Guide de rédaction du REIR 2009

Table des matières

Objet

Le présent guide

L'objet du présent guide est d'aider les ministères et les organismes1 à mieux comprendre les exigences concernant l'étude d'impact de la réglementation prévues dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (DCRR) et d'améliorer la qualité des résumés de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) qui sont rédigés à l'appui de leurs projets de réglementation. Il énonce également les attentes du Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SAR du SCT) au sujet du contenu et de la qualité des REIR.

Ce guide devrait répondre à la plupart des questions sur la rédaction d'un REIR. Le Secteur des affaires réglementaires du SCT peut toutefois vous aider au sujet des questions suivantes :

  • des conseils et une orientation au sujet de la DCRR et du processus à suivre;
  • de l'aide pour l'évaluation initiale des projets de règlement (voir la section du guide intitulée, « Le triage et le REIR »), qui permet de déterminer le degré d'analyse requis pour le projet de règlement et le REIR.

Ce guide s'inspire des principes fondamentaux du gouvernement du Canada en matière d'étude d'impact de la réglementation qui ont pour objet de veiller à ce que les projets de règlement maximisent les avantages nets qu'en tireront les Canadiens. Il ne s'agit toutefois pas d'un guide sur la façon de réaliser une étude d'impact à proprement parler. Il fixe plutôt les paramètres sur la façon de présenter et d'expliquer une étude d'impact de la réglementation dans un REIR.

Outre le présent guide, les ressources documentaires suivantes peuvent être également utiles pour rédiger un REIR :

  • Guide de l'énoncé de triage
  • Guide d'analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation
  • Évaluation, choix et mise en œuvre d'instruments d'action gouvernementale
  • Plan de mesure et d'évaluation du rendement : Manuel pour les propositions de réglementation
  • Lignes directrices pour des consultations efficaces sur la réglementation
  • Lignes directrices sur la coopération et les obligations réglementaires internationales
  • Guide du processus d'élaboration des règlements fédéraux (à paraître).

Ces ressources sont affichées sur le site des Affaires réglementaires.

Le cas échéant, le rédacteur d'un REIR devrait également consulter l'analyste responsable du dossier du SAR du SCT.

Le REIR

Le REIR est un sommaire de l'impact prévu d'une initiative de réglementation qui aborde chacune des exigences de la politique de réglementation du gouvernement du Canada, c'est-à-dire la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation. Le recours aux études d'impact de la réglementation est considéré depuis longtemps comme une pratique exemplaire à l'étranger et le Canada utilise les REIR depuis plus de 20 ans. 

Un REIR correctement rédigé établit une synthèse concluante de renseignements non techniques qui permet aux divers auditoires de comprendre la question visée par le règlement, la raison du règlement, les objectifs du gouvernement ainsi que les coûts et les avantages du règlement. Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation précise de plus qui sera touché par le règlement, qui a été consulté au moment de son élaboration, et comment le gouvernement va évaluer et mesurer le rendement du règlement par rapport aux objectifs déclarés. Le REIR est donc en quelque sorte une façon de rendre compte publiquement de la nécessité de recourir à la mesure réglementaire proposée2.

Au sein du gouvernement, le REIR fournit de l'information aux décideurs à l'intérieur et  à l'extérieur du ministère ou de l'organisme de réglementation. Il permet également à ceux-ci de prendre les mesures suivantes :

  • synthétiser l'information;
  • améliorer la compréhension des impacts de la réglementation;
  • faire connaître davantage les impacts de la réglementation aux divers intervenants.

À l'extérieur du gouvernement, le REIR fournit des renseignements au public et aux divers intervenants pour :

  • évaluer le projet de règlement;
  • mieux comprendre le règlement et les obligations imposées;
  • susciter des questions et des observations au sujet du règlement.

Le REIR et la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation

La Directive sur la rationalisation de la réglementation est entrée en vigueur, le 1er avril 2007, et elle stipulait que les ministères et les organismes devaient respecter certaines exigences à l'égard de la rédaction de nouveaux projets de règlement. Il y était notamment question d'éléments comme la mesure et l'évaluation du rendement, les normes de service, l'accroissement de la coopération internationale en matière de réglementation et le renforcement des analyses coûts-avantages.

Lorsqu'ils ont été consultés au sujet de la DCRR, la population canadienne et les entreprises se sont montrées très intéressées à disposer d'une analyse de meilleure qualité qui serait offerte par un REIR plus clair et plus transparent. Ces vues ont été prises en compte lors de l'élaboration du nouveau modèle de REIR, dont la version actualisée a été conçue pour être plus informative, plus transparente et plus facilement compréhensible pour les décideurs, les intervenants et la population canadienne.

Rédaction d'un résumé de l'étude d'impact de la réglementation

En quelques mots, un REIR :

  • accompagne la version préliminaire et la version définitive de chaque règlement publié dans la Gazette du Canada;
  • résume l'information dont les ministres ont besoin pour prendre une décision au sujet d'un projet de règlement;
  • décrit ce que le gouvernement réalisera, les coûts et les avantages du projet, les consultations qui ont eu lieu et les opinions qui ont été exprimées lors de ces consultations;
  • montre que le ministère ou l'organisme fédéral a satisfait aux exigences de la DCRR.

Le ministère ou l'organisme qui parraine le règlement est responsable du contenu du REIR. Mais c'est le ministre ou le dirigeant du ministère ou de l'organisme en question qui a le dernier mot à ce sujet.

Les premières étapes

La nature et la portée de l'analyse qu'il convient de faire pour un projet de règlement varieront selon l'importance et l'impact vraisemblable du projet. Le processus de triage établit le degré d'importance et il détermine également la profondeur de l'analyse requise et le contenu particulier du REIR.

Quand vous commencez à rédiger un REIR, il est d'abord préférable de réunir et d'examiner des documents importants comme ceux-ci :

  1. Mémoires au Cabinet
  2. Instructions de rédaction pour le ministère de la Justice
  3. Présentations au Conseil du Trésor
  4. Présentations, mémoires et notes d'information destinés aux ministres
  5. Budget principal des dépenses – Rapports sur les plans et les priorités
  6. Évaluations des risques3
  7. Énoncé de triage
  8. Analyses coûts-avantages
  9. Plan de mesure et d'évaluation du rendement (PMER)
  10. Plans de communication
  11. Documents de consultation
  12. Documents de politique et documents des décisions internes
  13. Profils des industries ou des autres groupes touchés
  14. Document affiché sur le site Web du ministère
  15. Règlementation, REIR, analyse coûts-avantages d'autres pays
  16. Autres documents importants comme des énoncés généraux de la politique gouvernementale ou des commentaires significatifs exprimés par les parties touchées

En vous inspirant de ces documents, vous devez faire un résumé succinct précisant les éléments suivants :

  • les intervenants touchés ou intéressés;
  • les principaux secteurs de l'impact;
  • les renseignements qui ont été utilisés pour évaluer l'impact et si leur qualité ou leur intégrité soulèvent des questions (p. ex., les informations dépassées, la taille de l'échantillon et la méthodologie).

