Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-17

Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement 1 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit

Tableau 1. Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement
Organisation Autorisation Montant (dollars)
Ministère des Anciens Combattants

Fonds pour les paiements requis immédiatement au titre des avantages des anciens combattants

Ce financement permet à Anciens Combattants de couvrir les dépenses jusquʼà concurrence de 132 348 828 $, associées aux indemnités dʼinvalidité, aux pertes de revenus et aux avantages supplémentaires pour les anciens combattants

1
Total des affectations approuvées 1

Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales 0 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 10 du Conseil du Trésor.

Crédit 15 – Rajustements à la rémunération 95 448 569 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques . Les affectations permanentes du crédit 15 du Conseil du Trésor seront remises aux organisations une fois que les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 auront été octroyés.

Tableau 2. Crédit 15 – Rajustements à la rémunération
Organisation Crédit Montant (dollars)
Agence du revenu du Canada 1 95 448 569
Total des affectations approuvées 95 448 569

Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 0 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 25 du Conseil du Trésor.

Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 102 640 254 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération

Tableau 3. Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération
Organisation Crédit Montant (dollars)
Agence canadienne d’inspection des aliments 1 4 854 811
Agence des services frontaliers du Canada 1 12 040 014
Agence du revenu du Canada 1 30 012 106
Bureau de l’enquêteur correctionnel 1 45 214
Bureau de l’infrastructure du Canada 1 890 964
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme 1 93 942
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 1 53 756
Commission canadienne de sûreté nucléaire 1 342 115
Gendarmerie royale du Canada 1 33 067 870
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 1 1 179 766
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 1 10 000 000
Musée canadien de la nature 1 62 873
Musée des beaux-arts du Canada 1 48 975
Registraire de la Cour suprême du Canada 1 288 722
Secrétariat du Conseil du Trésor 1 1 832 324
Service correctionnel du Canada 1 7 826 802
Total des affectations approuvées 102 640 254

Crédit 33 – Report du budget des dépenses en capital 0 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 33 du Conseil du Trésor.

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