Guide sur la planification prospective et les mesures connexes visant à améliorer la transparence et la prévisibilité du système de réglementation du gouvernement fédéral

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2012

Numéro de catalogue
ISBN

Sur demande, il peut être obtenu en médias substituts.

Nota : Pour ne pas alourdir le texte français, le masculin est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes.

Table des matières

1. Objectif

L'objectif du présent document est double, à savoir :

  • Fournir une orientation aux ministères1 sur la façon de respecter les exigences énoncées dans la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation (DCGR) concernant l'élaboration des plans prospectifs de la réglementation et l'affichage de ces derniers sur leur site Web.
  • Définir les exigences auxquelles les ministères doivent se conformer pour créer leur page Web consacrée aux lois et aux règlements. Ces pages Web constitueront le principal moyen de communication grâce auquel les ministères présenteront leurs plans prospectifs de la règlementation ainsi que d'autres mesures connexes visant à améliorer la transparence et la prévisibilité du système fédéral de la réglementation. Ces autres mesures que les ministères seront tenus de documenter sur leur page Web consacrée aux lois et aux règlements comprennent les éléments suivants :
    • Les normes de service relatives aux autorisations réglementaires à demande élevée;
    • Les politiques d'interprétation ministérielles;
    • Les mesures prises par les ministères pour tenir compte des recommandations formulées par la Commission sur la réduction de la paperasse.

2. Date de prise d'effet

Les instructions prévues par le présent guide prennent effet dès la transmission dudit guide aux ministères.

3. Contexte

Les Canadiens et les entreprises considèrent que le système de réglementation doit être transparent et prévisible. Ils veulent savoir où trouver l'information sur les initiatives de réglementation du gouvernement et s'attendent, à juste titre, à ce que cette dernière soit facilement accessible sur les sites Web du gouvernement.

Le fait que la réglementation soit transparente et prévisible permet aux Canadiens et aux entreprises de se préparer ainsi que de mettre au point et d'ajuster leurs projets et leurs activités avant même l'instauration de nouvelles règles. C'est grâce à cette transparence et cette prévisibilité également que les Canadiens et les entreprises sont en mesure de prendre des décisions sur leur avenir en connaissance de cause. Enfin, la transparence et la prévisibilité favorisent l'investissement et l'innovation.

« Le Canada dispose d'un système de gouvernance de la régulation qui a mûri et fonctionne bien. Il a été un pionner dans de nombreux domaines de la réforme de la réglementation et s'est montré un innovateur cohérent et énergique sur une large variété de sujets. Plus de trente années d'examens et plus de vingt années d'innovation et de réformes ont fait du Canada l'un des pays de l'OCDE les plus expérimentés dans la recherche d'une amélioration des capacités gouvernementales à assurer une réglementation de grande qualité. Les institutions, procédures et autres instruments de réglementation forment au Canada un ensemble efficient, transparent et responsable. Les principes et les procédures utilisés dans la gestion de la qualité de la réglementation ont imprégné le processus décisionnel à un point qui est rarement atteint au sein de l'OCDE et ils sont partie intégrante de la culture administrative des décideurs politiques. »

— Organisation de coopération et de développement économiques : Examens par pays de l'OCDE.
Réforme réglementaire au Canada : La capacité du gouvernement à produire des réglementations de grande qualité, 2002

Même si le Canada est internationalement reconnu, et ce, depuis longtemps, comme étant un pays doté d'un système réglementaire solidement implanté et qui fonctionne bien, le gouvernement s'est engagé à améliorer la transparence et la prévisibilité de ce système. Par conséquent, dans l'intérêt des Canadiens et des entreprises, le gouvernement mettra en place des plans prospectifs de la réglementation afin de conférer davantage de transparence et de prévisibilité aux projets qu'il entend mener dans le domaine de la réglementation.

Par plan prospectif de la réglementation, l'on entend une liste accessible au public qui répertorie les modifications réglementaires qu'un ministère entend, effectivement ou potentiellement, apporter dans un délai établi. Il importe néanmoins de noter qu'à l'instar de tout plan prospectif, les plans prospectifs de la réglementation seront appelés à être modifiés afin de tenir compte de l'évolution du contexte opérationnel propre au ministère chargé de la réglementation.