Une simple feuille de travail comme celle du tableau 1 ci-dessous peut vous aider à structurer le résumé :

Tableau 1 : Feuille de travail préliminaire pour l'évaluation de l'impact

Intervenants touchés Avantages ou coûts Description qualitative des impacts Estimations quantitatives Sources de données

 

 

 

 

 

Structure de base du REIR

Le REIR se compose d'une page couverture et des sections suivantes :

REIR à impacts moyens ou élevés

REIR à impacts faibles

  1. Résumé
  2. Question
  3. Objectifs
  4. Description Options réglementaires et non réglementaires envisagées
  5. Avantages et coûts
  6. Justification
  7. Consultation
  8. Mise en œuvre, application et normes de service
  9. Mesure et évaluation du rendement
  10. Personne-ressource
  1. Question et objectifs
  2. Description et justification
  3. Consultation
  4. Mise en œuvre, application et normes de service (au besoin)
  5. Personne-ressource

L'énoncé de triage du projet de réglementation permet de déterminer s'il faut rédiger un REIR à impacts faibles ou un REIR à impacts moyens ou élevés. Lors de la rédaction d'un REIR, vous devez d'abord vérifier les résultats du triage pour déterminer le type de REIR.

Le triage et le REIR

En vertu de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, les projets de règlement doivent faire l'objet d'une évaluation ou d'un triage dès le début, afin de déterminer où les ressources analytiques devraient être consacrées et où les processus d'approbation devraient être rationalisés. L'énoncé de triage contient des renseignements qui peuvent être utiles pour la rédaction du REIR, notamment les suivants :

  • les impacts possibles de la réglementation sur la santé et la sécurité, la sûreté, l'environnement et le mieux-être socioéconomique des Canadiens;
  • les coûts ou les économies pour le gouvernement, les entreprises ou les citoyens et l'impact possible sur l'économie canadienne et sa compétitivité à l'échelle internationale;
  • les impacts possibles sur d'autres ministères ou organismes fédéraux, sur les gouvernements provinciaux ou territoriaux au Canada ou sur les affaires étrangères du Canada;
  • l'ampleur de l'intérêt, de la dissension et de l'appui chez les parties touchées et dans la population.

L'énoncé de triage décrit les impacts attendus du projet de règlement dans dix domaines clés. Chaque domaine fait l'objet d'une évaluation afin de déterminer si l'impact attendu est faible, moyen ou élevé. Ces renseignements pourront aider à rédiger le REIR auquel d'autres détails s'ajouteront selon la profondeur de l'analyse qui doit être réalisée. Cette dernière est déterminée en fonction de la cote globale d'importance qui est attribuée par l'énoncé de triage.

Le niveau d'importance global qui est attribué au projet est déterminé par le niveau le plus élevé inscrit en réponse à l'une ou l'autre des questions de l'énoncé de triage. Si au moins une question ou plus de l'énoncé de triage obtient comme réponse « moyen » ou « élevé », il faut rédiger un REIR à impacts « moyens ou élevés ». Si aucune des réponses n'obtient « moyen » ou « élevé », un REIR à impacts « faibles » est alors suffisant.

Les réponses à ces questions déterminent le degré d'effort qui est attendu dans le cadre de l'analyse, ainsi que le contenu du REIR. Pour en savoir plus, consultez le Guide de l'énoncé de triage.

Style de rédaction du REIR

Il est utile de considérer le REIR comme une présentation. Il présentera des arguments qui mèneront à des conclusions logiques, en fonction de toute la gamme des éléments probants plutôt que de faire un compte rendu synthétique.

Au moment de rédiger un REIR, le rédacteur devrait se concentrer sur des lecteurs-cibles qui  sont les parlementaires, les ministres, les fonctionnaires du SCT, les membres de la collectivité juridique, les parties touchées et les membres intéressés du grand public. Il devrait d'abord déterminer ce qui est important pour ces groupes. Les résultats des consultations révéleront sans doute des indices à ce sujet. Il devrait notamment se demander quels éléments du projet de règlement intéressent les gens, traiter ensuite de ces questions et tâcher de les classer par ordre d'importance décroissant.

En ce qui concerne la teneur des arguments, le rédacteur du REIR devrait se concentrer sur les conclusions que les lecteurs devraient tirer de la preuve. Il devrait placer l'argument le plus convaincant en premier, ce qui permettra de repérer et de classer les points en fonction de leur pertinence globale par rapport à la question. Le rédacteur devrait placer en dernier lieu les renseignements moins pertinents car il lui sera ainsi plus facile de les retrancher au besoin.

Vous trouverez ci-dessous quelques lignes directrices à appliquer lors de la rédaction d'un REIR :

  • Utiliser un langage courant.
  • Éviter les phrases et les paragraphes longs et compliqués, les termes techniques, le jargon ou les sigles peu connus.
  • Privilégier la concision et s'en tenir aux principaux points.
  • Étoffer les arguments étape par étape, à partir des faits et des éléments de preuve.
  • Reformuler chaque phrase jusqu'à ce que chaque mot compte – réviser, relire après avoir attendu quelques jours et réviser de nouveau.
  • Utiliser le conditionnel (« le règlement projeté permettrait... ») pour un REIR rédigé pour la publication préalable dans la Partie I de la Gazettedu Canada. Utiliser le futur (« le règlement permettra ») pour la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
  • Éviter de répéter la même information dans différentes parties du REIR.
  • Demander à un collègue qui ne connaît pas le sujet de lire la version définitive.

L'auditoire : Qui lit le REIR et pourquoi?

Les lecteurs des REIR se retrouvent dans six catégories :

  • les parlementaires, y compris les membres du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation;
  • le Conseil du Trésor et d'autres ministres, les membres de leur personnel et les employés de leurs ministères;
  • les membres de la collectivité juridique;
  • les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
  • les parties touchées (qui sont habituellement consultées pendant l'élaboration du règlement);
  • le grand public.

Les parlementaires

Les parlementaires s'intéressent au REIR parce qu'ils sont non seulement des législateurs mais ils représentent aussi les intérêts de leurs commettants. Ils peuvent examiner le REIR pour veiller notamment à ce que la législation subordonnée (c'est-à-dire, le règlement) reflète l'intention initiale du Parlement, telle qu'exprimée dans la loi habilitante.

