Affectations bloquées dans les autorisations votées pour le budget supplémentaire des dépenses (C), 2015-16

Une autorisation parlementaire prend fin habituellement à la fin de l'exercice financier. Par exemple, les autorisations approuvées au moyen des lois de crédits de 2015-2016 prendront fin, pour la plupart des organisations, le .

Au cours de l'exercice financier, le gouvernement peut réorienter ses priorités ou mettre en œuvre diverses initiatives. Étant donné que ces décisions ne peuvent réduire une autorisation parlementaire, des affectations sont bloquées, s'il y a lieu, pour freiner l'utilisation des crédits autorisés. À la fin de l'exercice, ces affectations bloquées sont incluses à la péremption figurant aux Comptes publics.

Pour l'exercice 2015-2016, le montant bloqué des autorisations votées s'élevait à 5 115 774 915 $ en date du . La plupart de ces affectations bloquées sont attribuables à un reprofilage prévoyant un report de fonds (2 789 687 834 $) à des exercices ultérieurs ainsi quʼà des autorisations non engagées de crédits centraux du Conseil du Trésor (1 817 748 627 $).

Tableau 1. Affectations bloquées dans les autorisations votées
  Report Transfert/ réaffectation Réduction Autre Total

Catégories d'affectations bloquées

Report
Le reprofilage permet de reporter des crédits inutilisés d'un exercice à des exercices ultérieurs de manière à correspondre aux modifications apportées à l'échéancier de mise en œuvre d'un programme. Les fonds inutilisés de l'exercice en cours sont déposés dans une affectation bloquée. Une nouvelle autorisation parlementaire est requise pour les dépenses prévues au cours de chaque exercice ultérieur.
Transfert ou réaffectation
Au cours d'un exercice, une organisation peut transférer ou réaffecter des fonds d'un crédit à l'autre à l'interne ou vers une autre organisation. De tels rajustements peuvent être effectués au moyen d'une affectation bloquée.
Réduction
Les autorisations d'une organisation peuvent être réduites lorsque les fonds pour les fins initialement autorisées ne sont plus disponibles. Cela peut survenir lorsqu'une initiative ou un programme est annulé, ou lorsque les économies constatées doivent être retournées au cadre financier.
Autre
D'autres péremptions prévues sont rattachées en grande partie à des fonds autorisés non engagés provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor. De plus petites sommes, dans diverses organisations, sont rattachées à des montants affectés au crédit 5 du Conseil du Trésor (Éventualités du gouvernement) pour répondre à des besoins urgents constatés durant la campagne électorale de 2015.
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
1 – Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
0 0 12 623 775 0 12 623 775
Affaires étrangères, Commerce et Développement
1 – Dépenses de fonctionnement
0 906 336 2 506 435 0 3 412 771
10 – Subventions et contributions
0 47 825 333 19 850 000 0 67 675 333
Affaires indiennes et du Nord canadien
1 – Dépenses de fonctionnement
77 361 982 3 395 616 0 0 80 757 598
10 – Subventions et contributions
674 943 728 0 0 0 674 943 728
Agence canadienne d'inspection des aliments
1 – Dépenses de fonctionnement et contributions
0 1 684 336 0 0 1 684 336
5 – Dépenses en capital
16 273 643 0 0 0 16 273 643
Agence canadienne de développement économique du Nord
1 – Dépenses de fonctionnement
0 8 000 0 0 8 000
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
1 – Dépenses de fonctionnement
0 148 336 0 0 148 336
5 – Subventions et contributions
0 2 914 452 0 0 2 914 452
Agence de la santé publique du Canada
1 – Dépenses de fonctionnement
590 429 425 336 0 0 1 015 765
10 – Subventions et contributions
0 2 350 668 0 0 2 350 668
Agence de promotion économique du Canada atlantique
1 – Dépenses de fonctionnement
0 432 336 0 0 432 336
Agence des services frontaliers du Canada
1 – Dépenses de fonctionnement
18 297 359 107 336 0 0 18 404 695
5 – Dépenses en capital
62 529 137 0 0 0 62 529 137
Agence du revenu du Canada
1 – Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi
0 2 107 336 0 0 2 107 336
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
1 – Dépenses de fonctionnement
0 30 000 0 0 30 000
5 – Subventions et contributions
0 2 914 451 0 0 2 914 451
Agence Parcs Canada
1 – Dépenses du Programme
0 2 401 336 0 0 2 401 336
Agence spatiale canadienne
1 – Dépenses de fonctionnement
0 460 336 0 0 460 336
5 – Dépenses en capital
57 649 000 0 0 0 57 649 000
Agriculture et Agroalimentaire
1 – Dépenses de fonctionnement
0 1 830 336 0 0 1 830 336
10 – Subventions et contributions
1 700 000 0 0 0 1 700 000
Anciens Combattants
1 – Dépenses de fonctionnement
22 348 400 11 268 336 0 0 33 616 736
Autorité du pont Windsor-Détroit
1 – Paiements à l'Autorité du pont Windsor-Détroit
215 989 827 0 0 0 215 989 827
Bibliothèque et Archives du Canada
1 – Dépenses du Programme
0 220 336 0 5 100 225 436
Bureau de l'enquêteur correctionnel
1 – Dépenses du Programme
0 5 000 0 0 5 000
Bureau de l'infrastructure du Canada
1 – Dépenses de fonctionnement
0 269 336 0 0 269 336
10 – Contributions
183 282 572 0 0 0 183 282 572
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
1 – Dépenses de fonctionnement
0 13 000 0 0 13 000
5 – Subventions et contributions
1 250 000 0 0 0 1 250 000
Bureau du directeur des poursuites pénales
1 – Dépenses du Programme
6 000 000 239 336 0 0 6 239 336
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
1 – Dépenses du Programme
0 13 000 0 0 13 000
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
1 – Dépenses du Programme
0 106 000 0 0 106 000
Centre de la sécurité des télécommunications
1 – Dépenses du Programme
4 110 926 107 336 0 0 4 218 262
Citoyenneté et Immigration
1 – Dépenses de fonctionnement
8 417 274 1 731 336 0 0 10 148 610
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
1 – Dépenses du Programme
0 1 000 0 0 1 000
Comité externe d'examen des griefs militaires
1 – Dépenses du Programme
0 6 000 0 0 6 000
Commissaire à la magistrature fédérale
1 – Commissaire à la magistrature fédérale – Dépenses de fonctionnement
0 116 336 0 0 116 336
Commission canadienne de sûreté nucléaire
1 – Dépenses du Programme
0 107 336 0 0 107 336
Commission canadienne des droits de la personne
1 – Dépenses du Programme
0 113 000 0 0 113 000
Commission canadienne des grains
1 – Dépenses du Programme
0 107 336 0 0 107 336
Commission canadienne du lait
1 – Dépenses du Programme
0 8 000 0 0 8 000
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
1 – Dépenses du Programme
0 9 000 0 0 9 000
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
1 – Dépenses du Programme
0 4 000 0 0 4 000
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
1 – Dépenses du Programme
0 408 336 0 0 408 336
Commission de la capitale nationale
1 – Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses de fonctionnement
2 613 150 0 0 0 2 613 150
Commission de la fonction publique
1 – Dépenses du Programme
0 218 336 0 0 218 336
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
1 – Dépenses du Programme
0 462 000 0 0 462 000
Commission des libérations conditionnelles du Canada
1 – Dépenses du Programme
0 267 000 0 0 267 000
Commission du droit d'auteur
1 – Dépenses du Programme
0 2 000 0 0 2 000
Commission mixte internationale (section canadienne)
1 – Dépenses du Programme
0 5 000 0 0 5 000
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
1 – Dépenses du Programme
0 9 000 0 0 9 000
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
1 – Dépenses du Programme
0 251 000 0 0 251 000
Conseil de recherches en sciences humaines
1 – Dépenses de fonctionnement
0 227 336 0 0 227 336
5 – Subventions
0 50 000 0 0 50 000
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
1 – Dépenses de fonctionnement
0 324 336 0 0 324 336
5 – Subventions
0 89 408 0 0 89 408
Conseil national de recherches du Canada
1 – Dépenses de fonctionnement
0 107 336 0 0 107 336
10 – Subventions et contributions
14 961 505 0 0 0 14 961 505
Conseil privé
1 – Dépenses du Programme
0 217 336 0 0 217 336
Cour suprême du Canada
1 – Dépenses du Programme
0 29 000 0 0 29 000
Défense nationale
1 – Dépenses de fonctionnement
