Dénombrement des exigences réglementaires imposant un fardeau administratif

Table des matières

1. Objet

Le présent guide fournit des directives détaillées sur la façon dont les ministères et organismes (ci-après nommés ministères) doivent relever, dénombrer et déclarer les exigences imposant un fardeau administratif dans leurs règlements. L’initiative du dénombrement de référence des exigences imposant un fardeau administratif (DREFA) oblige les ministères à établir un dénombrement de référence des exigences réglementaires fédérales qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. En outre, le nombre d’exigences de base doit être mis à jour et communiqué au public chaque année.

2. Date d'entrée en vigueur

Le présent guide entre en vigueur immédiatement à la date de sa diffusion aux ministères.

3. Contexte

En , le gouvernement a annoncé la création de la Commission sur la réduction de la paperasse (CRP), qui devait cerner les irritants chez les entreprises découlant des exigences réglementaires fédérales et fournir des recommandations en vue d’alléger le fardeau de la réglementation pour les entreprises, de manière précise ainsi qu’à une échelle systémique.

Le , le gouvernement du Canada a rendu public son Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, qui contient des renseignements détaillés sur la réforme systémique de la réglementation que met de l’avant le gouvernement afin de donner suite aux recommandations formulées par la Commission dans son rapport.

Dans son plan d’action, le gouvernement s’engage à actualiser, d’ici , la partie du répertoire de l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie (IAFP) qui est constituée des exigences réglementaires fédérales qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. En outre, l’engagement précise qu’une fois mise à jour, cette information sera actualisée et communiquée au public chaque année.

L’IAFF était une initiative fédérale dirigée par Industrie Canada qui visait à alléger les petites et moyennes entreprises du fardeau excessif de l’administration et de l’observation découlant des lois, règlements, politiques et formulaires auxquels les entreprises doivent se conformer.

L’IAFPVoir la note en bas de page 1 a permis de créer un dénombrement de référence des exigences administratives et des obligations d’information qui existaient le . L’initiative du DREFA diffère de l’IAFP en ce sens qu’elle consiste exclusivement à établir et à tenir à jour un dénombrement des exigences imposant un fardeau administratif dans la réglementation fédérale. De cette façon, le DREFA vient compléter la règle gouvernementale du « un pour un » en assurant la transparence du dénombrement du fardeau administratif réglementaire sur les entreprises.

Les Canadiens et les entreprises méritent une information claire et crédible sur la mesure dans laquelle les exigences qui imposent un fardeau administratif sont présentes dans les divers règlements fédéraux, et sur leur évolution au fil du temps. La création et la tenue à jour continue du dénombrement de référence des exigences imposant un fardeau administratif répondent à cet impératif et, à ce titre, contribuent à l’ouverture et à la transparence du régime réglementaire.

4. Champ d'application

L’initiative du DREFA s’applique à la totalité des règlements pris par le gouverneur en conseil et des règlements pris par des autorités autres que le gouverneur en conseil –incluant les formulaires associés - dans 36 ministères et organismes fédéraux (annexe 1) prévoyant des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Le dénombrement de référence des exigences imposant un fardeau administratif est fondé sur les règlements des ministères et organismes en date du .

5. DéfinitionsVoir la note en bas de page 2

5.1. Règlement

Instrument enregistré en tant que décret, ordonnance et règlement statutaire (DORS), en vertu de la Loi sur les textes réglementaires et du Règlement sur les textes réglementaires. Ce qui comprend les règlements pris par le gouverneur en conseil comme les autres règlements.

5.2. Règlement du gouverneur en conseil

Règlement pris par le gouverneur en conseil ou qui nécessite son approbation. Le gouverneur en conseil est en fait le gouverneur général agissant sur l’avis du Conseil privé de la Reine pour le Canada (le « Conseil » ou le Cabinet). Le Conseil du Trésor (Partie B) joue le rôle du Comité du Conseil et présente des conseils au gouverneur général sur la prise ou l’approbation des règlements du gouverneur en conseil.

5.3. Règlement pris par une autorité autre que le gouverneur en conseil

Règlement pris par un ministre ou par une autre entité de réglementation qui ne nécessite pas l’approbation du gouverneur en conseil. Ce pouvoir de prise de règlements est conféré à un ministre ou à une entité de réglementation en vertu d’une loi fédérale.

