouvez également consulter votre représentant syndical.

  • Pourquoi y a-t-il plusieurs chèques ou dépôts?

    Diverses raisons peuvent expliquer pourquoi vous recevez plusieurs chèques ou dépôts, par exemple :

    • Vous avez travaillé des heures supplémentaires pendant la période pour lesquelles une paye rétroactive est en cours de traitement et pour laquelle vous avez également droit à un paiement rétroactif.
    • Vous avez travaillé pour plusieurs ministères en même temps.
    • Des paiements doivent vous être versés pour une ou plusieurs périodes d’affectation intérimaire au sein de l’unité de négociation.
  • Pourquoi ne puis-je pas recevoir mon paiement rétroactif au complet en même temps?

    Il existe diverses raisons pour expliquer cela, par exemple :

    • Votre paiement rétroactif, complet ou partiel, a été traité manuellement, peut-être à des étapes différentes.
    • Vous étiez en congé avec étalement du revenu.
    • Votre congé de maternité ou congé parental et vos montants complémentaires ont été recalculés.
    • Des paiements rétroactifs doivent vous être versés conformément à plusieurs conventions collectives ou décisions arbitrales.
  • Je n’arrive pas à ouvrir une session dans le système de paye Phénix pour voir mes renseignements. Pourquoi?

    Nota : Il n’est pas possible actuellement de consulter les bordereaux de paye et les paiements rétroactifs de masse dans le système de paye Phénix. Vous pouvez accéder à votre bordereau de paye pour voir votre information au moyen du lien « Talons de paye et relevés d’impôt archivés », qui se trouve sur la page Web des Applications Web de la rémunération.

    Si vous n’y avez pas accès parce que, par exemple, vous êtes un nouvel employé ou votre milieu de travail ne le permet pas, ou parce que vous êtes actuellement en congé, communiquez avec le bureau de service des Applications Web de la rémunération (AWR) au 1-855-634-2358 ou à tpsgc.awraide-cwahelp.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.

    Vous avez besoin d’un compte maCLÉ pour avoir accès à Phénix. Le processus d’obtention d’un tel compte est facile et ne demande que quelques minutes :

    Vous devrez fournir votre CIDP (code d’identification de dossier personnel), votre adresse de courriel du gouvernement et votre date de naissance.

  • Que dois-je faire si j’ai déménagé?

    Si vous êtes un employé actif, vous pouvez voir votre paiement rétroactif par voie électronique, dans le Libre-service de Phénix. Si l’indicateur de dépôt direct indique « supprimé », vous recevrez un chèque papier. Assurez-vous que l’adresse postale dans Phénix est à jour. Vous pouvez mettre à jour cette information en utilisant le Libre-service.

    Si vous êtes un ancien employé, vous recevrez un chèque papier. Si votre adresse de résidence a changé depuis que vous avez quitté le gouvernement et que vous travailliez pour un ministère ou un organisme qui est desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, communiquez avec ce dernier au 1-855-686-4729. Si votre ancien ministère ou organisme n’est pas desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, communiquez avec le conseiller en rémunération ou l’unité de la rémunération de votre ministère.

    Liste des ministères et des organismes desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique

  • J’ai perdu mon chèque. Que puis-je faire?

    Si votre chèque a été perdu ou volé, il sera remplacé. Pour obtenir un chèque de remplacement, vous devez remplir deux formulaires :

    • Engagement et garantie (disponible dans le réseau du gouvernement du Canada seulement);
    • Affidavit (disponible dans le réseau du gouvernement du Canada seulement).

    Si vous êtes en congé ou si vous êtes un ancien employé du gouvernement, communiquez avec le bureau de service des Applications Web de la rémunération au 1-855-634-2358 ou à tpsgc.awraide-cwahelp.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca afin d’obtenir de l’aide.

    Si votre ministère ou organisme est desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, vous devez soumettre ces deux formulaires accompagnés d’un formulaire de demande d’intervention de paye. Sur le formulaire de demande d’intervention de paye, à la section 2, vous devez choisir le type de travail chèques dans le menu déroulant, et à la section 3, vous devez choisir le sous-type chèques perdus ou volés.