L'instauration de plans prospectifs de la réglementation au sein de l'appareil réglementaire canadien viendra compléter le dispositif existant en matière d'exigences réglementaires au plan fédéral. En vertu de ces exigences, les ministères et les organismes sont tenus, par exemple, de publier les propositions de réglementation dans la Gazette du Canada, qui est accessible au public, afin de donner la possibilité aux intervenants et aux citoyens intéressés d'y réagir et permettre ainsi d'orienter la version définitive du règlement. Il convient néanmoins de noter que la publication des projets de règlement dans la Gazette du Canada n'a pas vocation à se substituer aux véritables consultations portant sur les propositions de règlementation2. Parallèlement à la publication dans la Gazette du Canada, les ministères mènent donc des consultations auprès des intervenants et du public afin de « s'assurer que leurs activités de réglementation procurent les plus grands avantages globaux aux générations actuelles et futures de Canadiens »3. Les plans prospectifs de la réglementation permettront d'indiquer très tôt que le gouvernement a l'intention de légiférer, et ce, dans certains cas, au cours de la période précédant la publication préalable des propositions de réglementation dans la Gazette du Canada.

Par ailleurs, afin de garantir que les plans prospectifs de la réglementation seront uniformes à l'échelle du gouvernement fédéral et facilement accessibles par les Canadiens et les entreprises, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada exige des ministères qu'ils créent une page Web consacrée aux lois et aux règlements. D'ailleurs, c'est principalement par le biais de ces pages que les ministères présenteront leurs plans prospectifs de la règlementation ainsi que d'autres mesures connexes visant à améliorer la transparence et la prévisibilité du système fédéral de la réglementation telles que l'affichage des normes de service relatives aux autorisations réglementaires à demande élevée, des politiques d'interprétation ministérielles et des mesures prises par les ministères pour tenir compte des recommandations formulées par la Commission sur la réduction de la paperasse. L'obligation, pour chaque ministère, de créer une page Web consacrée aux lois et aux règlements permettra de garantir que l'information relative à la réglementation sera présentée de la même manière d'un site ministériel à l'autre. Ainsi, les Canadiens et les entreprises pourront profiter d'une expérience utilisateur uniforme lorsqu'ils rechercheront des informations sur les sites Web ministériels.

4. Champ d'application

La DCGR s'applique à l'ensemble des entités, des ministères et des organismes définis dans sa section 3.

Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation Section 3 : Champ d'application

7. Entités, ministères et organismes fédéraux : La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation s'applique aux entités, ministères et organismes fédéraux sur lesquels le Cabinet a un pouvoir général ou un pouvoir spécifique lié à la réglementation, ou encore ces deux types de pouvoirs.

  • (i) Les entités, les ministères et les organismes visés par le pouvoir général du Cabinet comprennent l'ensemble de l'administration publique, y compris les ministres, à l'exception de certaines entités fédérales constituées par la loi, et dont l'existence, le mandat et les pouvoirs leur confèrent une indépendance substantielle par rapport au gouvernement.
  • (ii) Les entités qui ne sont pas visées par le pouvoir général du Cabinet doivent se conformer à la Directive si le gouverneur en conseil ou le Conseil du Trésor possède un pouvoir spécifique lié à la réglementation.
  • (iii) Les entités qui ne sont pas visées par le pouvoir général du Cabinet et à l'égard desquelles le Cabinet ne possède pas de pouvoir spécifique devraient, par souci de bonne pratique de réglementation, se conformer à la Directive et appliquer ses exigences selon leur contexte.

5. Définitions

Les définitions présentées ci-dessous s'appliquent aux fins du présent guide.

Plan prospectif de la réglementation :
composante de la DCGR qui fait obligation aux ministères d'afficher la liste et la description des initiatives de réglementation qu'ils entendent, effectivement ou potentiellement, adopter au cours des deux prochaines années.
Initiative de réglementation :
modification que l'on entend, effectivement ou potentiellement, apportée à la réglementation pouvant se traduire notamment par l'adoption d'un nouveau règlement, la modification ou l'abrogation d'un règlement existant.
Entreprise :
entreprise qui exerce ses activités au Canada et qui mène des activités commerciales liées à l'offre de services ou de propriété (ce qui comprend les biens). N'est pas considérée comme entreprise une organisation qui mène des activités à des fins publiques (c.-à-d. le bien-être social ou l'amélioration de la collectivité), telle qu'une administration provinciale ou municipale, une école, un collège ou une université, un hôpital ou une organisation caritative

6. Principes

Les principes directeurs sur lesquels reposent la conception et la mise en œuvre des plans prospectifs de la réglementation sont présentés ci-dessous.