5.4. Modification réglementaire

Aux fins du présent guide, nouveau règlement, modification à un règlement existant ou élimination d’un règlement existant.

5.5. Exigence réglementaire

Une exigence réglementaire est une contrainte, une obligation, une exigence ou une interdiction imposée à une entreprise, à ses activités ou à ses opérations par un règlement du gouverneur en conseil ou un règlement pris par une autorité autre que le gouverneur en conseil. Une exigence peut également être considérée comme une obligation dont l’entreprise doit s’acquitter pour éviter certaines conséquences (par exemple, amendes, pénalités, frais, retards dans les approbations, etc.). Dans le cadre du DREFA, toutes les exigences réglementaires, incluant les exigences dans les formulaires et annexes associés aux règlements, imposant un fardeau administratif s’appliquent.

5.6. Fardeau administratif

Le fardeau administratif comprend la planification, la collecte et le traitement de l’information, l’établissement de rapports, le remplissage de formulaires et la conservation des données exigées par le gouvernement fédéral en vertu d’un règlement. Ces activités comprennent le remplissage de demandes de permis et de divers formulaires, la recherche et la compilation de données pour les audits ainsi que les mesures prises pour se mettre au courant des informations exigées. L’annexe 2 présente une liste des activités liées au fardeau administratif établies dans le Guide sur la règle du « un pour un ».

5.7. Entreprise

Entreprise qui exerce ses activités au Canada et qui mène des activités commerciales liées à l’offre de services ou de propriété (ce qui comprend les biens). N’est pas considérée comme entreprise une organisation qui mène des activités à des fins publiques (c. à d. le bien-être social ou l’amélioration de la collectivité), telles qu’une administration provinciale ou municipale, une école, un collège ou une université, un hôpital ou une organisation caritative.

6. Dénombrement des exigences imposant un fardeau administratif : Référence et mises à jour

La présente section décrit :

  1. Comment déterminer si une exigence réglementaire doit être dénombrée;
  2. Certains types d’exigences auxquelles les ministères peuvent être confrontés;
  3. Comment composer avec la réglementation, lorsque la conception, la mise en œuvre ou l’exécution sont partagées par au moins deux ministères;
  4. Les étapes et les considérations à observer au titre de la mise à jour du dénombrement des exigences.

6.1. Exigences de référence imposant un fardeau administratif : Un test en trois parties

Comme première étape de l’établissement d’un dénombrement de référence ministériel, les ministères doivent créer une liste de règlements applicables (voir la section 4 « Champ d’application ») et cerner les différentes exigences imposées par la réglementation. Les exigences réglementaires renferment habituellement des mots ou des expressions comme « doit », « devra », etc. La liste ci-dessous renferme des expressions ou des mots clés associés aux exigences réglementaires qui peuvent aider à cerner les exigences. Cette liste ne doit toutefois pas être considérée comme exhaustive. Ce ne sont pas toutes les exigences à dénombrer qui renferment ces mots ou expressions. Par exemple, un règlement peut préciser « le rapport contiendra les informations suivantes » au lieu de « le rapport doit contenir les informations suivantes ». Le fait de se fier uniquement à ces mots risque de vous faire sous-estimer le nombre d’exigences qu’impose le fardeau administratif. Le sous-dénombrement des exigences est particulièrement probable si le dénombrement se limite à « doit » et « devra ». En outre, certains des mots peuvent ne dénoter aucune contrainte que ce soit (voir les exigences relatives aux interdictions ci-après). Seule une lecture attentive de la réglementation permettra aux ministères de déterminer avec précision lesquelles de leurs exigences réglementaires imposent un fardeau administratif aux entreprises.

Liste d’expressions ou de mots clésVoir la note en bas de page 3 qui peuvent désigner des exigences réglementaires

  • « doit »
  • « ne doit pas »
  • « peut »
  • « peut ne pas »
  • « est tenu »
  • « ne peut »
  • « est obligé »
  • « a l’obligation »
  • « a le droit »

Une fois que les exigences de la réglementation ont été cernées, chaque exigence doit être soumise à un test en trois parties (figure 1). La partie I du test permet de déterminer si l’exigence touche les entreprises. La partie II permet de déterminer si l’exigence impose un fardeau (de conformité ou administratif) aux entreprises, et la partie III permet d’établir si le fardeau est de nature administrative, à savoir s’il correspond à la définition de fardeau administratif indiquée à la section 5.6 du présent guide.

