Prévisions législatives pour le budget supplémentaire des dépenses (B), 2014-2015

Tableau 1. Prévisions législatives - Budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d'État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Administration du pipe-line du Nord
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 48 675 0 48 675
Affaires étrangères, Commerce et Développement
Paiements aux institutions financières internationales – Encaissement de billets 245 000 000 (33 200 000) 211 800 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 96 563 985 1 273 553 97 837 538
Paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs 0 33 200 000 33 200 000
Mécanisme de garantie de marchés pour le vaccin antipneumococcique 0 10 915 566 10 915 566
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2) 250 000 0 250 000
Ministre des Affaires étrangères – Traitement et allocation pour automobile 80 300 0 80 300
Ministre du Commerce international – Traitement et allocation pour automobile 80 300 0 80 300
Ministre du Développement international – Traitement et allocation pour automobile 80 300 0 80 300
Ministre d'État (Affaires étrangères et consulaires) – Allocation pour automobile 2 000 0 2 000
Fonds renouvelable du Bureau des passeports (Loi sur les fonds renouvelables (L.R.C. (1985), ch. R-8)) 0 0 0
Affaires indiennes et du Nord canadien
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 75 610 927 0 75 610 927
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 63 838 462 534 535 64 372 997
Contributions relatives à l'infrastructure des Premières Nations 26 730 568 0 26 730 568
Subvention au gouvernement du Nunatsiavut pour la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador en vertu de la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador 8 994 000 0 8 994 000
Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources 2 622 078 0 2 622 078
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique 2 000 000 0 2 000 000
Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités 1 400 000 0 1 400 000
Ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien – Traitement et allocation pour automobile 80 300 0 80 300
Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington 15 000 0 15 000
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 736 320 16 842 2 753 162
Agence canadienne d'inspection des aliments
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 68 372 591 3 014 388 71 386 979
Dépense des recettes conformément au paragraphe 30 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments 53 161 000 0 53 161 000
Paiements d'indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
(L.C. (1997), ch. 6)
3 500 000 0 3 500 000
Agence canadienne de développement économique du Nord
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 255 343 0 1 255 343
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 623 953 0 4 623 953
Agence de la santé publique du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 29 373 939 20 210 29 394 149
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé 13 679 690 0 13 679 690
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 340 703 0 8 340 703
Ministre d'État – Allocation pour automobile 2 000 0 2 000
Agence des services frontaliers du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 176 570 197 0 176 570 197
Agence du revenu du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 405 914 620 7 280 589 413 195 209
Versements d'allocations spéciales pour enfants 246 000 000 0 246 000 000
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 179 308 529 0 179 308 529
Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile 80 300 0 80 300
Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre 80 000 000 (80 000 000) 0
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 093 164 0 3 093 164
Ministre d'État – Allocation pour automobile 2 000 0 2 000
Agence Parcs Canada
Dépenses qui équivalent aux recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 111 000 000 0 111 000 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 46 583 735 170 751 46 754 486
Agence spatiale canadienne
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 9 918 684 0 9 918 684
Agriculture et Agroalimentaire
Paiements de contributions pour le programme Agri-protection 640 800 000 0 640 800 000
Paiements de contributions pour le programme Agri-stabilité 219 300 000 0 219 300 000
Paiements de subventions pour le programme Agri-investissement 126 200 000 0 126 200 000
Paiements de contributions pour le programme d'aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance 118 513 335 0 118 513 335
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 69 624 891 340 000 69 964 891
Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. (1997), ch. C-34) 65 900 000 0 65 900 000
Paiements de subventions pour le programme Agri-stabilité 41 000 000 0 41 000 000
Paiements de contributions pour le programme Agri-investissement 17 500 000 0 17 500 000
Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles 13 111 013 0 13 111 013
Fonds pour l'avenir de la Canadian Cattlemen's Association 2 859 547 0 2 859 547
Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4) 100 000 0 100 000
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire – Traitement et allocation pour automobile 80 300 0 80 300
Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel 34 000 0 34 000
Anciens Combattants
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 35 260 349 0 35 260 349
Rajustement des engagements actuariels de l'assurance des anciens combattants 175 000 0 175 000
Ministre des Anciens Combattants – Traitement et allocation pour automobile 80 300 0 80 300
Rajustement des engagements actuariels de l'assurance des soldats de retour au pays 10 000 0 10 000
Remboursements, en vertu de l'article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4) 10 000 0 10 000
Crédits de réadaptation, en vertu de l'article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4) 2 000 0 2 000
Bibliothèque du Parlement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 852 972 0 4 852 972
Bibliothèque et Archives du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 9 433 379 0 9 433 379
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 285 011 0 3 285 011
Bureau de l'enquêteur correctionnel
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 539 354 0 539 354
Bureau de l'infrastructure du Canada
Fonds de la taxe sur l'essence 1 973 269 432 0 1 973 269 432
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 543 045 0 6 543 045