Accessibilité :
les Canadiens et les entreprises peuvent accéder facilement aux plans prospectifs de la réglementation car ceux-ci font l'objet d'une présentation uniforme et sont tous disponibles à partir d'un hyperlien figurant sur la page Web consacrée aux lois et aux règlements sur le site de chaque ministère.
Souplesse :
il est légitime et indispensable de laisser aux ministres ayant un mandat réglementaire le soin de décider quelles modifications réglementaires ils souhaitent présenter au public de manière précoce au moyen d'un plan prospectif compte tenu des diverses responsabilités qu'ils doivent assumer en matière de politiques, de programmes et de gestion de risques.
Adaptabilité :
les plans prospectifs de la réglementation sont censés donner un avant-goût des initiatives de réglementation que les ministères entendent effectivement ou potentiellement adopter. Il va de soi que les plans prospectifs de la réglementation sont appelés à être mis à jour et adaptés en fonction de l'évolution du contexte opérationnel de chaque ministère. Ces plans ne sont en fait que des prévisions portant sur les modifications réglementaires prévues.

7. Exigences relatives à l'élaboration des plans prospectifs de la réglementation

En vertu de la section 7 de la DCGR, les ministères doivent donner un avis public au regard des propositions de réglementation à venir. Chaque année, ils doivent :

  • élaborer un plan prospectif de la réglementation de 24 mois;
  • afficher leur plan prospectif de la réglementation sur leur page Web consacrée aux lois et aux règlements (consulter la section 8 du présent guide);
  • actualiser leur plan semestriellement;
  • respecter les exigences indiquées dans le présent guide, y compris le modèle de plan prospectif de la réglementation qu'il est obligatoire d'utiliser et qui est présenté à l'annexe A.

7.1 Modèle de plan prospectif de la réglementation

Les ministères doivent élaborer leur plan prospectif de la réglementation en suivant le modèle présenté à l'annexe A. Il est obligatoire de respecter le format de ce modèle et d'en remplir les différentes rubriques. Les ministères doivent également sélectionner l'une des deux options indiquées dans le modèle pour présenter les répercussions de l'initiative de réglementation sur les entreprises.

Conformément aux instructions prévues dans le modèle, chaque entrée du plan prospectif comprend impérativement les éléments suivants : 

  • Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation : il doit être concis et refléter l'objectif global de l'initiative;
  • Description concise de l'initiative de réglementation : elle doit être facile à comprendre, rédigée en langage clair et simple et rendre compte de la problématique qu'elle entend résoudre;
  • Options indiquant si l'initiative de réglementation est susceptible d'avoir des répercussions sur les entreprises : les informations indiquées dans cette rubrique permettront de signaler à l'avance aux entreprises les modifications réglementaires que l'on entend adopter, effectivement ou potentiellement, et qui pourraient nécessiter une attention ou une intervention particulière de leur part lors de l'élaboration des modifications réglementaires en question. Les ministères doivent sélectionner l'une des deux options indiquées dans le modèle pour présenter les répercussions de l'initiative de réglementation sur les entreprises;
  • Présentation des possibilités de consultation publique : cette section a pour objet de décrire les modalités et le calendrier selon lesquels l'on mènera les consultations auprès des Canadiens au sujet de l'initiative de réglementation;
  • Renseignements sur la personne-ressource ministérielle : cette section doit fournir au public des informations sur la personne ressource du ministère. Il convient que cette dernière connaisse l'initiative de réglementation afin d'être en mesure de répondre aux questions à ce sujet.

7.2 Gouvernance et approbations

Les ministères doivent établir des processus de gouvernance et d'approbation internes afin de garantir que les plans prospectifs de la réglementation sont approuvés par leur ministre avant d'être communiqués au public. Ils doivent également suivre les procédures de communication gouvernementales en vigueur pour faire approuver leurs plans prospectifs avant de les afficher sur leur site Web.

Il appartient au ministre responsable4 de décider quelles initiatives de réglementation sont intégrées au plan prospectif de la réglementation du ministère. Toutefois, il peut arriver qu'une initiative soit liée à des consultations menées auprès d'autres ministères ou qu'elle doive faire l'objet de consultation de ce type. Par exemple, certaines initiatives de réglementation peuvent relever de deux ou de plusieurs ministres. Dans de tels cas, les ministères sont tenus d'obtenir l'approbation de tous les ministres responsables avant de rendre publiques les informations relatives aux initiatives de réglementation.

