NCCT 1.3 - Directives supplémentaires : Premier trimestre de l'exercice 2012-2013

Date envoyée : le 9 août 2012

Aux : Les Dirigeants principaux des finances
Copie aux : Adjoints au dirigeants principaux des finances

Message de Tom Scrimger, Contrôleur général adjoint, Secteur de la gestion financière, Bureau du contrôleur général

Nous souhaitons par la présente vous donner des directives supplémentaires concernant la préparation du premier rapport financier trimestriel de 2012-2013.

À la suite de l'examen du gouvernement des dépenses ministérielles et de son intention de rétablir l'équilibre budgétaire à moyen terme, comme le gouvernement l'a annoncé dans le Plan d'action économique de 2012, les ministères et les organismes doivent mettre en œuvre de nouvelles initiatives ou le renouvellement d'initiatives et des mesures d'économies, au cours des trois prochains exercices, et ce, dès 2012-2013. On s'attend à ce que l'incidence des nouvelles initiatives ou le renouvellement d'initiatives et des mesures d'économies soit reflétée dans les rapports financiers trimestriels lorsque leur application aura des répercussions sur les autorisations et les dépenses ministérielles.

Une section distincte « Mise en œuvre du Budget 2012 » devrait être ajoutée aux rapports afin d'expliquer l'incidence des initiatives et des mesures d'économies du Plan d'action économique de 2012 sur le plan financier des ministères. Dans cette section, on doit fournir une description des nouvelles initiatives ou du renouvellement d'initiatives et des mesures d'économies qui ont été annoncées dans le Budget 2012 et qui auront une influence considérable sur les autorisations et les dépenses ministérielles. Pour la préparation de cette description, les ministères et les organismes devraient maximiser l'utilisation de produits de communication internes et externes approuvés pour le budget de cette année. En outre, la section « Mise en œuvre du Budget 2012 » devrait être examinée en fonction de protocoles de communication des ministères aux fins de diffusion publique.

Au fur et à mesure que les initiatives et les mesures d'économies du Budget 2012 seront mises en œuvre, les ministères et les organismes devront mettre en évidence les écarts importants sur les dépenses. De plus, ils devront présenter l'incidence de la mise en œuvre de ces initiatives et de ces mesures d'économies sur le plan financier du ministère pour la période de rapport et le reste de l'exercice.

Les ministères et les organismes doivent aussi inclure dans leur premier rapport financier trimestriel un texte explicatif supplémentaire conformément aux directives ci-jointes en vue d'expliquer que les mesures d'économies annoncées dans le Plan d'action économique de 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013.

Par ailleurs, l'incidence des initiatives et des mesures d'économies des budgets précédents devra être présentée dans la section pertinente du premier rapport financier trimestriel (c.-à-d. les Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs, les Risques et incertitudes et les Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes) dans la mesure où leur mise en œuvre a des répercussions sur les autorisations et les dépenses du ministère.

Par ailleurs, on doit tenir compte de l'importance relative quant au niveau de détails fournis dans toutes ces sections.

Vous trouverez dans le document des directives supplémentaires ainsi qu'un modèle illustratif sur la présentation de la mise en œuvre du Budget 2012 à l'annexe. Veuillez noter que ce modèle ne peut exposer les circonstances et les particularités de chacun. Par conséquent, les ministères et les organismes doivent appliquer les protocoles de communication en vigueur, utiliser les documents approuvés internes et externes et faire appel au jugement professionnel dans la préparation de leurs rapports financiers.

Pour toute question au sujet des directives, n'hésitez pas à communiquer avec Sylvain Michaud à 613-952-0886, ou bien avec Andrée Pelchat à 613-957-9853.

Introduction

Dans cette section, on doit mentionner que le rapport financier trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses (et, lorsqu’applicable le Budget supplémentaire des dépenses A et les rapports intermédiaires antérieurs de l’exercice en cours), de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

Méthode de présentation

Les paragraphes suivants devraient être inclus dans la présente section. Ils servent à expliquer pourquoi les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013 pour l’exercice en cours.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars,  après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

Tout écart important sur le plan des dépenses découlant de la mise en œuvre des mesures additionnelles et des mesures d’économies annoncées dans le Budget 2012 devrait être identifié et expliqué dans la section sur la Mise en œuvre du Budget 2012. Toutefois, tout écart important sur le plan des dépenses découlant de la mise en œuvre des mesures annoncées dans les budgets antérieurs doit être identifié et expliqué dans la présente section.