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation est un comité du Parlement qui passe en revue des centaines de règlements et de textes réglementaires chaque année pour veiller à ce qu'ils se conforment à diverses exigences

Le Conseil du Trésor, les ministres, les membres de leur personnel et les employés de leurs ministères

Le Conseil du Trésor (CT) est un comité du Conseil privé de la Reine. Il donne des avis au gouverneur général lorsqu'un règlement doit être pris par décret. Il passe aussi en revue la majorité des décrets ne prévoyant pas la prise d'un règlement avant leur approbation par le gouverneur général.4

À l'heure actuelle, le CT est le Comité du Cabinet désigné par le Premier ministre pour agir à titre de conseiller auprès du gouverneur général et donner des avis concernant l'établissement des règlements et des décrets fédéraux. Le Conseil du Trésor passera donc un règlement en revue deux fois avant sa promulgation. Le premier examen a lieu avant sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada pour aviser le greffier du Conseil privé, qui est légalement responsable de la publication des règlements5, que le gouvernement est prêt à rendre un projet de règlement public. Il s'agit de la publication préalable. Le Conseil du Trésor effectue le deuxième examen avant la publication du règlement à titre de texte promulgué dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Le Conseil du Trésor est responsable de ce qui suit :

  • veiller à ce que le règlement soit conforme à la politique gouvernementale et à la DCRR;
  • s'assurer que les communications et les autres enjeux liés au règlement ont été pris en compte.

Le REIR devrait donner aux ministres l'assurance que ces critères ont été respectés.

Les membres de la collectivité juridique

Bien que le REIR ne soit pas un texte réglementaire et n'ait pas force de loi, il arrive que les membres de la collectivité juridique, notamment les juges, les conseillers juridiques et les juristes, consultent ce document afin de connaître l'intention de principe sous-jacente à la mesure réglementaire.

Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SAR du SCT) a pour tâche de veiller à ce que les analyses des projets de réglementation présentées par les ministères et les organismes soient conformes aux engagements et aux orientations énoncés dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, et qu'elles appuient adéquatement les décisions ministérielles. Ce secteur s'efforce aussi de promouvoir la cohérence stratégique entre les nouveaux projets, les politiques existantes et le programme stratégique du gouvernement.

Le SAR du SCT est responsable de ce qui suit :

  • offrir des conseils et un soutien aux ministères et aux organismes en vue de l'élaboration de projets de règlement et de la mise en œuvre de la DCRR;
  • communiquer aux ministres et au Conseil du Trésor les renseignements nécessaires pour prendre des décisions concernant les questions qui leur ont été soumises;
  • examiner les projets de règlement, remettre en question la qualité des analyses réglementaires des ministères et des organismes et les conseiller lorsque les exigences de la DCRR n'ont pas été respectées;
  • promouvoir la réforme de la réglementation et agir à titre de centre d'expertise en matière de gouvernance réglementaire;
  • évaluer l'efficacité de la DCRR et sa mise en œuvre.

Le Conseil du Trésor est également épaulé par le Bureau du Conseil privé (Secrétariat des décrets), qui a la responsabilité de l'établissement de l'ordre du jour des réunions du CT, ainsi que la certification et l'enregistrement des textes réglementaires.

Les parties touchées

Au moment de rédiger le REIR, les ministères auront déjà consulté un grand nombre des parties qui sont directement touchées par le projet de règlement dont des groupes comme des associations industrielles et des associations de consommateurs. Comme ces consultations ne joignent normalement qu'un nombre limité de personnes, la publication du REIR parallèlement au projet de règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada permet aux parties touchées et aux Canadiens intéressés par la question d'être au fait des intentions du gouvernement et de fournir de la rétroaction.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux se trouvent généralement parmi les principaux intervenants qui sont souvent consultés pendant l'élaboration de projets de règlement. Il arrive aussi que des gouvernements étrangers soient intéressés par un REIR qui peut avoir des répercussions sur le commerce international. Par conséquent, le REIR devrait exprimer clairement les incidences sur d'autres administrations et ordres de gouvernement

Le grand public

Même si les membres du grand public ont rarement le temps ou le goût de lire un REIR, les associations, les entreprises, les groupes de consommateurs, les lobbyistes, les syndicats, les cabinets d'avocats et les universités qui les représentent le font souvent. Une fois publié dans la Gazette du Canada, un REIR devient un document du domaine public. Quiconque souhaite le lire devrait donc être en mesure de le comprendre.

Page couverture du REIR

Chaque REIR doit avoir une page couverture, quelle que soit l'impact du règlement, qui devrait être présenté comme suit :

Page couverture du REIR
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Si le projet contient une demande d'exemption de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, la page couverture doit fournir une justification détaillée.

REIR à impacts moyens ou élevés

Au moins un élément de la Directive sur la rationalisation de la réglementation est représenté dans une section correspondante du REIR à impacts moyens ou élevés. Vous trouverez ci-dessous une description de chaque section du REIR pour les règlements évalués comme ayant un impact moyen ou élevé dans l'énoncé de triage.

Résumé

Le résumé est présenté dans un encadré au début d'un REIR à impacts moyens ou élevés. Il ne devrait pas dépasser 60 lignes (1 000 mots), et devrait aborder les sujets suivants :

  • Question : Un bref énoncé pour décrire la question visée par le règlement, ainsi que la raison pour laquelle le gouvernement doit intervenir en adoptant ce règlement.
  • Description : Une brève description de la mesure de réglementation proposée et de la manière dont elle aborde la question.
  • Énoncé des coûts-avantages : Un résumé des coûts-avantages quantitatifs et qualitatifs du règlement.
  • Impacts sur les entreprises et les consommateurs : Un énoncé des impacts du règlement sur le fardeau administratif, sur la concurrence et sur les consommateurs.
  • Coordination et coopération à l'échelle nationale et internationale : Un énoncé des impacts sur la coordination ou la coopération réglementaire à l'échelle nationale et internationale (y compris en matière de commerce) pour le projet de règlement. Si des exigences propres au Canada sont proposées, cette sous-section devrait comprendre un énoncé de la justification de l'approche canadienne.
  • Plan de mesure et d'évaluation du rendement (réservé au règlement ayant un impact élevé) : Une brève description du Plan de mesure et d'évaluation du rendement afin de s'assurer que les activités réglementaires continuent à atteindre les objectifs initiaux.

Question

Cette section devrait indiquer clairement le problème ou l'enjeu qui est à l'origine de la mesure gouvernementale. Elle devrait préciser également l'enjeu ou les enjeux de politique publique, notamment une description de l'évaluation du risque, et démontrer pourquoi l'intervention du gouvernement s'impose. De plus, cette section devrait comprendre un résumé clair de l'évaluation du risque, ainsi qu'un hyperlien vers le texte intégral de cette évaluation ou les coordonnées d'une personne-ressource du ministère en mesure de la fournir.