    Si votre ministère ou organisme n’est pas desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, vous devez soumettre ces formulaires au conseiller en rémunération ou à l’unité de la rémunération de votre ministère.

  • Est-ce que je recevrai une paye rétroactive pour les heures supplémentaires?

    Oui. Si votre taux de rémunération a été révisé, vous recevrez également des paiements rajustés pour les heures supplémentaires admissibles.

  • Puis-je demander une confirmation d’emploi avec mon nouveau salaire?

    Oui, mais seulement si la révision de salaire a été traitée. Vous pouvez demander à votre gestionnaire de remplir la lettre de confirmation d’emploi, qui confirmera la période pendant laquelle vous avez été au service du gouvernement du Canada et indiquera votre salaire annuel actuel. Cependant, cette lettre reflétera uniquement les taux de rémunération qui sont affichés actuellement dans le système Phénix. Ainsi, si la révision rétroactive du salaire n’a pas encore été effectuée et que les nouveaux taux de rémunération ne figurent pas encore dans le système, ils ne seront pas utilisés dans votre lettre de confirmation d’emploi. La page Web de Conventions collectives pour la fonction publique vous permet de voir lorsque les tableaux de salaires de votre unité de négociation collective sont mis à jour dans Phénix.

    Nota : Si votre ministère ou organisme n’est pas desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, communiquez avec votre conseiller en rémunération ou unité de la rémunération pour savoir comment obtenir une lettre de confirmation d’emploi.

Section 2 : Type d’emploi et période d’affectation

  • Je suis un étudiant. Est-ce que cela me touche?

    Non. La signature d’une convention collective n’a aucune incidence sur les taux de rémunération des étudiants. Ils sont révisés séparément.

    Lorsque les taux de rémunération des étudiants sont révisés, les étudiants sont alors informés des changements à leur rémunération. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a annoncé que les taux de rémunération des étudiants augmenteront à compter du 1er mai 2017.

    Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre gestionnaire ou consulter le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

  • Je suis un employé occasionnel, nommé pour une période déterminée ou saisonnier. Est-ce que cela me touche?

    Oui. Les employés occasionnels, les employés nommés pour une période déterminée et les employés saisonniers occupant un poste conformément aux conventions collectives applicables sont admissibles aux nouveaux taux de rémunération. Ils recevront des paiements rétroactifs pour les périodes de travail pour lesquelles le salaire a été révisé par suite de la signature de la convention collective applicable ou d’une décision arbitrale. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec votre représentant syndical ou, si vous n’êtes pas représenté par un syndicat, avec votre gestionnaire.

  • Je travaille à temps partiel. Est-ce que cela me touche?

    Oui. Les employés à temps partiel et les travailleurs à temps partiel occupant un poste conformément aux conventions collectives applicables sont admissibles aux nouveaux taux de rémunération. Ils recevront des paiements rétroactifs pour les périodes de travail pour lesquelles le salaire a été révisé par suite de la signature de la convention collective applicable ou d’une décision arbitrale. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec votre représentant syndical ou si vous n’êtes pas représenté par un syndicat, avec votre gestionnaire.

Section 3 : Répercussions fiscales

  • L’impôt sur le revenu sera-t-il prélevé sur le paiement rétroactif?

    Oui. Le montant total d’impôt fédéral ou provincial sur le revenu prélevé est déterminé à partir des tables d’imposition de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec qui s’appliquent à votre province ou à votre territoire de travail.

  • Puis-je demander une exonération d’impôt sur mon paiement rétroactif?

    Oui, si vous avez suffisamment de droits de cotisation au REER (Régime enregistré d’épargne-retraite). Il n’existe pas d’exonération d’impôt générale pour un paiement rétroactif. Vous devez en faire la demande directement auprès de l’Agence du revenu du Canada ou de Revenu Québec et fournir les documents appropriés au Centre des services de paye de la fonction publique ou à l’unité de la rémunération de votre ministère ou organisme avant que le processus de révision salariale ne soit calculé et appliqué.