Risques et incertitudes

Les risques financiers ou les incertitudes découlant de la mise en œuvre des mesures du Budget 2012 doivent être présentés dans la section sur la Mise en œuvre du Budget 2012 tandis que les risques financiers ou les incertitudes découlant de la mise en œuvre des mesures des budgets antérieurs doivent être présentés dans la présente section.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Tout changement d’importance survenu au ministère au cours du premier trimestre et découlant de la mise en œuvre des mesures du Budget 2012 doit être expliqué dans la section sur la Mise en œuvre du Budget 2012 tandis que tout changement d’importance survenu au ministère au cours du premier trimestre, mais qui a été entraîné par l’application des mesures des budgets antérieurs doit être expliqué dans la présente section.

Mise en œuvre du Budget 2012

Dans la présente section du rapport, on devrait identifier et expliquer l’incidence de la mise en œuvre des nouvelles initiatives ou du renouvellement d’initiatives et des mesures d’économies annoncées dans le Budget 2012 au moment où la mise en œuvre commence et se répercute sur les autorisations (c.-à-d., les Budgets principal et supplémentaires des dépenses) et les dépenses ministérielles. Pour la préparation de la présente section, les ministères et les organismes doivent appliquer les protocoles de communications en vigueur, utiliser les documents internes et externes approuvés et faire appel au jugement professionnel.

Les éléments suivants devraient figurer dans la section :

• L’incidence globale des nouvelles initiatives ou du renouvellement d’initiatives et des mesures d’économies annoncées dans le Budget 2012 sur le plan financier ministériel.  Les ministères et les organismes peuvent utiliser le texte provenant de l’annexe A du Budget 2012 pour la préparation de la présente section. Le paragraphe suivant devrait être inclus dans la présente section à titre d’introduction.

  La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget  2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

• Des renseignements en ce qui concerne les nouvelles initiatives ou le renouvellement d’initiatives et les mesures d’économies annoncées dans le Budget 2012 pour le premier trimestre. On devrait inclure des détails concernant les changements qui doivent survenir afin de réaliser les résultats escomptés des réductions de dépenses.
• Une explication des écarts importants sur le plan des dépenses de l’exercice en cours qui ont été créés par la mise en œuvre des nouvelles initiatives ou du renouvellement d’initiatives et des mesures d’économies annoncées dans le Budget 2012. Ces écarts devraient inclure les réductions des dépenses réelles par rapport aux des dépenses prévues comparativement aux mêmes périodes au cours de l’exercice précédent (trimestre et depuis le début de l’exercice). De plus, on devrait expliquer les écarts importants qui ne ressortent pas clairement de l’analyse quantitative. À titre d’exemple, lorsque l’incidence des mesures d’économies peut être atténuée par l’incidence des nouvelles initiatives.
• Des renseignements sur les risques financiers significatifs et les incertitudes importantes inhérents à la mise en œuvre des mesures d’économies présentées dans le Budget 2012 doivent être fournis, y compris sur l’incidence prévue sur le plan financier du ministère pour le premier trimestre. On devrait aussi y énoncer brièvement les stratégies adoptées pour gérer ces risques et ces incertitudes. Des stratégies d’atténuation possibles à mentionner pourraient inclure des activités de planification et de surveillance et l’application de saines techniques de gestion de projets
• Des renseignements sur les changements d’importance qui sont survenus au ministère au cours du premier trimestre et qui ont été entraînés par la mise en œuvre des nouvelles initiatives ou du renouvellement d’initiatives et des mesures d’économies annoncées dans le Budget 2012. On devrait aussi fournir des renseignements sur l’incidence des dépenses à ce jour.

ÉCHANTILLON

Nom du Ministère
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2012

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* **	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Se reporter au tableau ci-joint pour plus de renseignements. Suggestion de note en bas de page. La formulation peut être modifiée en fonction des besoins. * N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. ** Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012. *** Les ministères devraient remplacer les numéros des crédits et leurs noms pas les informations appropriées.
Crédit X*** - dépenses nettes de fonctionnement
Crédit Y – dépenses en capital
Crédit Z – subventions et contributions
Autorisations budgétaires législatives
Autorisations budgétaires totales
Autorisations non budgétaires
Autorisations totales

Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Se reporter au tableau ci-joint pour plus de renseignements. Suggestion de note en bas de page. La formulation peut être modifiée en fonction des besoins. * N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. *** Les ministères devraient remplacer les numéros des crédits et leurs noms pas les informations appropriées.
Crédit X*** - dépenses nettes de fonctionnement
Crédit Y – dépenses en capital
Crédit Z – subventions et contributions
Autorisations budgétaires législatives
Autorisations budgétaires totales
Autorisations non budgétaires
Autorisations totales

