Prévisions législatives pour le budget supplémentaire des dépenses (B), 2015-16

Tableau 1. Prévisions législatives - Budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d'État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Administration du pipe-line du Nord
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 49 560 0 49 560
Affaires étrangères, Commerce et Développement
Paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs 245 000 000 0 245 000 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 102 248 879 0 102 248 879
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2) 250 000 0 250 000
Ministre des Affaires étrangères – Traitement et allocation pour automobile 82 100 0 82 100
Ministre du Commerce international – Traitement et allocation pour automobile 82 100 0 82 100
Ministre du Développement international – Traitement et allocation pour automobile 82 100 0 82 100
Ministre d'État (Affaires étrangères et consulaires) – Allocation pour automobile 2 000 0 2 000
Paiements aux institutions financières internationales – Encaissement de billets 0 0 0
Fonds renouvelable du Bureau des passeports (Loi sur les fonds renouvelables (L.R.C. (1985), ch. R-8)) 0 0 0
Affaires indiennes et du Nord canadien
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 58 826 084 0 58 826 084
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 54 588 925 0 54 588 925
Contributions relatives à l'infrastructure des Premières Nations 26 730 568 0 26 730 568
Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources 2 637 866 0 2 637 866
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique 2 000 000 0 2 000 000
Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités 1 400 000 0 1 400 000
Ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien – Traitement et allocation pour automobile 82 100 0 82 100
Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington 15 000 0 15 000
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 103 251 0 2 103 251
Agence canadienne d'inspection des aliments
Contributions aux régimes dʼavantages sociaux des employés 78 825 196 0 78 825 196
Dépense des recettes conformément au paragraphe 30 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments 53 161 000 0 53 161 000
Paiements d'indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (L.C. (1997), ch. 6) 3 500 000 0 3 500 000
Agence canadienne de développement économique du Nord
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 257 454 0 1 257 454
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 819 408 0 4 819 408
Agence de la santé publique du Canada
Contributions aux régimes dʼavantages sociaux des employés 29 780 316 0 29 780 316
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé 13 937 794 0 13 937 794
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 609 600 0 8 609 600
Ministre d'État – Allocation pour automobile 2 000 0 2 000
Agence des services frontaliers du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 182 608 133 0 182 608 133
Agence du revenu du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 419 281 568 0 419 281 568
Versements d'allocations spéciales pour enfants 237 000 000 0 237 000 000
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 169 466 255 0 169 466 255
Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile 82 100 0 82 100
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Contributions aux régimes dʼavantages sociaux des employés 3 151 140 0 3 151 140
Ministre d'État – Allocation pour automobile 2 000 0 2 000
Agence Parcs Canada
Dépenses qui équivalent aux recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 128 677 779 0 128 677 779
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 52 317 899 0 52 317 899
Agence spatiale canadienne
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 9 803 222 0 9 803 222
Agriculture et Agroalimentaire
Paiements de contribution pour le programme Agri-protection 640 800 000 0 640 800 000
Paiements de contribution pour le programme Agri-stabilité 219 300 000 0 219 300 000
Paiements de subvention pour le programme Agri-investissement 126 200 000 0 126 200 000
Paiements de contribution pour le programme d'aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance 118 513 335 0 118 513 335
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 71 292 819 0 71 292 819
Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. (1997), ch. C-34) 65 900 000 0 65 900 000
Paiements de subvention pour le programme Agri-stabilité 41 000 000 0 41 000 000
Paiements de contribution pour le programme Agri-investissement 17 500 000 0 17 500 000
Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles 13 111 013 0 13 111 013
Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4) 100 000 0 100 000
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire – Traitement et allocation pour automobile 82 100 0 82 100
Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel 0 0 0
Anciens Combattants
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 27 362 379 0 27 362 379
Rajustement des engagements actuariels de l'assurance des anciens combattants 175 000 0 175 000
Ministre des Anciens Combattants – Traitement et allocation pour automobile 82 100 0 82 100
Rajustement des engagements actuariels de l'assurance des soldats de retour au pays 10 000 0 10 000
Remboursements, en vertu de l'article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4) 10 000 0 10 000
Crédits de réadaptation, en vertu de l'article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4) 2 000 0 2 000
Bibliothèque du Parlement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 985 560 0 4 985 560
Bibliothèque et Archives du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 9 828 389 0 9 828 389
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 439 498 0 3 439 498
Bureau de l'enquêteur correctionnel
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 549 160 0 549 160
Bureau de l'infrastructure du Canada
Fonds de la taxe sur l'essence 1 973 269 432 0 1 973 269 432
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 567 747 0 5 567 747
Ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Traitement et allocation pour automobile 82 100 0 82 100
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 282 005 0 1 282 005
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 180 996 0 180 996
Bureau du directeur des poursuites pénales
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 18 878 245 0 18 878 245
Dépenses électorales 2 541 596 0 2 541 596
