Prévisions législative pour le budget supplémentaire des dépenses (A), 2017-2018

Tableau 1. Prévisions législatives - Budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d'État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Administration du pipe-line du Nord
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
29 830 0 29 830
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
3 452 410 0 3 452 410
Agence canadienne d'inspection des aliments
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
72 987 394 4 412 235 77 399 629
Dépense des recettes conformément au paragraphe 30 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
53 161 000 0 53 161 000
Paiements d'indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (L.C. (1997), ch. 6)
3 500 000 0 3 500 000
Agence canadienne de développement économique du Nord
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
1 381 597 0 1 381 597
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
4 331 876 0 4 331 876
Agence de la santé publique du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
28 261 022 0 28 261 022
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé
13 412 742 0 13 412 742
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
7 970 491 0 7 970 491
Agence des services frontaliers du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
170 674 564 13 200 805 183 875 369
Agence du revenu du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
424 347 682 0 424 347 682
Versements d'allocations spéciales pour enfants
340 000 000 0 340 000 000
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada
165 720 262 0 165 720 262
Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile
84 400 0 84 400
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
2 755 440 0 2 755 440
Agence Parcs Canada
Dépenses qui équivalent aux recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada
81 000 000 0 81 000 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
49 312 921 168 000 49 480 921
Agence spatiale canadienne
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
9 155 402 0 9 155 402
Bibliothèque du Parlement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
5 247 241 0 5 247 241
Bibliothèque et Archives du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
10 319 298 0 10 319 298
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
3 214 293 0 3 214 293
Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
513 203 0 513 203
Bureau de l'infrastructure du Canada
Fonds de la taxe sur l'essence
2 071 932 904 0 2 071 932 904
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
6 106 320 0 6 106 320
Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités – Traitement et allocation pour automobile
84 400 0 84 400
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
1 787 273 0 1 787 273
Ministre d’État (ministre de la Condition féminine) – Allocation pour automobile
2 000 0 2 000
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1)
558 662 575 0 558 662 575
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
910 616 0 910 616
Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
723 271 0 723 271
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
169 145 0 169 145
Bureau du Conseil privé
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
14 616 209 1 287 971 15 904 180
Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile
174 400 0 174 400
Leader du gouvernement à la Chambre des communes – Traitement et allocation pour automobile
84 400 0 84 400
Ministre des Institutions démocratiques – Traitement et allocation pour automobile
84 400 0 84 400
Bureau du conseiller sénatorial en éthique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
111 627 0 111 627
Bureau du directeur des poursuites pénales
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
18 215 455 0 18 215 455
Dépenses électorales
1 554 207 0 1 554 207
Bureau du directeur général des élections
Dépenses électorales
75 855 380 0 75 855 380
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
6 785 056 0 6 785 056
Traitement du directeur général des élections
314 100 0 314 100
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
2 103 339 0 2 103 339
Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9)
646 920 0 646 920
Traitement du gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9)
287 985 0 287 985
Bureau du surintendant des institutions financières
Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
149 215 269 0 149 215 269
Bureau du vérificateur général
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
9 232 872 0 9 232 872
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Dépenses des recettes conformément au paragraphe 6(1)(g) de la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
4 300 000 0 4 300 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
621 134 0 621 134
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
5 282 731 0 5 282 731
Centre de la sécurité des télécommunications
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
35 477 339 0 35 477 339
Chambre des communes
Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et contributions au compte d'allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires
119 299 378 0 119 299 378
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
38 643 307 0 38 643 307
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
544 768 0 544 768
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
97 876 0 97 876
Comité externe d'examen des griefs militaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
562 442 0 562 442
Commissariat à l'intégrité du secteur public
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
483 539 0 483 539
Commissariat au lobbying
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
398 225 0 398 225