Figure 1 : Marche à suivre pour déterminer si une exigence réglementaire doit être dénombrée : Test en trois parties
Schéma pour déterminer si une exigence réglementaire doit être  dénombrée. Version textuelle ci-dessous:
Figure 1 - Version textuelle

Le schéma aide à déterminer  si une exigence réglementaire  devrait être dénombrée en posant trois questions.

(1) L'exigence touche-t-elle les entreprises?

  • Si la réponse est non, arrêtez.
  • Si la réponse est oui, allez à la partie II and et demandez:

(2) L'exigence impose-t-elle un fardeau?

  • Si la réponse est non, arrêtez.
  • Si la réponse est oui, allez à la partie III and et demandez:

(3) Le fardeau est-il de nature administrative?

  • Si la réponse est non, arrêtez.
  • Si la réponse est oui, incluez dans le dénombrement des exigences réglementaire imposant un fardeau administratif aux entreprises

6.2. Dénombrement des exigences complexes

Certaines exigences réglementaires sont faciles à identifier comme imposant un fardeau administratif. Cependant, certaines exigences sont plus complexes et plus ambiguës. Elles peuvent comporter des sous-exigences, des qualifications, des options d’offre, ou peuvent prévoir des mesures volontaires, etc. Cette section décrit certains des types d’exigences les plus complexes auxquelles les ministères peuvent être confrontés et comment elles doivent être traitées aux fins de l’établissement et de la mise à jour du dénombrement.

Exigences comportant des sous-exigences

Quand une exigence comporte des sous-exigences, celles-ci doivent être considérées comme des exigences de plein droit si elles imposent un fardeau administratif.

Par exemple, la disposition 12 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires prévoit ce qui suit :

« Le titulaire de permis qui reçoit une demande de la Commission ou d’une personne autorisée par elle à agir en son nom pour l’application du présent paragraphe, le priant d’effectuer une épreuve, une analyse, un inventaire ou une inspection relativement à l’activité autorisée, d’examiner ou de modifier une conception, de modifier de l’équipement, de modifier des procédures ou d’installer un nouveau système ou équipement, dépose auprès de la Commission, dans le délai mentionné dans la demande, un rapport qui comprend les renseignements suivants :

  1. la confirmation qu’il donnera suite ou non à la demande en tout ou en partie;
  2. les mesures qu’il a prises pour donner suite à la demande en tout ou en partie;
  3. tout motif pour lequel il ne donnera pas suite à la demande en tout ou en partie;
  4. toute mesure de rechange proposée pour atteindre les objectifs de la demande;
  5. tout autre délai proposé pour donner suite à la demande. »

Comme le montre cet exemple, cet extrait de la réglementation prévoit six exigences. La principale exigence consiste à envoyer un rapport. Cependant, un rapport auquel il manque l’un des cinq éléments pourrait être rejeté. Les cinq éléments sont donc des sous-exigences qui doivent être dénombrées en plus de l’obligation d’envoyer un rapport.

Exigences assorties d’options

Quand une exigence offre de multiples options aux entités réglementées, une seule option doit être incluse dans le dénombrement puisqu’une seule mesure doit être prise pour satisfaire à l’exigence. Par exemple, un règlement peut préciser que l’entité réglementée doit envoyer un rapport par voie électronique ou par courrier ordinaire à l’organisme de réglementation. Dans ce cas, une seule exigence est dénombrée car l’entité réglementée a le choix de la manière d’envoyer le rapport.

Exigences assorties de qualificatifs

Des qualificatifs sont rattachés à certaines exigences. Ces qualificatifs précisent souvent comment une mesure particulière prévue dans le règlement doit être effectuée. Par exemple, un règlement peut préciser que l’entreprise doit informer les intéressés, par écrit, que des mesures ont été prises. Le qualificatif par écrit n’est pas considéré comme une exigence distincte puisque l’obligation de notifier est déjà prise en considération. La précision « par écrit » décrit simplement la façon dont la notification doit être faite. Il est important de noter que le qualificatif serait très important si le but était d’attribuer une valeur pécuniaire au fardeau administratif associé à cette exigence dans le cadre de la règle du « un pour un ».