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 203 900 0 1 203 900
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 177 261 0 177 261
Bureau du directeur des poursuites pénales
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 18 236 040 0 18 236 040
Bureau du surintendant des institutions financières
Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières 141 825 838 0 141 825 838
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 080 791 0 1 080 791
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 385 654 19 559 5 405 213
Centre de la sécurité des télécommunications
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 32 329 679 184 187 32 513 866
Chambre des communes
Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et contributions au compte d'allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires 111 604 250 0 111 604 250
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 33 254 163 752 493 34 006 656
Citoyenneté et Immigration
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 59 454 966 554 295 60 009 261
Remboursement de frais à l'égard de demande terminée 47 250 000 0 47 250 000
Ministre de la Citoyenneté et Immigration – Traitement et allocation pour automobile 80 300 0 80 300
Ministre d'État (Multiculturalisme) – Traitement et allocation pour automobile 2 000 0 2 000
Fonds renouvelable de Passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelables (L.R.C. (1985), ch. R-8) (254 192 238) 0 (254 192 238)
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 309 039 0 309 039
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 102 864 0 102 864
Comité externe d'examen des griefs militaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 585 584 0 585 584
Commissaire à la magistrature fédérale
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1) 500 885 033 0 500 885 033
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 666 777 0 666 777
Commissariat à l'intégrité du secteur public
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 502 540 0 502 540
Commissariat au lobbying
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 416 721 0 416 721
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 760 125 0 760 125
Commissariat aux langues officielles
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 153 208 0 2 153 208
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 674 639 0 3 674 639
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Dépenses aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 90 892 542 0 90 892 542
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 166 487 0 4 166 487
Commission canadienne des affaires polaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 136 553 0 136 553
Commission canadienne des droits de la personne
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 460 492 0 2 460 492
Commission canadienne des grains
Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains 7 946 483 0 7 946 483
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 900 335 0 900 335
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 447 423 0 447 423
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 13 191 333 0 13 191 333
Commission de la fonction publique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 12 016 810 0 12 016 810
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 7 325 175 729 183 054
Commission des champs de bataille nationaux
Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 1 850 000 0 1 850 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 360 466 0 360 466
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 771 262 0 5 771 262
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 961 267 0 961 267
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 243 633 0 1 243 633
Commission du droit d'auteur
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 286 343 0 286 343
Commission mixte internationale (section canadienne)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 577 500 0 577 500
Conseil canadien des relations industrielles
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 540 245 0 1 540 245
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 977 682 0 977 682
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 0 0 0
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 641 029 0 6 641 029
Conseil de recherches en sciences humaines
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 509 410 76 500 2 585 910
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 926 534 30 000 4 956 534
Conseil national de recherches du Canada
Dépense des recettes conformément à l'alinéa 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15) 197 300 000 0 197 300 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 43 900 510 460 000 44 360 510
Conseil privé
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 12 722 263 0 12 722 263
Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile 165 500 0 165 500
Ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Traitement et allocation pour automobile 80 300 0 80 300
Leader du gouvernement à la Chambre des communes – Traitement et allocation pour automobile 80 300 0 80 300
Ministre d'État (Réforme démocratique) – Allocation pour automobile 2 000 0 2 000
Ministre d'État et whip en chef du gouvernement – Allocation pour automobile 2 000 0 2 000
Conseiller sénatorial en éthique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 107 250 0 107 250
Cour suprême du Canada
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1 et ses modifications) 6 756 473 0 6 756 473
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 325 669 0 2 325 669
Défense nationale
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés – Membres militaires 965 037 201 9 221 965 046 422
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 272 159 658 0 272 159 658
Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires 4 492 604 0 4 492 604
Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3) 929 668 0 929 668
Ministre de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile 80 300 0 80 300
Versements aux ayants droit de certains membres de l'Aviation royale du Canada tués dans l'exercice de leurs fonctions alors qu'ils servaient à titre d'instructeurs dans le cadre du Plan d'entraînement des aviateurs du Commonwealth britannique (Loi nº4 de 1968 portant affectation de crédits) 25 700 0 25 700
Ministre associé de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile 0 0 0
Directeur général des élections