Commissariat aux langues officielles
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
2 134 492 0 2 134 492
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
3 517 184 0 3 517 184
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Dépenses aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
94 790 126 0 94 790 126
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
4 190 809 0 4 190 809
Commission canadienne des droits de la personne
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
2 600 188 0 2 600 188
Commission canadienne des grains
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
552 751 0 552 751
Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains
0 0 0
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
915 080 0 915 080
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
430 352 0 430 352
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
13 832 325 420 180 14 252 505
Commission de la fonction publique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
11 373 214 0 11 373 214
Commission des champs de bataille nationaux
Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques
1 850 000 0 1 850 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
343 166 0 343 166
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
5 586 177 0 5 586 177
Commission du droit d'auteur
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
272 088 0 272 088
Commission mixte internationale (section canadienne)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
615 283 0 615 283
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
935 765 0 935 765
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
6 445 602 0 6 445 602
Conseil de recherches en sciences humaines
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
2 565 927 0 2 565 927
Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4.2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines
94 976 0 94 976
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
4 786 888 0 4 786 888
Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4.2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
578 779 0 578 779
Conseil national de recherches du Canada
Dépense des recettes conformément à l’alinéa 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15)
168 000 000 0 168 000 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
39 486 231 7 221 168 46 707 399
École de la fonction publique du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
8 093 730 0 8 093 730
Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada
6 067 702 0 6 067 702
Gendarmerie royale du Canada
Pensions et autres prestations des employés – Membres de la GRC
363 214 725 0 363 214 725
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
70 293 491 0 70 293 491
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10)
10 000 000 0 10 000 000
Instituts de recherche en santé du Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
5 818 621 0 5 818 621
Ministère de l'Agriculture et de l’Agroalimentaire
Paiements de contribution pour le programme Agri-protection
640 800 000 0 640 800 000
Paiements de contribution pour le programme Agri-stabilité
219 300 000 0 219 300 000
Paiements de subvention pour le programme Agri-investissement
126 200 000 0 126 200 000
Paiements de contribution pour le programme d'aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance
118 513 335 0 118 513 335
Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. (1997), ch. C-34)
65 900 000 0 65 900 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
62 779 138 669 900 63 449 038
Paiements de subvention pour le programme Agri-stabilité
41 000 000 0 41 000 000
Paiements de contribution pour le programme Agri-investissement
17 500 000 0 17 500 000
Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles
13 111 013 0 13 111 013
Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4)
100 000 0 100 000
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire – Traitement et allocation pour automobile
84 400 0 84 400
Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel
0 0 0
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9)
38 810 000 000 0 38 810 000 000
Versements du Supplément de revenu garanti
(L.R.C. (1985), ch. O-9)
11 848 000 000 0 11 848 000 000
Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
1 135 015 909 0 1 135 015 909
Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants
843 000 000 0 843 000 000
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
795 376 247 0 795 376 247
Versements d'allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9)
497 000 000 0 497 000 000
Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles
371 500 000 0 371 500 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
231 417 662 703 997 232 121 659
Paiements de Bons canadiens pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles
200 600 000 0 200 600 000
Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu
143 000 000 0 143 000 000
Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l'admissibilité
49 250 000 0 49 250 000
Paiements d'indemnités à des agents de l'État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6)
44 000 000 0 44 000 000
Prestation universelle pour la garde d'enfants
24 000 000 0 24 000 000
Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
7 359 110 0 7 359 110
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis
3 219 095 0 3 219 095
Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique
145 000 0 145 000
Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile
84 400 0 84 400
Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail – Traitement et allocation pour automobile
84 400 0 84 400
Prestations de retraite supplémentaires – Pensions pour les agents des rentes sur l'État