Par ailleurs, il faudrait décrire l'enjeu en termes concrets et indiquer en outre les facteurs et les causes sous-jacentes du problème ainsi que les groupes qui seront le plus vraisemblablement touchés. Le gouvernement indiquera la nature et de l'ampleur du problème de même que les mesures prises dans le passé, le cas échéant, pour le régler s'il veut démontrer qu'il a agi de manière appropriée pour régler un enjeu de politique publique

Cette section devrait aussi comprendre une description sommaire de l'évolution prévue du problème d'après des hypothèses raisonnables au sujet des facteurs qui entrent en jeu. Il s'agit là du scénario de référence qui sert de point de départ à l'analyse des avantages et des coûts des diverses options décrites dans d'autres sections du REIR. Le scénario de référence a pour objet d'expliquer comment la situation actuelle évoluerait en l'absenced'une nouvelle intervention du gouvernement. En d'autres mots, c'est le scénario du « statu quo ». La description du scénario de référence est importante, car au moment de décrire les impacts des différentes options, il sera possible de les comparer à un point de départ commun. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le Guide d'analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation, ainsi que le site Évaluation, sélection et mise en œuvre des outils pour les mesures gouvernementales.

Le scénario de référence doit indiquer nettement la gravité du problème, dans quelle mesure ce dernier s'aggravera sans intervention gouvernementale et si les conséquences seront irréversibles. Un scénario de référence réaliste devrait avoir une solide base factuelle et être exprimé en termes quantitatifs, dans la mesure du possible. Il devrait aussi viser aussi une période appropriée. Même si un horizon de dix ans est généralement considéré comme une période appropriée, la durée variera en fonction de la nature du projet de règlement et de la disponibilité des renseignements.

Veuillez utiliser la liste de contrôle qui suit pour vous assurer qu'aucun élément ne manque dans la section Question.

Liste de contrôle

Renvois à la DCRR

  • La nature de l'enjeu ou du risque a-t-elle été correctement déterminée et évaluée (comment pourra-t-elle évoluer au fil du temps)?
  • La nécessité de l'intervention gouvernementale a-t-elle été démontrée?
  • Une évaluation quantitative du risque a-t-elle été réalisée?
  • Les données scientifiques et empiriques, les incertitudes, les facteurs éthiques et les perceptions du public en ce qui concerne l'enjeu de politique publique ont-ils été résumés?
  • Est-ce qu'un hyperlien a été établi vers l'analyse intégrale du risque ou les coordonnées d'une personne-ressource du ministère en mesure de la fournir?

Article 4.2 de la DCRR, Détermination et évaluation des questions de politique publique

Évaluation, sélection et mise en œuvre des outils pour les mesures gouvernementales

Objectifs

Cette section indique l'esprit du projet de règlement en termes concrets et le situe dans le contexte politique plus général. Il s'agit de définir les objectifs stratégiques et les résultats escomptés. Il peut y avoir plusieurs objectifs stratégiques et chacun d'entre eux visera ses propres résultats. Les objectifs stratégiques et les résultats vont de pair mais ils ne sont pas identiques. Par exemple, un objectif pourrait viser à accroître la sécurité d'une activité particulière, tandis que le résultat souhaité pourrait être de réduire de 30 p. 100 le taux de blessures.

Il faudra décrire la solution que le règlement ou l'amendement est censé apporter et expliquer pourquoi l'intervention du gouvernement s'impose. L'existence du problème ne justifie pas que des mesures soient prises, pas plus qu'elle ne justifie des mesures de réglementation. La mesure de réglementation doit avoir sa propre justification qui doit être énoncée clairement.

Il pourra être utile d'expliquer comment le projet de règlement s'inscrit dans le cadre stratégique du ministère et de préciser qu'il est conforme au mandat du ministère.

Liste de contrôle

Renvois à la DCRR

  • Les objectifs de politique publique ont-ils été clairement indiqués en fonction des résultats tangibles pour les Canadiens ?

Article 4.3 de la DCRR, Établissement des objectifs de politique publique

Évaluation, sélection et mise en œuvre des outils pour les mesures gouvernementales

Description

Cette section décrit la mesure de réglementation proposée. L'une des premières questions que les lecteurs se poseront est la suivante : « Cette mesure me concerne-t-elle? » Le rédacteur doit donc leur fournir suffisamment d'information pour les aider à déterminer rapidement si le projet de règlement les concernera, et de quelle façon. Pour ce faire, le REIR devrait décrire en premier lieu l'auditoire qui est touché et les lecteurs qui font partie d'un de ces groupes accorderont alors une attention particulière au REIR.

Vous devez éviter de retracer l'historique de la loi ou du règlement, au-delà de l'essentiel. La solution au problème sera mise en lumière dans les sections qui suivent. Il n'est donc pas nécessaire de présenter les arguments et la justification dans cette section. Il vous suffit d'esquisser ici l'essentiel du projet de règlement. Cette section devrait compter rarement plus d'une page.

Dans un langage clair et simple, vous devez replacer le règlement dans son contexte, pour aider les lecteurs à le comprendre. Il est parfois utile de faire référence au texte réglementaire, mais il est inutile de multiplier les citations car cela nuit à la concentration. Si vous éprouvez des difficultés à mettre l'accent sur les éléments les plus importants, vous devez imaginer comment vous décririez le règlement à une personne qui n'est que vaguement au courant de la question.

Liste de contrôle

Renvois à la DCRR

  • Une description sommaire qui ne donne que les détails essentiels du règlement a-t-elle été fournie?
  • Est-ce que la description est rédigée dans un langage clair et simple, en plaçant la question dans son contexte pour aider les lecteurs à comprendre le règlement, mais tout en évitant les détails superflus sur l'historique de la loi ou du règlement?
  • Est-ce que la description indique qui sera touché par le règlement et de quelle façon?
  • Est-ce que les liens essentiels et significatifs avec la loi habilitante ainsi qu'avec les priorités gouvernementales ont été établis de manière à en démontrer la pertinence et la cohérence?

Article 4.1 de la DCRR, Consultations sur la réglementation

Options réglementaires et non réglementaires envisagées

Cette section décrit la gamme des options réglementaires ou non réglementaire qui sont envisagées pour aborder l'enjeu ou le risque recensé, y compris la mesure de réglementation proposée et les principales différences entre ces options. Il n'est pas nécessaire de présenter toutes les options envisagées lors de l'élaboration du projet de règlement mais seulement les options réelles ou viables.

En principe, le REIR fera état de toutes les options légitimes qui ont été envisagées comme étant susceptibles d'être efficaces ou efficientes. Il est possible que la sélection des options de rechange ait été basée sur une analyse préliminaire de leurs caractéristiques ou sur l'expérience d'autres gouvernements qui ont eu recours à de telles options. La source des options devrait être indiquée de toute façon dans le REIR, sauf s'il est question d'un document confidentiel du Cabinet.

