Prévisions législatives pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2025-2026

Table. Prévisions législatives - Budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Administration du pipe-line du Nord
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 27 540 0 27 540
Agence canadienne d’évaluation d’impact
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 10 186 741 0 10 186 741
Agence canadienne d’inspection des aliments
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 95 796 018 0 95 796 018
Dépense des recettes conformément à l’article 30 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments 53 000 000 0 53 000 000
Paiements d’indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (L.C. 1997, ch. 6) 12 500 000 0 12 500 000
Agence canadienne de développement économique du Nord
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 2 641 419 0 2 641 419
Agence canadienne de l’eau
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 3 937 931 0 3 937 931
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 6 432 862 0 6 432 862
Agence de développement économique du Pacifique Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 3 380 713 0 3 380 713
Agence de la santé publique du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 52 484 470 0 52 484 470
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé 13 412 742 0 13 412 742
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 9 573 015 0 9 573 015
Agence des services frontaliers du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 281 217 025 1 720 563 282 937 588
Agence du revenu du Canada
Distribution des redevances sur les combustibles (Remise canadienne sur le carbone pour les particuliers) en vertu de l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de lʼarticle 122.8 de la Loi de l’impôt sur le revenu 3 522 000 000 0 3 522 000 000
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 679 384 560 7 530 942 686 915 502
Distribution des redevances sur les combustibles (Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises) en vertu de l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de l’article 127.421 de la Loi de l’impôt sur le revenu 623 000 000 0 623 000 000
Versements d’allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants) 423 000 000 0 423 000 000
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada 293 913 215 0 293 913 215
Distribution des redevances sur les combustibles (aux provinces et territoires) en vertu de lʼarticle 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre 17 000 000 0 17 000 000
Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 2 054 114 0 2 054 114
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 4 580 614 0 4 580 614
Ministre d’État (ministre des Institutions démocratiques et ministre des l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 2 000 0 2 000
Agence Parcs Canada
Dépenses correspondant aux recettes d’exploitation en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada 190 000 000 0 190 000 000
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 69 877 925 0 69 877 925
Agence spatiale canadienne
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 17 358 225 0 17 358 225
Bibliothèque du Parlement
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 7 598 070 0 7 598 070
Bibliothèque et Archives du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 15 639 650 0 15 639 650
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 4 629 867 0 4 629 867
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 851 843 0 851 843
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1) 831 699 923 0 831 699 923
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 216 837 0 1 216 837
Bureau du commissaire au renseignement
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 182 972 0 182 972
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 012 646 0 1 012 646
Bureau du Conseil privé
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 24 329 065 0 24 329 065
Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 212 600 0 212 600
Leader du gouvernement à la Chambre des communes – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Bureau du conseiller sénatorial en éthique
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 166 891 0 166 891
Bureau du directeur des poursuites pénales
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 25 658 265 0 25 658 265
Bureau du directeur général des élections
Dépenses électorales (Loi électorale du Canada et Loi référendaire) 607 573 940 0 607 573 940
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 18 467 195 0 18 467 195
Traitement du directeur général des élections (Loi électorale du Canada) 396 700 0 396 700
Bureau du directeur parlementaire du budget
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 853 755 0 853 755
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 2 487 462 0 2 487 462
Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9) 1 019 542 0 1 019 542
Traitement du gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9) 375 264 0 375 264
Bureau du surintendant des institutions financières
Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières 356 924 993 0 356 924 993
Bureau du vérificateur général
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 15 007 077 0 15 007 077
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
Dépenses des recettes conformément à l’alinéa 6(1)g) de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 6 500 000 0 6 500 000
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 860 385 0 860 385
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Dépense des recettes conformément au paragraphe 50.1(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 60 507 431 0 60 507 431
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 4 624 678 0 4 624 678
Centre de la sécurité des télécommunications
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 77 912 715 0 77 912 715
Chambre des communes
Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada 113 031 758 0 113 031 758
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 55 937 069 0 55 937 069
Députés – Contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires 21 125 045 0 21 125 045
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 696 129 0 696 129
Comité externe d’examen des griefs militaires
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 996 675 0 996 675
Commissariat à l’intégrité du secteur public
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 853 746 0 853 746
Commissariat au lobbying
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 634 128 0 634 128
Commissariat aux langues officielles
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 2 869 803 0 2 869 803
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 6 186 400 0 6 186 400
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Dépenses des revenus aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 121 415 760 0 121 415 760
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 6 231 772 0 6 231 772
Commission canadienne des droits de la personne
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 5 169 454 0 5 169 454
