Prévisions législatives pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2026-2027

Tableau 1. Prévisions législatives - Budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Administration du pipe-line du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

29 520 0 29 520
Agence canadienne de développement économique du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 408 462 117 234 3 525 696
Agence canadienne de l’eau

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 088 796 0 4 088 796
Agence canadienne d’évaluation d’impact

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

10 255 095 0 10 255 095
Agence canadienne d’inspection des aliments

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

96 364 067 8 393 289 104 757 356

Dépense des recettes conformément à l’article 30 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

53 000 000 0 53 000 000

Paiements d’indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (L.C. 1997, ch. 6)

12 500 000 0 12 500 000
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 098 522 0 7 098 522
Agence de développement économique du Pacifique Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 582 046 68 021 3 650 067
Agence de la santé publique du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

51 747 956 0 51 747 956

Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé

13 412 742 0 13 412 742
Agence de promotion économique du Canada atlantique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

10 226 783 0 10 226 783
Agence des services frontaliers du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

298 321 920 0 298 321 920

Dépenses de revenus conformément au paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

40 043 339 0 40 043 339
Agence du revenu du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

711 114 262 3 193 969 714 308 231

Versements d’allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants)

451 000 000 0 451 000 000

Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada

263 548 934 0 263 548 934

Allocation automobile : ministres dʼÉtat ou secrétaires dʼÉtat (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 315 785 69 175 2 384 960
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 931 831 0 4 931 831
Agence Parcs Canada

Dépenses correspondant aux recettes d’exploitation en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada

220 000 000 0 220 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

65 485 539 1 312 713 66 798 252
Agence spatiale canadienne

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

19 714 945 0 19 714 945
Bibliothèque du Parlement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 234 352 0 8 234 352
Bibliothèque et Archives du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

15 257 885 0 15 257 885
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 991 718 0 4 991 718
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

853 754 0 853 754
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1)

915 293 075 0 915 293 075

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 372 663 0 1 372 663
Bureau du commissaire au renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

196 392 0 196 392
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 107 160 0 1 107 160
Bureau du conseiller sénatorial en éthique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

182 089 0 182 089
Bureau du Conseil privé

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

27 588 887 0 27 588 887

Premier ministre – Traitement et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

220 600 0 220 600

Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

106 000 0 106 000
Bureau du directeur des poursuites pénales

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

26 356 447 1 126 264 27 482 711
Bureau du directeur général des élections

Dépenses électorales (Loi électorale du Canada et Loi référendaire)

181 119 774 0 181 119 774

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

23 601 295 0 23 601 295

Traitement du directeur général des élections (Loi électorale du Canada)

414 900 0 414 900
Bureau du directeur parlementaire du budget

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

904 721 0 904 721
Bureau du secrétaire du gouverneur général

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 682 934 0 2 682 934

Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général

(L.R.C. (1985), ch. G-9)

1 020 843 0 1 020 843

Traitement du gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9)

393 014 0 393 014
Bureau du surintendant des institutions financières

Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

380 848 225 0 380 848 225
Bureau du vérificateur général

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

16 123 924 0 16 123 924
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Dépenses des recettes conformément à l’alinéa 6(1)g) de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

8 700 000 0 8 700 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

861 033 0 861 033
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Dépense des recettes conformément au paragraphe 50.1(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

85 318 027 0 85 318 027

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 572 615 0 4 572 615
Centre de la sécurité des télécommunications

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

91 984 526 560 320 92 544 846
Chambre des communes

Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada

115 826 798 0 115 826 798

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

59 653 400 298 009 59 951 409

Députés – Contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

21 425 045 0 21 425 045
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

747 808 0 747 808
Comité externe d’examen des griefs militaires

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 038 566 0 1 038 566
Commissariat à l’intégrité du secteur public

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

929 935 0 929 935
Commissariat au lobbying

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

682 456 0 682 456
Commissariat aux langues officielles

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 093 943 0 3 093 943
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 561 402 451 551 7 012 953
Commission canadienne des droits de la personne

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 191 466 436 868 5 628 334
Commission canadienne des grains

Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (Loi de crédits no 4 pour 1994-1995)

17 339 056 0 17 339 056

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

855 308 0 855 308
Commission canadienne de sûreté nucléaire

Dépenses des revenus aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

129 634 632 0 129 634 632

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 611 018 0 6 611 018
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 937 416 0 2 937 416
Commission de la fonction publique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

14 250 329 0 14 250 329
Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

41 348 503 0 41 348 503
Commission des champs de bataille nationaux

Dépenses des revenus aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

2 000 000 0 2 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

828 785 0 828 785
Commission des débats des chefs

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

91 759 0 91 759
Commission des libérations conditionnelles du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 493 331 0 8 493 331
Commission d’examen des erreurs du système judiciaire

