Précisions en ce qui concerne les facteurs de la TPS/TVH à utiliser pour le calcul des remboursements et des indemnités payés aux salaries

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À la suite de la publication du bulletin sur la TVH en date du 4 mai, 2010 et intitulé « Autorisations du Conseil du Trésor, transition vers la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique, nouvelles règles sur le lieu de fourniture et augmentation du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse » certains ministères ont demandé des précisions en ce qui concerne les facteurs à utiliser pour le calcul des remboursements et des indemnités payés aux salariés pour les dépenses engagées avant le .

La précision suivante a été fournie par l'Agence du Revenu du Canada en ce qui a trait au calcul de la TPS/TVH pour les remboursements et les indemnités.

Indemnités

La formule de calcul de la TPS/TVH pour les indemnités se trouve dans la Loi sur la taxe d'accise (LTA). Conformément au paragraphe 174(e) de la LTA, une personne est réputée avoir payé, au moment du versement de l'indemnité et relativement à la fourniture, une taxe égale au résultat du calcul suivant :

A multiplié par B divisé par C.

A = montant de l'indemnité

B = dans les circonstances prévues par règlement relativement à une province participante, le pourcentage déterminé selon les modalités réglementaires, et

C = la somme de 100 % et du pourcentage déterminé selon l'élément B.

Par conséquent, lorsqu'une indemnité est payée le ou par la suite, les facteurs entrant en vigueur le (5/105, 12/112, 13/113 et 15/115) sont utilisés, que la dépense ait été engagée avant le ou non.

Exemple

Un voyage a lieu le 30 juin en Ontario. Une demande de remboursement des frais de voyage est soumise le 5 juillet pour une indemnité de repas seulement. Comme l'indemnité est payée après le , la fraction de taxe à utiliser est 13/113 et non 5/105.

Remboursements

L'article 175 de la Loi sur la taxe d'accise traite de la question des remboursements aux salariés. Selon l'alinéa 175(1) c), l'employeur est réputé avoir payé la taxe payée par le salarié lorsque le remboursement est payé au salarié.

La taxe payée par le salarié est déterminée par la formule : A multiplié par B

A = la taxe payée par le salarié, et

B = le moins élevé des pourcentages suivants :

(i) pourcentage du coût qui est remboursé,
(ii) pourcentage qui représente la mesure dans laquelle le bien ou le service a été acquis pour consommation ou utilisation dans le cadre d'activités commerciales.

Exemple

Un salarié paie la TVH de 5 % sur des biens et/ou des services avant le , et l'employeur le rembourse le ou par après. L'employeur est réputé avoir payé la TVH de 5 % payée par le salarié avant le . Par conséquent, si l'employeur utilise la méthode actuelle pour calculer la TPS/TVH, il réclamerait 5 %. Si la méthode facteur fiscal est utilisé, le facteur serait 4/104.

Demandes de renseignements auprès du SCT/BCG

Communauté de la gestion financière : Pour de plus amples renseignements concernant cet avis, veuillez communiquer avec Anna Marinelli, CGA, Politique de la gestion financière, par téléphone au 613-954-3692 ou par courriel à Anna.Marinelli@tbs-sct.gc.ca.

Original signé par Bill Matthews

Contrôleur général adjoint
Secteur de la gestion financière et de l'analyse
Bureau du contrôleur général

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