Cette section devrait comprendre des solutions de rechange à la réglementation (par exemple des normes d'application volontaire) aussi bien que d'autres formes de réglementation (notamment des instruments du marché comme des droits d'émission négociables) qui ont été analysées. Il y a de nombreuses raisons qui peuvent expliquer le choix ou l'élimination d'une option comme le coût ou la faisabilité. Quoi qu'il en soit, énumérez les solutions de rechange et expliquez brièvement pourquoi elles n'ont pas été retenues. Réservez un paragraphe distinct à chaque option, par souci de clarté. Si vous désirez avoir plus de précisions sur l'éventail des instruments  réglementaires ou non réglementaires possibles et sur la façon de les choisir, vous n'avez qu'à consulter Évaluation, sélection et mise en œuvre des outils pour les mesures gouvernementales. Si vous retenez un ensemble d'options réglementaires et non réglementaires, vous devriez les expliquer ensemble afin de montrer comment elles permettront d'atteindre l'objectif.

En présence d'options ou de solutions de rechange multiples, une pratique exemplaire consiste à mettre en lumière l'option préférée ou recommandée au moyen de sous-titres ou de parenthèses.

Liste de contrôle

Renvois à la DCRR

  • Les options réglementaires ou non réglementaires envisagées ont-elles été résumées, y compris la mesure de réglementation proposée?
  • Les principales différences entre les options ont-elles été résumées et évaluées?

Article 4.4 de la DCRR,

Choix de la combinaison appropriée d'instruments d'intervention gouvernementale

Évaluation, sélection et mise en œuvre des outils pour les mesures gouvernementales

Avantages et coûts

Dans cette section, les renseignements devraient fournir une évaluation des avantages, des coûts et des avantages nets de l'option retenue, y compris comment les impacts pourraient être répartis entre les divers intervenants, les secteurs ou les régions. Si vous désirez obtenir des conseils à ce sujet, veuillez consulter le Guide d'analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation.

Cette section devrait faire état des répercussions du projet de règlement sur l'économie, sur le fardeau administratif, sur les entreprises, sur les consommateurs, sur la concurrence et sur le commerce national et international (les exportations et les importations). De plus, elle devrait décrire comment l'option a été formulée afin de minimiser les impacts négatifs sur la santé et la sécurité, l'environnement, la société et la culture, la sécurité publique et l'économie.

Si une analyse coûts-avantages ou une évaluation des risques a été effectuée, il faut inclure un résumé de l'énoncé des coûts-avantages dans le REIR indiquant clairement quels sont les coûts et les avantages. De plus, vous devriez y inclure un hyperlien vers le site de l'analyse intégrale des coûts et des avantages ou les coordonnées d'une personne-ressource du ministère qui est en mesure de la fournir.

Profondeur de l'analyse

La profondeur de l'analyse présentée dans cette section du REIR devrait être fonction des résultats de l'énoncé de triage. Pour un projet de règlement à impact moyen, cette section du REIR devrait comprendre une estimation des éléments suivants :

  • les coûts quantitatifs pour chaque intervenant si les données sont disponibles;
  • les avantages quantitatifs pour chaque intervenant si les données sont disponibles comme les  analyses documentaires, les dossiers ministériels, les transferts des avantages, les consultations et les conseils d'experts;
  • les coûts ou les avantages qualitatifs si les coûts et les avantages quantitatifs ne sont pas disponibles.

Pour un projet de règlement à impact élevé, il faudrait fournir une estimation des éléments suivants :

  • les coûts quantitatifs pour chaque intervenant si les données sont disponibles;
  • les avantages quantitatifs pour chaque intervenant si les données sont disponibles;
  • les coûts ou les avantages qualitatifs si les coûts et les avantages quantitatifs ne sont pas disponibles.

Au début de cette section, vous devriez reprendre le scénario de référence qui a été présenté dans la section Question, ainsi que les options viables (y compris les options réglementaires proposées) qui seront évaluées en fonction de la section Options réglementaires et non réglementaires envisagées. Un scénario de référence réaliste devrait avoir une solide base factuelle et être exprimé en termes quantitatifs, dans la mesure du possible. Il devrait aussi couvrir un horizon prévisionnel approprié. Même si un horizon de dix ans est considéré comme une période appropriée, cet horizon pourra cependant varier en fonction de la nature du projet de règlement et de la disponibilité des données.

Cette section devrait également faire mention des renseignements suivants :

  • Un profil sommaire des parties touchées
  • Une brève description de la méthodologie, des sources de données, des principales hypothèses utilisées pour l'analyse quantitative des avantages et des coûts
  • Une description sommaire des avantages et des coûts quantitatifs et qualitatifs par les groupes des parties touchées
  • Une description des répercussions sur les entreprises, les consommateurs, l'environnement, la santé et la sécurité, ainsi que sur la concurrence, le commerce et les investissements
  • Une discussion sur les avantages nets et l'analyse de sensibilité.

La Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation a pour exigence primordiale de veiller à ce que les activités de réglementation du gouvernement du Canada procurent les plus grands avantages globaux aux générations actuelles et futures de Canadiens. Pour ce faire, le règlement devrait être conçu pour maximiser les gains par rapport aux coûts (il devrait donc maximiser les avantages nets). Par conséquent, les avantages nets de la mesure de réglementation retenue doivent être supérieurs aux avantages nets de tout autre type de mesure réglementaire ou non réglementaire. Vous devriez alors démontrer comment le projet de réglementation proposé respecte exigence.

Cette section devrait aussi illustrer les avantages nets du projet de réglementation, et ce, du point de vue de l'ensemble de la société canadienne. Il faudrait réaliser un examen puis une comparaison des avantages et des coûts. Dans la mesure du possible, cette section devrait montrer comment les coûts et avantages seront répartis entre les diverses parties touchées  comme les hommes et les femmes, les entreprises et le gouvernement de même que les secteurs de l'économie et les régions du Canada.

Les hypothèses clés de l'analyse devraient être expliquées. Il devrait y avoir aussi une description de la façon dont les résultats changeront en fonction des variations des hypothèses clés (l'analyse de sensibilité). Pour en savoir plus au sujet des analyses de sensibilité, consultez le Guide d'analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation.