    Une fois que l’exonération vous aura été accordée, veuillez l’envoyer ainsi que les documents appropriés :

    • au Centre des services de paye de la fonction publique au moyen du formulaire de demande d’intervention de paye. Dans la section 2 du formulaire, choisissez retenues comme type de travail dans le menu déroulant et, dans la section 3, choisissez le sous-type exonération fiscale unique; ou
    • à votre conseiller en rémunération ou unité de la rémunération si votre ministère ou organisme n’est pas desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique.

    Nota : Il est fortement recommandé de communiquer immédiatement avec l’Agence du revenu du Canada ou Revenu Québec si vous envisagez de demander une exonération d’impôt qui s’appliquerait à de prochains paiements rétroactifs.

  • Puis-je transférer le paiement rétroactif directement dans un compte REER?

    Non, il est impossible de transférer des paiements rétroactifs directement dans un compte REER (Régime enregistré d’épargne-retraite). Vous pouvez cependant demander une exonération d’impôt si vous avez des droits de cotisation au REER inutilisés. Vous devez en faire la demande directement auprès de l’Agence du revenu du Canada ou de Revenu Québec et fournir les documents appropriés au Centre des services de paye de la fonction publique ou à votre unité de la rémunération. Pour obtenir plus de détails, consultez la réponse à la question Puis-je demander une exonération d’impôt sur mon paiement rétroactif?

  • Mon exonération d’impôt n’a pas été traitée. Pourquoi?

    Si les documents relatifs à l’exonération d’impôt ont été reçus après la date de traitement de la révision de salaire dans le système et le calcul du paiement rétroactif, l’exonération d’impôt ne peut pas être appliquée au paiement.

    Si un paiement rétroactif vous a été versé, mais que l’exonération d’impôt n’a pas été appliquée, il est impossible d’appliquer l’exonération de façon rétroactive. Vous pouvez consulter votre conseiller financier ou votre établissement bancaire pour connaître d’autres façons de compenser les répercussions fiscales du versement de ce paiement forfaitaire.

  • J’ai reçu un paiement forfaitaire qui me fait passer à une tranche d’imposition supérieure. Que puis-je faire?

    Vous pouvez consulter votre conseiller financier ou votre établissement bancaire pour connaître d’autres façons de compenser les répercussions fiscales du versement de ce paiement forfaitaire.

Section 4 : Modifications de la rémunération de base et autres questions salariales

  • J’ai été promu, rétrogradé, muté (transféré) ou j’occupais un poste intérimaire pendant la période de rétroactivité. Mon salaire sera-t-il recalculé?

    Oui. Le taux de rémunération sera recalculé au moyen des taux de rémunération révisés pour les promotions, les rétrogradations, les mutations (transferts) ou les nominations intérimaires qui étaient en vigueur pendant la période de rétroactivité selon la convention collective applicable. La rémunération pour les nominations intérimaires non visées par la convention collective peut être révisée en fonction du nouveau salaire de votre poste d’attache.

  • Quand sera traitée ma rémunération d’intérim, ma promotion ou mon augmentation?

    Si votre rémunération d’intérim, promotion ou augmentation n’a pas encore été traitée au moment où la révision de salaire a été entrée dans le système de paye, vous ne recevrez pas le paiement rétroactif de votre nomination intérimaire, promotion ou augmentation. Cependant, lorsque votre rémunération d’intérim, promotion ou augmentation sera traitée, les derniers taux de rémunération seront utilisés pour calculer le paiement rétroactif qui vous est dû.

  • Quand ma rétrogradation sera-t-elle traitée?

    Si votre rétrogradation n’a pas encore été traitée au moment où la révision de salaire a été entrée dans le système de paye, ce dernier traitera le paiement rétroactif en utilisant le taux de rémunération associé à votre compte à ce moment-là.

  • Mon salaire est protégé. Est-ce que cela sera maintenu?

    Oui. Si votre salaire est protégé, il demeurera au taux protégé, sauf si le nouveau taux est plus élevé. Si votre taux de rémunération protégé a été révisé par suite de la signature d’une convention collective, vous recevrez un paiement rétroactif de révision de salaire correspondant à la différence.

  • Une saisie-arrêt est prélevée sur ma paye. Qu’adviendra-t-il de celle-ci?