7.3 Calendrier annuel régissant l'affichage et la mise à jour des plans prospectifs de la réglementation

Le calendrier régissant l'affichage des plans prospectifs de la réglementation sur les sites Web des ministères est présenté ci-dessous. Les plans prospectifs sont publiés deux fois par an, soit au printemps et à l'automne (sous forme d'une mise à jour). Les dates d'affichage des plans prospectifs de printemps et d'automne seront fixées respectivement au 1er avril et au 1er octobre. Au cours de la première année de cette mise en œuvre, soit en 2013, les ministères et/ou organismes afficheront leur plan prospectif de réglementation du printemps le 1er mars.

  • Automne : lettre d'appel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada adresse une lettre d'appel à l'ensemble des ministères chargés de la réglementation leur demandant d'élaborer des plans prospectifs.

  • Printemps : affichage des plans prospectifs (communication au public)

Les ministères affichent les versions approuvées de leurs plans prospectifs de la réglementation sur leur site Web. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada affiche les hyperliens vers l'ensemble de ces plans prospectifs sur sa page Web consacrée aux activités de réglementation à l'échelle gouvernementale. Ainsi, il sera possible d'accéder à partir d'un seul emplacement à l'ensemble des plans prospectifs de la réglementation des ministères.

  • Été : lettre d'appel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au sujet de la mise à jour de la mi-année

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada adresse une lettre d'appel aux ministères leur demandant d'actualiser leurs plans prospectifs de la réglementation.

  • Automne : affichage de la mise à jour semestrielle

Les ministères affichent l'actualisation semestrielle de leur plan prospectif de la réglementation.

8. Exigences relatives à la création des pages Web ministérielles consacrées aux lois et aux règlements

Les Canadiens et les entreprises s'attendent à ce qu'il soit facile de trouver les informations relatives à la réglementation sur les sites Web du gouvernement et, de ce fait, les ministères sont tenus de créer des pages Web consacrées aux lois et aux règlements. Ces pages Web présentent l'information de base sur les plans prospectifs, les lois et les règlements ainsi que sur les réformes réglementaires. Le contenu Web que les ministères doivent intégrer dans ces pages Web est présenté à l'annexe B. Les ministères ont néanmoins la possibilité d'ajouter à ce contenu des informations supplémentaires qui sont propres à leurs activités et à leur mandat en matière de réglementation.

D'ici mars 2013, chaque ministère (consulter la section 4 du présent guide) devra avoir crée une page Web consacrée aux lois et aux règlements. Cette page doit comporter les éléments indiqués ci-dessous :

  • Liste des lois actuelles dont l'application relève du ministère (il est possible de présenter cet élément sous forme d'hyperliens renvoyant vers les lois en question affichées sur le site Web de Justice Canada);
  • Liste des règlements actuels dont l'application relève du ministère (il est possible de présenter cet élément sous forme d'hyperliens renvoyant vers les règlements en question affichés sur le site Web de Justice Canada);
  • Plan prospectif de la réglementation du ministère;
  • Normes de service du ministère s'appliquant aux autorisations réglementaires à demande élevée;
  • Politique d'interprétation du ministère (à compter de l'automne 2013);
  • Mesures prises par le ministère pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission sur la réduction de la paperasse qui ont déjà été présentées au public;
  • Autres renseignements relatifs à la réglementation telle que les projets d'intérêt pour les intervenants du ministère (information facultative dont l'affichage est laissé à la discrétion du ministère).

D'autres instructions concernant l'affichage des plans prospectifs de la réglementation et des normes de service sont présentées dans les sections 8.1 et 8.2 ci-dessous.

8.1 Exigences régissant l'affichage des plans prospectifs de la réglementation sur les pages Web des ministères consacrées aux lois et aux règlements

Pour afficher les plans prospectifs de la réglementation sur leur page Web consacrée aux lois et aux règlements, les ministères doivent utiliser le contenu Web présenté à l'annexe C. Ce contenu comprend : i) la description standard de l'initiative de plans prospectifs de la réglementation; ii) le format et la présentation du plan ministériel de 24 mois; iii) le format et la présentation des différentes initiatives de réglementation figurant dans le plan ministériel. Ce contenu Web est fourni à l'ensemble des ministères afin de garantir que, d'un ministère à l'autre, les objectifs de l'initiative de plans prospectifs de la réglementation du gouvernement sont communiqués de manière cohérente et que l'affichage des informations connexes est uniforme.