En outre, le REIR devrait démontrer comment l'option qui maximise les avantages nets minimise en même temps le fardeau administratif et représente les coûts les moins élevés pour les citoyens et les entreprises tout en permettant d'atteindre les objectifs. L'option qui procure les avantages nets les plus élevés est par définition celle qui est la plus efficiente et la moins coûteuse par rapport aux avantages offerts. Toutefois, il ne s'agit pas nécessairement de l'option dont le coût est le moins élevé possible. S'il y a un objectif essentiel qui n'est pas compatible avec la maximisation des avantages nets, il faudrait alors présenter une analyse coûts-avantages. Vous trouverez des conseils à ce sujet dans le Guide d'analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation.

Liste de contrôle

Renvois à la DCRR

  • La profondeur de l'analyse est-elle proportionnelle au degré d'importance déterminé par le triage?
  • Les coûts et les avantages des mesures réglementaires et non réglementaires ont-ils été décrits?
  • Des mesures quantitatives et des mesures qualitatives ont-elles été incluses?
  • Y a-t-il un résumé des incidences économiques, environnementales et sociales possibles, positives et négatives, sur les Canadiens, les entreprises et le gouvernement, ainsi que les solutions de rechange réalisables?
  • Les impacts positifs et négatifs répartis parmi les parties touchées, les secteurs de l'économie et les régions du Canada ont-ils été cernés?
  • Est-ce qu' un hyperlien vers l'analyse coûts-avantages intégrale ou les coordonnées d'une personne-ressource en mesure de la fournir a été inclus?
  • Est-ce que l'énoncé sommaire des coûts et avantages quantifiables et non quantifiables a été fourni?

Article 4.4 de la DCRR, Analyse des avantages et des coûts de la réglementation

Guide d'analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation

Énoncé sommaire des coûts-avantages

Les projets de règlement à impacts moyens ou élevés devraient être indiqués dans le tableau suivant qui résume les avantages et les coûts quantitatifs et qualitatifs pour les parties touchées. Vous devez respecter le format de ce tableau pour assurer l'uniformité de présentation des projets de règlement.

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Les avantages et les coûts prévus sont regroupés dans les trois catégories suivantes :

  1. Partie A : Impacts quantifiés en termes monétaires. Comme certains des avantages des politiques de réglementation sont difficiles à quantifier, vous devriez essayer d'avoir recours à d'autres méthodes quantitatives. Seuls les avantages et les coûts exprimés en termes monétaires peuvent être additionnés pour établir les avantages nets. Veuillez consulter le Guide d'analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation.
  2. Partie B : Impacts quantifiés en termes non monétaires. Dans le cas de certains   avantages et certains coûts qui ne peuvent pas être exprimés en termes monétaires, mais   qui peuvent être quantifiés, vous devriez les énumérer sous forme d'unités physiques.   Vous devriez inclure les impacts positifs et négatifs qui ont été ainsi quantifiées et   préciser l'unité de mesure (par exemple le nombre de blessures ou de décès évités).
  3. Partie C : Impacts qualitatifs ou intangibles qui ne peuvent être exprimés en termes   monétaires ou qui ne sont pas quantifiables. Il faudrait énumérer les éléments   qualitatifs ou intangibles qui auront vraisemblablement des impacts importants sur la   prise de décisions et en indiquer brièvement l'importance. Ce sont les éléments de   l'analyse qui sont importants, mais dont la valeur n'a pu être quantifiée. Vous devriez   énumérer les impacts positifs et négatifs par intervenant. Vous devriez vous rappeler que ces impacts qualitatifs peuvent être très importants pour les décideurs.

Les montants estimés en dollars dans la partie A devraient être exprimés en dollars constants et les unités (milliers, millions, milliards) ainsi que l'année de base des dollars constants devraient être clairement indiquées.

Les chiffres de l'année de base, ou première année, et de la dernière année qui ont servi à l'analyse coûts-avantages devraient être indiqués. Le ministère peut décider de mentionner d'autres années importantes de la période de référence, par exemple les années au cours desquelles il est estimé que les coûts ou les avantages seront significatifs ou varieront.

La valeur actualisée (VA)6 totale devrait être indiquée pour les coûts et les avantages qui sont exprimés en termes monétaires, et le taux d'actualisation7 appliqué devrait figurer dans le tableau. Dans la plupart des analyses, un taux d'actualisation de 8 p. cent devrait servir au calcul de la valeur actualisée sur une prévision d'au moins dix ans. Les chiffres annuels moyens devraient être également présentés dans le tableau d'après la formule de calcul sur une base annuelle dans le Guide d'analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation.

Justification

L'option retenue devrait être fondée sur une justification découlant de l'analyse qui a été fournie ci-dessus, y compris les coûts et les avantages, ainsi que les résultats des consultations. Cette section devrait indiquer pourquoi l'option présente les avantages globaux les plus importants, la façon dont celle-ci permettra d'atteindre les objectifs énoncés plus tôt et la mesure dans laquelle elle est proportionnelle au degré et à la nature des risques énumérés dans la section Question. Il devrait y avoir un rapport direct entre la section Justification et toutes les sections précédentes, particulièrement celles qui portent sur la question, les objectifs, les options réglementaires et non réglementaires envisagées, ainsi que les avantages et les coûts.

Afin de justifier l'option retenue, cette section devrait démontrer comment les impacts négatifs ont été atténués et les impacts positifs ont été rehaussées au point de vue de l'environnement, de la santé et de la sécurité de la population canadienne, des consommateurs, de la concurrence, de la compétitivité, du commerce et des investissements. Elle devrait traiter également de la façon dont le fardeau administratif, s'il y en a un, a été limité afin d'occasionner le moins de coûts possible aux citoyens et aux entreprises, et indiquer que les intérêts particuliers des petites entreprises ont été pris en compte.

Il faut de plus mentionner les efforts de coopération et de coordination déployés, notamment entre des ministères fédéraux et avec d'autres gouvernements au Canada et dans le monde. Si des exigences propres au Canada sont proposées, veuillez indiquer la justification de l'approche canadienne. Vous trouverez des conseils dans les Lignes directrices sur la coopération et les obligations réglementaires internationales.

Liste de contrôle

Renvois à la DCRR

  • La justification découle-t-elle logiquement de l'analyse, notamment des coûts et des avantages, ainsi que des résultats des consultations?
  • Est-ce qu'on décrit comment le projet de règlement se traduira par les plus grands avantages globaux pour la population canadienne et comment il permettra d'atteindre les objectifs énumérés dans la section Objectifs?
  • La justification montre-t-elle clairement que le projet de règlement est proportionnel au degré et à la nature des risques indiqués dans la section Question et pourquoi il n'aura pas d'impact excessif sur d'autres domaines ou d'autres secteurs?
  • Le REIR précise-t-il comment les impacts négatifs ont été atténués et les impacts positifs rehaussés des points de vue de l'environnement, de la santé et de la sécurité de la population canadienne, des entreprises, des consommateurs, de la concurrence, de la compétitivité, du commerce et de l'investissement?
  • Est-ce qu'on montre clairement comment le fardeau administratif, s'il y en a un, a été limité, de façon à occasionner le moins de coûts possibles aux citoyens et aux entreprises, et que les besoins particuliers des petites entreprises ont été pris en compte?
  • La justification montre-t-elle clairement que le projet de règlement se conforme aux obligations internationales du Canada?
  • La coopération internationale a-t-elle été prise en considération et les exigences propres au Canada ont-elles été limitées et justifiées?

