NCCT 1.2 - Modification de la NCCT 1.2 - Bulletin d'information

États financiers des ministères et des organismes Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor (En vigueur à partir de l’exercice 2011-2012)

Principales définitions et notions

Le principal changement apporté à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor (NCCT) révisée est le retrait (déduction) de l’état de la situation financière des éléments qui ne rencontrent pas la définition d’un actif financier d’un point de vue ministériel. Ce changement permet de présenter plus fidèlement l’indicateur de dette nette d’un point de vue ministériel. Les actifs financiers qui ne rencontrent pas la définition sont identifiés comme étant des « actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement ». La majorité de ces « actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement » sont générés par, mais ne sont pas limités à, des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau et des prêts dont le recouvrement ou les rentrées de fonds ne peuvent être utilisés.

Conformément à la norme comptable pour le secteur public SP 1000.39, les actifs financiers sont constitués des éléments d'actif qui pourraient être consacrés à rembourser les dettes existantes ou à financer des activités futures et qui ne sont pas destinés à la consommation dans le cours normal des activités.

Une distinction est établie entre les actifs financiers qui sont disponibles pour acquitter les passifs du ministère par rapport à ceux qui ne le sont pas. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur leur disposition. Par conséquent, les actifs financiers qui ne sont pas disponibles pour acquitter les dettes du ministère sont considérés comme étant « détenus pour le compte du gouvernement », et sont donc présentés en réduction du montant brut des actifs financiers de l’entité (voir l’article 3.1.1.2 de la NCCT 1.2).

Les revenus disponibles à être dépensés à nouveau sont des revenus que le ministère a expressément l’autorisation du Parlement de redépenser. Le pouvoir de redépenser octroyé par le Parlement est tiré de textes législatifs comme la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) (paragraphe 29.1(1)), la LGFP et une loi de crédits (paragraphe 29.1(2)), les lois propres à un ministère (p. ex., loi habilitante ou de programme, ou les deux) ou d’autres lois particulières (p. ex., Loi sur les biens de surplus de la Couronne, Loi sur les fonds renouvelables).

Une distinction est établie entre les revenus disponibles à être dépensés à nouveau par rapport à ceux qui ne le sont pas. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur leur disposition. Par conséquent, les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau sont considérés comme étant «  gagnés pour le compte du gouvernement du Canada » et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité (voir l’article 3.2.1.1.1 de la NCCT 1.2).

Question générale

  • Comment doivent être présentés les prêts aux fins des états financiers ministériels? Et comment doivent être présentés les revenus d’intérêts?

    Cela dépend du type de pouvoir de dépenser que détient le ministère en ce qui a trait au principal et aux intérêts du prêt. Si les rentrées de fonds des prêts (partie du principal), une fois reçues par le ministère, ne peuvent servir à acquitter des dettes existantes ou à octroyer de nouveaux prêts, ces montants doivent alors être déduits (présentés dans les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement). Si les rentrées de fonds des prêts (partie du principal), une fois reçues par le ministère, peuvent servir à acquitter des dettes ou à octroyer de nouveaux prêts, ces montants doivent demeurer dans les états financiers et ne pas être déduits.

    Pour la composante des intérêts également, la classification dépend si les fonds peuvent être ou non dépensés à nouveau. Il convient de signaler qu’il est possible que les parties du principal et de l’intérêt d’un même prêt peuvent être présentés différemment.

  • Les prêts qui sont gérés dans le cadre d’une limite autorisée doivent-ils être considérés comme des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement aux fins des états financiers ministériels? Qu’en est-il de la composante d’intérêts liée à ces prêts s’ils ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau?

    Non, les prêts qui sont gérés dans le cadre d’une limite autorisée, c.-à-d., que les recouvrements des prêts peuvent servir à octroyer de nouveaux prêts sans autre autorisation parlementaire, ne doivent pas être considérés comme des « actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement ».

    Pour la composante d’intérêts connexe, si les montants des intérêts ne peuvent être dépensés à nouveau, les intérêts à recevoir et les revenus doivent être déduits dans les sections respectives des états financiers « détenus/gagnés pour le compte du gouvernement ».

  • Comment doivent être présentés les prêts liés à des contributions remboursables aux fins des états financiers ministériels (EFM)? Et comment doit être présenté l’amortissement de l’escompte non amorti connexe?

    Si les rentrées de fonds des prêts, une fois reçues par le ministère, ne peuvent servir à acquitter des dettes existantes, ces montants doivent être déduits (présentés dans les « actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement »). Les opérations connexes découlant de la comptabilisation des prêts, y compris la comptabilisation de l’escompte et de l’amortissement futur de la composante de l’escompte non amorti, doivent être classifiées de la même façon que les prêts connexes.

  • Les avances permanentes et les avances à justifier doivent-elles être incluses dans les «actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement» aux fins des états financiers ministériels?