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

584 794 0 584 794
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

670 025 0 670 025
Commission du droit d’auteur

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

522 499 0 522 499
Commission du droit du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

201 809 0 201 809
Commission mixte internationale (section canadienne)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

722 094 0 722 094
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

12 686 178 0 12 686 178
Conseil de recherches en sciences humaines

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 300 364 0 6 300 364

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines

107 962 0 107 962
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 651 694 0 9 651 694

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

203 223 0 203 223
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 637 672 0 1 637 672
Conseil national de recherches du Canada

Dépense des recettes conformément à l’alinéa 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15)

182 000 000 0 182 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

83 988 353 550 660 84 539 013
École de la fonction publique du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

10 246 320 0 10 246 320

Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

6 630 872 0 6 630 872

Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

4 500 000 0 4 500 000
Gendarmerie royale du Canada

Pensions et autres prestations des employés – Membres de la GRC

643 786 692 6 168 980 649 955 672

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

131 210 875 604 945 131 815 820

Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10)

5 000 000 0 5 000 000
Instituts de recherche en santé du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

10 406 058 0 10 406 058
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

153 022 058 7 406 685 160 428 743

Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

106 000 0 106 000

Fonds renouvelable de Passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelables [L.R.C. (1985), ch. R-8])

(25 003 403) 0 (25 003 403)
Ministère de la Défense nationale

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Membres militaires

1 713 191 830 115 611 191 1 828 803 021

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

606 248 830 262 596 606 511 426

Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

400 000 0 400 000

Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

106 000 0 106 000

Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3)

90 000 0 90 000
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 371 161 50 930 6 422 091
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Paiements de contribution pour le programme Agri-protection (Loi sur la protection du revenu agricole)

1 033 783 000 0 1 033 783 000

Paiements de contribution pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole)

339 658 188 0 339 658 188

Paiements de subvention pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole)

153 974 143 0 153 974 143

Paiements de subventions pour le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (Loi sur la protection du revenu agricole)

150 000 000 0 150 000 000

Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole

146 986 659 0 146 986 659

Paiements de contribution pour le programme d’aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance (Loi sur la protection du revenu agricole)

118 513 335 0 118 513 335

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

84 329 209 0 84 329 209

Paiements de contribution pour le Fonds d’innovation et d’investissement dans l’industrie laitière (Loi sur la protection du revenu agricole)

62 000 000 0 62 000 000

Paiements de subvention pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole)

52 063 330 0 52 063 330

Paiements de contribution pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole)

19 779 021 0 19 779 021

Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles

13 111 013 0 13 111 013

Paiements de contribution pour le programme dʼassurance des prix du bétail (Loi sur la protection du revenu agricole)

4 000 000 0 4 000 000

Fonds renouvelable de l’Agence canadienne du pari mutuel (Loi sur les fonds renouvelables)

839 556 0 839 556

Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

106 000 0 106 000

Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4)

100 000 0 100 000
Ministère de la Justice

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

123 230 479 55 091 123 285 570

Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

106 000 0 106 000
Ministère de la Santé

Paiements aux provinces et aux territoires pour augmenter la couverture du régime public actuel d’assurance-médicaments et pour assurer la couverture de certains médicaments sur ordonnance et produits connexes en vertu de l’article 6 de la Loi sur l’assurance-médicaments.

320 066 361 0 320 066 361

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

156 058 500 8 321 546 164 380 046

Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé

51 462 891 0 51 462 891

Paiements aux provinces et aux territoires conformément à lʼarticle 103 de la Loi sur les brevets

24 425 000 0 24 425 000

Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

106 000 0 106 000
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

28 345 700 2 544 255 30 889 955

Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

106 000 0 106 000

Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

106 000 0 106 000

Allocation automobile : ministres dʼÉtat ou secrétaires dʼÉtat (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9)

67 823 000 000 695 000 000 68 518 000 000

Versements du Supplément de revenu garanti (L.R.C. (1985), ch. O-9)

20 356 000 000 (188 000 000) 20 168 000 000

Bourses canadiennes aux fins d’études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

2 033 425 170 0 2 033 425 170

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

1 427 134 230 0 1 427 134 230

Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants (Loi canadienne sur l’épargne-études)

1 140 000 000 0 1 140 000 000

Prestation canadienne pour les personnes handicapées (Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées)

1 100 000 000 0 1 100 000 000

Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité)

645 000 000 0 645 000 000

Versements d’allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9)

654 000 000 (15 000 000) 639 000 000

Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

457 273 072 0 457 273 072

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

415 407 991 1 510 358 416 918 349

Paiements de Bons canadiens pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur lʼépargne-invalidité)

218 980 000 0 218 980 000

Paiements de Bons d’études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’appuyer l’accès à l’éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu (Loi canadienne sur l’épargne-études)

