Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le budget supplémentaire des dépenses (B), 2015-2016

Crédit 5 – Éventualités du gouvernement 519 572 388 $

Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et l'augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s'inscrivent dans le mandat légal d'une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d'autres crédits et versées au présent crédit

Tableau 1. Crédit 5 – Éventualités du gouvernement
Organisation Autorisation Montant (dollars)
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Financement de besoins opérationnels immédiats liés au contrôle pré embarquement des passagers

Aux points de contrôle des aéroports, partout au pays, le contrôle de sécurité des passagers et de leurs effets personnels est effectué par l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Ce financement est requis pour atteindre un niveau de service, quant au temps d'attente, qui soit environ le même qu'en 2014-2015.

26 800 000
Affaires étrangères, Commerce et Développement

Fonds pour les paiements requis immédiatement au titre des programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale pour les employés recrutés sur place

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement administre les régimes de pension et d'assurance ainsi que l'adhésion au programme local de sécurité sociale des employés recrutés sur place qui travaillent dans les missions du Canada à l'étranger. Ce financement permet de s'assurer que le Canada respecte son obligation de verser les paiements à temps pour le compte des employés recrutés sur place.

10 023 000
Affaires indiennes et du Nord canadien

Financement de besoins immédiats de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique et autorisation d'augmenter des subventions au titre des «Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale»

La Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique a pour mission d'élargir les connaissances du Canada sur l'Arctique et d'améliorer les possibilités économiques, l'intendance environnementale et la qualité de vie des habitants du Nord et de tous les Canadiens. Affaires indiennes et du Nord Canada requiert ces fonds (15 166 921 $) pour respecter des engagements urgents liés au projet (c.–à–d. l'échéancier du transport maritime des matériaux de construction et de l'équipement) dans les délais prévus pour l'ouverture de la station en 2017.

De plus, ces subventions financeront la mise en œuvre de deux ententes. Dans le cadre de la première, l'Entente définitive sur l'autonomie gouvernementale de la Première Nation de Déline, la gouvernance de la communauté et du district de Déline (Territoires du Nord-Ouest ) sera fusionnée et simplifiée par la création d'un seul organe de gouvernance, soit le gouvernement Got'înê de Déline. Des paiements de subventions financeront les coûts de démarrage du nouveau gouvernement autonome en prévision de la mise en œuvre, le (1 000 000 $). Dans le cadre de la seconde, l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador, les paiements de subvention financeront la gestion des pêches autochtones par le Programme des agents de conservation (150 000 $).

16 316 921
Agence canadienne d'évaluation environnementale

Fonds à l'appui des examens réglementaires dans le cadre des grands projets de ressources naturelles

Le mandat de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale comprend la surveillance et l'amélioration du cadre réglementaire canadien pour les grands projets de ressources et la consultation des peuples autochtones. Ce financement permet à l'Agence de respecter ses obligations législatives et réglementaires dans ce domaine.

6 383 000
Agence de la santé publique du Canada

Autorisation d'augmenter des paiements de subvention

Cette affectation permet à l'Agence de verser à temps à l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS) les paiements au titre des « Subventions aux organismes internationaux à but non lucratif admissibles à l'appui de leurs projets ou de leurs programmes en santé » afin de promouvoir des initiatives d'harmonisation de la réglementation par le financement du développement d'une plateforme de communication sécurisée pour les organismes de réglementation de matériel médical.

250 000
Bibliothèque et Archives du Canada

Autorisation d'augmenter des paiements de subvention

Ces fonds permettront à Bibliothèque et Archives du Canada de hausser les paiements de subventions à la Fédération internationale des associations et des institutions de bibliothèques (760$) et au Système international de données sur les publications en série (4 340 $). Les versements de subventions s'effectuent en devises étrangères et les hausses visent à compenser les fluctuations du taux de change.

5 100
Citoyenneté et Immigration

Financement de besoins immédiats à l'appui de la réponse du gouvernement face à la crise des réfugiés syriens

Le Conseil du Trésor a autorisé des affectations imputées au crédit pour éventualités du gouvernement afin que Citoyenneté et Immigration puisse verser les paiements d'urgence requis pour cette initiative au titre des frais de fonctionnement, des subventions et des contributions. Cependant, aucuns fonds n'avaient été affectés à la date de publication du budget supplémentaire des dépenses.