    Non, les avances à justifier et les avances permanentes doivent être considérées comme des charges payées d’avance étant donné qu’elles représentent des fonds qui ont déjà été déboursés et qui seront comptabilisés comme des charges dans une période future. Comme les ministères ne s’attendent pas à ce que ces fonds leur soient retournés, la question à savoir s’il s’agit de fonds « détenus pour le compte du gouvernement » ne s’applique pas en l’occurrence.

  • Le solde des « fonds détenus par les ministères en attente pour dépôt au crédit du Receveur général (CRF 11125) » doit-il être inclus dans les « actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement » aux fins des états financiers ministériels?

    Cela dépend à savoir si les montants proviennent ou non de fonds disponibles à être dépensés à nouveau. Si le débiteur est par nature non disponible à être dépensé à nouveau, il doit être inclus dans les «  actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement »; sinon, il doit être conservé dans les actifs financiers du ministère.

  • La TPS/TVH à recevoir ou à payer doit-elle être présentée dans la section des « actifs/passifs détenus pour le compte du gouvernement » aux fins des états financiers ministériels?

    Non, la TPS/TVH est de nature particulière puisqu’elle touche à la fois les débiteurs et les créditeurs, et que les montants sont présentés au net dans les états financiers. Un compte créditeur de TPS/TVH représente une obligation financière du ministère à l’Agence du revenu du Canada (ARC) étant donné que le ministère a perçu les taxes pour le compte de l’ARC. Un compte débiteur de TPS/TVH représente des droits de recevoir des fonds de l’ARC pour payer la partie que représente la TPS/TVH sur les factures des fournisseurs.

    Donc, si le solde net de TPS/TVH est un montant à payer, il ne doit pas être déduit dans la section des « passifs détenus pour le compte du gouvernement » puisqu’il représente une obligation du ministère. Si le solde net de TPS/TVH est un montant à recevoir, il peut servir pour compenser la partie de la TPS/TVH des factures des fournisseurs incluses dans vos comptes créditeurs, il ne doit pas être déduit dans la section des «  actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement ».

  • Un compte à fins déterminées (CFD) qui entraîne la comptabilisation d’un passif doit-il être présentée au titre des « passifs détenus pour le compte du gouvernement » aux fins des états financiers ministériels (EFM)?

    Non, un CFD représentant une obligation financière du ministère envers une tierce partie de qui les fonds ont été reçus soit à partir d’une obligation législative ou contractuelle ne doit pas être présenté à titre de « passifs détenus pour le compte du gouvernement » comme il s’agit d’une obligation du ministère. Ces montants doivent continuer d’être présentés dans les états financiers ministériels et ils ne doivent pas être déduits à titre de «  passifs détenus pour le compte du gouvernement ».

  • Les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau présentés dans le volume II des Comptes publics du Canada (CP) doivent-ils servir à déterminer les « revenus gagnés pour le compte du gouvernement » aux fins des états financiers ministériels (EFM)?

    Généralement oui, les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau présentés aux fins du volume II des CP, nous donne une bonne indication que les revenus ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau aux fins des EFM. Cependant, il faut s’assurer que ces revenus non disponibles à être dépensés à nouveau rencontrent la définition de revenus selon la comptabilité d’exercice.

    Il existera des différences entre le volume II des CP et les EFM. Par exemple, le recouvrement de dépenses d’exercices antérieurs et le redressement des créditeurs de l’exercice antérieur sont comptabilisés comme des revenus dans le volume II des CP; ces opérations ne sont toutefois pas considérées comme des revenus du point de vue des EFM. De plus, il existe certains revenus qui sont comptabilisés comme étant disponibles à être dépensés à nouveau dans les EFM et qui pourraient être considérés comme étant non disponibles à être dépensés à nouveau dans le volume II des CP, comme les revenus des établissements publics. Le fait qu’un ministère ne reçoive pas de crédits ou n’en reçoive que pour une partie de ses coûts de fonctionnement constitue une autre indication qu’il a des revenus disponibles à être dépensés à nouveau.

  • Les revenus d’un ministère ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau aux fins des Comptes publics du Canada (CP); le ministère reçoit toutefois un pouvoir législatif de dépenser qui équivaut à leurs revenus gagnés tel que pour les établissements publics. Ces revenus doivent-ils être considérés comme étant non disponibles à être dépensés à nouveau aux fins des états financiers ministériels (EFM)?

    Généralement non, aux fins du volume II des CP, les revenus sont présentés différemment selon le type de pouvoirs octroyés aux ministères tel que les établissements publics. Même si ces montants sont présentés comme étant non disponibles à être dépensés à nouveau aux fins des CP, si un dollar gagné donne au ministère le droit et le pouvoir de dépenser un dollar, alors ces revenus sont essentiellement disponibles à être dépensés à nouveau aux fins des EFM.

  • Comment doivent être présentés les revenus qui seront dépensés aux cours d’exercices futurs aux fins des états financiers ministériels (EFM)?