Commission canadienne des grains
Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (Loi de crédits no 4 pour 1994-1995) 21 266 422 0 21 266 422
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 827 787 0 827 787
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 736 401 92 943 1 829 344
Commission d’examen des erreurs du système judiciaire
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 28 638 0 28 638
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 569 294 0 569 294
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 36 441 936 0 36 441 936
Commission de la fonction publique
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 13 935 541 0 13 935 541
Commission des champs de bataille nationaux
Dépenses des revenus aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 2 000 000 0 2 000 000
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 811 261 0 811 261
Commission des débats des chefs
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 100 081 0 100 081
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 8 111 091 0 8 111 091
Commission du droit d’auteur
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 486 318 0 486 318
Commission du droit du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 188 273 0 188 273
Commission mixte internationale (section canadienne)
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 669 310 0 669 310
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 498 580 0 1 498 580
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 11 909 759 0 11 909 759
Conseil de recherches en sciences humaines
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 5 931 844 0 5 931 844
Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines 107 962 0 107 962
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 9 076 879 0 9 076 879
Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 203 223 0 203 223
Conseil national de recherches du Canada
Dépense des recettes conformément à l’alinéa 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15) 182 000 000 0 182 000 000
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 78 705 844 0 78 705 844
École de la fonction publique du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 10 265 463 0 10 265 463
Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada 6 630 872 0 6 630 872
Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 4 500 000 0 4 500 000
Gendarmerie royale du Canada
Pensions et autres prestations des employés – Membres de la GRC 599 142 627 2 215 620 601 358 247
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 120 869 539 1 687 995 122 557 534
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10) 5 000 000 0 5 000 000
Instituts de recherche en santé du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 9 682 685 0 9 682 685
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Paiements de contribution pour le programme Agri-protection (Loi sur la protection du revenu agricole) 1 033 783 000 0 1 033 783 000
Paiements de contribution pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole) 431 885 638 0 431 885 638
Paiements de subventions pour le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (Loi sur la protection du revenu agricole) 250 000 000 0 250 000 000
Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole 169 001 104 3 046 061 172 047 165
Paiements de subvention pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole) 153 974 143 0 153 974 143
Paiements de contribution pour le programme d’aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance (Loi sur la protection du revenu agricole) 118 513 335 0 118 513 335
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 80 847 202 55 481 80 902 683
Paiements de subvention pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole) 68 563 330 0 68 563 330
Paiements de contribution pour le Fonds d’innovation et d’investissement dans l’industrie laitière (Loi sur la protection du revenu agricole) 50 000 000 0 50 000 000
Paiements de contribution pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole) 19 779 021 0 19 779 021
Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles 13 111 013 0 13 111 013
Paiements de contribution pour le programme dʼassurance des prix du bétail (Loi sur la protection du revenu agricole) 4 000 000 0 4 000 000
Fonds renouvelable de l’Agence canadienne du pari mutuel (Loi sur les fonds renouvelables) 872 444 0 872 444
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4) 100 000 0 100 000
Ministère de l’Emploi et du Développement social
Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9) 64 702 000 000 (1 589 000 000) 63 113 000 000
Versements du Supplément de revenu garanti (L.R.C. (1985), ch. O-9) 20 139 000 000 (773 000 000) 19 366 000 000
Bourses canadiennes aux fins d’études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 1 978 998 421 772 298 364 2 751 296 785
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 1 294 446 271 30 234 696 1 324 680 967
Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants (Loi canadienne sur l’épargne-études) 1 100 000 000 30 000 000 1 130 000 000
Prestation canadienne pour les personnes handicapées (Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées) 750 000 000 0 750 000 000
Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité) 531 400 000 95 600 000 627 000 000
Versements d’allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9) 636 000 000 (24 000 000) 612 000 000
Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social 478 215 918 0 478 215 918
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 426 732 691 378 208 427 110 899
Paiements de Bons canadiens pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur lʼépargne-invalidité) 210 410 000 15 290 000 225 700 000
Paiements de Bons d’études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’appuyer l’accès à l’éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu (Loi canadienne sur l’épargne-études) 197 000 000 (3 000 000) 194 000 000
Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d’emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité (Loi sur le programme de protection des salariés) 49 250 000 0 49 250 000
Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique 39 405 638 0 39 405 638
Paiements d’indemnités à des agents de l’État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6) 31 444 511 0 31 444 511
Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique 15 254 640 0 15 254 640
Paiements pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique 8 808 156 0 8 808 156
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 5 134 741 145 682 5 280 423
Paiements pour la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement 1 760 244 0 1 760 244
Redressements du passif actuariel de l’assurance de la fonction publique (Loi sur l’assurance du service civil) 145 000 0 145 000
Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Ministre de lʼEmploi, du Développement de la main-dʼœuvre et du Travail – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Ministre des Services aux citoyens – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Prestation universelle pour la garde d’enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants) 40 000 0 40 000