35 000 0 35 000
Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
182 0 182
Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
(3 572 339) 0 (3 572 339)
Ministère de l'Environnement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
84 366 513 1 246 960 85 613 473
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique – Traitement et allocation pour automobile
84 400 0 84 400
Ministère de l'Industrie
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. (1998), ch. 36)
69 029 621 0 69 029 621
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
53 807 656 0 53 807 656
Contributions à Génome Canada
31 400 000 0 31 400 000
Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
28 029 265 0 28 029 265
Subvention à Génome Canada
1 700 000 0 1 700 000
Subvention à Technologies du développement durable Canada (TDDC) pour le Fonds de biocarburants ProGen
800 000 0 800 000
Ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique – Traitement et allocation pour automobile
84 400 0 84 400
Ministre d'État (Ministre des Sciences) – Allocation pour automobile
2 000 0 2 000
Ministre d'État (Ministre de la Petite entreprise et Tourisme) – Allocation pour automobile
2 000 0 2 000
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
58 690 393 7 089 483 65 779 876
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté – Traitement et allocation pour automobile
84 400 0 84 400
Fonds renouvelable de Passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelables (L.R.C. (1985), ch. R-8)
(151 037 689) 0 (151 037 689)
Ministère de la Défense nationale
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés – Membres militaires
916 558 484 0 916 558 484
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
273 777 210 0 273 777 210
Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires
2 100 000 0 2 100 000
Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3)
500 000 0 500 000
Ministre de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile
84 400 0 84 400
Versements aux ayants droit de certains membres de l'Aviation royale du Canada tués dans l'exercice de leurs fonctions alors qu'ils servaient à titre d'instructeurs dans le cadre du Plan d'entraînement des aviateurs du Commonwealth britannique (Loi nº4 de 1968 portant affectation de crédits)
26 000 0 26 000
Ministère de la Diversification de l’économie de l'Ouest canadien
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
3 701 461 49 600 3 751 061
Ministère de la Justice
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
71 459 018 771 524 72 230 542
Ministre de la Justice et procureur général du Canada – Traitement et allocation pour automobile
84 400 0 84 400
Ministère de la Santé
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
119 444 779 692 100 120 136 879
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé
51 462 891 0 51 462 891
Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile
84 400 0 84 400
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
14 737 940 261 424 14 999 364
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile – Traitement et allocation pour automobile
84 400 0 84 400
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs
227 048 000 0 227 048 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
140 842 162 800 179 141 642 341
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2)
250 000 0 250 000
Ministre des Affaires étrangères – Traitement et allocation pour automobile
84 400 0 84 400
Ministre du Commerce international – Traitement et allocation pour automobile
84 400 0 84 400
Ministre du Développement international et de la Francophonie – Traitement et allocation pour automobile
84 400 0 84 400
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales
62 089 036 0 62 089 036
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
56 672 427 728 775 57 401 202
Contributions relatives à l'infrastructure des Premières Nations
28 067 096 0 28 067 096
Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources
2 931 144 0 2 931 144
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique
2 000 000 0 2 000 000
Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités
1 400 000 0 1 400 000
Ministre des Affaires autochtones et du Nord – Traitement et allocation pour automobile
84 400 0 84 400
Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington
15 000 0 15 000
Ministère des Anciens Combattants
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
30 920 220 0 30 920 220
Rajustement des engagements actuariels de l'assurance des anciens combattants
175 000 0 175 000
Ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile
84 400 0 84 400
Rajustement des engagements actuariels de l'assurance des soldats de retour au pays
10 000 0 10 000
Remboursements, en vertu de l'article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4)
10 000 0 10 000
Crédits de réadaptation, en vertu de l'article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4)
2 000 0 2 000
Ministère des Finances
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
37 149 703 000 0 37 149 703 000
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
18 253 657 000 0 18 253 657 000
Intérêt sur la dette non échue
14 924 000 000 0 14 924 000 000
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
13 748 395 000 0 13 748 395 000
Autres frais d'intérêts
6 566 000 000 0 6 566 000 000
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
3 681 830 727 0 3 681 830 727
Paiements à l'Association internationale de développement
441 610 000 0 441 610 000
Achat de la monnaie canadienne
104 000 000 0 104 000 000
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique
51 200 000 0 51 200 000
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)
42 355 839 0 42 355 839
Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)