    Si votre salaire est visé par une saisie-arrêt calculée au pourcentage, toute révision ou tout paiement rétroactif reçu sera saisi à un taux équivalent. Si un montant fixe est saisi sur chaque paiement, la saisie-arrêt ne s’appliquera pas sur votre paiement rétroactif de révision de salaire.

Section 5 : Congés

  • Je suis en congé sans solde. De quelle manière serai-je touché?

    Si vous êtes en congé sans solde, vous recevrez le  paiement rétroactif de salaire auquel vous avez droit pour la période rétroactive pendant laquelle vous avez travaillé. Tout paiement qui vous est dû pendant un congé sans solde vous sera versé par dépôt direct. Un relevé de paiement détaillé devrait également vous être envoyé à la dernière adresse de domicile qui figure dans votre dossier. Si vous ne recevez pas de relevé de paiement avant la date limite pour la mise en œuvre de votre convention collective, communiquez avec le bureau de service des Applications Web de la rémunération (AWR) pour demander qu’une copie papier de votre paiement rétroactif de révision de salaire soit envoyée à votre adresse actuelle. Vous devez fournir au bureau de service des AWR votre nom, votre CIDP (code d’identification de dossier personnel), le relevé de paiement que vous souhaitez obtenir et votre adresse postale actuelle. Vous pouvez communiquer avec le bureau de service des AWR de deux façons :

  • Pourquoi ne puis-je pas vérifier dans Phénix pendant un congé sans solde?

    Il est impossible d’accéder à Phénix à partir de la connexion Internet de votre domicile. Elle est accessible uniquement à partir d’un réseau du gouvernement du Canada. Si vous avez un accès à distance au réseau de votre ministère, vous pourrez accéder à la fonction libre-service de Phénix. Pour savoir si votre ministère offre un accès à distance, communiquez avec le centre d’assistance en informatique de votre ministère.

  • Est-ce que je recevrai un paiement rétroactif applicable aux prestations supplémentaires pour congé de maternité ou congé parental?

    Oui. Les prestations supplémentaires pour un congé de maternité ou parental correspondant à la période de rétroactivité seront calculées en fonction de votre salaire révisé. Vous recevrez un paiement rétroactif équivalent à la différence.

  • Quelles sont les répercussions sur l’assurance-emploi (AE)? Dois-je déclarer le paiement rétroactif comme revenu à l’AE?

    Vous devez communiquer avec Service Canada ou, pour les résidents du Québec, avec le Régime québécois d’assurance parentale pour connaître les répercussions de tout paiement rétroactif reçu sur vos prestations d’assurance emploi ainsi que les types de gains à déclarer.

  • Je suis en congé avec étalement du revenu (CER). De quelle manière serai-je touché?

    Vous pourriez recevoir plus d’un paiement rétroactif pour les CER correspondant à la période de rétroactivité.

  • Je touchais des prestations d’assurance-invalidité ou de la commission des accidents du travail pendant la période de rétroactivité. De quelle manière serai-je touché?

    Si vous touchiez des prestations d’assurance-invalidité ou de la commission des accidents du travail pendant la période de rétroactivité, les assureurs du régime seront avisés de la modification du taux de rémunération. Il s’agit d’un processus manuel effectué par les conseillers en rémunération au Centre des services de paye de la fonction publique ou de l’unité de la rémunération au sein de votre ministère ou organisme.

    Pour connaître les répercussions possibles sur vos prestations d’assurance-invalidité, vous devez communiquer avec l’assureur. Les coordonnées pour l’assurance-invalidité (Sun Life) et le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (Industrielle Alliance) se trouvent à l’annexe C. Cependant, les assureurs ne pourront pas vous conseiller avant d’avoir entre les mains les renseignements les plus récents.

  • Quelles seront les répercussions sur le paiement forfaitaire d’un congé annuel ou compensatoire?

    Si votre taux de rémunération a été révisé, les paiements forfaitaires d’un congé annuel ou compensatoire auxquels vous avez droit pour la période de rétroactivité seront aussi révisés.

Section 6 : Mutations et détachements

  • Ma mutation est en cours. De quelle manière serai-je touché?