ÉCHANTILLON

Nom du Ministère
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2012

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013*	Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Suggestion de note en bas de page. La formulation peut être modifiée en fonction des besoins. * Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.
Dépenses
Personnel
Transport et communications
Information
Services professionnels et spéciaux
Location
Réparation et entretien
Services publics, fournitures et approvisionnements
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages
Acquisition de matériel et d'outillage
Paiements de transfert
Frais de la dette publique
Autres subventions et paiements
Dépenses budgétaires brutes totales
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus de type 1
Revenus de type 2
Total des revenus affectés aux dépenses
Dépenses budgétaires nettes totales

Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012	Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
Transport et communications
Information
Services professionnels et spéciaux
Location
Réparation et entretien
Services publics, fournitures et approvisionnements
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages
Acquisition de matériel et d'outillage
Paiements de transfert
Frais de la dette publique
Autres subventions et paiements
Dépenses budgétaires brutes totales
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus de type 1
Revenus de type 2
Total des revenus affectés aux dépenses
Dépenses budgétaires nettes totales

Annexe A: Modèle illustratif Section sur la Mise en œuvre du Budget 2012 pour le trimestre terminé le 30 juin, 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget  2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programme, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Dans la foulée du Budget 2012, le Secrétariat du Conseil du Trésor (Secrétariat) réalisera des économies de xx,x millions de dollars d’ici l’exercice 2014-2015 grâce à des mesures d’efficience et à des réductions touchant les programmes, de manière à affecter les ressources de l’organisation en concordance avec son mandat de base, en réduisant les activités lorsque les besoins diminuent, en transformant ses processus internes et en misant sur les regroupements et la rationalisation. Ces changements aideront le Secrétariat à se concentrer sur la promotion de l’excellence en matière de gestion ainsi que sur la responsabilisation dans l’ensemble de l’administration publique.

Au cours de la première année de mise en œuvre, le Secrétariat réalisera des économies de quelque x,x millions de dollars. Les économies grimperont à xx,x millions de dollars en 2013-2014, de sorte que les économies permanentes se chiffreront à xx,x millions d’ici 2014-2015.

On observe un écart de x,x millions de dollars des autorisations du Secrétariat entre l’exercice 2011-2012 et l’exercice 2012-2013 en raison de deux initiatives prévues dans le Budget 2012. En tant que conseil de gestion, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit des fonds afin d’aider les ministères et organismes à donner suite aux priorités pangouvernementales en matière de gestion. Lorsque les nouvelles approches sont bien intégrées, il devient possible de réduire ou même d’éliminer le financement fourni par l’organisme central. Plus précisément, des économies seront réalisées en 2012-2013 par suite de l’élimination du financement au titre des initiatives suivantes, étant donné que les objectifs qui s’y rattachent ont été atteints :

• L’Initiative sur l’interopérabilité et la gérance des finances a aidé les ministères et les organismes à accélérer et à mener à terme des projets destinés à hausser l’interopérabilité et l’intégration des données et des systèmes financiers. La mesure proposée donnera lieu à l’élimination des fonds de x,x million de dollars affectés à cette initiative, les ministères pouvant encore tirer parti de l’orientation et des outils déjà élaborés.
• Le Cadre de gestion des ressources humaines de la vérification interne a servi à fournir une orientation en matière de RH ainsi que des outils aux fins du recrutement, de la formation et du maintien en poste des vérificateurs internes, de manière à accroître les capacités de la fonction de vérification interne de l’administration fédérale. Les travaux rattachés à ce cadre sont en grande partie terminés, de sorte que des économies de x,x millions de dollars pourront être réalisées.

Les autres économies découlant du Budget 2012 qui seront réalisées au cours de l’exercice 2012-2013 seront exposées plus tard au cours de l’exercice.

Les dépenses engagées durant le premier trimestre de 2012-2013 ne sont que légèrement inférieures à celles du même trimestre de l’exercice précédent.

Les économies prévues ne sont assorties d’aucun risque ni d’aucune incertitude.

Parmi les autres mesures dont il est question dans le Budget 2012, mentionnons :

• l’élaboration d’un plan d’action par le président du Conseil du Trésor afin de donner suite aux recommandations figurant dans le rapport de la Commission sur la réduction de la paperasse au cours des prochains mois, et l’adoption de mesures pour donner suite, au cours des deux prochaines années, aux engagements formulées dans le plan d’action relatif à la frontière canado-américaine et le plan d’action sur la coopération en matière de réglementation entre le Canada et les États-Unis;
• la prise de mesures pour donner suite à d’autres possibilités de normalisation et de regroupement dans le contexte du processus permanent d’examen des services administratifs.

Le SCT n’a pas reçu de fonds additionnels pour mener à bien les travaux susmentionnés; ces travaux sont déjà bien entamés.