Cependant, il est important de noter que les ministères ont la possibilité de déterminer les catégories selon lesquelles ils énuméreront les initiatives présentées dans leur plan prospectif de la réglementation (voir l'annexe C). Par exemple, il se peut que certains ministères choisissent de classer leurs initiatives de réglementation par secteur de programme, tandis que d'autres ministères pourraient présenter ces initiatives en fonction des lois habilitantes. S'ils peuvent choisir de présenter leur plan prospectif de la réglementation selon diverses approches, les ministères doivent toutefois retenir des catégories faciles à comprendre pour les citoyens. Cette approche permet aux ministres d'avoir la marge de manœuvre dont ils ont besoin pour déterminer la façon dont leurs initiatives de réglementation sont présentées.

8.2 Exigences régissant l'affichage des normes de service relatives aux autorisations réglementaires à demande élevée sur les pages Web ministérielles des lois et règlements

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a publié un document intitulé, Guide sur l'amélioration du rendement en matière de service pour les autorisations réglementaires, qui exige que les ministères mettent un accent précoce et particulier sur l'élaboration et la publication de normes de service opportunes pour les autorisations réglementaires à demande élevée qui ont une incidence sur les activités et qui, actuellement, ne font pas l'objet de normes de service accessibles au public sur leur site Web. Les ministères doivent élaborer leurs nouvelles normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée en se conformant aux instructions prévues dans le guide susmentionné et en respectant les exigences en matière de contenu et de format présentées dans l'annexe D ainsi que dans l'annexe E.

Pages Web pour les normes de service applicables aux autorisations réglementaires à demande élevée

Lorsqu'ils affichent de nouvelles normes en matière de délais de traitement des autorisations réglementaires, les ministères doivent utiliser le contenu Web fourni dans l'annexe E du présent guide. Cette exigence vise à garantir, d'un ministère à l'autre, une certaine uniformisation en matière de communication et d'affichage des normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée. Le contenu Web est constitué des éléments suivants : i) une description d'introduction standard; ii) une mise en page et une présentation des normes de service uniformisées d'un ministère à l'autre.

En ce qui a trait à la mise en page et à la présentation des normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée, les ministères doivent afficher sur une seule et même page des éléments suivants : i) la norme de service; ii) la cible de rendement; iii) l'information sur le rendement annuel; iv) les renseignements à fournir et le processus à suivre pour soumettre une demande d'autorisation; v) un mécanisme de rétroaction indiquant de quelle façon les clients peuvent déposer une plainte si les attentes de service n'ont pas été satisfaites. Ces renseignements sont décrits dans le modèle présenté à l'annexe D. Les normes de service doivent être accessibles à partir de la page Web des lois et règlements du ministère.

Conformément au calendrier établi par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les ministères sont également tenus de modifier leurs normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée déjà en place afin que ces dernières respectent les exigences susmentionnées en matière de mise en page et de présentation. Cette exigence devrait conduire à l'adoption d'une démarche commune par l'ensemble des ministères et, en définitive, permettre aux intervenants de trouver facilement toutes les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée et d'y accéder.

9. Rôles et responsabilités

9.1 Ministres

Les ministres veillent à ce que leur ministère respecte la DCGR ainsi que les exigences énoncées dans le présent guide. Les ministres sont également responsables du contenu du plan prospectif de la réglementation de leur organisation. Il appartient au ministre responsable de déterminer quelles initiatives de réglementation doivent figurer dans le plan prospectif de la réglementation et d'en fournir la description.

9.2 Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada examine les sites Web ministériels afin de s'assurer que les ministères ont créé une page Web consacrée aux lois et aux règlements, publié leur plan prospectif de la réglementation sur leur site, procédé à la mise à jour semestrielle et respecté les exigences régissant l'affichage décrites dans le présent guide (voir section 8) pour l'ensemble des mesures visant à garantir la transparence et la prévisibilité et ce, au fur et à mesure que ces dernières sont introduites. Sur la page de son site Web consacrée aux activités de réglementation à l'échelle gouvernementale, il affiche les hyperliens renvoyant vers l'ensemble de ces plans prospectifs. Ainsi, il sera possible d'accéder à partir d'un seul emplacement à l'ensemble des plans prospectifs de la réglementation des ministères.