75 300 000 4 216 336 3 000 000 0 82 516 336
5 – Dépenses en capital
555 069 849 6 789 000 0 0 561 858 849
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
1 – Dépenses de fonctionnement
0 169 000 0 0 169 000
5 – Subventions et contributions
0 5 828 904 0 0 5 828 904
École de la fonction publique du Canada
1 – Dépenses du Programme
0 439 336 0 0 439 336
Emploi et Développement social
1 – Dépenses de fonctionnement
0 639 002 306 788 6 666 919 7 612 709
5 – Subventions et contributions
0 0 0 3 500 000 3 500 000
Environnement
1 – Dépenses de fonctionnement
23 995 608 814 336 0 0 24 809 944
5 – Dépenses en capital
11 700 000 0 0 0 11 700 000
Finances
1 – Dépenses de fonctionnement
0 209 336 0 0 209 336
Gendarmerie royale du Canada
1 – Dépenses de fonctionnement
1 247 346 107 336 0 0 1 354 682
5 – Dépenses en capital
1 912 367 0 0 0 1 912 367
Gouverneur général
1 – Dépenses du Programme
0 21 000 0 0 21 000
Industrie
1 – Dépenses de fonctionnement
0 559 696 0 0 559 696
10 – Subventions et contributions
6 000 000 0 0 917 000 6 917 000
Instituts de recherche en santé du Canada
5 – Subventions
0 980 000 0 0 980 000
Justice
1 – Dépenses de fonctionnement
0 107 336 0 0 107 336
La Société des ponts fédéraux Limitée
1 – Paiements à La Société des ponts fédéraux Limitée
12 524 989 0 0 0 12 524 989
Office des transports du Canada
1 – Dépenses du Programme
0 30 000 0 0 30 000
Office national de l'énergie
1 – Dépenses du Programme
0 56 000 0 0 56 000
Office national du film
1 – Dépenses du Programme
0 51 000 0 0 51 000
Patrimoine canadien
1 – Dépenses de fonctionnement
0 887 616 0 0 887 616
5 – Subventions et contributions
5 979 400 740 000 0 0 6 719 400
Pêches et Océans
1 – Dépenses de fonctionnement
0 107 336 0 0 107 336
5 – Dépenses en capital
28 497 329 0 0 0 28 497 329
10 – Subventions et contributions
92 000 150 000 0 0 242 000
Ressources naturelles
1 – Dépenses de fonctionnement
0 304 710 904 1 672 126 0 306 383 030
10 – Subventions et contributions
3 500 750 1 313 505 0 0 4 814 255
Santé
1 – Dépenses de fonctionnement
0 4 921 336 0 0 4 921 336
10 – Subventions et contributions
13 819 207 250 000 0 0 14 069 207
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
1 – Dépenses du Programme
0 19 000 0 0 19 000
Secrétariat du Conseil du Trésor
1 – Dépenses du Programme
36 302 765 107 336 0 0 36 410 101
5 – Éventualités du gouvernement
0 0 0 750 000 000 750 000 000
25 – Report du budget de fonctionnement
0 0 0 451 599 384 451 599 384
30 – Besoins en matière de rémunération
0 0 0 507 371 098 507 371 098
33 – Report du budget des dépenses en capital
0 0 0 108 778 145 108 778 145
Sécurité publique et Protection civile
1 – Dépenses de fonctionnement
1 130 000 701 336 0 0 1 831 336
5 – Subventions et contributions
411 514 000 0 0 0 411 514 000
Service administratif des tribunaux judiciaires
1 – Dépenses du Programme
0 455 336 0 532 264 987 600
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
1 – Dépenses du Programme
0 423 000 0 0 423 000
Service canadien du renseignement de sécurité
1 – Dépenses du Programme
18 200 000 107 336 0 0 18 307 336
Service correctionnel du Canada
1 – Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions
0 107 336 0 0 107 336
5 – Dépenses en capital
0 10 751 000 0 0 10 751 000
Services partagés Canada
1 – Dépenses de fonctionnement
0 913 336 0 0 913 336
5 – Dépenses en capital
34 156 576 0 0 0 34 156 576
Société canadienne d'hypothèques et de logement
1 – Remboursement en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement
6 000 000 581 952 0 0 6 581 952
Statistique Canada
1 – Dépenses du Programme
0 9 153 764 0 0 9 153 764
Transports
1 – Dépenses de fonctionnement
0 257 336 0 0 257 336
5 – Dépenses en capital
28 601 200 0 0 0 28 601 200
10 – Subventions et contributions
143 286 552 0 0 0 143 286 552
Travaux publics et Services gouvernementaux
1 – Dépenses de fonctionnement
2 538 964 10 107 336 0 0 12 646 300
5 – Dépenses en capital
0 1 920 000 0 0 1 920 000
Total 2 789 687 834 456 758 047 39 959 124 1 829 369 910 5 115 774 915
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