Accord de réciprocité fiscale révisé avec le Territoire du Yukon

De la part de Bill Matthews, contrôleur général adjoint

Aux : Dirigeants principaux des finances

CC : Dirigeants principaux des finances adjoints

Cette note vise à vous informer de l'Accord de réciprocité fiscale révisé (ARF) conclu entre le gouvernement du Canada et le Territoire du Yukon qui entrera en vigueur à compter du .

En particulier, l'ARF révisé énonce l'engagement nouveau de payer la taxe sur les carburants imposée en vertu de la Loi de la taxe sur le combustible, L.R.Y. 2002, c. 97. Suite à cet engagement, les ministères et organismes devront payer la taxe sur les carburants dans ce territoire. Veuillez consulter la loi pertinente du territoire pour connaître les taux de la taxe sur les carburants.

L'ARF révisé inclut également l'engagement permanent pris par le gouvernement du Canada de payer la taxe sur le tabac imposée en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac, L.R.Y. 2002, c. 219.

Ce qui précède est en ligne avec la  Directive sur le paiement, la perception et la remise des taxes et droits provinciaux.

Services de gestion du parc automobile

Les ministères actuellement assujettis aux services de gestion du parc automobile ARI sont automatiquement exonérés d'impôts (s'il y a lieu) lorsque les frais sont imputés sur la carte des Services de gestion du parc automobile. Les Services de gestion du parc automobile apportent actuellement les changements nécessaires afin que les achats de carburant imputés sur les cartes ne soient plus exonérés des taxes pertinentes dans le Territoire du Yukon.

Demandes

Collectivité de la gestion financière: Si jamais vous aviez besoin de renseignements additionnels à ce sujet, n'hésitez pas à joindre Anna Marinelli, CGA, Division de la politique de gestion financière, par téléphone au 613-954-3692
ou par courriel au Anna. Marinelli@tbs-sct.gc.ca.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les taxes et les droits en vigueur dans ce territoire, veuillez consulter le site Web suivant: http://www.finance.gov.yk.ca/fr/fueltax.html .

Gestionnaires de parc automobile: Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce sujet, veuillez communiquer avec le fournisseur de services de carte de crédit du parc ou avec Serge Joanisse, Division de la politique, du matériel et des biens immobiliers, par téléphone au 613-957-2524 ou par courriel à l'adresse Serge.Joanisse@tbs-sct.gc.ca .

Document original signé par Gonzague Guéranger (pour Bill Matthews)

Contrôleur général adjoint
Secteur de la gestion financière et de l'analyse
Bureau du contrôleur général

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