Bureau du surintendant des institutions financières
Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières 146 989 054 0 146 989 054
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Dépenses des recettes conformément au paragraphe 6(1)(g) de la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail 4 729 507 0 4 729 507
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 100 669 0 1 100 669
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 495 520 0 5 495 520
Centre de la sécurité des télécommunications
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 34 370 029 0 34 370 029
Chambre des communes
Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et contributions au compte d'allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires 118 263 411 0 118 263 411
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 37 079 254 74 890 37 154 144
Citoyenneté et Immigration
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 60 679 571 2 332 849 63 012 420
Remboursement de frais à l'égard de demande terminée 29 500 000 0 29 500 000
Remboursement de frais à l'égard de demande terminée dans les catégories fédérales des investisseurs et des entrepreneurs 16 500 000 0 16 500 000
Ministre de la Citoyenneté et Immigration – Traitement et allocation pour automobile 82 100 0 82 100
Ministre d'État (Multiculturalisme) – Allocation pour automobile 2 000 0 2 000
Fonds renouvelable de Passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelables (L.R.C. (1985), ch. R-8) (202 153 477) 0 (202 153 477)
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 317 047 0 317 047
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 104 734 0 104 734
Comité externe d'examen des griefs militaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 598 307 0 598 307
Commissaire à la magistrature fédérale
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1) 514 430 443 0 514 430 443
Contributions aux régimes dʼavantages sociaux des employés 964 338 0 964 338
Commissariat à l'intégrité du secteur public
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 513 560 0 513 560
Commissariat au lobbying
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 426 126 0 426 126
Commissariat aux conflits d'intérêts et à lʼéthique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 773 946 0 773 946
Commissariat aux langues officielles
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 277 425 0 2 277 425
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 750 848 0 3 750 848
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Dépenses aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 89 757 117 0 89 757 117
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 501 548 0 4 501 548
Commission canadienne des affaires polaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 23 325 0 23 325
Commission canadienne des droits de la personne
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 512 177 0 2 512 177
Commission canadienne des grains
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 591 479 0 591 479
Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains 0 0 0
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 979 194 0 979 194
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 456 606 0 456 606
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 13 166 759 0 13 166 759
Commission de la fonction publique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 12 203 512 0 12 203 512
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 59 401 0 59 401
Commission des champs de bataille nationaux
Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 1 850 000 0 1 850 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 367 342 0 367 342
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 976 387 0 5 976 387
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 0 0 0
Commission du droit d'auteur
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 291 796 0 291 796
Commission mixte internationale (section canadienne)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 588 969 0 588 969
Conseil canadien des relations industrielles
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 0 0 0
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Contributions aux régimes dʼavantages sociaux des employés 997 586 0 997 586
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 877 018 0 6 877 018
Conseil de recherches en sciences humaines
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 609 046 0 2 609 046
Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4.2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines 224 976 0 224 976
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 0 0 0
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Contributions aux régimes dʼavantages sociaux des employés 5 019 795 0 5 019 795
Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4.2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 178 779 0 178 779
Conseil national de recherches du Canada
Dépense des recettes conformément à lʼalinéa 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15) 175 000 000 0 175 000 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 49 426 880 0 49 426 880
Conseil privé
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 14 123 363 0 14 123 363
Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile 169 600 0 169 600
Leader du gouvernement à la Chambre des communes – Traitement et allocation pour automobile 82 100 0 82 100
Ministre d'État (Réforme démocratique) – Allocation pour automobile 2 000 0 2 000
Ministre d'État et whip en chef du gouvernement – Allocation pour automobile 2 000 0 2 000
Ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Traitement et allocation pour automobile 0 0 0
Conseiller sénatorial en éthique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 109 200 0 109 200
Cour suprême du Canada
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1 et ses modifications) 7 087 990 0 7 087 990
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 371 107 0 2 371 107
Défense nationale
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés – Membres militaires 980 000 568 0 980 000 568
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 286 605 853 0 286 605 853
Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires 4 492 604 0 4 492 604
Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3) 929 668 0 929 668
Ministre de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile 82 100 0 82 100