Le président du Conseil du Trésor établit une fiche d'évaluation annuelle des réformes réglementaires menées par le gouvernement. Cette fiche rend compte des progrès réalisés au chapitre de la mise en œuvre de ces réformes, y compris l'élaboration et l'affichage des plans prospectifs de la réglementation. Ce document est rendu public par l'entremise du site Web du Secrétariat.

9.3 Ministères

Les ministères sont tenus de respecter la DCGR ainsi que les exigences énoncées dans le présent guide. De plus, ils sont responsables des informations présentées dans leur plan et ils répondent aux questions formulées par les intervenants et le grand public à ce sujet. L'obligation d'élaborer, de mettre en œuvre et d'afficher des plans prospectifs de la réglementation cadre avec les responsabilités des ministres et des ministères liées à leur mandat en matière de réglementation.

Dans les cas où une initiative de réglementation relève de plus d'un ministre responsable, les fonctionnaires des ministères sont tenus de consulter les autres ministères intéressés pour veiller à la cohérence des recommandations qu'ils présentent à leur ministre respectif au sujet de l'initiative en question et de son contenu.

Les ministères sont tenus de communiquer, une fois par an, les adresses Web (c. à-d. les adresses URL de leurs pages Web consacrées aux lois et aux règlements ainsi qu'à leur plan prospectif de la réglementation) au Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat.

10. Demandes d'information

Veuillez addresser toute question sur le présent guide à Demandes d'information. Pour obtenir davantage de renseignements sur les plans prospectifs de la réglementation des ministères, veuillez communiquer directement avec les ministères concernés.

Annexe A : Modèle de plan prospectif de la réglementation

Les ministères sont tenus d'utiliser le modèle ci-dessous lorsqu'ils soumettent leur plan prospectif de la réglementation pour approbation interne. Chaque nouvelle entrée du plan prospectif doit être présentée selon le format ci-dessous et il convient de fournir autant de renseignements que possible afin d'améliorer la prévisibilité pour les entreprises. En ce qui concerne les répercussions sur les entreprises, les ministères sont tenus d'opter pour l'un des deux scénarios présentés.

Titre définitif ou titre provisoire de l'initiative de réglementation

Description de l'objectif

Décrire brièvement la proposition de réglementation.

Inclure des renseignements sur les points suivants :

  • Objectif;
  • Description du règlement;
  • Loi habilitante.

Répercussions sur les entreprises

Consulter ci-dessous la formulation exacte à employer selon le scénario sélectionné.*

Possibilités de consultation publique

Décrire les modalités et le calendrier selon lesquels l'on mènera les consultations auprès des Canadiens au sujet du projet.

Par exemple, fournir de l'information ou des liens vers des sites Web faisant référence aux possibilités ou aux documents de consultation. Au minimum, les ministères doivent inclure des liens vers le site Consultations auprès des Canadiens, la Partie I de la Gazette du Canada ou vers une page Web de leur site conçue pour consulter le public si cette page est déjà disponible.

Personne–ressource au ministère

Indiquer les renseignements sur la personne-ressource : nom, poste, numéro de téléphone, adresse courriel. La personne-ressource devrait être en mesure de répondre personnellement aux demandes de renseignements du public.


* Scénario 1 : Dans le cas de règlements ayant des répercussions sur les entreprises, les ministères et organismes doivent utiliser la mention suivante :

  • Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

* Scénario 2 : Dans le cas de règlements n'ayant pas des répercussions sur les entreprises, les ministères et organismes doivent indiquer :

  • Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Annexe B : Contenu et format des pages Web ministérielles consacrées aux lois et aux règlements

[Zone pour la Bannière ministérielle]
[Zone pour le Fil d'Ariane]
[Zone pour la Navigation ministérielle]

Lois et règlements

[Le texte d'introduction propre au ministère, dans sa version actuelle ou à venir, doit apparaître ici]

Nos activités

En tant que ministère, [insérer le nom du ministère ici] est responsable des éléments présentés ci-dessous. 

