Prévisions législatives pour le budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-17

Tableau 1. Prévisions législatives - Budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Administration du pipe-line du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

50 740 0 50 740
Agence canadienne d’évaluation environnementale

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 161 496 0 4 161 496
Agence canadienne d’inspection des aliments

Contributions aux régimes dʼavantages sociaux des employés

84 534 538 0 84 534 538

Dépense des recettes conformément au paragraphe 30 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

53 161 000 0 53 161 000

Paiements d’indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (L.C. (1997), ch. 6)

3 500 000 0 3 500 000
Agence canadienne de développement économique du Nord

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 637 854 0 1 637 854
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 917 420 0 4 917 420
Agence de la santé publique du Canada

Contributions aux régimes dʼavantages sociaux des employés

30 949 235 0 30 949 235

Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé

13 412 742 0 13 412 742
Agence de promotion économique du Canada atlantique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 814 591 0 8 814 591
Agence des services frontaliers du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

185 731 596 19 086 897 204 818 493
Agence du revenu du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

454 094 168 2 185 037 456 279 205

Versements d’allocations spéciales pour enfants

289 000 000 0 289 000 000

Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada

166 604 106 0 166 604 106

Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre

2 400 000 0 2 400 000

Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile

83 500 0 83 500
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

Contributions aux régimes dʼavantages sociaux des employés

3 214 356 0 3 214 356
Agence Parcs Canada

Dépenses qui équivalent aux recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada

138 590 601 0 138 590 601

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

53 645 412 0 53 645 412
Agence spatiale canadienne

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

10 036 658 0 10 036 658
Bibliothèque du Parlement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 172 204 0 5 172 204
Bibliothèque et Archives du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

10 015 218 0 10 015 218
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 521 391 0 3 521 391
Bureau de l’enquêteur correctionnel

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

562 235 0 562 235
Bureau de l’infrastructure du Canada

Fonds de la taxe sur l’essence

2 071 932 904 0 2 071 932 904

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 781 242 0 6 781 242

Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités – Traitement et allocation pour automobile

83 500 0 83 500
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 600 709 0 1 600 709
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1)

544 838 708 0 544 838 708

Contributions aux régimes dʼavantages sociaux des employés

1 017 776 0 1 017 776
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

185 306 0 185 306
Bureau du Conseil privé

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

16 545 002 82 495 16 627 497

Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile

172 400 0 172 400

Leader du gouvernement à la Chambre des communes – Traitement et allocation pour automobile

83 500 0 83 500

Ministre des Institutions démocratiques – Traitement et allocation pour automobile

83 500 0 83 500
Bureau du conseiller sénatorial en éthique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

111 800 0 111 800
Bureau du directeur des poursuites pénales

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

19 881 960 0 19 881 960

Dépenses électorales

1 992 002 0 1 992 002
Bureau du directeur général des élections

Dépenses électorales

61 977 915 0 61 977 915

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 036 011 0 7 036 011

Traitement du directeur général des élections

308 600 0 308 600
Bureau du secrétaire du gouverneur général

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 249 601 0 2 249 601

Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général
(L.R.C. (1985), ch. G-9)

573 620 0 573 620

Traitement du gouverneur général
(L.R.C. (1985), ch. G-9)

287 697 0 287 697
Bureau du surintendant des institutions financières

Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

148 758 898 0 148 758 898
Bureau du vérificateur général

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

10 264 633 0 10 264 633
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Dépenses des recettes conformément au paragraphe 6(1)(g) de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

4 300 000 0 4 300 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

682 772 0 682 772
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

5 740 623 0 5 740 623
Centre de la sécurité des télécommunications

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

37 515 359 262 467 37 777 826
Chambre des communes

Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires

121 282 186 0 121 282 186

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

38 671 208 0 38 671 208
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

624 651 0 624 651
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

107 228 0 107 228
Comité externe d’examen des griefs militaires

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

612 859 0 612 859
Commissariat à l’intégrité du secteur public

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

526 053 0 526 053
Commissariat au lobbying

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

436 272 0 436 272
Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

792 373 0 792 373
Commissariat aux langues officielles

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 332 217 0 2 332 217
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 066 357 0 4 066 357
Commission canadienne de sûreté nucléaire

Dépenses aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

92 870 309 0 92 870 309

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 608 973 0 4 608 973
Commission canadienne des droits de la personne

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 841 837 0 2 841 837
Commission canadienne des grains