    Votre nouveau salaire et vos paiements rétroactifs seront traités en utilisant les taux de rémunération et les renseignements sur la classification correspondant à votre compte dans le système de paye lorsque la révision de salaire est effectuée. Si ces renseignements ne sont pas à jour parce que la mutation est toujours en cours, ils seront modifiés une fois la mutation terminée.

  • Je suis au milieu d’une mutation. Dois-je  communiquer avec mon nouveau ministère ou l’ancien?

    Si les deux ministères sont desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique, communiquez avec le Centre des services de paye en composant le 1-855-686-4729 ou en envoyant un formulaire de rétroaction sur Phénix.

    Si l’un ou l’autre des ministères n’est pas desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, communiquez avec votre ancien ministère, puisqu’il est responsable de vos paiements pour la période rétroactive et qu’il aura accès aux renseignements sur votre rémunération.

    Liste des ministères et des organismes desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique

  • Je suis en détachement. Avec quel ministère dois-je communiquer?

    Pendant un détachement, votre ministère d’attache demeure responsable de votre paye et de vos paiements rétroactifs.

Section 7 : Trop-payés

  • J’ai reçu un trop-payé. De quelle manière serai-je touché?

    Votre trop-payé pourrait influer sur votre paiement rétroactif.

    Si le trop-payé doit être recouvré sur les premiers fonds disponibles, le système percevra la totalité du montant sur votre paiement rétroactif. Une fois que le montant total du trop-payé aura été perçu, le solde du paiement rétroactif vous sera versé, le cas échéant.

    Si votre trop-payé est remboursé par la retenue d’un montant fixe sur chaque paye normale, votre paiement rétroactif ne devrait pas être touché dans le cadre de ce processus.

Section 8 : Double emploi et double rémunération

  • Je suis en congé dans un ministère pendant que je travaille dans un autre. De quelle manière serai-je touché?

    Si vous êtes admissible à une révision de salaire et des paiements rétroactifs pour les deux postes, vous recevrez des paiements distincts.

  • Je travaille pour deux ministères en même temps. De quelle manière serai-je touché?

    Si vous êtes admissible à une révision de salaire et des paiements rétroactifs pour les deux postes, vous recevrez des paiements distincts.

Section 9 : Prime à la signature pour les employés représentés et paiement forfaitaire pour les employés non représentés et exclus

  • Qui est admissible à une prime à la signature?

    À ce jour, les unités de négociation des groupes PA, EB, TC et PR(NS) ont signé des conventions collectives rattachées à des primes à la signature. Les employés à temps plein des ministères et organismes de l’administration publique centrale qui étaient membres de ces quatres unités de négociation au moment de la signature de leurs nouvelles conventions collectives sont admissibles à une prime à la signature.

    Les employés à temps partiel et les employés occupant un poste à titre intérimaire pourraient être admissibles à la prime à la signature dans des circonstances particulières :

    • Si votre poste intérimaire fait partie de l’unité de négociation des groupes PA, EB, TC ou PR(NS), vous êtes admissible à la prime à la signature si votre période d’intérim couvre tout le mois de juin 2017 (du 1er au 30 juin 2017).
      • De même, si votre poste intérimaire ne faisait pas partie de l’unité de négociation durant tout le mois de juin 2017 (du 1er au 30 juin 2017), vous N’êtes PAS admissible à la prime à la signature.
    • Si vous êtes un employé à temps partiel, qui travaille plus du tiers des heures normales, vous avez droit à la prime à la signature.

    Les travailleurs occasionnels, les étudiants et les employés pour une durée déterminée de moins de trois mois N’ont PAS droit à la prime à la signature.

    Vous trouverez de plus amples renseignements sur les primes de signature dans la présente section. Si vous avez d’autres questions, communiquez avec votre délégué syndical ou consultez votre gestionnaire.

  • Les employés qui occupent des postes exclus ou non représentés sont-ils admissibles à une prime à la signature?

    Les employés qui occupent des postes exclus ou non représentés peuvent s’attendre à recevoir un paiement forfaitaire équivalent à la prime à la signature pendant la période de mise en œuvre, si la convention collective pertinente se rapportant à leur poste comprend une prime à la signature.

    Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Qui est admissible à un paiement forfaitaire? Pour obtenir les définitions de postes exclus ou non représentés, consultez la Directive sur les conditions d’emploi de certains employés exclus/ou non représentés.

  • Ai-je droit à une prime à la signature en tant qu’employé en congé non payé?

    En tant qu’employé en congé non payé, vous avez droit à une prime à la signature, à moins que la raison de votre congé non payé soit de pouvoir occuper un autre poste (double emploi).

    Les employés en congé non payé aux fins d’un autre emploi n’ont pas droit à la prime au titre de leur poste d’attache. Toutefois, ils pourraient avoir droit à la prime à la signature si le poste qu’ils ont accepté fait partie d’une des conventions collectives applicables.

    Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Qui est admissible à une prime à la signature?

    Si vous avez d’autres questions au sujet des primes à la signature, communiquez avec votre délégué syndical ou consultez votre gestionnaire.

  • Si j’occupe deux postes, ai-je droit à plus d’une prime à la signature?

    Si vous êtes payé pour deux postes en même temps (rémunération double) et que vous remplissez les critères d’admissibilité, vous avez droit :

    • à une seule prime à la signature, si les deux postes sont visés par la même convention collective (par exemple, s’ils font tous deux partie du groupe PA)
    • à plus d’une prime à la signature, si les postes sont visés par deux conventions collectives différentes (par exemple, celle du groupe PA et celle du groupe TC)

    Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Qui est admissible à une prime à la signature?

    Si vous avez d’autres questions au sujet des primes à la signature, communiquez avec votre délégué syndical ou consultez votre gestionnaire.

  • Je n’ai pas reçu ma prime : quand doit-elle être versée?

    Les dispositions des conventions collectives doivent être appliquées à l’intérieur du délai négocié, y compris les dispositions concernant le moment du versement de la prime à la signature. Par exemple, la prime à la signature pour le groupe PA doit avoir été versée dans les 150 jours suivant la signature de la convention et peut être versée à tout moment au cours de cette période. Lorsque le traitement automatique du versement n’est pas possible, certaines transactions de paiement, y compris celles correspondant aux primes à la signature, pourraient devoir être effectuées manuellement par un conseiller en rémunération pour que l’échéance de mise en œuvre soit respectée.

  • Qui est admissible à un paiement forfaitaire?

    Les employés exclus et non représentés sont admissibles à un paiement forfaitaire en remplacement de la prime à la signature sous certaines conditions.

    À ce jour, les employés à temps plein qui occupent un poste exclu pour lequel la convention collective applicable est celle du groupe PA, EB ou TC sont admissibles à un paiement forfaitaire en remplacement de la prime à la signature.

    Les employés à temps plein qui occupent un poste non représenté pour lequel la convention collective applicable est celle du groupe PA sont admissibles à un paiement forfaitaire en remplacement de la prime à la signature.

    Dans les deux cas, l’emploi devait se trouver dans un ministère ou organisme de l'administration publique centrale en date du .

    Pour les conditions d’emploi qui s’appliquent aux employés exclus et non représentés qui travaillent à temps partiel, les employés occupant des postes intérimaires, les employés occasionnels, les étudiants et les employés nommés pour une période déterminée de moins de trois mois, consultez la section Qui est admissible à une prime à la signature?

    Vous trouverez des détails supplémentaires concernant les paiements forfaitaires dans la présente section. Si vous avez d’autres questions, communiquez avec votre gestionnaire.

  • Ai-je droit à un paiement forfaitaire en tant qu’employé en congé non payé?

    En tant qu’employé en congé non payé, vous avez droit à un paiement forfaitaire, à moins que la raison de votre congé non payé soit de pouvoir occuper un autre poste (double emploi).

    Les employés en congé non payé aux fins d’un autre emploi n’ont pas droit à un paiement forfaitaire au titre de leur poste d'attache. Toutefois, ils pourraient avoir droit à un paiement forfaitaire si le poste qu’ils ont accepté est admissible à un tel paiement.

    Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Qui est admissible à un paiement fortaitaire?

    Si vous avez d’autres questions au sujet des paiements forfaitaires, communiquez avec votre gestionnaire.

  • Si j’occupe deux postes, ai-je droit à plus d'un paiement forfaitaire?