    Aux fins des EFM, ces revenus qui seront dépensés aux cours des exercices futurs doivent être considérés comme étant des revenus réguliers disponibles à être dépensés à nouveau et ils ne doivent pas être présentés dans la section des « revenus gagnés pour le compte du gouvernement ». Ces revenus auront aussi une incidence sur le rapprochement effectué à la note 3a dans l’exercice dans lequel ils sont gagnés étant donné qu’ils seront inclus dans le coût de fonctionnement net, et non dans celui des autorisations utilisées. Dans ces cas, un élément de rapprochement devra être ajouté à la note 3a afin d’en tenir compte et pourrait s’intituler «  Revenus non disponibles à être dépensés au cours de l’exercice ».

  • Le recouvrement de dépenses d’exercices antérieurs et le redressement des créditeurs de l’exercice précédent doivent-ils être présentés au titre des « charges engagées pour le compte du gouvernement » aux fins des états financiers ministériels (EFM)?

    Non, aux fins du volume II des Comptes publics du Canada, le recouvrement de dépenses d’exercices antérieurs et le redressement des créditeurs de l’exercice précédent sont présentés comme des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Aux fins des EFM, ces opérations sont considérées comme étant des rajustements apportés à des charges comptabilisées antérieurement. Les opérations relatives aux recouvrements de dépenses d’exercices antérieurs et aux redressements des créditeurs de l’exercice précédent, dans un cadre de comptabilité d’exercice, ne sont pas des revenus; elles doivent donc demeurer dans les EFM et elles ne doivent pas être déduites dans la section des « charges engagées pour le compte du gouvernement ».

  • Le produit de la vente de biens excédentaires de l’État doit-il être considéré comme un revenu disponible à être dépensé à nouveau aux fins des états financiers ministériels (EFM)?

    Oui, le produit de la vente de biens excédentaires de l’État est établi comme étant un pouvoir de dépenser pour une période de deux ans. Aux fins du volume II des Comptes publics du Canada, ces montants sont présentés selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée. L’opération de vente est celle qui a donné lieu à ce pouvoir de dépenser. Aux fins des EFM, l’opération de vente est comptabilisée à titre de gain ou de perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles. Comme les montants de ce produit de la vente sont disponibles à être dépensés à nouveau dans les deux ans suivant l’aliénation de l’immobilisation, il est prévu que cette partie du gain ou de la perte demeure dans les EFM.

  • La colonne des résultats prévus, où figurent des renseignements provenant des états financiers prospectifs du ministère, doit-elle être redressée dans les états financiers ministériels (EFM) afin de faire état des changements apportés aux conventions comptables avec la NCCT 1.2 révisée? Comment les changements doivent-ils être divulgués?

    Oui, les résultats prévus qui proviennent des états financiers prospectifs du ministère pour 2011–2012 doivent être redressés afin de faire état des changements apportés aux conventions comptables pour fin de présentation dans les EFM. Afin de se conformer à la norme comptable du secteur public SP 1200.122 sur la Présentation des états financiers, une note doit être ajoutée afin d’informer le lecteur des changements apportés aux montants prévus indiqués dans les états financiers. Vous trouverez dans le paragraphe ci-après le texte en caractères gras à ajouter à vos EFM :

    NCCT 1.2 - 4. Ensemble d’états financiers - note 2 (a) Autorisations parlementaires–– Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties aux ministères ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers. (Pour les ministères devant présenter des résultats prévus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, l'énoncé suivant devra être ajouté : Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et le priorités 2011-2012). Les états financiers prospectifs de 2011-2012 ont été redressés afin de faire état des revenus nets des montants non disponibles à être dépensés à nouveau. Ce redressement a entraîné une augmentation de xx $ du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. En outre, les états financiers prospectifs ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours.

Question relative au coût estimatif du réaménagement des effectifs prévu dans la Budget 2012

  • Comment le coût estimatif du réaménagement des effectifs (RE) prévu dans le Budget 2012 sera-t-il divulgué par les ministères et organismes dont le montant est significatif?

    Des directives spécifiques au sujet de la divulgation du coût estimatif du RE prévu dans le Budget 2012 a été émise dans une autre communication le .

Question relative au transfert de certaines fonctions de technologie de l’information à Services partagés Canada (SPC) qui a été approuvé le 4 aout 2011 (décret #2011-877) et le (décret 2011-1297).

  • Les résultats prévus qui sont indiqués dans les états financiers prospectifs doivent-ils être redressés afin de faire état de la divulgation des activités transférées à SPC en 2011-12?

    Non, lorsque les états financiers prospectifs ont été préparés pour 2011–2012, la nouvelle organisation SPC n’avait pas encore été annoncée. Les prévisions présentées dans les états financiers représentent des estimations établies à un certain moment, en l’occurrence, à la date de préparation des états financiers prospectifs. Pour cette raison, les montants liés à SPC doivent demeurer dans les montants prévus.

    Cependant afin d’assurer la comparabilité de l’information présentée, les activités transférées relatives à SPC qui sont incluses dans les résultats prévus doivent être reclassées dans la section des activités transférées pour fins de conformité avec la présentation des résultats réels dans les états financiers et pour fins de conformité avec la norme SP 1200.122 sur la Présentation des états financiers.

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