Passif lié aux indemnités de départ pour les employés de la fonction publique - le 31 mars 2009

Message envoyé au nom de Madame Suzie Gignac, directrice exécutive, Politique comptable et rapports du gouvernement, Bureau du contrôleur général

Aux : ADPF

Le but de la présente communication est d'informer les ministères que le taux annoncé antérieurement (voir la communication du 15 avril 2009 de Bill Matthews, contrôleur général adjoint par intérim) pour calculer le passif ministériel lié aux indemnités de départ au 31 mars 2009, a été revu et corrigé.

Le passif lié aux indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement est établi chaque année sur une base actuarielle aux fins de présentation dans les Comptes publics du Canada. Une des données clés pour calculer ce passif est la paye brute admissible aux indemnités de départ au 31 mars. Afin de laisser suffisamment de temps aux ministères pour qu'ils puissent inscrire un passif ministériel lié aux indemnités de départ dans la période de prolongation 12-1, le taux utilisé pour calculer le passif est établi à partir d'une projection pour l'année en cours basé sur la paye brute de l'année précédente et une variété d'hypothèses. Par la suite, le passif réel lié aux indemnités de départ présenté dans les Comptes publics du Canada est établi à l'échelle du gouvernement à partir de la paye brute réelle en date du 31 mars de l'année en cours. Ces dernières années, la valeur estimée du passif utilisée pour calculer le taux des ministères a été comparable à la valeur réelle définitive du passif inscrite aux Compte publics.

Or, pour l'année financière 2008-2009, le passif définitif lié aux indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement calculé sur une base actuarielle à partir de la paye brute réelle est plus élevé que la valeur estimée du passif utilisée pour établir le taux qui avait été communiqué aux ministères le 15 avril 2009. Le passif ministériel réel lié aux indemnités de départ au 31 mars 2009 aurait dû être calculé à partir d'un taux de 26,92 % de la paye brute (comparativement au taux de 23,19 % de la paye brute fourni le 15 avril 2009).

Les ministères sont donc invités à évaluer l'importance relative des répercussions de l'augmentation du taux lorsqu'ils prépareront leurs états financiers ministériels afin d'établir si le passif lié aux indemnités de départ et les dépenses connexes doivent être ajustés. Étant donné que la balance de vérification du SCGRF pour la période de prolongation 12-2 a déjà été soumise, tout ajustement du passif lié aux indemnités de départ devrait être fait aux fins de présentation dans les états financiers ministériels seulement.

Si vous avez des questions au sujet du nouveau taux pour le calcul du passif lié aux indemnités de départ, contactez Michael Hammond au (613) 952-5460 ou à Michael.Hammond@tbs-sct.gc.ca. Toute question relative aux états financiers ministériels peut être posée à Hamid Haffaf, au (613) 957-9676 ou à Hamid.Haffaf@tbs-sct.gc.ca.