Ministre d’État (ministre des Aînés) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 2 000 0 2 000
Ministre d’État (ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 2 000 0 2 000
Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (1 175 875) 0 (1 175 875)
Paiements d’intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (1 771 642) 0 (1 771 642)
Ministère de l’Environnement
Distribution des revenus provenant de la redevance sur les combustibles conformément à lʼarticle 165 (2) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre 466 490 000 0 466 490 000
Distribution des revenus provenant des redevances pour émissions excédentaires versées en vertu du Système de tarification fondé sur le rendement conformément à l’article 188 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre 261 198 459 0 261 198 459
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 134 470 043 418 743 134 888 786
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Ministère de l’Industrie
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. 1998, ch. 36) 120 568 979 0 120 568 979
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 85 015 865 0 85 015 865
Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Ministre de la Petite Entreprise – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Ministre dʼÉtat (ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada ) 2 000 0 2 000
Ministre d’État (ministre du Développement économique rural et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada) 2 000 0 2 000
Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (Loi de crédits no 3 pour 1993-1994) 0 0 0
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 146 600 099 1 828 363 148 428 462
Fonds renouvelable de Passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelables [L.R.C. (1985), ch. R-8]) 20 643 448 0 20 643 448
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Ministère de la Défense nationale
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Membres militaires 1 759 938 097 5 012 472 1 764 950 569
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 478 979 222 6 394 914 485 374 136
Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires 450 000 0 450 000
Ministre de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3) 100 000 0 100 000
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 5 400 721 0 5 400 721
Ministère de la Justice
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 118 112 715 8 845 048 126 957 763
Ministre de la Justice et procureur général du Canada – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Ministère de la Santé
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 153 691 686 0 153 691 686
Paiements aux provinces et aux territoires pour augmenter la couverture du régime public actuel d’assurance-médicaments et pour assurer la couverture de certains médicaments sur ordonnance et produits connexes en vertu de l’article 6 de la Loi sur l’assurance-médicaments. 100 939 163 0 100 939 163
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé 51 462 891 0 51 462 891
Paiements aux provinces et aux territoires conformément à lʼarticle 103 de la Loi sur les brevets 22 940 000 0 22 940 000
Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 29 758 228 405 545 30 163 773
Ministre de la Sécurité publique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Paiements aux institutions financières internationales – Paiements [ Loi d’aide au développement international (institutions financières) ] 250 404 568 0 250 404 568
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 157 800 472 8 020 540 165 821 012
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2) 900 000 0 900 000
Ministre des Affaires étrangères – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Ministre du Développement international – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Ministère des Anciens Combattants
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 51 790 494 0 51 790 494
Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des anciens combattants (Loi sur lʼassurance des anciens combattants) 175 000 0 175 000
Ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des soldats de retour au pays (Loi de lʼassurance des soldats de retour au pays) 10 000 0 10 000
Remboursements, en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4) 10 000 0 10 000
Crédits de réadaptation, en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4) 2 000 0 2 000
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 7 019 842 0 7 019 842
Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Ministère des Finances
Transfert canadien en matière de santé (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 54 684 720 000 0 54 684 720 000
Intérêt sur la dette non échue (Loi sur la gestion des finances publiques) 43 866 000 000 0 43 866 000 000
Péréquation fiscale (partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 26 169 704 000 0 26 169 704 000
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 17 416 055 000 0 17 416 055 000
Financement des territoires (partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 5 488 889 341 0 5 488 889 341
Autres frais d’intérêts 5 194 000 000 0 5 194 000 000
Paiements à la Banque de lʼinfrastructure du Canada en vertu du paragraphe 23 de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada 3 480 230 000 0 3 480 230 000
Paiements à l’Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes) 486 916 000 0 486 916 000
Paiement à Terre-Neuve-et-Labrador lié à l’Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia (article 200 – Loi no 1 d’exécution du budget de 2021) 232 872 000 0 232 872 000
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 88 222 012 0 88 222 012
Achat de la monnaie canadienne (Loi sur la Monnaie royale canadienne) 78 000 000 0 78 000 000
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 44 920 116 0 44 920 116
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 18 255 720 0 18 255 720
Paiements à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement au titre de lʼinitiative du G7 sur le financement résilient aux crises et la transparence de la dette (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, paragraphe 8(1))  5 000 000 0 5 000 000
Ministre des Finances et des Affaires intergouvernementales – Traitementet allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Paiements à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement – Fonds d’intermédiaire financier pour lʼUkraine (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, paragraphe 8(1)) 0 0 0
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (1 453 305 000) 0 (1 453 305 000)
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (6 582 880 000) 0 (6 582 880 000)
Ministère des Pêches et des Océans
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 222 384 688 0 222 384 688
Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 31 013 989 0 31 013 989
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l’égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 4 125 988 0 4 125 988