1
Conseil de recherches en sciences humaines

Autorisation d'augmenter des paiements de subvention

Cette affectation permet au Conseil de verser à temps les paiements au titre de deux programmes de subventions, à savoir « Subventions et bourses d'études » (1 240 000$) visant à accroître la capacité et à favoriser la création de partenariats à l'appui de l'innovation sociale dans des domaines tels que l'éducation, l'intégration de populations vulnérables, le développement communautaire et la participation à des activités sportives, et «Programme d'innovation dans les collèges et la communauté» (25 000$) visant à financer des activités de recherche appliquée et de développement dans le cadre de partenariats entre des collèges et universités canadiens et des entreprises locales.

1 265 000
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Autorisation d'augmenter des paiements de subvention

Cette affectation permet au Conseil de verser à temps les paiements au titre des «Subventions et bourses d'études» pour financer la recherche universitaire, la formation en recherche et les activités liées à la recherche effectuées en collaboration avec le ministère de la Défense nationale et des entreprises qui ont leur siège social au Canada. Ce programme de subvention finance également le Réseau national de recherche sur les espèces aquatiques envahissantes (CAISN). Cet organisme a pour mission de mieux faire comprendre les espèces aquatiques envahissantes et leur impact sur les écosystèmes aquatiques du Canada.

320 000
Emploi et Développement social

Autorisation d'augmenter des paiements de subvention

Cette affectation permet à Emploi et Développement social de verser à temps les paiements au titre de la «Subvention Passeport pour ma réussite Canada» qui offre du tutorat, du mentorat et de l'aide financière aux jeunes par l'entremise de partenariats et de programmes communautaires (3 500 000$).

Cette affectation finance également la «Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance» qui verse des fonds à des municipalités et à des groupes communautaires qui s'efforcent de résoudre la problématique de l'itinérance chez les Autochtones (subventions versées à des organismes sans but lucratif, à des particuliers, à des administrations municipales, à des conseils de bande, des conseils tribaux et d'autres organisations autochtones, à des établissements de santé et d'enseignement publics, à des régies régionales… pour effectuer de la recherche sur l'itinérance qui aidera les collectivités à mieux comprendre la problématique et à la résoudre le plus efficacement possible : 250 000$).

3 750 000
Énergie atomique du Canada limitée

Financement de besoins opérationnels immédiats

Ce financement permettra de s'assurer qu'Énergie atomique du Canada limitée est en mesure de respecter toutes les obligations juridiques et contractuelles découlant de sa transition vers un modèle d'organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur (160 500 000 $) et de poursuivre ses opérations (72 300 000 $).

232 800 000
Industrie

Financement de besoins opérationnels immédiats et autorisation d'augmenter des paiements de subvention

Cette affectation finance les besoins immédiats des activités du ministère qui sont financées par le réinvestissement des redevances de la propriété intellectuelle et le remboursement de contributions.

De plus, en raison des fluctuations du taux de change, l'industrie a besoin d'une affectation imputée au crédit pour éventualités du gouvernement afin d'augmenter les paiements au titre de la « Subvention à l'Union internationale des télécommunications, Genève, Suisse ».

23 573 649
Instituts de recherche en santé du Canada

Autorisation d'augmenter des paiements de subvention et financement de besoins opérationnels immédiats

Le financement accru au titre de la « Subvention pour les projets de recherche et le soutien du personnel » (2 440 668 $) est consacré à la création d'un réseau canadien de recherche sur l'immunisation, chargé de réaliser des études d'évaluation liées aux vaccins, ainsi qu'à d'autres projets portant sur l'éthique ou la conduite responsable de la recherche.

Le financement consacré au « Programme d'innovation dans les collèges et la communauté » (24 408 $) appuiera des projets de recherche appliquée et de développement réalisés dans le cadre de partenariats entre des universités et collèges canadiens, et des entreprises locales.