  • Liste des lois [insérer le lien du ministère]
  • Liste des règlements [insérer le lien du ministère]
  • Plan prospectif de la réglementation [insérer le lien du ministère]
  • Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée [insérer le lien du ministère]
  • Politique d'interprétation [insérer le lien du ministère]
  • Mesures prises par le ministère pour tenir compte des recommandations formulées dans le rapport de la Commission sur la réduction de la paperasse [insérer le lien du ministère]
  • Autres renseignements relatifs aux mesures réglementaires prises par le ministère (facultatifs) [insérer le lien du ministère]

L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe C : Contenu et présentation de la page Web du plan prospectif de la réglementation

Les ministères sont tenus d'utiliser le modèle figurant ci-dessous pour présenter leur plan prospectif de la réglementation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada indiquera les dates auxquelles les ministères devront afficher leur plan prospectif de la réglementation sur leur page Web.

[Zone pour la Bannière ministérielle]
[Zone pour le Fil d'Ariane]
[Zone pour la Navigation ministérielle]

Plan prospectif de la réglementation

Le plan prospectif de la règlementation se présente sous la forme d'une liste ou d'une description, accessible au public, qui répertorie les modifications réglementaires qu'un ministère entend, effectivement ou potentiellement, apporter dans un délai établi. Il a pour objet de donner aux consommateurs, aux entreprises ainsi qu'aux autres intervenants et partenaires commerciaux la possibilité d'intervenir au niveau de l'élaboration des règlements et de planifier l'avenir. Il importe néanmoins de noter que ce plan est appelé à être modifié et mis à jour au fur et à mesure que le contexte opérationnel de [insérer le nom du ministère] évolue.

Le présent plan fournit des renseignements sur les initiatives de réglementation prévues ou possibles que [insérer le nom du ministère] entend, effectivement ou potentiellement, mener au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et fournir des renseignements relatifs à la personne ressource du ministère pour chacune de ces initiatives.

  • Plan prospectif de la réglementation : 2012-2014 [insérer le lien du ministère]

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Cette page doit contenir la liste des initiatives de réglementation proposées qui figurent dans le plan prospectif de la règlementation, ces dernières étant présentées selon les catégories retenues par le ministère (par ex. programme, secteur, règlement, etc.). Elle couvre une période d'implantation de deux ans.

[Zone pour la Bannière ministérielle]
[Zone pour le Fil d'Ariane]
[Zone pour la Navigation ministérielle]

Plan prospectif de la réglementation : 2012-2014

Le présent plan fournit des renseignements sur les propositions de réglementation que [insérer le nom du ministère] compte présenter au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et contient des informations sur la personne-ressource du ministère pour chacune des initiatives de réglementation.

Initiatives de réglementation proposées

  • [Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation X] [insérer le lien du ministère]
  • [Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation Y] [insérer le lien du ministère]

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Les ministères doivent utiliser le modèle figurant ci-dessous lorsqu'ils créent une nouvelle entrée dans leur plan prospectif de la réglementation. Ce modèle est également présenté à l'annexe A sous la forme d'un tableau que les ministères peuvent utiliser quand ils présentent leurs documents aux fins de d'approbation interne.

[Zone pour la Bannière ministérielle]
[Zone pour le Fil d'Ariane]
[Zone pour la Navigation ministérielle]

Initiative de règlementation [insérer le titre de l'initiative] – Plan prospectif de la réglementation [insérer année de début – année de fin]

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation :

Description de l'objectif

Répercussions sur les entreprises :

Possibilités de consultation publique :

Personne–ressource au ministère :

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Annexe D : Modèle de norme de service pour une autorisation réglementaire à demande élevée

Ce modèle est mis à la disposition des ministères et des organismes qui doivent l'utiliser pour chaque norme de service relative aux autorisations réglementaires à demande élevée. Chaque norme de service relative à une autorisation réglementaire à demande élevée doit être présentée dans ce format.

Titre de l'autorisation réglementaire à demande élevée

Norme de service

  • Présenter la norme de service fixant des délais de traitement dans une phrase claire et concise.
  • Préciser le délai dans lequel le client devrait recevoir une décision de la part du gouvernement concernant sa demande d'autorisation réglementaire.

Cible de rendement

  • Indiquer la fréquence à laquelle l'organisation prévoit de respecter les normes de service dans des conditions « normales ».
  • Présenter les informations dans une seule phrase simple (p. ex., la cible de rendement relative à cette norme est fixée à 90 %).

Information sur le rendement

  • Indiquer le rendement annuel des services comparativement aux nouvelles normes de service. Il devrait être exprimé en pourcentage.
  • Présenter le rendement sous la forme d'un tableau ou en une ou deux phrases.
  • Fournir l'hyperlien voulu si l'information sur le rendement existe ailleurs sur le site Web du ministère.
  • Les ministères ne peuvent pas se contenter de fournir un lien renvoyant vers leur rapport ministériel sur le rendement.

