Protocole de transition à la comptabilité d'exercice

DATE : Le

AUX : Agents financiers supérieurs à plein temps

OBJET : Période de transition de la SIF de 2001-2002 - Protocole de transition et exigences de comptabilité

Ce bulletin vise à fournir aux ministères des directives quant aux exigences des politiques de comptabilité d'exercice pour la troisième et dernière année de la période de transition de la SIF.

Le protocole de transition à la comptabilité d'exercice a été élaboré en 1999-2000 pour faciliter la mise en œuvre et la décentralisation des politiques de comptabilité au niveau ministériel, tout en assurant la production continue d'information financière exacte et opportune à l'échelle du gouvernement. Le protocole de 2001-2002 vise aussi à préciser les politiques comptables dont on prévoit la mise en œuvre par les ministères en 2001-2002 et les attentes quant aux rapports mensuels à être soumis ensuite par les ministères.

Il est prévu qu'à compter du , tous les ministères seront conformes à la SIF du point de vue de leurs systèmes. Il est aussi prévu que tous soumettront mensuellement au Receveur Général, en deçà de la date requise, une balance de vérification appliquant les politiques de comptabilité d'exercice indiquées dans le présent protocole et que ces balances seront codées en conformité avec le Plan comptable du gouvernement.

Par conséquent, la latitude allouée pour la mise en œuvre graduelle lors des deux premières années de la période de transition ne s'applique plus. Sauf pour une exception, toutes les politiques de comptabilité d'exercice indiquées à l'annexe B comme étant une responsabilité des ministères sont maintenant obligatoires pour tous les ministères à compter du .

Ces politiques comptables seront utilisées pour préparer les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement en 2001-2002, incluant le redressement du solde d'ouverture au , et ce, en s'appuyant sur les informations fournies par les ministères.

À l'exception des politiques sur les stocks et les contributions à remboursement non conditionnel (selon la NCCT 3.2 sur les Transferts), les politiques dont la mise en œuvre est obligatoire au sont essentiellement les mêmes que celles publiées dans la mise à jour du protocole l'an dernier.

Un bulletin d'information sur les politiques de comptabilité d'exercice de la SIF a annoncé récemment quelques exceptions :

  • L'enregistrement des stocks ne sera pas obligatoire avant 2002-2003;
  • La capitalisation des logiciels (achetés ou développés à l'interne) et des améliorations locatives commencera le , mais sur une base prospective uniquement;
  • Les coûts des actifs incorporels tels que les brevets, droits d'auteur et marques de commerce ne seront pas capitalisés.

De plus, tel qu'annoncé l'année dernière, la comptabilisation des autres provisions générales et passifs enregistrés maintenant de façon centrale n'est pas encore dévolue aux ministères. Ces provisions comprennent, entre autres :

  • Les provisions pour prêts, placements et avances et pour garanties d'emprunt;
  • Les provisions pour indemnités de départ, pour régimes de retraite et autres avantages sociaux des employés;
  • Les autres provisions statutaires et les éléments de passif éventuel nécessitant l'enregistrement de passifs sans utilisation de crédit ministériel.

Du travail additionnel sera requis sur ses provisions pour minimiser le risque d'erreurs dans les états financiers consolidés du gouvernement si on décidait éventuellement de les décentraliser.

Au cours de 2001-2002, on prévoit aussi commencer à enregistrer, de façon centrale, le passif environnemental. Quoique les ministères seront requis de fournir de l'information de fin d'année à cet égard, ils ne devront pas inscrire ce passif dans leurs états financiers.

Vous trouverez en annexe le Protocole qui renferme :

Le tableau sommaire à l'Annexe B doit être rempli par tous les ministères et devrait être retourné au plus tard le pour confirmer que le protocole établi pour 2001-2002 sera respecté. Le tableau complété devrait être envoyé à la Division de la politique comptable du gouvernement (DPCG) du SCT et à la Direction des rapports des comptes publics et centraux (DRCPC) du Receveur Général.

Je vous invite à consulter ces documents et à en faire une vaste diffusion parmi votre personnel de finance. J'aimerais également vous remercier pour votre aide dans la mise en oeuvre de ces politiques.

Si nécessaire, on peut obtenir des renseignements additionnels auprès de Bruno Bernier à TPSGC au (819) 956-1794, bernier.bruno@pwgsc.gc.ca , ou de John Morgan au SCT au (613) 957-9659, morgan.john@tbs-sct.gc.ca .

Le Contrôleur général adjoint et
secrétaire adjoint
Secteur de la politique de gestion financière et d'analyse

Rod Monette

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