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

605 562 0 605 562

Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains

0 0 0
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 002 508 0 1 002 508
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

467 784 0 467 784
Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

13 668 619 827 587 14 496 206
Commission de la fonction publique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

12 442 885 0 12 442 885
Commission des champs de bataille nationaux

Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

1 850 000 0 1 850 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

375 953 0 375 953
Commission des libérations conditionnelles du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 118 853 0 6 118 853
Commission du droit d’auteur

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

298 083 0 298 083
Commission mixte internationale (section canadienne)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

627 992 0 627 992
Conseil canadien des relations industrielles

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

0 0 0
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Contributions aux régimes dʼavantages sociaux des employés

1 021 850 0 1 021 850
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 051 100 0 7 051 100
Conseil de recherches en sciences humaines

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 868 566 0 2 868 566

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4.2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines

94 976 0 94 976
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Contributions aux régimes dʼavantages sociaux des employés

5 314 314 0 5 314 314

Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4.2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

378 779 0 378 779
Conseil national de recherches du Canada

Dépense des recettes conformément à lʼalinéa 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15)

175 000 000 0 175 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

49 497 451 0 49 497 451
École de la fonction publique du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 972 617 0 7 972 617

Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur
lʼÉcole de la fonction publique du Canada

6 054 822 0 6 054 822
Gendarmerie royale du Canada

Pensions et autres prestations des employés – Membres de la GRC

395 890 714 529 313 396 420 027

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

75 916 086 78 821 75 994 907

Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10)

11 000 000 0 11 000 000
Instituts de recherche en santé du Canada

Contributions aux régimes dʼavantages sociaux des employés

6 325 424 0 6 325 424
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Paiements de contribution pour le programme Agri-protection

640 800 000 0 640 800 000

Paiements de contribution pour le programme Agri-stabilité

219 300 000 0 219 300 000

Paiements de subvention pour le programme Agri-investissement

126 200 000 0 126 200 000

Paiements de contribution pour le programme d’aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance

118 513 335 0 118 513 335

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

68 497 415 0 68 497 415

Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. (1997), ch. C-34)

65 900 000 0 65 900 000

Paiements de subvention pour le programme Agri-stabilité

41 000 000 0 41 000 000

Paiements de contribution pour le programme Agri-investissement

17 500 000 0 17 500 000

Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles

13 111 013 0 13 111 013

Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4)

100 000 0 100 000

Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire – Traitement et allocation pour automobile

83 500 0 83 500

Fonds renouvelable de l’Agence canadienne du pari mutuel

0 0 0
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9)

37 086 489 507 (321 489 507) 36 765 000 000

Versements du Supplément de revenu garanti

(L.R.C. (1985), ch. O-9)

10 804 379 368 298 620 632 11 103 000 000

Prestation universelle pour la garde d’enfants

1 924 954 945 100 000 000 2 024 954 945

Bourses canadiennes aux fins d’études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

763 845 037 196 112 903 959 957 940

Paiements de Subventions canadiennes pour lʼépargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés dʼépargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin dʼencourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants

824 000 000 8 000 000 832 000 000

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

705 088 437 (31 734 024) 673 354 413

Versements d’allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9)

515 877 981 (32 877 981) 483 000 000

Paiements de Subventions canadiennes pour lʼépargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés dʼépargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin dʼencourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles

322 900 000 2 600 000 325 500 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

271 500 271 324 050 271 824 321

Paiements de Bons canadiens pour lʼépargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés dʼépargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin dʼencourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles

142 200 000 29 400 000 171 600 000

Paiements de Bons d’études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’appuyer l’accès à l’éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu

133 000 000 0 133 000 000

Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d’emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité

49 250 000 0 49 250 000

Paiements d’indemnités à des agents de l’État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6)

44 000 000 0 44 000 000

Paiements d’intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

6 892 073 0 6 892 073

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

4 272 751 107 231 4 379 982

Redressements du passif actuariel de l’assurance de la fonction publique

145 000 0 145 000

Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile

83 500 0 83 500

Ministre de lʼEmploi, du Développement de la main-dʼœuvre et du Travail – Traitement et allocation pour automobile

83 500 0 83 500

Prestations de retraite supplémentaires – Pensions pour les agents des rentes sur l’État

35 000 0 35 000

Paiements d’intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

759 0 759

Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

(4 080 004) 0 (4 080 004)
Ministère de l’Environnement

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

94 242 587 0 94 242 587

Ministre de lʼEnvironnement et du Changement climatique – Traitement et allocation pour automobile