19 957 000 0 19 957 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
11 036 737 0 11 036 737
Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile
84 400 0 84 400
Paiement de péréquation supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
(27 918 000) 0 (27 918 000)
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
(888 654 000) 0 (888 654 000)
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
(4 022 927 000) 0 (4 022 927 000)
Ministère des Pêches et des Océans
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
119 721 274 15 936 478 135 657 752
Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadien – Traitement et allocation pour automobile
84 400 0 84 400
Ministère des Ressources naturelles
Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières
387 366 755 0 387 366 755
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
53 401 693 122 834 53 524 527
Contribution à l'Office Canada – Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers
8 835 000 0 8 835 000
Paiements au compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse
6 623 774 0 6 623 774
Contribution à l'Office Canada – Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers
4 355 000 0 4 355 000
Paiements de rajustement à l'égard de la part de la Couronne pour les ressources pétrolières extracôtières de la Nouvelle-Écosse
1 817 724 0 1 817 724
Ministre des Ressources naturelles – Traitement et allocation pour automobile
84 400 0 84 400
Fonds renouvelable de Géomatique Canada
0 0 0
Ministère des Transports
Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada (L.C. (1998), ch. 10)
92 821 122 0 92 821 122
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
68 807 343 4 306 323 73 113 666
Paiement de subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. (1993), ch. 43)
65 845 012 0 65 845 012
Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l’égard de l’abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides n°5 de 1963, L.C. (1963), ch. 42)
3 300 000 0 3 300 000
Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile
84 400 0 84 400
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
107 826 353 0 107 826 353
Fonds renouvelable des Services immobiliers
6 125 449 0 6 125 449
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction
3 956 604 0 3 956 604
Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement – Traitement et allocation pour automobile
84 400 0 84 400
Fonds renouvelable des Services optionnels
0 0 0
Ministère du Patrimoine canadien
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
23 715 445 41 400 23 756 845
Traitements des lieutenants-gouverneurs
1 196 000 0 1 196 000
Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8)
637 000 0 637 000
Prestations de retraite supplémentaires – lieutenants-gouverneurs précédents
182 000 0 182 000
Ministre du Patrimoine canadien – Traitement et allocation pour automobile
84 400 0 84 400
Ministre d'État (ministre des Sports et des Personnes handicapées) – Allocation pour automobile
2 000 0 2 000
Office des transports du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
3 199 401 0 3 199 401
Office national de l'énergie
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
7 361 511 905 881 8 267 392
Registraire de la Cour suprême du Canada
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1 et ses modifications)
7 708 915 0 7 708 915
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
2 257 574 0 2 257 574
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
390 526 0 390 526
Secrétariat du Conseil du Trésor
Contributions de l'employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et d'autres lois sur la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi
340 000 000 0 340 000 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
27 100 744 242 190 27 342 934
Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile
84 400 0 84 400
Sénat
Dignitaires du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d'allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (R.S.C. (1985), ch. M-5)
26 601 965 0 26 601 965
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
7 687 852 0 7 687 852
Service administratif des tribunaux judiciaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
6 657 003 0 6 657 003
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
8 391 224 266 405 8 657 629
Service canadien du renseignement de sécurité
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
50 477 031 47 511 50 524 542
Service correctionnel du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
229 424 223 0 229 424 223
Fonds renouvelable CORCAN
0 0 0
Service de protection parlementaire
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
6 162 800 422 673 6 585 473
Services partagés Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
81 687 804 0 81 687 804
Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
631 025 0 631 025
Statistique Canada
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
65 491 660 0 65 491 660
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
1 341 796 0 1 341 796
Total budgétaire
155 778 340 286 62 015 996 155 840 356 282
Tableau 2. Prévisions législatives - Non budgétaire (dollars)
Ministère, organisme ou société d'État Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
280 883 274 0 280 883 274
Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis
77 879 614 0 77 879 614
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Paiements aux institutions financières internationales – Souscription au capital
39 860 000 0 39 860 000
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11)
(644 790 000) 625 000 000 (19 790 000)
Total non budgétaire
(246 167 112) 625 000 000 378 832 888
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :