Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018

Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement 41 095 900 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit

Tableau 1. Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement
Organisation Autorisation Montant (dollars)
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Fonds à lʼappui de la Croix-Rouge canadienne pour les secours apportés aux victimes dʼinondations au printemps 2017 dans lʼensemble du Canada

Ce financement a permis au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile de verser un paiement de subvention en temps opportun à la Société canadienne de la Croix- Rouge afin d’aider les communautés partout au Canada à se rétablir à la suite des inondations au printemps 2017.

1 000 000
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Fonds pour soutenir la Croix-Rouge canadienne pour les secours apportés aux victimes des feux de forêt de 2017 en Colombie-Britannique

Ce financement a permis au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile de verser un paiement de subvention en temps opportun à la Société canadienne de la Croix- Rouge afin d’aider les communautés à se rétablir à la suite des récents feux de forêt.

38 595 900
Ministère des Pêches et des Océans

Réaffectation des ressources à lʼinterne pour de lʼaide dʼurgence aux pêcheurs commerciaux sur la côte Est qui sont touchés par les conditions de glaces intenses

Le Conseil du Trésor a autorisé l’affectation d’un montant maximal de 5 000 000 $ en 2017-2018 afin de permettre au ministère des Pêches et des Océans de verser des paiements de subvention par catégorie dans le cadre du Programme d’aide d’urgence liée aux conditions des glaces destiné aux pêcheurs commerciaux de la côte Est. Les pêcheurs de certaines régions de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec n’étaient pas en mesure de commencer leur saison de pêche en raison des conditions de glaces difficiles. Ce financement a permis d’atténuer les difficultés économiques injustifiées en offrant une aide financière d’urgence à court terme.

1 500 000
Total des affectations approuvées 41 095 900

Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales 2 500 000 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada

Tableau 2. Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales
Organisation Crédit Montant (dollars)
Ministère de l’Emploi et du Développement social 1 2 500 000
Total des affectations approuvées 2 500 000

Crédit 15 – Rajustements à la rémunération 654 565 472 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les affectations permanentes du crédit 15 du Conseil du Trésor seront remises aux organisations une fois que les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 auront été octroyés.

Tableau 3. Crédit 15 – Rajustements à la rémunération
Organisation Crédit Montant (dollars)
Agence canadienne d’évaluation environnementale 1 646 145
Agence canadienne de développement économique du Nord 1 294 675
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 1 1 210 490
Agence de la santé publique du Canada 1 8 695 774
Agence de promotion économique du Canada atlantique 1 2 125 672
Agence des services frontaliers du Canada 1 12 592 686
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 1 800 367
Agence spatiale canadienne 1 1 263 829
Bibliothèque et Archives du Canada 1 3 370 950
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 1 1 121 110
Bureau de l’infrastructure du Canada 1 998 642
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme 1 336 878
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 1 152 338
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 1 22 171
Bureau du Conseil privé 1 2 301 991
Bureau du directeur des poursuites pénales 1 1 464 733
Bureau du directeur général des élections 1 1 588 291
Bureau du secrétaire du gouverneur général 1 441 877
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 1 231 974
Centre de recherches pour le développement international 1 1 246 261
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada 1 7 248
Comité externe d’examen des griefs militaires 1 121 619
Commissariat à l’intégrité du secteur public 1 76 735
Commissariat au lobbying 1 85 750
Commissariat aux langues officielles 1 548 970
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 1 238 560
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 5 599 872
Commission canadienne des droits de la personne 1 610 985
Commission canadienne des grains 1 624 806
Commission canadienne du lait 1 239 560
Commission canadienne du tourisme 1 269 103
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada 1 202 598
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire 1 35 289
Commission de l’immigration et du statut de réfugié 1 2 773 372
Commission de la fonction publique 1 2 888 052
Commission des champs de bataille nationaux 1 91 966
Commission des libérations conditionnelles du Canada 1 1 300 761
Commission du droit d’auteur 1 31 314
Commission mixte internationale (section canadienne) 1 73 553
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 1 184 493
Conseil des Arts du Canada 1 725 919
École de la fonction publique du Canada 1 1 953 469
Gendarmerie royale du Canada 1 69 998 316
Ministère de l’Agriculture et de lʼAgroalimentaire 1 21 581 572
Ministère de l’Emploi et du Développement social 1 17 125 195
Ministère de l’Environnement 1 23 633 494
Ministère de l’Industrie 1 13 743 373
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 1 17 117 153
Ministère de la Défense nationale 1 87 802 700
Ministère de la Diversification de lʼéconomie de l’Ouest canadien 1 1 128 519
Ministère de la Justice 1 6 894 556
Ministère de la Santé 1 45 111 295
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 1 4 192 968
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 5 521 270
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 1 16 314 437
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien 1 15 767 402
Ministère des Anciens Combattants 1 9 891 349
Ministère des Finances 1 2 405 732
Ministère des Pêches et des Océans 1 40 353 799
Ministère des Ressources naturelles 1 14 769 498
Ministère des Transports 1 21 197 626
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 1 26 390 875
Ministère du Patrimoine canadien 1 5 986 379
Musée canadien de l’histoire 1 1 262 858
Musée canadien de l’immigration du Quai 21 1 142 724
Musée canadien de la nature 1 535 439
Musée canadien des droits de la personne 1 487 335
Musée des beaux-arts du Canada 1 733 504
Musée national des sciences et de la technologie 1 663 194
Office des transports du Canada 1 741 409
Registraire de la Cour suprême du Canada 1 625 945
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 1 73 573
Secrétariat du Conseil du Trésor 1 6 002 457
Service administratif des tribunaux judiciaires 1 1 846 755
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 1 860 111
Service correctionnel du Canada 1 52 732 045
Services partagés Canada 1 17 704 177
Société du Centre national des Arts 1 1 289 675
Société Radio-Canada 1 34 059 687
Statistique Canada 1 17 486 665
Téléfilm Canada 1 618 484
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 1 181 079
Total des affectations approuvées 654 565 472

Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 1 372 777 423 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent

Tableau 4. Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement
Organisation Crédit Montant (dollars)
Agence canadienne d’évaluation environnementale 1 1 539 929
Agence canadienne d’inspection des aliments 1 24 582 004
Agence canadienne de développement économique du Nord 1 443 736
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 1 1 909 040
Agence de la santé publique du Canada 1 16 531 029
Agence de promotion économique du Canada atlantique 1 3 211 106
Agence du revenu du Canada 1 8 903 205
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 1 1 287 422
Agence spatiale canadienne 1 5 000 000
Bibliothèque et Archives du Canada 1 4 695 976
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 1 1 309 114
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada 1 183 214
Bureau de l’infrastructure du Canada 1 5 502 039
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme 1 490 081
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 1 405 439
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 5 75 681
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 1 97 004
Bureau du Conseil privé 1 5 291 071
Bureau du directeur des poursuites pénales 1 8 761 182
Bureau du directeur général des élections 1 1 460 637
Bureau du secrétaire du gouverneur général 1 747 403
Bureau du vérificateur général 1 3 538 955
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada 1 2 552 125
Centre de la sécurité des télécommunications 1 21 601 037
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité 1 123 870
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada 1 32 152
Comité externe d’examen des griefs militaires 1 307 054
Commissariat à l’intégrité du secteur public 1 244 821
Commissariat au lobbying 1 130 314
Commissariat aux langues officielles 1 927 970
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 1 496 368
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 5 1 082 596
Commission canadienne de sûreté nucléaire 1 1 845 846
Commission canadienne des droits de la personne 1 1 019 117
Commission canadienne des grains 1 34 574
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada 1 451 290
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire 1 210 876
Commission de l’immigration et du statut de réfugié 1 4 446 678
Commission de la fonction publique 1 4 270 609
Commission des champs de bataille nationaux 1 323 088
Commission des libérations conditionnelles du Canada 1 2 315 795
Commission du droit d’auteur 1 123 052
Commission mixte internationale (section canadienne) 1 308 454
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 1 373 663
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 1 2 637 884
Conseil de recherches en sciences humaines 1 1 183 287
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 1 2 170 076
Conseil national de recherches du Canada 1 12 310 672
École de la fonction publique du Canada 1 2 878 301
Gendarmerie royale du Canada 1 139 942 225
Instituts de recherche en santé du Canada 1 1 743 954
Ministère de l’Agriculture et de lʼAgroalimentaire 1 29 241 383
Ministère de l’Emploi et du Développement social 1 29 941 600
Ministère de l’Environnement 1 34 695 457
Ministère de l’Industrie 1 22 093 146
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 1 26 681 622
Ministère de la Défense nationale 1 308 030 068
Ministère de la Diversification de lʼéconomie de l’Ouest canadien 1 1 743 528
Ministère de la Justice 1 26 330 153
Ministère de la Santé 1 55 156 889
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 1 3 934 452
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 1 74 658 771
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien 1 24 879 894
Ministère des Anciens Combattants 1 12 127 119
Ministère des Finances 1 4 542 777
Ministère des Pêches et des Océans 1 51 593 839
Ministère des Ressources naturelles 1 24 104 691
Ministère des Transports 1 24 267 423
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 1 56 795 057
Ministère du Patrimoine canadien 1 9 274 843
Office des transports du Canada 1 1 214 517
Office national de l’énergie 1 3 798 678
Office national du film 1 3 351 786
Registraire de la Cour suprême du Canada 1 1 168 135
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 1 277 357
Secrétariat du Conseil du Trésor 1 11 176 733
Service administratif des tribunaux judiciaires 1 3 062 116
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 1 3 322 498
Service canadien du renseignement de sécurité 1 20 764 812
Service correctionnel du Canada 1 81 963 990
Services partagés Canada 1 79 975 057
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique 1 456 110
Statistique Canada 1 39 627 349
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 1 472 558
Total des affectations approuvées 1 372 777 423

Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 1 100 000 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération

Tableau 5. Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération
Organisation Crédit Montant (dollars)
Ministère de la Diversification de lʼéconomie de l’Ouest canadien 1 1 100 000
Total des affectations approuvées 1 100 000

Crédit 33 – Report du budget des dépenses en capital 557 779 981 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent

Tableau 6. Crédit 33 – Report du budget des dépenses en capital
Organisation Crédit Montant (dollars)
Agence canadienne d’inspection des aliments 5 14 577 435
Agence de la santé publique du Canada 5 548 224
Agence spatiale canadienne 5 42 045 621
Bibliothèque et Archives du Canada 5 2 244 799
Bureau de l’infrastructure du Canada 5 24 563 828
Conseil national de recherches du Canada 5 14 482 531
Gendarmerie royale du Canada 5 37 607 468
Ministère de l’Environnement 5 2 081 508
Ministère de l’Industrie 5 915 536
Ministère de la Défense nationale 5 80 035 373
Ministère de la Santé 5 7 317 367
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 5 27 029 549
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien 5 7 793 740
Ministère des Pêches et des Océans 5 112 710 012
Ministère des Ressources naturelles 5 12 663 796
Ministère des Transports 5 21 261 004
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 5 44 020 011
Service correctionnel du Canada 5 46 000 077
Services partagés Canada 5 59 882 102
Total des affectations approuvées 557 779 981
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