    Si vous êtes payé pour deux postes en même temps (rémunération double) et que vous remplissez les critères d’admissibilité, vous avez droit :

    • à un seul paiement forfaitaire, si les deux postes sont visés par la même convention collective (par exemple, s’ils font tous deux partie du groupe PA)
    • à plus d’un paiement forfaitaire, si les postes sont visés par deux conventions collectives différentes (par exemple, celle du groupe PA et celle du groupe TC)

    Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Qui est admissible à un paiement fortaitaire?

    Si vous avez d’autres questions au sujet des paiements forfaitaires, communiquez avec votre gestionnaire.

  • Je n’ai pas reçu mon paiement forfaitaire : quand doit-il être versé?

    Il n’y a pas de délai établi pour émettre les paiements forfaitaires aux employés non représentés ou exclus. Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada travaillent en étroite collaboration afin d’émettre les paiements forfaitaires en temps opportun, similaire au délai de mise en œuvre pour les employés représentés.

Section 10 : Anciens employés du gouvernement du Canada

  • En tant qu’ancien employé, est-ce que j’ai accès au système Phénix ou aux applications Web de la rémunération (AWR)?

    Non, les anciens employés ne peuvent pas accéder à leur paie, ni la visualiser à partir de Phénix ou des AWR. Seuls les employés du gouvernement du Canada ont accès aux AWR, et uniquement à partir du réseau gouvernemental en utilisant « maCLÉ ». Tout montant dû à un employé ayant cessé d’exercer son emploi sera versé par chèque papier. Un talon de paie détaillé vous sera également envoyé avec votre chèque. Si vous ne le recevez pas, communiquez avec le bureau du service des AWR pour demander qu’on vous en envoie une copie papier. Vous devrez fournir votre nom et votre CIDP et indiquer le talon de paie que vous souhaitez recevoir à votre adresse postale actuelle.

  • En tant qu’ancien employé, est-ce que je suis admissible à une révision rétroactive?

    Les anciens employés qui ont travaillé pendant des périodes pour lesquelles le taux de rémunération a été révisé par suite de la signature d’une convention collective ont droit à un paiement rétroactif de révision salariale. Les employés à la retraite ou les employés qui ont quitté la fonction publique du Canada recevront un relevé de paiement avec leur chèque papier. Si vous ne recevez pas cette information, vous pouvez communiquer avec le bureau du service des applications Web de la rémunération pour demander un exemplaire imprimé. Vous devrez fournir votre nom et votre CIDP, indiquer le talon de paie que vous souhaitez recevoir et fournir votre adresse postale. Si l’adresse de votre domicile a changé depuis votre départ du gouvernement, vous devrez remplir le formulaire de rétroaction sur Phénix.

  • Comment puis-je communiquer avec le bureau du service des applications Web de la rémunération (AWR)?

    Vous pouvez communiquer avec le bureau du service des AWR à l’adresse électronique TPSGC.AWRAIDE-CWAHELP.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca, ou par téléphone entre 7 h et 18 h, heure normale ou avancée de l’Est, au 1-855-634-2358 si vous êtes au Canada ou aux États-Unis. De tout autre endroit, composez le 506-424-4330.

Annexe A : Agents de négociation et leurs pages Web, le cas échéant

Annexe B : Codes de gains

Le tableau suivant présente une liste des codes utilisés pour les paiements rétroactifs et donne une explication de chacun. Les renseignements dans ce tableau peuvent vous aider à comprendre vos paiements rétroactifs.

Nota : La date d’entrée en vigueur est la date où la convention collective entre en vigueur; cette date est dans la majorité des cas antérieure.