Article 4.4 de la DCRR, Choix de la combinaison appropriée d'instruments d'intervention gouvernementale

Article 4.4 de la DCRR, Recommandation d'une option

Article 4.4 de la DCRR, Coordination et coopération

Lignes directrices sur la coopération et les obligations réglementaires internationales

Évaluations environnementales stratégiques

Il faudra peut-être procéder alors à une évaluation environnementale stratégique (EES) distincte, comme le stipule la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes si le projet de règlement :

  • a des impacts positifs ou négatifs importants sur l'environnement; ou
  • présente un fort degré d'incertitude ou de risque concernant ses résultats, à tel point qu'il est difficile d'en évaluer les répercussions environnementales possibles.

Si une telle EES a été établie, le rédacteur du REIR peut vouloir en résumer les principales constatations dans cette section du REIR et inclure un hyperlien qui mène à l'EES, le cas échéant.

Consultation

Cette section devrait comprendre un sommaire du processus de consultation, les principaux commentaires exprimés, ainsi que la façon dont ils ont été pris en considération. Vous trouverez des conseils à ce sujet dans les Lignes directrices pour des consultations efficaces sur la réglementation.

En bref, cette section devrait :

  • mentionner qui a été consulté;
  • indiquer quel mécanisme de consultation a été utilisé;
  • indiquer quand la consultation a eu lieu et sa durée;
  • examiner les résultats de la consultation en indiquant si le projet de règlement a été modifié en conséquence;
  • montrer comment le règlement a été révisé pour tenir compte des commentaires reçus pendant le processus de publication préalable et y donner suite;
  • justifier pourquoi le règlement ne donnera pas nécessairement suite aux opinions ou aux préoccupations des intervenants;
  • énumérer les groupes qui s'opposent toujours au règlement.

La DCRR stipule que les ministères et les organismes doivent identifier les parties intéressées et touchées et leur permettre de prendre part à des consultations ouvertes, utiles et équilibrées à toutes les étapes du processus de réglementation. La section Consultation du REIR devrait donc démontrer que cette obligation a été respectée. Cette section devrait reconnaître aussi explicitement la relation spéciale qui existe entre l'État et les Autochtones en ce qui concerne les droits prévus dans l'article 35 de la Charte canadienne des droits et libertés, droits sur lesquels une initiative de réglementation peut entraîner des répercussions.

L'une des pierres angulaires de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation est de donner amplement aux Canadiens l'occasion d'être consultés et de participer au processus d'élaboration de la réglementation. Le public doit être encouragé à critiquer les règlements inefficaces ou inefficients et suggérer de meilleurs moyens de résoudre les problèmes et d'atteindre les objectifs socioéconomiques.

À l'instar des autres éléments qui ont été abordés dans le REIR, l'importance et l'impact prévus du projet de règlement devraient influencer l'ampleur des consultations qui seront entreprises. Ces facteurs seront pris en compte et se refléteront dans la longueur du texte rédigé. Le REIR ne devrait pas donner un aperçu de tous les commentaires recueillis et ne devrait pas donner suite à chaque préoccupation ou à chaque enjeu soulevé. Les ministères qui souhaitent décrire en détail les consultations devraient fournir un document distinct ainsi qu'un hyperlien permettant d'accéder à l'information du REIR ou aux coordonnées d'une personne-ressource y ayant accès.

Le REIR devrait démontrer que le processus de consultation était équilibré et que les vues de tel ou tel groupe ne l'ont pas indûment influencé. De plus, si la consultation a servi à recueillir des données, il faudrait préciser que la méthode de collecte des données était appropriée et que la robustesse des résultats a été validée. Lors de la rédaction d'un REIR, il ne faut pas oublier qu'une consultation n'est jamais une solution de remplacement légitime à l'analyse d'un enjeu.

Par ailleurs, la publication préalable n'est pas également une solution de remplacement légitime à la consultation. Les groupes qui seront les plus touchés par le règlement devraient avoir été consultés avant la publication préalable. Celle-ci a pour seul but de donner à toutes les parties intéressées une dernière occasion de s'informer du plan d'action que le gouvernement se propose d'adopter.

Après la consultation, s'il y a encore un groupe qui s'oppose au règlement, le motif de cette opposition et l'identité du groupe devraient être notés. Les commentaires reçus entre la publication préalable du REIR dans la Partie I de la Gazette du Canada et la publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada peuvent comprendre des préoccupations ou des remises en question au sujet de la méthodologie ou du raisonnement sous-jacents à l'analyse des impacts ou l'analyse coûts-avantages. Les intéressés peuvent aussi envoyer des lettres où ils expriment les inquiétudes suscitées par les enjeux de répartition comme un fardeau excessif que subirait une région ou une industrie. Même si, dans la plupart des cas, le ministère ou l'organisme donne suite à ces préoccupations en répondant séparément aux intéressés, il se peut que ces préoccupations donnent lieu à des modifications au règlement ou à des clarifications dans le REIR avant la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ces modifications devraient être résumées dans la section Consultation du REIR. Dans certains cas exceptionnels, les résultats de la consultation avertiront les organismes de réglementation des impacts possibles de la réglementation qui n'avaient pas été prévus et qui pourraient nécessiter la modification de la section Coûts-avantages du REIR.

La section Consultation devrait indiquer également la date de la publication préalable du projet de règlement. Avant de publier le REIR dans la Partie II de la Gazette du Canada, la section Consultation devrait être révisée, pour tenir compte des commentaires qui ont été reçus pendant le processus de publication préalable et y répondre en termes généraux. Si aucun commentaire n'a été reçu ou qu'aucun changement n'a été apporté au règlement, il faut l'indiquer.

Il convient de remarquer que les commentaires reçus à la suite de la publication préalable peuvent dans certains cas attirer l'attention des organismes de réglementation sur des facteurs dont l'analyse coûts-avantages de la mesure de réglementation proposée n'avait pas tenu compte au départ. Cette situation peut alors entraîner des changements substantiels au projet de règlement. En pareilles circonstances, il faudra peut-être faire une deuxième publication préalable avant de procéder à celle dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Liste de contrôle

Renvois à la DCRR

  • Cette section explique-t-elle comment les parties touchées ont été consultées?
  • Cette section précise-t-elle quels groupes de parties touchées ont été consultés? Leurs vues ont-elles été résumées?
  • Au besoin, le REIR protège-t-il la confidentialité des commentaires de parties touchées particulières?
  • Les questions non réglées ont-elles été abordées? Dans la négative, pourquoi?
  • Si des commentaires ont été reçus, la section précise-t-elle quelles mesures ont été prises pour en tenir compte?