Exigences assorties de mesures volontaires

Les exigences réglementaires peuvent préciser un certain nombre de mesures, certaines étant volontaires, c'est-à-dire que les entreprises ne sont pas tenues de les adopter. Par exemple, un règlement peut préciser qu’en plus du rapport annuel requis, l’entité réglementée peut envoyer toute autre information qu’elle juge utile aux fins de l’interprétation du rapport. Même si cette mesure volontaire peut imposer un fardeau administratif, l’entité réglementée a le choix d’exercer l’activité. Pour cette raison, les mesures volontaires ne sont pas considérées comme des exigences du DREFA.

Exigences dans les formulaires et annexes associés aux règlements

Les exigences réglementaires peuvent obliger les entreprises à utiliser des formulaires ou des modèles contenus dans une ou plusieurs annexes de réglementation en vertu desquelles l’entreprise doit fournir des informations. Les ministères peuvent aussi développer des formulaires qui, bien que n’étant pas explicitement mentionnés dans une règlementation, sont néanmoins utilisés pour recueillir des informations nécessaires à l’administration de la réglementation. Chacune des données exigées sur de tels formulaires, annexes ou modèles doit être considérée comme une exigence distincte. Par exemple, un formulaire dans lequel l’entreprise doit fournir son numéro d’enregistrement, son numéro de téléphone et une signature officielle renferme trois exigences. Les formulaires, les modèles et les annexes en soi que l’entreprise devra soumettre ne seront pas dénombrés à titre d’exigences distinctes.

Exigences prévues dans des documents externes

Si un règlement intègre les exigences de référence, ces exigences doivent être incluses dans le compte si elles imposent le fardeau administratif des entreprises. En outre, si une norme externe qui est constituée par les changements de référence et la nouvelle norme contient des exigences supplémentaires qui imposent le fardeau administratif des entreprises, ces nouvelles exigences devraient être ajoutées à la numération du ministère.

Exigences prévues dans des règlements enregistrés, mais pas encore publiés

Les règlements qui ont été enregistrés et étaient en vigueur le , mais n’étaient pas encore publiés dans la partie II de la Gazette du Canada, devraient être considérés comme faisant partie de la réglementation du ministère, car ils sont considérés comme étant en vigueur.

Un règlement avec les exigences des charges administratives peut être attribué une date d’entrée en vigueur qui est postérieure à sa publication finale et la date d’inscription. Dans de tels cas, les exigences ne devraient pas être ajoutées à la numération d’un ministère jusqu’à ce qu’elles entrent en vigueur, car il n’y a pas de charge sur les entreprises jusqu’à ce que le respect est exigé par la loi.

6.3. Règlements dont la responsabilité est partagée par au moins deux ministères

Dans certains cas, deux ou plusieurs ministères ont la responsabilité partagée d’un règlement et leurs ministres parrainent conjointement les modifications réglementaires connexes. Par exemple, Santé Canada et Environnement Canada sont conjointement responsables de l’évaluation des substances toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). À l’instar de l’approche adoptée pour la règle du un pour un, le ministère qui joue le rôle principal dans la conception et l’administration du règlement est responsable du dénombrement.

Dans les cas où l’administration du règlement est partagée par plus d’un ministère, le ministère dont le ministre a parrainé le règlement lors de son adoption ou de sa plus récente modification est responsable du dénombrement des exigences imposant un fardeau administratif prévues dans le règlement. Si un ministère assume l’entière responsabilité du parrainage d’une modification réglementaire, tandis qu’un autre a le contrôle exclusif de l’administration du règlement, les exigences relatives au fardeau administratif doivent être dénombrées par le ministère habilité à parrainer le règlement.

Dans tous les cas, les ministères concernés doivent se consulter en vue d’éviter les chevauchements ou le double compte.