Code de gains Description Aperçu du code de gains
001 Rémunération de base (aussi appelée paye normale) Salaire rétroactif pour la période de la date de la signature de la convention collective jusqu’à la fin de la période de paye précédant la révision de salaire, lorsque les nouveaux taux de rémunération ont été entrés dans Phénix.
002 Rémunération d’intérim / nomination intérimaire Salaire rétroactif pour les employés qui assuraient un intérim durant la période de la date de la signature de la convention collective jusqu’à la fin de la période de paye précédant la révision de salaire, selon les dates d’entrée en vigueur du début et de la fin de la période d’intérim.
210 Rajustement de la paye normale - Révision rétroactive - Exercice en cours Salaire rétroactif pour le rajustement de la paye normale de la date d’entrée en vigueur dans l’exercice en cours ou du 1er avril (utiliser la date la plus tardive) jusqu’à la date précédant la signature de la convention collective.
211 Rajustement de la paye normale - Révision rétroactive - Exercice précédent Salaire rétroactif pour le rajustement de la paye normale de la date d’entrée en vigueur jusqu’à la date précédant la date de signature de la convention collective au cours de l’exercice précédent.
212 Rajustement de la paye normale - Révision rétroactive - Exercice antérieur 2 Salaire rétroactif pour le rajustement de la paye normale de la date d’entrée en vigueur jusqu’à la date précédant la date de signature de la convention collective au cours du deuxième exercice précédent.
213 Rajustement de la paye normale - Révision rétroactive - Exercice antérieur 3 Salaire rétroactif pour le rajustement de la paye normale de la date d’entrée en vigueur jusqu’à la date précédant la date de signature de la convention collective au cours du troisième, quatrième ou cinquième exercice précédent.
220 Rétroactivité - Heures supplémentaires - Exercice en cours Salaire rétroactif pour le rajustement des heures supplémentaires de la date d’entrée en vigueur dans l’exercice en cours ou du 1er avril (utiliser la date la plus tardive) jusqu’à la date précédant la signature de la convention collective.
221 Rétroactivité - Heures supplémentaires - Exercice précédent 1 Salaire rétroactif pour le rajustement du paiement des heures supplémentaires de la date d’entrée en vigueur jusqu’à la date précédant la date de signature de la convention collective au cours de l’exercice précédent.
222 Rétroactivité - Heures supplémentaires - Exercice précédent 2 Salaire rétroactif pour le rajustement du paiement des heures supplémentaires de la date d’entrée en vigueur jusqu’à la date précédant la date de signature de la convention collective au cours du deuxième exercice précédent.
223 Rétroactivité - Heures supplémentaires - Exercice précédent 3 Salaire rétroactif pour le rajustement du paiement des heures supplémentaires de la date d’entrée en vigueur jusqu’à la date précédant la date de signature de la convention collective au cours du troisième, quatrième ou cinquième exercice précédent.

Annexe C : Coordonnées

Conseiller en rémunération ou unité de la rémunération (pour les employés non desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique)

  • Consultez le site intranet de votre ministère ou communiquez avec votre gestionnaire immédiat pour obtenir les coordonnées de votre conseiller en rémunération ou unité de la rémunération.

Agence du revenu du Canada (questions sur l’impôt des particuliers) (pour tous les employés)

  • Numéro sans frais : 1-800-959-8281

Bureau de service des Applications Web de la rémunération

Centre des services de paye de la fonction publique

  • Pour signaler un problème concernant votre paiement rétroactif au Centre des services de paye de la fonction publique, vous devez remplir un formulaire de rétroaction sur Phénix (disponible seulement sur le réseau du gouvernement du Canada).
  • Vous pouvez aussi appeler le Centre des services de paye de la fonction publique :
    • Au Canada ou aux États-Unis : 1-855-686-4729

      Lundi au vendredi, 7 h à 19 h, heure normale de l’Est ou heure avancée de l’Est

    • À l’extérieur du Canada et des États-Unis : 506-424-4330

      Lundi au vendredi, 7 h à 19 h, heure normale de l’Est ou heure avancée de l’Est

Industrielle Alliance (RACGFP et RAILD)

  • Ligne réservée au RACGFP : 1-800-830-1255
  • Ligne générale de l’Industrielle Alliance : 1-877-422-6487

Centre des pensions

Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)

  • Numéro sans frais en Amérique du Nord : 1-888-610-7727
  • Ailleurs : 1-418-643-7246 (des frais s’appliquent)

Service d’information téléphonique de l’assurance-emploi (partie de Service Canada)

  • Numéro sans frais : 1-800-206-7218
  • ATS : 1-800-529-3742

Sun Life (assurance invalidité)

  • Numéro sans frais : 1-800-361-5875
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :