TVH : Autorisations du Conseil du Trésor, transition vers la TVH en Ontario et en Colombie Britannique, nouvelles règles sur le lieu de fourniture et augmentation du taux de la TVH en Nouvelle Écosse

Date :

Destinataires : Dirigeants principaux des finances, Adjoints aux dirigeants principaux des finances et Chefs fonctionnels de l'administration

Objet : TVH: Autorisations du Conseil du Trésor, transition vers la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique, nouvelles règles sur le lieu de fourniture et augmentation du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse

Suite au bulletin portant sur la TVH pour l'Ontario et la Colombie-Britannique que mon bureau a diffusé le , nous souhaitons vous faire part de renseignements additionnels ainsi que des mises à jour que nous avons reçues depuis. Veuillez noter que certaines dispositions pourraient s'appliquer dès le .

Autorisations du Conseil du Trésor et les changements de la TVH

En ce qui concerne les transactions ministérielles et les présentations au Conseil du Trésor qui ne comptent pas de la TVH dans leurs estimations des dépenses et qui ont été approuvées avant la décision d'adopter la TVH dans les provinces de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ou avant les augmentations annoncées de la TVH en Nouvelle-Écosse: il n'est pas nécessaire de demander une autorisation, qu'il soit nouveau ou modifié, du Conseil du Trésor, pour les dépenses reliées à l'introduction de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique ou pour les dépenses reliées à l'augmentation de la TVH en Nouvelle-Écosse.

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires concernant l'impact de TVH et de la TPS sur les transactions que le Conseil du Trésor doit approuver, veuillez communiquer avec votre secteur de programme du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Transition vers la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique

Parmi les sujets qui intéressent les ministères fédéraux en particulier, notons les suivants :

Remboursements aux employés effectués le ou après

Les facteurs utilisés pour calculer le montant de TVH sur les frais remboursables sont comme suit :

  1. 12/112e (ou 10,71 %) du montant total des frais remboursables engagés en Ontario
  2. 11/111e (ou 9,91 %) du montant total des frais remboursables engagés en Colombie-Britannique

Indemnités aux employés effectués le ou après

Les facteurs utilisés pour calculer le montant de TVH sur les indemnités sont comme suit :

  1. 13/113e (ou 11,50 %) des indemnités payées pour les frais engagés en Ontario
  2. 12/112e (ou 10,71 %) des indemnités payées pour les frais engagés en Colombie-Britannique

Remboursements aux municipalités

Depuis le , l'inscrit auprès du gouvernement fédéral a été désigné comme municipalité pour l'application du paragraphe 259(1) de la Loi sur la taxe d'accise, c.-à-d. pour la fabrication des fournitures décrites aux articles 22 et 23 de la partie VI de l'annexe V (réseau de distribution d'eau, système d'égouts et de drainage). En raison de cette désignation, un remboursement total de la TPS est disponible et la partie fédérale du montant de la TVH payée ou payable sur les intrants consommés, utilisés ou fournis dans le cadre des activités désignées qui comprennent l'exonération desdites fournitures.

En ce qui a trait à la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur les intrants consommés, utilisés ou fournis dans le cadre des activités désignées qui comprennent l'exonération desdites fournitures, le remboursement de la partie provinciale de la TVH disponible pour les municipalités situées en Ontario est de 78 % alors que celui pour les municipalités situées en Colombie Britannique est de 75 %.

Nouvelles règles sur le lieu de fourniture pour la TVH

Le ministère des Finances a annoncé les modifications proposées aux règles sur le lieu de fourniture de la taxe de vente harmonisée (TVH) dans les règlements élaborés conformément à la Loi sur la taxe d'accise. Ces règles précisent le taux ainsi que les situations dans lesquelles les fournisseurs doivent appliquer, s'il y a lieu, la partie provinciale de la TVH à leur fourniture de biens et de services taxables au Canada.

L'ARC a publié le Bulletin d'information technique sur la TPS /TVH B103 qui explique ces règles proposées.

Veuillez noter que si les nouvelles règles sur le lieu de fourniture expliquées dans cette publication deviennent loi, elles s'appliqueront à toute fourniture effectuée le ou après et à toute fourniture effectuée après le et avant le , si la contrepartie pour la fourniture ne devient pas payable et n'est pas payée avant le .

Augmentation du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse

Le , le taux de la TVH en Nouvelle-Écosse passera à 15 %.

En vertu d'une nouvelle entente intégrée globale de coordination fiscale avec le gouvernement fédéral, la partie provinciale de la TVH passera de 8 % à 10 %. Le gouvernement provincial a diffusé des règles transitoires (disponible seulement en anglais) en vue de préparer les consommateurs et les fournisseurs à ce changement de taux ainsi qu'à d'autres ajustements de la TVH.

Veuillez noter que le nouveau taux pourrait s'appliquer dès le .

Remboursements aux employés effectués le ou après

Le nouveau facteur utilisé pour calculer le montant de TVH sur les frais remboursables est 14/114e (ou 12,28 %) du montant total des frais remboursables engagés en Nouvelle-Écosse.

Indemnités aux employés effectués le ou après

Le nouveau facteur utilisé pour calculer le montant de TVH sur les indemnités est 15/115e ou 13.04%.

Remboursements aux municipalités

Depuis le , l'inscrit auprès du gouvernement fédéral a été désigné comme municipalité pour l'application du paragraphe 259(1) de la Loi sur la taxe d'accise, c.-à-d. pour la fabrication des fournitures décrites aux articles 22 et 23 de la partie VI de l'annexe V (réseau de distribution d'eau, système d'égouts et de drainage). En raison de cette désignation, un remboursement total de la TPS est disponible et la partie fédérale du montant de la TVH payée ou payable sur les intrants consommés, utilisés ou fournis dans le cadre des activités désignées qui comprennent l'exonération desdites fournitures.

Veuillez noter que la Nouvelle-Écosse n'a pas modifié le facteur de remboursement pour les municipalités pour la partie provinciale de la TVH; celui-ci est toujours établi à 57,14 %.

Demandes de renseignements auprès du SCT/BCG

Communauté de la gestion financière : Pour de plus amples renseignements concernant ce bulletin, n'hésitez pas à communiquer avec Anna Marinelli, CGA, du secteur de la gestion financière et d'analyse, par téléphone au 613-954-3692 ou par courriel à Anna.Marinelli@tbs-sct.gc.ca

Pour tous les autres : si vous avez besoin de renseignements supplémentaires concernant l'impact de TVH et de la taxe sur les produits et services (TPS) sur les transactions que le CT doit approuver, veuillez communiquer avec votre secteur de programme du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Document original signé par Bill Matthews

Contrôleur général adjoint
Secteur de la gestion financière et de l'analyse
Bureau du contrôleur général

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