Ministre associé de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile 82 100 0 82 100
Versements aux ayants droit de certains membres de l'Aviation royale du Canada tués dans l'exercice de leurs fonctions alors qu'ils servaient à titre d'instructeurs dans le cadre du Plan d'entraînement des aviateurs du Commonwealth britannique (Loi nº4 de 1968 portant affectation de crédits) 25 700 0 25 700
Directeur général des élections
Dépenses électorales 358 744 597 0 358 744 597
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 7 714 744 0 7 714 744
Traitement du directeur général des élections 295 500 0 295 500
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 183 723 0 4 183 723
Ministre d'État – Allocation pour automobile 2 000 0 2 000
École de la fonction publique du Canada
Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur
lʼÉcole de la fonction publique du Canada
11 283 013 0 11 283 013
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 802 267 0 5 802 267
Emploi et Développement social
Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9) 34 920 970 054 0 34 920 970 054
Versements du Supplément de revenu garanti (L.R.C. (1985), ch. O-9) 10 605 508 948 0 10 605 508 948
Prestation universelle pour la garde d'enfants 2 851 433 214 0 2 851 433 214
Paiements de Subventions canadiennes pour lʼépargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés dʼépargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin dʼencourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants 800 000 000 0 800 000 000
Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 756 113 051 0 756 113 051
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 658 646 004 0 658 646 004
Versements d'allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9) 545 938 258 0 545 938 258
Paiements de Subventions canadiennes pour lʼépargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés dʼépargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin dʼencourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 266 900 000 0 266 900 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 232 669 879 0 232 669 879
Paiements de Bons canadiens pour lʼépargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés dʼépargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin dʼencourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 131 000 000 0 131 000 000
Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu 130 000 000 0 130 000 000
Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l'admissibilité 49 250 000 0 49 250 000
Paiements d'indemnités à des agents de l'État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6) 44 000 000 0 44 000 000
Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 7 871 399 0 7 871 399
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 1 458 760 0 1 458 760
Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique 145 000 0 145 000
Ministre de l'Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique – Traitement et allocation pour automobile 82 100 0 82 100
Ministre du Travail et ministre de la Condition féminine – Traitement et allocation pour automobile 82 100 0 82 100
Prestations de retraite supplémentaires – Pensions pour les agents des rentes sur l'État 35 000 0 35 000
Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants 2 541 0 2 541
Ministre d'État (Aînés) – Allocation pour automobile 2 000 0 2 000
Ministre d'État (Développement social) – Allocation pour automobile 2 000 0 2 000
Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (5 333 048) 0 (5 333 048)
Énergie atomique du Canada limitée
Conformément à l'article 2146 de la Loi sur l'emploi et la croissance, pour la dissolution d'Énergie atomique du Canada limitée 17 000 000 0 17 000 000
Environnement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 88 322 050 0 88 322 050
Ministre de l'Environnement, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique – Traitement et allocation pour automobile 82 100 0 82 100
Finances
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 34 026 107 000 0 34 026 107 000
Intérêt sur la dette non échue 17 988 000 000 0 17 988 000 000
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 17 341 310 000 0 17 341 310 000
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 12 959 181 000 0 12 959 181 000
Autres frais d'intérêts 7 630 000 000 0 7 630 000 000
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 3 561 034 002 0 3 561 034 002
Paiements à l'Association internationale de développement 441 610 000 0 441 610 000
Achat de la monnaie canadienne 108 000 000 0 108 000 000
Paiement de péréquation supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 79 348 000 0 79 348 000
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 51 200 000 0 51 200 000
Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) 36 779 000 0 36 779 000
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 34 378 000 0 34 378 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 12 097 341 0 12 097 341
Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile 82 100 0 82 100
Ministre d'État (Finances) – Allocation pour automobile 2 000 0 2 000
Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie IV – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 0 0 0
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (853 046 000) 0 (853 046 000)
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (3 872 657 000) 0 (3 872 657 000)
Gendarmerie royale du Canada
Pensions et autres prestations des employés – Membres de la GRC 377 046 720 0 377 046 720
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 71 804 951 0 71 804 951
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10) 13 000 000 0 13 000 000
Gouverneur général
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 120 417 0 2 120 417
Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général
(L.R.C. (1985), ch. G-9)
631 700 0 631 700
Traitement du gouverneur général
(L.R.C. (1985), ch. G-9)
283 166 0 283 166
Industrie
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. (1998), ch. 36) 73 454 000 0 73 454 000
Contributions à Génome Canada 57 200 000 0 57 200 000
Contributions aux régimes dʼavantages sociaux des employés 51 929 039 0 51 929 039
Subvention à Génome Canada 13 600 000 0 13 600 000
Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada 8 631 168 0 8 631 168
Ministre de l'Industrie – Traitement et allocation pour automobile 82 100 0 82 100
Ministre d'État (Sciences et Technologie) – Allocation pour automobile 2 000 0 2 000