83 500 0 83 500
Ministère de l’Industrie

Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. (1998), ch. 36)

77 908 000 0 77 908 000

Contributions à Génome Canada

61 800 000 0 61 800 000

Contributions aux régimes dʼavantages sociaux des employés

58 173 847 218 839 58 392 686

Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

18 959 066 0 18 959 066

Subvention à Génome Canada

6 200 000 0 6 200 000

Ministre de lʼInnovation, des Sciences et du Développement économique – Traitement et allocation pour automobile

83 500 0 83 500

Ministre d’État (Ministre des Sciences) – Allocation pour automobile

2 000 0 2 000

Ministre d’État (Ministre de la Petite entreprise et Tourisme) – Allocation pour automobile

2 000 0 2 000
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

69 411 140 737 302 70 148 442

Ministre de lʼImmigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté – Traitement et allocation pour automobile

83 500 0 83 500

Fonds renouvelable de Passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelables (L.R.C. (1985), ch. R-8)

(184 207 868) 0 (184 207 868)
Ministère de la Défense nationale

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Membres militaires

1 014 659 689 0 1 014 659 689

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

302 992 371 0 302 992 371

Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

2 700 000 0 2 700 000

Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3)

600 000 0 600 000

Ministre de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile

83 500 0 83 500

Versements aux ayants droit de certains membres de l’Aviation royale du Canada tués dans l’exercice de leurs fonctions alors qu’ils servaient à titre d’instructeurs dans le cadre du Plan d’entraînement des aviateurs du Commonwealth britannique (Loi nº4 de 1968 portant affectation de crédits)

25 700 0 25 700

Ministre associé de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile

0 0 0
Ministère de la Diversification de lʼéconomie de l’Ouest canadien

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

4 088 068 0 4 088 068
Ministère de la Justice

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

79 173 037 0 79 173 037

Ministre de la Justice et procureur général du Canada – Traitement et allocation pour automobile

83 500 0 83 500
Ministère de la Santé

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

130 109 150 104 072 130 213 222

Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé

51 462 891 0 51 462 891

Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile

83 500 0 83 500
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

16 139 909 0 16 139 909

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile – Traitement et allocation pour automobile

83 500 0 83 500
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs

245 000 000 0 245 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

111 241 253 3 187 372 114 428 625

Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2)

250 000 0 250 000

Ministre des Affaires étrangères – Traitement et allocation pour automobile

83 500 0 83 500

Ministre du Commerce international – Traitement et allocation pour automobile

83 500 0 83 500

Ministre du Développement international et de la Francophonie – Traitement et allocation pour automobile

83 500 0 83 500
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l’égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales

66 317 287 0 66 317 287

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

65 035 234 118 982 65 154 216

Contributions relatives à l’infrastructure des Premières Nations

28 067 096 0 28 067 096

Paiements d’indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources

2 543 528 0 2 543 528

Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique

2 000 000 0 2 000 000

Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités

1 400 000 0 1 400 000

Ministre des Affaires autochtones et du Nord – Traitement et allocation pour automobile

83 500 0 83 500

Comité chargé des cas d’invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington

15 000 0 15 000
Ministère des Anciens Combattants

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

33 371 054 0 33 371 054

Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des anciens combattants

175 000 0 175 000

Ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile

83 500 0 83 500

Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des soldats de retour au pays

10 000 0 10 000

Remboursements, en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre , de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4)

10 000 0 10 000

Crédits de réadaptation, en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4)

2 000 0 2 000
Ministère des Finances

Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

36 067 673 000 0 36 067 673 000

Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

17 880 415 000 0 17 880 415 000

Intérêt sur la dette non échue

15 812 000 000 (1 022 000 000) 14 790 000 000

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

13 347 956 000 0 13 347 956 000

Autres frais d’intérêts

7 089 000 000 (143 000 000) 6 946 000 000

Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

3 602 979 726 0 3 602 979 726

Paiements à l’Association internationale de développement

441 620 000 0 441 620 000

Achat de la monnaie canadienne

96 000 000 0 96 000 000

Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique

51 200 000 0 51 200 000

Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)

42 362 809 (6 970) 42 355 839

Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)

33 255 000 0 33 255 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

12 303 747 0 12 303 747

Paiement de péréquation supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

16 026 000 (5 428 000) 10 598 000

Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile

83 500 0 83 500

Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

(824 634 000) (14 377 000) (839 011 000)

Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

(3 752 650 000) (58 062 000) (3 810 712 000)
Ministère des Pêches et des Océans

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

133 005 167 230 063 133 235 230

Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadien – Traitement et allocation pour automobile

83 500 0 83 500
Ministère des Ressources naturelles

Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières

713 252 922 0 713 252 922

Contributions aux régimes dʼavantages sociaux des employés

59 825 733 0 59 825 733

Paiements au compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse

14 828 231 0 14 828 231

Contribution à l’Office Canada – Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers

8 835 000 0 8 835 000

Contribution à l’Office Canada – Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers

4 012 500 0 4 012 500

Paiements de rajustement à l’égard de la part de la Couronne pour les ressources pétrolières extracôtières de la Nouvelle-Écosse

2 407 505 0 2 407 505

Ministre des Ressources naturelles – Traitement et allocation pour automobile

83 500 0 83 500

Fonds renouvelable de Géomatique Canada

0 0 0
Ministère des Transports

Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada
(L.C. (1998), ch. 10)

129 800 000 0 129 800 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

76 713 434 0 76 713 434

Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. (1993), ch. 43)

65 343 888 0 65 343 888

Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à
lʼégard de lʼabolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides n°5 de 1963, L.C. (1963), ch. 42)

3 300 000 0 3 300 000

Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile

83 500 0 83 500
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

124 629 295 0 124 629 295

Fonds renouvelable des Services immobiliers

2 600 000 0 2 600 000

Ministre des Services publics et de lʼApprovisionnement – Traitement et allocation pour automobile

83 500 0 83 500

Fonds renouvelable des Services optionnels

0 0 0

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction

(319 317) 0 (319 317)
Ministère du Patrimoine canadien

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

23 741 058 1 029 487 24 770 545

Traitements des lieutenants-gouverneurs

1 196 000 0 1 196 000

Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8)

637 000 0 637 000

Prestations de retraite supplémentaires – lieutenants-gouverneurs précédents

182 000 0 182 000

Ministre du Patrimoine canadien – Traitement et allocation pour automobile

83 500 0 83 500

Ministre d’État (ministre des Sports et des Personnes handicapées) – Allocation pour automobile

2 000 0 2 000

Ministre dʼÉtat (ministre de la Condition féminine) – Allocation pour automobile

2 000 0 2 000
Office des transports du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

3 501 757 0 3 501 757
Office national de l’énergie

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

8 982 092 0 8 982 092
Registraire de la Cour suprême du Canada

Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1 et ses modifications)

7 425 442 0 7 425 442

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2 465 295 0 2 465 295
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

427 837 0 427 837
Secrétariat du Conseil du Trésor

Contributions de l’employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et d’autres lois sur la retraite et de la Loi sur l’assurance-emploi

340 000 000 0 340 000 000

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

30 282 160 367 677 30 649 837

Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile

83 500 0 83 500
Sénat

Dignitaires du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (R.S.C. (1985), ch. M-5)

24 630 034 0 24 630 034

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 209 111 0 7 209 111
Service administratif des tribunaux judiciaires

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

7 182 509 0 7 182 509
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

9 413 110 0 9 413 110
Service canadien du renseignement de sécurité

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

53 585 459 408 334 53 993 793
Service correctionnel du Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

251 346 890 0 251 346 890

Fonds renouvelable CORCAN

0 0 0
Service de protection parlementaire

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

6 168 070 90 000 6 258 070
Services partagés Canada

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

90 014 560 15 101 90 029 661
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

622 077 0 622 077
Statistique Canada

Contributions aux régimes dʼavantages sociaux des employés

78 837 028 639 799 79 476 827
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

1 469 993 0 1 469 993
Total budgétaire 154 994 888 609 (963 611 021) 154 031 277 588
Tableau 2. Prévisions législatives - Non budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Ministère de l’Emploi et du Développement social

Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

861 805 530 (389 010 599) 472 794 931

Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

118 164 262 (41 808 871) 76 355 391
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Paiements aux institutions financières internationales – Souscription au capital

3 098 450 0 3 098 450
Société canadienne d’hypothèques et de logement

Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur lʼhabitation
(L.R.C. (1985), ch. N-11)

(644 314 000) 0 (644 314 000)
Total non budgétaire 338 754 242 (430 819 470) (92 065 228)
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