199 000 000 0 199 000 000

Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d’emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité (Loi sur le programme de protection des salariés)

49 250 000 0 49 250 000

Paiements d’indemnités à des agents de l’État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6)

31 444 511 0 31 444 511

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

5 615 604 0 5 615 604

Redressements du passif actuariel de l’assurance de la fonction publique (Loi sur l’assurance du service civil)

145 000 0 145 000

Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

106 000 0 106 000

Prestation universelle pour la garde d’enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants)

40 000 0 40 000

Allocation automobile : ministres dʼÉtat ou secrétaires dʼÉtat (Loi sur le Parlement du Canada)

6 000 0 6 000

Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

(1 032 516) 0 (1 032 516)

Paiements d’intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

(1 505 895) 0 (1 505 895)
Ministère de l’Environnement

Distribution des revenus provenant des redevances pour émissions excédentaires versées en vertu du Système de tarification fondé sur le rendement conformément à l’article 188 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

197 142 255 0 197 142 255

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

131 314 415 5 328 423 136 642 838

Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

106 000 0 106 000

Allocation automobile : ministres dʼÉtat ou secrétaires dʼÉtat (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000
Ministère de l’Industrie

Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. 1998, ch. 36)

96 487 126 0 96 487 126

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

89 673 502 741 059 90 414 561

Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

106 000 0 106 000

Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

106 000 0 106 000

Allocation automobile : ministres dʼÉtat ou secrétaires dʼÉtat (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000

Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (Loi de crédits no 3 pour 1993-1994)

(6 388 779) 0 (6 388 779)
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Paiements aux institutions financières internationales – Paiements [ Loi d’aide au développement international (institutions financières) ]

222 413 588 0 222 413 588

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

166 011 357 1 250 101 167 261 458

Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2)

900 000 0 900 000

Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

106 000 0 106 000

Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

106 000 0 106 000

Allocation automobile : ministres dʼÉtat ou secrétaires dʼÉtat (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000
Ministère des Anciens Combattants

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

50 136 995 0 50 136 995

Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des anciens combattants (Loi sur lʼassurance des anciens combattants)

175 000 0 175 000

Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

106 000 0 106 000

Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des soldats de retour au pays (Loi de lʼassurance des soldats de retour au pays)

10 000 0 10 000

Remboursements, en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4)

10 000 0 10 000

Crédits de réadaptation, en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4)

2 000 0 2 000
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 310 197 0 7 310 197

Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

106 000 0 106 000
Ministère des Finances

Transfert canadien en matière de santé (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

57 418 956 000 0 57 418 956 000

Intérêt sur la dette non échue (Loi sur la gestion des finances publiques)

48 586 000 000 (1 493 000 000) 47 093 000 000

Péréquation fiscale (partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

27 160 323 000 0 27 160 323 000

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

17 938 537 000 0 17 938 537 000

Financement des territoires (partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

5 843 699 311 0 5 843 699 311

Autres frais d’intérêts

5 149 000 000 1 000 000 5 150 000 000

Paiements à la Banque de lʼinfrastructure du Canada en vertu du paragraphe 23 de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada

3 495 629 000 364 820 000 3 860 449 000

Paiements à l’Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes)

304 042 000 0 304 042 000

Paiement à Terre-Neuve-et-Labrador lié à l’Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia (article 200 – Loi no 1 d’exécution du budget de 2021)

218 414 000 0 218 414 000

Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique

99 261 166 0 99 261 166

Achat de la monnaie canadienne (Loi sur la Monnaie royale canadienne)

80 000 000 0 80 000 000

Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)

44 933 125 0 44 933 125

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

18 732 241 519 602 19 251 843

Paiements à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement au titre de lʼinitiative du G7 sur le financement résilient aux crises et la transparence de la dette (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, paragraphe 8(1))  

5 000 000 0 5 000 000

Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

106 000 0 106 000

Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

(1 488 675 180) (25 268 820) (1 513 944 000)

Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

(6 750 441 000) (116 337 000) (6 866 778 000)
Ministère des Pêches et des Océans

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

114 913 060 0 114 913 060

Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

106 000 0 106 000
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

31 441 446 33 831 31 475 277

Paiements d’indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources (lois sur le règlement des revendications territoriales globales)

1 865 718 0 1 865 718

Mobilisations sur un projet pilote visant la création d’une alerte robe rouge (Loi no 1 d’exécution du budget de 2024, article 264)

126 300 0 126 300

Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

106 000 0 106 000

Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

106 000 0 106 000

Comité chargé des cas d’invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington (Loi sur le règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington (pollution par le mercure))

15 000 0 15 000
Ministère des Ressources naturelles

Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador)

1 375 335 022 0 1 375 335 022

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

92 257 129 1 241 378 93 498 507

Contribution à l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador)