Paiements d’indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources (lois sur le règlement des revendications territoriales globales) 1 865 718 0 1 865 718
Ministre des Relations Couronne-Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Comité chargé des cas d’invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington (Loi sur le règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington (pollution par le mercure)) 15 000 0 15 000
Ministère des Ressources naturelles
Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador) 1 418 651 011 0 1 418 651 011
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 86 294 072 104 113 86 398 185
Contribution à l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador) 14 027 800 0 14 027 800
Contribution à l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers) 4 156 000 0 4 156 000
Ministre des Ressources naturelles – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Fonds renouvelable de Géomatique Canada (270 464) 0 (270 464)
Ministère des Services aux Autochtones
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 128 386 948 24 921 128 411 869
Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada) 33 169 211 0 33 169 211
Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités (Loi sur les Indiens) 3 300 000 0 3 300 000
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique (Loi sur les Indiens) 2 000 000 0 2 000 000
Ministre des Services aux Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Ministère des Transports
Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada
(L.C. 1998, ch. 10)
115 288 000 0 115 288 000
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 114 109 200 0 114 109 200
Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. 1993, ch. 43) 81 052 510 0 81 052 510
Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l’égard de l’abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides no 5 de 1963, (L.C. 1963, ch. 42)) 4 500 000 0 4 500 000
Ministre des Transports et du Commerce intérieur – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 208 750 940 1 532 931 210 283 871
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (Loi de crédits no 4
pour 1994-1995)
5 810 681 0 5 810 681
Fonds renouvelable des Services immobiliers (Loi sur les fonds renouvelables) 700 000 0 700 000
Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Fonds renouvelable des Services optionnels (Loi sur les fonds renouvelables) (1 163 816) 0 (1 163 816)
Ministère du Logement, de lʼInfrastructure et des Collectivités
Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de l’économie et de l’emploi au Canada) 2 466 830 789 0 2 466 830 789
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 28 069 918 0 28 069 918
Ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Ministère du Patrimoine canadien
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 31 842 679 0 31 842 679
Traitements des lieutenants-gouverneurs (Loi sur les salaires) 1 196 000 0 1 196 000
Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8) 637 000 0 637 000
Prestations de retraite supplémentaires – lieutenants-gouverneurs précédents (Loi sur les prestations de retraite supplémentaires) 182 000 0 182 000
Ministre du Patrimoine canadien – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Ministre des Sports et ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement Canada) 102 300 0 102 300
Ministre des Langues officielles et ministre associée de la Sécurité publique – Allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement Canada) 2 000 0 2 000
Office des transports du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 6 723 379 0 6 723 379
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 007 689 0 1 007 689
Régie canadienne de l’énergie
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 13 746 627 0 13 746 627
Registraire de la Cour suprême du Canada
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges décédés et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1 et ses modifications) 10 444 278 0 10 444 278
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 4 113 785 0 4 113 785
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 907 777 0 1 907 777
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 591 098 0 591 098
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 260 007 0 260 007
Secrétariat du Conseil du Trésor
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 40 401 171 0 40 401 171
Présidente du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 102 300 0 102 300
Sénat
Agents supérieurs du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (L.R.C. (1985), ch. M-5) 30 235 473 0 30 235 473
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 11 398 323 0 11 398 323
Service administratif des tribunaux judiciaires
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 12 090 890 0 12 090 890
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 14 304 944 0 14 304 944
Service canadien du renseignement de sécurité
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 72 226 714 1 820 788 74 047 502
Service correctionnel du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 298 169 424 14 412 955 312 582 379
Fonds renouvelable CORCAN 0 0 0
Service de protection parlementaire
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 13 487 461 0 13 487 461
Services partagés Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 145 469 000 231 694 145 700 694
Société canadienne d’hypothèques et de logement
Paiement unique à titre de prestation pour logement locatif et à l’exécution et au contrôle d’application de la Loi sur la prestation pour logement locatif 3 800 000 0 3 800 000
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 931 460 0 1 931 460
Dépense des recettes conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique 732 099 0 732 099
Statistique Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 103 926 033 0 103 926 033
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 2 832 664 0 2 832 664
Total budgétaire 264 350 726 147 (1 379 650 418) 262 971 075 729
Table. Prévisions législatives - Non budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Ministère de l’Emploi et du Développement social
Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 1 203 963 141 1 728 361 055 2 932 324 196
Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 23 953 386 4 083 874 28 037 260
Ministère des Finances
Assistance financière à l’Ukraine par l’intermédiaire du compte administré par le Fonds monétaire international (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8.3) 2 300 000 000 0 2 300 000 000
Paiements à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement - Fonds d’intermédiaire financier pour lʼUkraine (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, paragraphe 8(1)) 200 000 000 0 200 000 000
Société canadienne d’hypothèques et de logement
Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11) (158 996 869) 0 (158 996 869)
Total non budgétaire 3 568 919 658 1 732 444 929 5 301 364 587

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2026-02-12