Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le budget supplémentaire des dépenses (B), 2016-17

Crédit 5 – Éventuelles du gouvernement 168 716 556 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit

Tableau 1. Crédit 5 – Éventuelles du gouvernement
Organisation Autorisation Montant (dollars)
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme

Fonds pour augmenter la capacité opérationnelle au Bureau de la coordinatrice de la situation de la femme

Le Conseil du Trésor a autorisé des affectations pouvant atteindre 4 207 600 $ du crédit pour éventualités du gouvernement afin de permettre au Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme d’accroître la présence régionale de l’organisme partout au Canada, d’assurer une analyse comparative entre les sexes plus cohérente au sein du gouvernement fédéral, de créer une unité spécialisée en recherche et en évaluation au sein de l’organisme et d’augmenter le soutien ministériel et les services internes. Aucun fonds n’avait été affecté à partir du crédit 5 du Conseil du Trésor au moment de la publication du présent budget supplémentaire des dépenses.

1
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Fonds pour appuyer les activités de secours liées aux feux de forêt à Fort McMurray et autorisation de fournir des paiements de subvention qui ne figurent pas dans le budget des dépenses actuellement

Ces fonds permettent au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile de verser des paiements de subvention en temps opportun à la Croix Rouge canadienne afin d’aider la collectivité à se remettre sur pied après les récents feux de forêt.

104 466 553
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Autorisation de fournir des paiements de subvention qui ne figurent pas dans le budget des dépenses actuellement

Cette affectation pouvant atteindre 132 900 000 $ permet au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement de conclure des accords de subvention à l’appui du « Programme pour la stabilisation et les opérations de paix » (anciennement les subventions à l’appui du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales et de ses sous-programmes). Cette affectation était nécessaire afin de combler les besoins immédiats à l’égard : du Fonds d’affectation spéciale pour l’Armée nationale afghan, pour soutenir l’engagement du Canada à aider les Forces de défense et de sécurité nationales afghanes à poursuivre leurs activités; du Dispositif de financement de la stabilisation immédiate du Programme des Nations Unies pour le développement, pour répondre aux besoins immédiats dans les zones iraquiennes récemment libérées de Daesh; du Département des affaires politiques des Nations Unies, pour aider à appuyer les efforts liés à un règlement politique du conflit en Syrie et pour renforcer la capacité des Nations Unies de mener des médiations de conflits et des efforts de maintien de la paix.

64 250 000
Ministère des Transports

Autorisation d’augmenter des paiements de subvention

Le Conseil du Trésor a autorisé des affectations pouvant atteindre 3 400 000 $ du crédit pour éventualités du gouvernement afin de permettre au ministère des Transports de conclure des accords de subvention et de fournir des paiements en temps opportun à l’appui des activités de cession des ports pour la subvention intitulée « Programme de transfert des installations portuaires ». Aucun fonds n’avait été affecté à partir du crédit 5 du Conseil du Trésor au moment de la publication du présent budget supplémentaire des dépenses.

1
Ministère des Transports

Autorisation d’augmenter des paiements de subvention

Le Conseil du Trésor a autorisé des affectations pouvant atteindre 475 000 $ du crédit pour éventualités du gouvernement afin de permettre au ministère des Transports de conclure des accords de subvention et de fournir des paiements en temps opportun afin d’appuyer la sécurité et la sûreté de la navigation (au sud du 60e parallèle), d’étudier les effets d’un moratoire sur la circulation des pétroliers sur la côte nord de la Colombie-Britannique dans le cadre de la subvention intitulée « Programme de financement de la participation communautaire ». Aucun fonds n’avait été affecté à partir du crédit 5 du Conseil du Trésor au moment de la publication du présent budget supplémentaire des dépenses.

1
Total des affectations approuvées 168 716 556

Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales 0 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 10 du Conseil du Trésor.

Crédit 15 – Rajustements à la rémunération 6 183 243 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les affectations permanentes du crédit 15 du Conseil du Trésor seront remises aux organisations une fois que les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017 auront été octroyés.

Tableau 2. Crédit 15 – Rajustements à la rémunération
Organisation Crédit Montant (dollars)
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 1 33 584
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 5 21 421
Bureau du directeur des poursuites pénales 1 429 213
Bureau du directeur général des élections 1 40 719
Comité externe d’examen des griefs militaires 1 19 298
Commissariat à l’intégrité du secteur public 1 21 421
Commissariat aux langues officielles 1 36 090
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 1 19 298
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 5 38 213
Commission canadienne des droits de la personne 1 38 597
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire 1 21 421
Commission de l’immigration et du statut de réfugié 1 100 168
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 1 19 298
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 1 113 749
Ministère de l’Emploi et du Développement social 1 5 762
Ministère de la Défense nationale 1 632 894
Ministère de la Justice 1 4 242 004
Ministère des Anciens Combattants 1 86 466
Office des transports du Canada 1 19 298
Registraire de la Cour suprême du Canada 1 71 796
Service administratif des tribunaux judiciaires 1 112 900
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 1 59 633
Total des affectations approuvées 6 183 243

Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 1 095 172 936 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent

Tableau 3. Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement
Organisation Crédit Montant (dollars)
Agence canadienne d’évaluation environnementale 1 652 210
Agence canadienne d’inspection des aliments 1 21 216 773
Agence canadienne de développement économique du Nord 1 720 480
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 1 1 913 349
Agence de la santé publique du Canada 1 15 029 352
Agence de promotion économique du Canada atlantique 1 3 219 995
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 1 1 116 225
Bibliothèque et Archives du Canada 1 4 246 305
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 1 1 186 501
Bureau de l’enquêteur correctionnel 1 205 319
Bureau de l’infrastructure du Canada 1 2 989 835
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme 1 468 218
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 1 410 886
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 5 75 681
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 1 85 435
Bureau du Conseil privé 1 5 226 461
Bureau du directeur des poursuites pénales 1 8 602 018
Bureau du directeur général des élections 1 1 460 249
Bureau du secrétaire du gouverneur général 1 412 554
Bureau du vérificateur général 1 3 538 955
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada 1 2 167 459
Centre de la sécurité des télécommunications 1 15 006 672
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité 1 119 118
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada 1 42 406
Comité externe d’examen des griefs militaires 1 307 175
Commissariat à l’intégrité du secteur public 1 244 744
Commissariat au lobbying 1 201 321
Commissariat aux langues officielles 1 927 805
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 1 496 368
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 5 835 490
Commission canadienne de sûreté nucléaire 1 1 555 777
Commission canadienne des droits de la personne 1 713 271
Commission canadienne des grains 1 35 777
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada 1 451 626
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire 1 257 910
Commission de l’immigration et du statut de réfugié 1 4 544 854
Commission de la fonction publique 1 4 282 475
Commission des champs de bataille nationaux 1 537 975
Commission des libérations conditionnelles du Canada 1 2 283 332
Commission du droit d’auteur 1 140 946
Commission mixte internationale (section canadienne) 1 308 604
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 1 373 880
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 1 2 650 241
Conseil de recherches en sciences humaines 1 1 162 865
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 1 2 179 057
Conseil national de recherches du Canada 1 17 489 217
École de la fonction publique du Canada 1 2 236 801
Gendarmerie royale du Canada 1 61 794 675
Instituts de recherche en santé du Canada 1 1 222 888
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire 1 30 185 322
Ministère de l’Emploi et du Développement social 1 11 307 952
Ministère de l’Environnement 1 39 216 348
Ministère de l’Industrie 1 19 152 085
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 1 25 496 995
Ministère de la Défense nationale 1 282 136 608
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien 1 1 849 760
Ministère de la Justice 1 26 899 061
Ministère de la Santé 1 46 298 149
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 1 5 744 642
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 1 47 266 062
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien 1 29 358 572
Ministère des Anciens Combattants 1 9 394 313
Ministère des Finances 1 4 629 333
Ministère des Pêches et des Océans 1 60 996 324
Ministère des Ressources naturelles 1 23 640 448
Ministère des Transports 1 21 598 528
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 1 57 984 110
Ministère du Patrimoine canadien 1 4 557 625
Office des transports du Canada 1 908 107
Office national de l’énergie 1 3 279 828
Office national du film 1 2 733 177
Registraire de la Cour suprême du Canada 1 1 115 242
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 1 277 483
Secrétariat du Conseil du Trésor 1 10 854 298
Service administratif des tribunaux judiciaires 1 1 460 414
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 1 3 493 382
Service canadien du renseignement de sécurité 1 14 029 880
Service correctionnel du Canada 1 50 782 293
Services partagés Canada 1 36 402 008
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique 1 362 645
Statistique Canada 1 23 941 374
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 1 473 038
Total des affectations approuvées 1 095 172 936

Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 0 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit15, Rajustements à la rémunération

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 30 du Conseil du Trésor.

Crédit 33 – Report du budget des dépenses en capital 526 141 284 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent

Tableau 4. Crédit 33 – Report du budget des dépenses en capital
Organisation Crédit Montant (dollars)
Agence canadienne d’inspection des aliments 5 3 907 200
Agence spatiale canadienne 5 18 309 150
Bibliothèque et Archives du Canada 5 465 195
Bureau de l’infrastructure du Canada 5 32 884 130
Conseil national de recherches du Canada 5 11 076 825
Gendarmerie royale du Canada 5 24 334 860
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire 5 6 181 577
Ministère de l’Environnement 5 9 291 642
Ministère de l’Industrie 5 911 594
Ministère de la Défense nationale 5 100 000 000
Ministère de la Santé 5 4 337 638
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 5 35 540 741
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien 5 327 480
Ministère des Pêches et des Océans 5 106 791 425
Ministère des Ressources naturelles 5 4 918 957
Ministère des Transports 5 6 575 049
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 5 91 075 681
Service canadien du renseignement de sécurité 1 9 721 770
Service correctionnel du Canada 5 45 618 773
Services partagés Canada 5 13 871 597
Total des affectations approuvées 526 141 284
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