6.4. Mise à jour du dénombrement de référence

Une fois que le dénombrement de référence a été établi, le nombre d’exigences réglementaires du fardeau administratif doit être mis à jour annuellement. En plus de l’engagement dans le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement, il y a deux autres raisons pour lesquelles le nombre doit être mis à jour :

  1. nouveau règlement qui ajoute un fardeau administratif aux entreprises, ou qui annule un règlement existant prévoyant des exigences imposant un fardeau administratif;
  2. modifications d’un règlement existant qui peuvent s’ajouter aux exigences imposant un fardeau administratif ou les abolir.

Certaines modifications réglementaires peuvent bénéficier d’une dérogation de la règle du un pour un, même si elles imposent un fardeau administratif aux entreprises. Indépendamment de leur traitement en vertu de la règle, ces règlements sont soumis au DREFA, et les exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises doivent être incluses dans le dénombrement et les mises à jour annuelles.

Il est recommandé que les ministères mettent à jour leur dénombrement de manière continue à mesure que les règlements sont publiés dans la partie II de la Gazette du Canada.

Le SAR du SCT a mis au point un outil de suivi de la règle du « un pour un » / du DREFA pour aider les ministères à établir leur dénombrement de référence initial. L’outil permettra aux ministères de suivre simultanément leur mise en œuvre de la règle du « un pour un » et de maintenir un compte à jour de leurs exigences imposant un fardeau administratif prévues dans les règlements. L’outil :

  • permet d’assurer le suivi des règlements finaux et proposés pour mesurer la conformité en cours et estimer la conformité future en application de la règle;
  • capture les exigences imposant un fardeau administratif des règlements en vertu de l’initiative du DREFA;
  • intègre la gestion de la règle et du DREFA en permettant aux utilisateurs d’identifier plus facilement les exigences À EXCLURE pour rapprocher les exigences À INCLURE en vertu de la règle en consultant une « bibliothèque » d’exigences imposant un fardeau administratif;
  • met à jour en permanence le DREFA lorsqu’un règlement déclenche la règle en ajoutant ou en supprimant les exigences connexes au fardeau administratif;
  • permet de déclarer des informations sur la règle et sur le DREFA dans les formats recommandés par le SCT.

Quand des modifications du dénombrement sont stockées dans l’outil de suivi du DREFA, la bibliothèque d’exigences imposant un fardeau administratif du ministère sera automatiquement mise à jour.

Il est obligatoire pour les ministères d’utiliser l’outil de suivi de la règle du « un pour un » / du DREFA pour établir leur dénombrement initial pour 2014, ce qui permettra d’assurer l’organisation cohérente des données et des éléments de preuve à l’appui du dénombrement de référence pour l’ensemble du gouvernement. Au cours des années ultérieures, il est conseillé aux ministères d’utiliser l’outil pour faire le suivi et la mise à jour de leur dénombrement.

7. Surveillance, rapports et reddition de comptes

En automne 2014, les ministères doivent envoyer au Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SAR du SCT) leur dénombrement de référence pour 2014. Une fois que le dénombrement de référence pour 2014 est affiché sur les pages Web de leurs lois et règlements, les ministères doivent toujours garder un lien Web vers leur dénombrement de référence, en plus de l’affichage en ligne du dénombrement au 30 septembre de l’année civile en cours. En outre, les ministères doivent s’engager à rendre disponibles sur demande les dénombrements des autres années.

Pour ce qui est de l’affichage de leur dénombrement, les ministères doivent ajouter un lien vers le dénombrement de référence des exigences imposant un fardeau administratif dans leurs pages Web sur les lois et les règlements (voir l’annexe 3); ce lien relie au contenu pertinent. Le contenu du DREFA est celui décrit à l’annexe 4 et doit comprendre, entre autres, le dénombrement total pour le ministère ainsi que le dénombrement par règlement pour tous les règlements comportant des exigences imposant un fardeau administratif. La nouvelle page du dénombrement de référence doit respecter les exigences d’accessibilité du Web du gouvernement. Pour permettre des comparaisons d’une année à l’autre, les ministères doivent également indiquer expressément que les données des années antérieures sont disponibles sur demande en envoyant un courriel à la personne ressource du DREFA pour le ministère. Les ministères sont encouragés à utiliser l’outil de suivi de la règle du « un pour un » / DREFA, car il génère automatiquement le contenu requis à l’annexe 4.

