Protocole d’entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le Ministère de l’Économie des États-Unis du Mexique pour l’avancement des bonnes pratiques réglementaires

Drapeau du Canada
Drapeau du Mexique

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le ministère de l'Économie, via la Commission Fédérale pour L'Amélioration de la Réglementation des États-Unis du Mexique, ci-après appelés les « participants »,

Reconnaissant qu'ils ont une relation bilatérale solide dans le domaine de bonnes pratiques réglementaires (BPR);

Reconnaissant qu'ils travaillent déjà ensemble dans le cadre de forums multilatéraux comme la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);

Se sont entendus sur ce qui suit :

  1. Objectif 
    1. L'objectif du présent Protocole d'entente (PE) consiste à :
      1. continuer à promouvoir les BPR, y compris l'élaboration de la réglementation, la coopération internationale réglementaire, la mobilisation des intervenants, l'ouverture et la transparence, parmi les participants;
      2. faire avancer l'adoption des BPR dans l'ensemble de l'Amérique latine et des Caraïbes.
  2. Définitions
    1. Bonnes pratiques réglementaires signifie des processus et des systèmes, des outils et des méthodes reconnus à l'échelle internationale dans les domaines comme l'élaboration de la réglementation, la coopération réglementaire, la mobilisation des intervenants, l'ouverture et la transparence, et au-delà, pour améliorer la qualité des règlements.
    2. Coopération internationale réglementaire signifie une bonne pratique réglementaire qui constitue un processus visant à trouver mesures d'efficacité dans l'ensemble des administrations et à réduire les différences réglementaires inutiles.
    3. Harmonisation réglementaire signifie une harmonisation réglementaire qui a lieu lorsqu'il y a un accord ou un arrangement qui réduit ou élimine les différences entre les systèmes de réglementation indépendants et/ou les activités réglementaires, y compris les inspections, les certifications, les normes, et les approbations relatives aux produits et aux essais.
  3. L'avancement des bonnes pratiques réglementaires
    1. Les participants pourront collaborer pour faire avancer l'adoption des BPR dans leurs administrations respectives en échangeant des renseignements, en collaborant et en offrant une assistance technique.
    2. Les participants pourront collaborer pour faire avancer l'adoption des BPR dans les administrations partenaires dans l'ensemble de l'Amérique latine et des Caraïbes, y compris par l'échange de leçons apprises, l'assistance technique et l'orientation.
    3. Les participants pourront continuer à collaborer pour promouvoir l'utilisation des BPR, y compris la coopération réglementaire dans le cadre de différents forums multilatéraux, au besoin.
  4. Coopération internationale réglementaire bilatérale
    1. Les participants entendent échanger mutuellement, dans la mesure du possible, des renseignements, des leçons apprises et des pratiques exemplaires sur la coopération internationale réglementaire.
    2. Les participants pourront examiner les possibilités de faire avancer la coopération internationale réglementaire et l'harmonisation réglementaire.
  5. Échange de renseignements et de données
    1. Les participants entendent examiner, lorsque cela est pratique, les mécanismes visant la promotion des échanges bilatéraux de renseignements techniques non-confidentiels comme moyen d'appuyer la coopération réglementaire et les BPR entre les participants.
  6. Interprétation et application
    1. Les participants entendent se réunir sur une base annuelle, ou au besoin, au niveau des cadres supérieurs pour présenter des rapports d'étape et discuter des possibilités de collaboration. Au cours de la première réunion, les participants sont censés élaborer un plan de travail pour orienter les activités de coopération qui auront lieu l'année suivante.
    2. Les participants entendent faire une mise à jour annuelle, ou au besoin, du plan de travail pour orienter les activités de coopération qui auront lieu l'année suivante.
    3. Les participants pourront se consulter en tout temps sur toute différence d'interprétation ou d'application du présent PE.
  7. Autres dispositions
    1. Chaque participant entend assumer ses propres coûts et dépenses qu'il pourrait engager au cours de la mise en œuvre du présent PE.
    2. Les activités des participants exécutées en vertu du présent PE dépendent de la disponibilité de fonds et d'autres ressources, et sont assujetties à leurs lois et à leurs règlements nationaux ainsi qu'à leurs politiques internes.
    3. Le présent PE n'est pas censé être contraignant ni créer des droits juridiques ou des obligations financières en vertu des droits internationaux ou nationaux.
  8. Dispositions finales
    1. Le présent PE prendra effet à partir de la date de la dernière signature par les participants.
    2. Le présent PE pourra être modifié en tout temps par consentement mutuel des participants. Les modifications seront censées être officialisées par écrit avec précisions de la date à compter de laquelle elles prendront effet.
    3. Un participant pourra mettre fin au présent PE en remettant un avis écrit à l'autre participant au moins 30 jours avant la date de fin indiquée dans l'avis.
    4. Les participants comprennent que fin du présent PE n'est censée avoir aucune incidence sur l'achèvement des activités de collaboration qui auront été officialisées pendant la durée où il était effectif, à moins que les participants en décident autrement de façon conjointe.

Signé à Mexico le , en deux copies, en langues française, anglaise et espagnole, chaque version étant également valide.

Pour Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Jeannine Ritchot
Directrice exécutive
Direction de la coopération en matière de réglementation
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Pour le ministère de l'économie des États-Unis du Mexique

Mario Emilio Gutiérrez Caballero
Directeur général de la Commission nationale pour L'amélioration de la Réglementation

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