Demande de [insérer le nom de l'autorisation]

  • Indiquer les renseignements à fournir et le processus à suivre pour soumettre une demande d'autorisation.
  • Fournir le nom d'une personne-ressource du ministère qui peut répondre aux questions du public.

Mécanisme de rétroaction

  • Indiquer la procédure à suivre pour déposer une plainte si les attentes en matière de service n'ont pas été satisfaites.
  • Fournir l'hyperlien voulu, si l'information est déjà accessible au public.

Annexe E : Contenu et format de la page Web relative aux normes de service applicables aux autorisations réglementaires à demande élevée

Les ministères doivent utiliser le modèle figurant ci-dessous pour présenter leurs normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée. Cette page Web sera accessible à partir de la page principale du site Web des lois et règlements.

[Zone pour la Bannière ministérielle]
[Zone pour le Fil d'Ariane]
[Zone pour la Navigation ministérielle]

Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée

Les normes de service fixent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens sont en droit de s'attendre de la part de [insérer le nom du ministère] dans des conditions normales.

[contenu, actuel ou à venir, propre au ministère – facultatif]

L'existence de normes fixant des délais de traitement pour les autorisations réglementaires à demande élevée permet de mieux savoir ce à quoi l'on peut s'attendre sur le plan du système de réglementation fédéral. Le système y gagne en prévisibilité, ce qui est dans l'intérêt des nombreux Canadiens, plus particulièrement les entreprises, qui doivent obtenir du gouvernement fédéral une autorisation pour exercer une activité réglementée ou en être dispensés.

On trouvera ci-dessous la liste de nos différentes catégories de normes de service applicables aux autorisations réglementaires à demande élevée :

  • Normes de service pour [insérer catégorie A] [insérer le lien du ministère]
  • Normes de service pour [insérer catégorie B] [insérer le lien du ministère]

[lien vers la page Web principale des normes de service du ministère – facultatif]

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Cette page Web devrait contenir la liste des normes de service applicable aux autorisations réglementaires à demande élevée qui sont classées dans une catégorie précise établie par le ministère (p. ex. un programme, un secteur, un règlement). Les normes de service les plus récentes devraient être en haut de la liste.

[Zone pour la Bannière ministérielle]
[Zone pour le Fil d'Ariane]
[Zone pour la Navigation ministérielle]

Normes de service pour [catégorie A]

Les normes de service fixent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens sont en droit de s'attendre de la part de [insérer le nom du ministère] dans des conditions normales.

[contenu, actuel ou à venir, propre au ministère lié à cette catégorie – facultatif]

On trouvera ci-dessous la liste de nos normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée entrant dans la [insérer la catégorie A] :

  • [insérer le titre de l'autorisation réglementaire à demande élevée XX] [insérer la date d'entrée en vigueur] [insérer le lien du ministère]
  • [insérer le titre de l'autorisation réglementaire à demande élevée YY] [insérer la date d'entrée en vigueur] [insérer le lien du ministère]
  • [insérer le titre de l'autorisation réglementaire à demande élevée ZZ] [insérer la date d'entrée en vigueur] [insérer le lien du ministère]

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Les ministères doivent utiliser ce modèle de page Web pour présenter les normes de service applicables aux autorisations réglementaires à demande élevée, notamment celles qui sont associées à des frais d'utilisation ou à des frais réglementaires. Ce modèle est également disponible sous la forme d'un tableau, à l'annexe D, que les ministères peuvent utiliser lorsqu'ils soumettent leur document aux fins d'approbation interne.

[Zone pour la Bannière ministérielle]
[Zone pour le Fil d'Ariane]
[Zone pour la Navigation ministérielle]

[insérer le titre de l'autorisation réglementaire à demande élevée]

Norme de service : [insérer la norme de service]

Cible de rendement : [insérer la cible de rendement]

Résultats en matière de rendement : [insérer les résultats en matière de rendement annuel]

Demande de [insérer le titre de l'autorisation réglementaire à demande élevée] :

[insérer les exigences en matière de renseignements]

[insérer les informations sur la personne-ressource du ministère]

Mécanisme de rétroaction : [insérer le processus de dépôt de plaintes]

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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