Une fois qu’il aura été approuvé par les administrateurs généraux, les ministères devront soumettre l’outil de suivi de la règle du « un pour un » / DREFA dûment rempli pour le premier dénombrement de référence de 2014 au Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SAR du SCT) comme preuve que le dénombrement de référence a été effectué. Il n’est pas obligatoire que les ministères soumettent au SAR du SCT leurs données actualisées du dénombrement les années subséquentes, car les résultats seront publiés dans leurs pages Web sur les lois et les règlements.

Les ministères doivent rendre compte de l’intégralité et de l’exactitude du dénombrement.

8. Échéancier

Les ministères sont tenus d’avoir envoyés au SAR du SCT leur dénombrement de référence aux environs d’automne 2014. Les mises à jour annuelles du dénombrement seront terminées et affichées par les ministères le 30 septembre de chaque année subséquente.

La première mise à jour annuelle du dénombrement sera terminée et affichée au plus tard le . Les futures mises à jour refléteront la variation du dénombrement de référence survenue entre le 1er juillet et le 30 juin de chaque année subséquente.

9. Rôles et responsabilités

9.1. Ministères

Les ministères sont responsables de l’exhaustivité et de la qualité du dénombrement de référence et de ses mises à jour. En particulier, ils seront responsables de ce qui suit :

  1. dénombrement des exigences imposant un fardeau administratif pour les entreprises dans leurs règlements;
  2. coordination avec d’autres ministères dans les situations où des règlements sont partagés;
  3. qualité du dénombrement de référence et de ses mises à jour annuelles;
  4. création dans leurs pages Web sur les lois et règlements d’un lien vers le DREFA (voir l’annexe 3) qui mènera à la page d’accueil du dénombrement de référence des exigences imposant un fardeau administratif (voir l’annexe 4);
  5. conservation et tenue à jour de la preuve sous-tendant leur dénombrement des exigences réglementaires;
  6. affichage du premier dénombrement de référence de 2014 et de sa mise à jour annuelle (y compris le dénombrement des exigences imposant un fardeau administratif par règlement) dans leurs pages Web sur les lois et règlements.

9.2. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) est responsable de surveiller la mise en œuvre du DREFA et de sa mise à jour annuelle. En particulier, il doit :

  1. orienter la mise en œuvre de l’outil de suivi de la règle du « un pour un » / DREFAVoir la note en bas de page 4 pour les ministères;
  2. surveiller la déclaration du dénombrement sur les pages Web des lois et règlements des ministères;
  3. déclarer publiquement le dénombrement pangouvernemental.

10. Coordonnées

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Communications stratégiques et affaires ministérielles
L’Esplanade Laurier, 9e étage, tour Est
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Téléphone : 613-957-2400
Sans frais : 1-877-636-0656
ATS : 613-957-9090
Télécopieur : 613-941-4000

Contactez le Secrétariat du Conseil du Trésor
Le Secteur des affaires réglementaires

Annexe 1. Ministères inclus dans le dénombrement

Les trente- six (36) ministères ou organismes suivants sont assujettis à l’exigence de dénombrement et de mise à jour du DREFA :

  1. Agriculture et Agroalimentaire Canada
    1. Commission canadienne des grains
    2. Agence canadienne du pari mutuel
    3. Conseil des produits agricoles du Canada
  2. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
    1. Pétrole et gaz des Indiens du Canada
  3. Patrimoine canadien
  4. Agence du revenu du Canada
  5. Citoyenneté et Immigration Canada
  6. Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  7. Ministère des Pêches et des Océans
  8. Emploi et Développement social Canada
    1. Programme du travail
  9. Environnement Canada
    1. Parcs Canada
    2. Agence canadienne d’évaluation environnementale
  10. Finances Canada
    1. Bureau du surintendant des institutions financières du Canada
  11. Santé Canada
    1. Agence de la santé publique du Canada
    2. Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
    3. Agence canadienne d’inspection des aliments
  12. Industrie Canada
    1. Bureau de la concurrence
    2. Commission du droit d’auteur Canada
    3. Office de la propriété intellectuelle du Canada
    4. Statistique Canada
  13. Ressources naturelles Canada
    1. Commission canadienne de sûreté nucléaire
    2. Office national de l’énergie
  14. Sécurité publique et Protection civile Canada
    1. Agence des services frontaliers du Canada
  15. Travaux publics et Services gouvernementaux
  16. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  17. Transports Canada
    1. Office des transports du Canada

Annexe 2. Liste des activités considérées comme éléments du fardeau administratif

Déclaration et communication d’informations

Dans les cas où, conformément à une exigence relative aux renseignements, il faut présenter des informations sur l’entreprise au gouvernement fédéral.