Ce financement permet de verser à temps les paiements de ces subventions et de mettre immédiatement en œuvre des initiatives de transformation (872 664 $) visant à améliorer le règlement des demandes de subvention, à alléger la charge de travail des examinateurs bénévoles et à réaliser annuellement des gains en efficacité.

3 337 740
Santé

Fonds pour les paiements requis immédiatement au titre des programmes de santé des Autochtones

Ce financement permettra à Santé Canada de continuer de verser à temps les paiements permettant de financer les programmes de santé des Autochtones. Cela comprend les initiatives visant à réduire la prévalence du diabète, à améliorer la santé maternelle et infantile, à réduire les facteurs de risque du suicide chez les jeunes et à financer les activités de développement pour les enfants d'âge préscolaire.

98 829 432
Secrétariat du Conseil du Trésor

Fonds pour un règlement extrajudiciaire

Cette affectation permet au ministère de verser à temps les paiements liés à cette obligation juridique.

12 500 000
Service administratif des tribunaux judiciaires

Financement de besoins opérationnels immédiats

Ce financement permet au Service administratif des tribunaux judiciaires de prendre immédiatement des mesures pour accroître la sécurité dans ses édifices et dans les cours fédérales partout au Canada, et pour protéger l'information classifiée lors de procédures judiciaires visant à déterminer l'admissibilité au Canada de ressortissants étrangers qui posent un risque pour la sécurité nationale.

8 418 545
Transports

Fonds pour un règlement extrajudiciaire

Cette affectation permet au ministère de verser à temps les paiements liés à cette obligation juridique.

75 000 000
Total des affectations approuvées 519 572 388

Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales 0 $

Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada

Aucune affectation n'a été attribuée à partir du crédit 10 du Conseil du Trésor.

Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 1 148 400 616 $

Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l'exercice précédent

Tableau 2. Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement
Organisation Crédit Montant (dollars)
Affaires étrangères, Commerce et Développement 1 52 772 470
Affaires indiennes et du Nord canadien 1 34 834 093
Agence canadienne d'évaluation environnementale 1 947 405
Agence canadienne d'inspection des aliments 1 8 857 420
Agence canadienne de développement économique du Nord 1 561 568
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 1 1 895 361
Agence de la santé publique du Canada 1 15 427 428
Agence de promotion économique du Canada atlantique 1 3 252 679
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario 1 1 301 871
Agence spatiale canadienne 1 7 763 300
Agriculture et Agroalimentaire 1 30 072 472
Anciens Combattants 1 10 351 758
Bibliothèque et Archives du Canada 1 3 683 279
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 1 789 398
Bureau de l'enquêteur correctionnel 1 206 015
Bureau de l'infrastructure du Canada 1 3 877 591
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme 1 499 497
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 1 92 351
Bureau du directeur des poursuites pénales 1 8 653 091
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail 1 198 913
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada 1 2 335 132
Centre de la sécurité des télécommunications 1 18 081 548
Citoyenneté et Immigration 1 22 796 812
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité 1 25 274
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada 1 42 928
Comité externe d'examen des griefs militaires 1 307 250
Commissaire à la magistrature fédérale 1 445 921
Commissaire à la magistrature fédérale 5 75 681
Commissariat à l'intégrité du secteur public 1 244 185
Commissariat au lobbying 1 185 118
Commissariat aux langues officielles 1 342 551
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada 1 149 040
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada 5 659 156
Commission canadienne de sûreté nucléaire 1 1 740 413
Commission canadienne des droits de la personne 1 751 034
Commission canadienne des grains 1 244 685
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada 1 452 456
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire 1 258 355
Commission de l'immigration et du statut de réfugié 1 4 888 292
Commission de la fonction publique 1 4 296 434
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens 1 2 750 185
Commission des champs de bataille nationaux 1 597 032
Commission des libérations conditionnelles du Canada 1 1 866 887
Commission du droit d'auteur 1 141 498
Commission mixte internationale (section canadienne) 1 308 473
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés 1 373 967
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 1 2 569 483
Conseil de recherches en sciences humaines 1 1 132 577
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 1 2 145 788
Conseil national de recherches du Canada 1 5 092 391
Conseil privé 1 5 291 481
Cour suprême du Canada 1 1 115 383
Défense nationale 1 358 309 851
Directeur général des élections 1 1 526 914
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien 1 1 846 448
École de la fonction publique du Canada 1 1 996 093
Emploi et Développement social 1 27 290 708
Environnement 1 38 788 039
Finances 1 4 732 865
Gendarmerie royale du Canada 1 62 077 567
Gouverneur général 1 764 577
Industrie 1 18 841 851
Instituts de recherche en santé du Canada 1 286 856
Justice 1 26 425 067
Office des transports du Canada 1 1 193 896
Office national de l'énergie 1 3 029 879
Office national du film 1 3 353 860
Patrimoine canadien 1 6 608 794
Pêches et Océans 1 46 248 449
Ressources naturelles 1 30 954 623
Santé 1 57 148 430
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 1 277 448
Secrétariat du Conseil du Trésor 1 11 208 083
Sécurité publique et Protection civile 1 5 683 749
Service administratif des tribunaux judiciaires 1 2 376 763
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs 1 2 477 118
Service canadien du renseignement de sécurité 1 18 960 823
Service correctionnel du Canada 1 42 568 928
Services partagés Canada 1 34 493 020
Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique 3 67 190
Statistique Canada 1 6 351 030
Transports 1 16 740 589
Travaux publics et Services gouvernementaux 1 44 028 940
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 1 473 901
Vérificateur général 1 3 522 897
Total des affectations approuvées 1 148 400 616

Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 12 759 361 $

Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d'emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi dans l'administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n'ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération

Tableau 3. Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération
Organisation Crédit Montant (dollars)
Agence canadienne d'inspection des aliments 1 41 513
Anciens Combattants 1 3 043
Bureau du directeur des poursuites pénales 1 52 837
Centre de la sécurité des télécommunications 1 3 078 449
Comité externe d'examen des griefs militaires 1 1 783
Commissaire à la magistrature fédérale 1 4 986
Commissariat à l'intégrité du secteur public 1 1 539
Commissariat aux langues officielles 1 3 302
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada 5 3 463
Commission canadienne de sûreté nucléaire 1 314 193
Commission canadienne des droits de la personne 1 4 574
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire 1 1 783
Commission de l'immigration et du statut de réfugié 1 9 151
Commission du droit d'auteur 1 1 783
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés 1 1 783
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 1 87 464
Conseil national de recherches du Canada 1 23 001
Cour suprême du Canada 1 8 682
Défense nationale 1 1 503 232
Directeur général des élections 1 7 759
Emploi et Développement social 1 7 844
Instituts de recherche en santé du Canada 1 542 669
Justice 1 440 312
Musée des beaux-arts du Canada 1 1 873 336
Office des transports du Canada 1 1 684
Office national de l'énergie 1 68 240
Service administratif des tribunaux judiciaires 1 6 098
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs 1 2 924
Société du Centre national des Arts 1 174 337
Statistique Canada 1 4 487 597
Total des affectations approuvées 12 759 361

Crédit 33 – Report du budget des dépenses en capital 491 221 855 $

Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s'ajoute à d'autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l'exercice précédent

Tableau 4. Crédit 33 – Report du budget des dépenses en capital
Organisation Crédit Montant (dollars)
Affaires étrangères, Commerce et Développement 5 51 523 284
Affaires indiennes et du Nord canadien 5 1 988 261
Agence canadienne d'inspection des aliments 5 4 846 645
Agence de la santé publique du Canada 5 443 926
Agence spatiale canadienne 5 7 474 576
Agriculture et Agroalimentaire 5 6 714 391
Bureau de l'infrastructure du Canada 5 18 634 000
Conseil national de recherches du Canada 5 2 783 225
Environnement 5 13 789 374
Gendarmerie royale du Canada 5 37 238 222
Industrie 5 528 578
Pêches et Océans 5 65 716 950
Ressources naturelles 5 15 026
Santé 5 6 594 089
Service canadien du renseignement de sécurité 1 6 495 326
Service correctionnel du Canada 5 51 670 278
Services partagés Canada 5 36 911 852
Transports 5 21 980 005
Travaux publics et Services gouvernementaux 5 155 873 847
Total des affectations approuvées 491 221 855
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