Dépenses électorales 59 859 431 0 59 859 431
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 417 216 0 6 417 216
Traitement du directeur général des élections 295 500 0 295 500
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 113 993 0 4 113 993
Ministre d'État – Allocation pour automobile 2 000 0 2 000
École de la fonction publique du Canada
Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada 40 000 000 0 40 000 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 568 160 0 5 568 160
Emploi et Développement social
Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9) 33 554 711 274 0 33 554 711 274
Versements du Supplément de revenu garanti L.R.C. (1985), ch. O-9) 10 122 657 233 0 10 122 657 233
Prestation universelle pour la garde d'enfants 2 819 000 000 0 2 819 000 000
Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants 773 000 000 0 773 000 000
Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de laLoi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 722 619 884 0 722 619 884
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 581 204 968 0 581 204 968
Versements d'allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9) 544 293 849 0 544 293 849
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 230 058 268 (666 944) 229 391 324
Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 228 300 000 0 228 300 000
Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu 127 000 000 0 127 000 000
Paiements de Bons canadiens pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 85 700 000 0 85 700 000
Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l'admissibilité 49 250 000 0 49 250 000
Paiements d'indemnités à des agents de l'État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6) 44 000 000 0 44 000 000
Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 6 497 147 0 6 497 147
Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique 145 000 0 145 000
Ministre de l'Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme – Traitement et allocation pour automobile 80 300 0 80 300
Ministre du Travail et ministre de la Condition féminine – Traitement et allocation pour automobile 80 300 0 80 300
Prestations de retraite supplémentaires – Pensions pour les agents des rentes sur l'État 35 000 0 35 000
Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants 3 452 0 3 452
Ministre d'État (Aînés) – Allocation pour automobile 2 000 0 2 000
Ministre d'État (Développement social) – Allocation pour automobile 2 000 0 2 000
Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (8 564 345) 0 (8 564 345)
Environnement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 84 992 753 1 052 512 86 045 265
Conservation de la nature Canada 0 8 792 488 8 792 488
Ministre de l'Environnement, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique – Traitement et allocation pour automobile 80 300 0 80 300
Finances
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 32 114 033 000 0 32 114 033 000
Intérêt sur la dette non échue 18 147 000 000 (329 677 655) 17 817 322 345
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 16 669 278 000 0 16 669 278 000
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 12 581 729 000 0 12 581 729 000
Autres frais d'intérêts 8 150 000 000 2 755 580 8 152 755 580
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 3 469 215 474 0 3 469 215 474
Paiements à l'Association internationale de développement 441 610 000 441 610 000 883 220 000
Paiement de péréquation supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 138 275 000 0 138 275 000
Achat de la monnaie canadienne 122 500 000 0 122 500 000
Mise sur pied d'un régime canadien et d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières (Loi d'exécution du budget de 2009) 0 115 800 000 115 800 000
Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie IV – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 0 95 042 000 95 042 000
Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) 64 481 000 0 64 481 000
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 51 200 000 0 51 200 000
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 34 118 831 0 34 118 831
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 11 938 081 177 293 12 115 374
Paiement à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour les garanties de marché en matière d'agriculture (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8) 10 000 000 0 10 000 000
Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières) 9 100 000 0 9 100 000
Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile 80 300 0 80 300
Ministre d'État (Finances) – Allocation pour automobile 2 000 0 2 000
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (815 902 000) 1 831 000 (814 071 000)
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (3 702 944 000) 6 922 000 (3 696 022 000)
Gendarmerie royale du Canada
Pensions et autres prestations des employés – Membres de la GRC 350 845 285 1 781 816 352 627 101
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 87 586 986 512 625 88 099 611
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10) 13 000 000 0 13 000 000
Gouverneur général
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 008 173 0 2 008 173
Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9) 555 000 0 555 000
Traitement du gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9) 274 120 0 274 120
Greffe du Tribunal de la concurrence
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 159 137 0 159 137
Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 181 517 0 181 517
Greffe du Tribunal des revendications particulières
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 168 917 0 168 917
Industrie
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. (1998), ch. 36) 73 552 000 0 73 552 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 50 342 452 443 587 50 786 039
Contributions à Génome Canada 49 900 000 0 49 900 000
Subvention à Génome Canada 13 800 000 0 13 800 000
Contributions à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs 9 000 000 0 9 000 000
Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada 8 817 682 0 8 817 682
Ministre de l'Industrie – Traitement et allocation pour automobile 80 300 0 80 300
Ministre d'État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) – Allocation pour automobile 2 000 0 2 000
Ministre d'État (Petite entreprise et Tourisme, et Agriculture) – Allocation pour automobile 2 000 0 2 000
Instituts de recherche en santé du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 696 142 0 5 696 142