Autorisations

Le remplissage de formulaires pour demander au gouvernement fédéral d’accorder des autorisations ou des exemptions relatives aux activités, y compris les demandes présentées pour obtenir l’autorisation de mener des activités. En général, les processus pour faire approuver la vente de produits sur le marchéVoir la note en bas de page 5 (p. ex., les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, les pesticides, les appareils de télécommunications et d’autres biens) ne sont pas des éléments du fardeau administratif, car les coûts connexes sont considérés comme étant des coûts d’observation.

Notification des activités

Les entreprises doivent aviser le gouvernement fédéral des activités exercées.

Prise de connaissance d’une obligation relative à la déclaration des informations

Les ressources consacrées par les entreprises à la prise de connaissance d’une obligation donnée relative à la déclaration des informations imposée par le gouvernement fédéral. Cette définition s’appliquerait uniquement aux modifications réglementaires qui changent les pratiques en vigueur de façon importante.

Récupération de l’information

La récupération de données et d’informations pertinentes pour respecter une obligation en matière de déclaration de renseignements imposée par le gouvernement fédéral.

Calculs, évaluation et vérification

Les mesures prises pour effectuer les calculs, évaluer les informations et vérifier les chiffres calculés en vue d’assurer l’exactitude des informations.

Réunions

Cet élément comprend les réunions internes tenues par divers groupes d’employés chargés de prendre des mesures pour respecter une obligation en matière d’information. Il comprend également les réunions externes dans les cas où le respect de cette obligation nécessite des réunions avec des auditeurs, des avocats ou d’autres professionnels comparables.

Reproduction, diffusion, classement, etc.

Dans certains cas, des rapports sont copiés, diffusés et/ou classés pour respecter des obligations imposées par le gouvernement fédéral.

Application, audits et inspections

Cet élément est lié aux mesures prises pour aviser et aider les agents du gouvernement fédéral qui effectuent les travaux d’inspection et d’audit des entreprises ou qui visitent les entreprises dans le cadre de l’application d’un règlement. Cet élément du fardeau devrait être pris en compte uniquement lorsque les exigences connexes (p. ex., le nombre d’inspections par an) sont énoncées dans le règlement.

Annexe 3. Mise à jour de la page Web des lois et des règlements ministériels

Sur la page existante des lois et des règlements du ministère, sous la rubrique « Nos activités » et sous les mesures ministérielles adoptées pour donner suite aux recommandations de la Commission sur la réduction de la paperasse, ajouter un lien vers la page d’accueil du dénombrement de référence des exigences imposant un fardeau administratif.

Annexe 4. Contenu Web de la page d'accueil du dénombrement des exigences imposant un fardeau administratif

Ci‑après se trouve le contenu obligatoire de la page d’accueil du dénombrement de référence des exigences imposant un fardeau administratif. Le contenu en caractères gras et entre crochets < > doit être fourni par les ministères.

Base de référence du fardeau administratif

Dans son Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s’est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par <inscrire le ministère> et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour <inscrire l’année> est de <inscrire le dénombrement total pour l’année>. Le dénombrement de référence total au est de <inscrire le dénombrement de référence total au et fournir un lien vers le dénombrement de référence>.

<Inscrire au besoin des observations ou le contexte du dénombrement>

<Entrer le résultat du dénombrement de référence des exigences imposant un fardeau administratif sous forme de tableau avec comme titres de colonnes :

Titre du règlement
Numéro DORS
Dénombrement
< inscrire l’année >
Et donner le dénombrement total dans la dernière rangée>

Les dénombrements des années antérieures du <inscrire le nom du ministère> sont disponibles sur demande.

Personne-ressource

<nom>
<ministère>
<adresse>
<numéro de téléphone>
<courriel>

Pour obtenir de plus amples informations

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens

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