14 027 800 0 14 027 800

Contribution à l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers)

5 047 000 0 5 047 000

Fonds renouvelable de Géomatique Canada

150 833 0 150 833

Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

106 000 0 106 000
Ministère des Services aux Autochtones

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

131 209 261 9 562 687 140 771 948

Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada)

33 169 211 0 33 169 211

Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités (Loi sur les Indiens)

3 300 000 0 3 300 000

Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique (Loi sur les Indiens)

2 000 000 0 2 000 000

Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

106 000 0 106 000
Ministère des Transports

Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada
(L.C. 1998, ch. 10)

131 082 000 0 131 082 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

119 682 039 4 452 849 124 134 888

Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. 1993, ch. 43)

82 588 308 0 82 588 308

Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l’égard de l’abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides no 5 de 1963, (L.C. 1963, ch. 42))

4 500 000 0 4 500 000

Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

106 000 0 106 000
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

206 839 295 6 488 710 213 328 005

Fonds renouvelable des Services immobiliers (Loi sur les fonds renouvelables)

12 988 551 0 12 988 551

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (Loi de crédits no 4
pour 1994-1995)

9 269 082 0 9 269 082

Fonds renouvelable des Services optionnels (Loi sur les fonds renouvelables)

476 451 0 476 451

Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

106 000 0 106 000

Allocation automobile : ministres dʼÉtat ou secrétaires dʼÉtat (Loi sur le Parlement du Canada)

2 000 0 2 000
Ministère du Logement, de lʼInfrastructure et des Collectivités

Contributions relatives au volet communautaire du Fonds pour bâtir des collectivités fortes (Loi sur le soutien de la croissance, de l’économie et de l’emploi au Canada) [anciennement nommé le Fonds pour le développement des collectivités du Canada]

2 466 830 789 0 2 466 830 789

Maisons Canada (Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, article 200)

0 529 713 290 529 713 290

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

28 150 713 507 313 28 658 026

Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

106 000 0 106 000
Ministère du Patrimoine canadien

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

31 177 594 1 048 367 32 225 961

Traitements des lieutenants-gouverneurs (Loi sur les salaires)

1 196 000 0 1 196 000

Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8)

637 000 0 637 000

Prestations de retraite supplémentaires – lieutenants-gouverneurs précédents (Loi sur les prestations de retraite supplémentaires)

182 000 0 182 000

Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

106 000 0 106 000

Allocation automobile : ministres dʼÉtat ou secrétaires dʼÉtat (Loi sur le Parlement Canada)

2 000 0 2 000
Office des transports du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 522 937 4 559 472 9 082 409
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 080 137 0 1 080 137
Régie canadienne de l’énergie

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

13 268 133 1 478 110 14 746 243

Dépenses de revenus conformément au paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

204 038 0 204 038
Registraire de la Cour suprême du Canada

Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges décédés et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1 et ses modifications)

10 555 565 0 10 555 565

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 409 889 0 4 409 889
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 049 361 0 2 049 361
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

529 339 0 529 339
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

249 359 0 249 359
Secrétariat du Conseil du Trésor

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

41 801 704 0 41 801 704

Traitement ministériel et allocation automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)

106 000 0 106 000
Sénat

Agents supérieurs du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (L.R.C. (1985), ch. M-5)

31 960 800 0 31 960 800

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

12 671 443 0 12 671 443
Service administratif des tribunaux judiciaires

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

11 637 017 0 11 637 017
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

13 955 310 683 059 14 638 369
Service canadien du renseignement de sécurité

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

81 907 699 0 81 907 699
Service correctionnel du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

321 559 689 415 429 321 975 118

Fonds renouvelable CORCAN

0 0 0
Service de protection parlementaire

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

14 800 950 0 14 800 950
Services partagés Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

154 051 862 0 154 051 862
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 098 216 0 2 098 216

Dépense des recettes conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

732 099 0 732 099
Statistique Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

110 523 526 0 110 523 526
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 012 361 0 3 012 361
Total budgétaire 272 402 743 220 (49 647 490) 272 353 095 730
Tableau 2. Prévisions législatives - Non budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

1 728 313 925 0 1 728 313 925

Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

27 871 741 0 27 871 741
Ministère des Finances

Aide financière à l’Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8)

1 287 438 746 0 1 287 438 746
Ministère du Logement, de lʼInfrastructure et des Collectivités

Maisons Canada – prêts destinés aux projets de logements abordables et communautaires (Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, article 200)

0 170 000 000 170 000 000
Société canadienne d’hypothèques et de logement

Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l’habitation

(L.R.C. (1985), ch. N-11)

(135 400 563) 0 (135 400 563)
Total non budgétaire 2 908 223 849 170 000 000 3 078 223 849

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2026-05-28