Justice
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 76 161 272 1 260 292 77 421 564
Ministre de la Justice et procureur général du Canada – Traitement et allocation pour automobile 80 300 0 80 300
Office des transports du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 351 252 0 3 351 252
Office national de l'énergie
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 877 459 700 973 7 578 432
Patrimoine canadien
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 21 904 861 11 259 21 916 120
Traitements des lieutenants-gouverneurs 1 196 000 0 1 196 000
Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8) 637 000 0 637 000
Prestations de retraite supplémentaires – lieutenants-gouverneurs précédents 182 000 0 182 000
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles – Traitement et allocation pour automobile 80 300 0 80 300
Ministre d'État (Sports) – Allocation pour automobile 2 000 0 2 000
Pêches et Océans
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 120 533 824 1 371 870 121 905 694
Ministre des Pêches et des Océans – Traitement et allocation pour automobile 80 300 0 80 300
Ressources naturelles
Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières 1 199 509 000 0 1 199 509 000
Subvention à la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable pour le Fonds des biocarburants de la prochaine génération 79 338 000 0 79 338 000
Paiements au compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse 68 216 000 0 68 216 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 55 167 866 464 416 55 632 282
Paiements de rajustement à l'égard de la part de la Couronne pour les ressources pétrolières extracôtières de la Nouvelle-Écosse 14 394 000 0 14 394 000
Contribution à l'Office Canada – Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers extracôtiers 7 756 000 0 7 756 000
Contribution à l'Office Canada – Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers 3 550 000 0 3 550 000
Ministre des Ressources naturelles – Traitement et allocation pour automobile 80 300 0 80 300
Fonds renouvelable de Géomatique Canada 0 0 0
Santé
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 115 510 451 1 061 481 116 571 932
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé 51 462 891 0 51 462 891
Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile 80 300 0 80 300
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 408 205 0 408 205
Secrétariat du Conseil du Trésor
Contributions de l'employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et d'autres lois sur la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi 443 000 000 0 443 000 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 27 434 173 0 27 434 173
Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile 80 300 0 80 300
Sécurité publique et Protection civile
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 14 519 955 0 14 519 955
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile – Traitement et allocation pour automobile 80 300 0 80 300
Sénat
Dignitaires du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d'allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (R.S.C. (1985), ch. M-5) 26 690 200 0 26 690 200
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 7 262 618 0 7 262 618
Service administratif des tribunaux judiciaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 784 298 0 6 784 298
Service canadien du renseignement de sécurité
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 47 412 243 0 47 412 243
Service correctionnel du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 237 417 337 0 237 417 337
Fonds renouvelable CORCAN 0 0 0
Services partagés Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 98 210 982 41 434 98 252 416
Statistique Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 56 811 148 6 570 813 63 381 961
Transports
Financement lié au versement de paiements à la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent (CGVMSL) conformément aux ententes conclues en vertu de la Loi maritime du Canada incluant les travaux d'entretien supplémentaires requis sur le tunnel Townline 103 350 000 23 600 000 126 950 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 68 506 977 622 923 69 129 900
Paiement de subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. (1993), ch. 43) 62 836 173 0 62 836 173
Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l'égard de l'abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides n°5 de 1963, L.C. (1963), ch. 42) 3 300 000 0 3 300 000
Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile 80 300 0 80 300
Travaux publics et Services gouvernementaux
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 112 067 505 0 112 067 505
Fonds renouvelable des Services immobiliers 4 600 000 0 4 600 000
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction 1 340 709 0 1 340 709
Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux – Traitement et allocation pour automobile 80 300 0 80 300
Fonds renouvelable des Services optionnels 0 0 0
Paiements en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatrices (net de recouvrement auprès des ministères ayant la garde des biens immobiliers) 0 0 0
Tribunal canadien des droits de la personne
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 387 293 0 387 293
Tribunal canadien du commerce extérieur
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 171 294 0 1 171 294
Tribunal d'appel des transports du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 120 680 0 120 680
Tribunal de la dotation de la fonction publique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 589 208 0 589 208
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 409 914 0 1 409 914
Vérificateur général
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 9 793 894 0 9 793 894
Total budgétaire 149 094 114 737 327 910 181 149 422 024 918
Tableau 2. Prévisions législatives - Non budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d'État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Affaires étrangères, Commerce et Développement
Paiements aux institutions financières internationales – Souscription au capital 50 082 304 0 50 082 304
Emploi et Développement social
Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 779 981 475 0 779 981 475
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11) (10 880 408 000) 0 (10 880 408 000)
Total non budgétaire (10 050 344 221) 0 (10 050 344 221)
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