Ministre d'État (Petite entreprise et Tourisme, et Agriculture) – Allocation pour automobile 2 000 0 2 000
Instituts de recherche en santé du Canada
Contributions aux régimes dʼavantages sociaux des employés 5 833 308 0 5 833 308
Justice
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 77 115 967 0 77 115 967
Ministre de la Justice et procureur général du Canada – Traitement et allocation pour automobile 82 100 0 82 100
Office des transports du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 420 038 0 3 420 038
Office national de l'énergie
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 184 430 0 8 184 430
Patrimoine canadien
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 22 577 022 0 22 577 022
Traitements des lieutenants-gouverneurs 1 196 000 0 1 196 000
Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8) 637 000 0 637 000
Prestations de retraite supplémentaires – lieutenants-gouverneurs précédents 182 000 0 182 000
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles – Traitement et allocation pour automobile 82 100 0 82 100
Ministre d'État (Sports) – Allocation pour automobile 2 000 0 2 000
Pêches et Océans
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 124 174 283 0 124 174 283
Ministre des Pêches et des Océans – Traitement et allocation pour automobile 82 100 0 82 100
Ressources naturelles
Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières 1 081 330 864 0 1 081 330 864
Paiements au compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse 74 751 837 0 74 751 837
Contributions aux régimes dʼavantages sociaux des employés 56 645 358 0 56 645 358
Paiements de rajustement à l'égard de la part de la Couronne pour les ressources pétrolières extracôtières de la Nouvelle-Écosse 13 055 439 0 13 055 439
Contribution à l'Office Canada – Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers 8 835 000 0 8 835 000
Contribution à l'Office Canada – Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers 3 965 000 0 3 965 000
Ministre des Ressources naturelles et ministre de lʼInitiative fédérale du développement économique dans le Nord de lʼOntario – Traitement et allocation pour automobile 82 100 0 82 100
Subvention à la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable pour le Fonds des biocarburants de la prochaine génération 0 0 0
Fonds renouvelable de Géomatique Canada 0 0 0
Santé
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 122 777 377 0 122 777 377
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé 51 462 891 0 51 462 891
Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile 82 100 0 82 100
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 417 888 0 417 888
Secrétariat du Conseil du Trésor
Contributions de l'employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et d'autres lois sur la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi 443 000 000 0 443 000 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 27 652 781 0 27 652 781
Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile 82 100 0 82 100
Sécurité publique et Protection civile
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 14 952 248 0 14 952 248
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile – Traitement et allocation pour automobile 82 100 0 82 100
Sénat
Dignitaires du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d'allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (R.S.C. (1985), ch. M-5) 24 149 218 0 24 149 218
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 7 567 381 0 7 567 381
Service administratif des tribunaux judiciaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 632 121 0 6 632 121
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 9 226 993 0 9 226 993
Service canadien du renseignement de sécurité
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 48 821 568 0 48 821 568
Service correctionnel du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 244 797 694 0 244 797 694
Fonds renouvelable CORCAN 0 0 0
Service de protection parlementaire
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 0 298 200 298 200
Services partagés Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 89 323 873 0 89 323 873
Station canadienne de recherche dans lʼExtrême-Arctique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 116 623 0 116 623
Statistique Canada
Contributions aux régimes dʼavantages sociaux des employés 69 078 477 0 69 078 477
Transports
Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada
(L.C. (1998), ch. 10)
135 300 000 0 135 300 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 71 192 269 0 71 192 269
Paiement de subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. (1993), ch. 43) 63 789 074 0 63 789 074
Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à
lʼégard de lʼabolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides n°5 de 1963, L.C. (1963), ch. 42)
3 300 000 0 3 300 000
Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile 82 100 0 82 100
Travaux publics et Services gouvernementaux
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 116 552 819 0 116 552 819
Fonds renouvelable des Services immobiliers 4 800 000 0 4 800 000
Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux – Traitement et allocation pour automobile 82 100 0 82 100
Fonds renouvelable des Services optionnels 0 0 0
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (27 511) 0 (27 511)
Tribunal canadien des droits de la personne
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 0 0 0
Tribunal canadien du commerce extérieur
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 0 0 0
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 435 807 0 1 435 807
Vérificateur général
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 10 025 921 0 10 025 921
Total budgétaire 153 453 538 844 2 705 939 153 456 244 783
Tableau 2. Prévisions législatives - Non budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d'État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Affaires étrangères, Commerce et Développement
Paiements aux institutions financières internationales – Souscription au capital 45 146 540 0 45 146 540
Emploi et Développement social
Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 916 223 745 0 916 223 745
Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 111 198 786 0 111 198 786
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur lʼhabitation
(L.R.C. (1985), ch. N-11)
(139 123 000) 0 (139 123 000)
Total non budgétaire 933 446 071 0 933 446 071
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