Article 4.1 de la DCRR,

Consultations sur la réglementation

Lignes directrices pour des consultations efficaces sur la réglementation

Mise en œuvre, application et normes de service

Cette section décrit le plan de mise en œuvre d'une mesure de réglementation, y compris toute activité de communication ou de sensibilisation, les dates d'entrée en vigueur, les institutions partenaires, ou les activités de coopération et de coordination qui sont nécessaires en vue d'une mise en œuvre efficace et efficiente.

Les règlements ont habituellement pour objet de modifier les comportements de personnes afin de protéger ou de rehausser l'intérêt public. On ne peut toutefois pas tenir pour acquis que tout le monde s'y conforme volontairement. Des sanctions peuvent être nécessaires pour encourager l'observation. La Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation exige que les ministères et les organismes établissent des politiques en matière d'observation et d'application lors de l'élaboration des règlements. Le REIR devrait décrire ces politiques et montrer qu'elles sont fondées par la justification et les objectifs qui ont été fixés pour l'activité de réglementation.

Cette section du REIR devrait :

  • expliquer le mécanisme adopté pour assurer l'observation (y compris les sanctions pénales, les contraventions, les interdictions et les ordonnances de mesures correctives, les inspections, les délivrances de permis, les enregistrements ou les autres exigences en matière d'approbation gouvernementale);
  • décrire les moyens qui seront utilisés pour repérer les cas de non-observation (p. ex, les inspections ou les tests);
  • décrire les pénalités en cas de non-observation (p. ex., les amendes, les peines d'emprisonnement et les taxes).

Il est crucial que les règles, les processus, les sanctions et les mesures des organismes de réglementation reposent fermement sur la loi. Le REIR devrait indiquer comment le règlement sera géré pour assurer l'uniformité de l'application dans toutes les régions et comment les sanctions et les pénalités seront déterminées, en indiquant qu'elles seront proportionnelles à la gravité de l'infraction.

Si le règlement vise un traité qui a été conclu avec un gouvernement étranger, le REIR devrait démontrer qu'il n'est pas discriminatoire de façon arbitraire ou injustifiable envers d'autres administrations et qu'il respecte les obligations du Canada en matière de commerce international. Les ministères et les organismes devraient consulter la Direction générale des affaires juridiques (le cas échéant) ainsi que la Division des règlements et des obstacles techniques du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour obtenir un complément d'information.

Le cas échéant, cette section devrait aussi recenser aussi les normes des services (p. ex., les échéances du processus d'approbation comme la délivrance de licence, de permis, de certification) liées à l'activité de réglementation. De plus, elle devrait décrire comment le ministère surveillera son rendement par rapport à la norme. S'il est question d'ajouter ou d'augmenter les frais, il faut s'assurer de suivre le processus d'établissement des normes de service, conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation et la Loi sur les frais d'utilisation

Liste de contrôle

Renvois à la DCRR

  • Des normes de service ont-elles été établies, conformément aux principes et aux exigences de la politique et des directives du SCT?
  • Une stratégie d'observation et d'application a-t-elle été adoptée et est-elle résumée à l'intention des lecteurs?
  • Les enjeux et les obstacles possibles à l'observation ont-ils été clairement abordés?
  • S'il existe des enjeux concernant l'observation, les mécanismes prévus pour les régler ont-ils été décrits?

Article 4.5 de la DCRR,

Planification de la mise en œuvre, de l'observation et de l'exécution

Mesure et évaluation du rendement

L'information qui figure dans la présente section du REIR provient du Plan de mesure et d'évaluation du rendement (PMER) : Manuel pour les projets de règlement.

Vous devriez uniquement inclure un résumé du PMER dans le REIR pour les projets de règlement à impacts élevés, et ce, à la suite du processus de triage et en consultation avec l'analyste du SAR du SCT qui est responsable du dossier. La section Mesure et évaluation du rendement du REIR devrait montrer clairement comment le rendement est mesuré, comment le ministère évaluera la mise en œuvre et les résultats de l'activité de réglementation, et à quel moment il y procédera.

Les éléments clés du PMER qui doivent être inclus dans le REIR sont les suivants :

  • Un sommaire de la façon dont les activités de réglementation réunissent les intrants et les activités aux extrants, aux groupes cibles et aux résultats attendus de l'initiative (c.-à-d., un sommaire du modèle logique).
  • Une description des indicateurs qui ont été définis pour mesurer les changements des extrants et les résultats du projet de règlement.
  • Une description indiquant quand et comment les informations seront résumées, déclarées et utilisées pour améliorer le rendement des activités réglementaires.
  • Un aperçu de la façon (c.-à-d., la méthodologie) dont les activités de réglementation seront évaluées et du moment où elles le seront.
  • Une indication que le PMER est disponible sur demande.

Nota : Si le règlement nécessite une présentation au Conseil du Trésor, le sommaire du REIR devrait être fondé sur les rapports du plan d'évaluation dans la section 9.6 de la présentation au Conseil du Trésor. Veuillez consulter le Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor.

Liste de contrôle

Renvois à la DCRR

  • Cette section résume-t-elle comment les activités de réglementation réunissent les intrants et les activités aux extrants, aux groupes cibleset aux résultats attendus de l'initiative (c.-à-d., un sommaire du modèle logique)?
  • Cette section fait-elle référence aux indicateurs qui serviront à mesurer les changements des extrants et des résultats?
  • Est-ce qu'elle inclut des informations sur comment et quand les informations seront résumées, déclarées et utilisées pour améliorer le rendement des activités réglementaires?
  • Est-ce que cette section donne un aperçu de la méthodologie qui servira à évaluer les activités de réglementation?
  • Indique-t-elle que le PMER est disponible sur demande?

Article 4.6 de la DCRR,

Mesure, évaluation et examen de la réglementation

Manuel pour les projets de règlement

Plan de mesure et d'évaluation du rendement (PMER) 

Personne-ressource

À la fin de chaque REIR, veuillez indiquer le nom, l'adresse et le numéro de téléphone (y compris l'indicatif régional et le numéro de télécopieur, s'il y a lieu), de la personne à qui s'adresser au ministère pour obtenir de l'information au sujet du projet de règlement et qui peut répondre aux demandes d'information du public.

REIR à faibles impacts

Le REIR d'un projet de règlement à faibles impacts doit respecter les exigences de la DCRR, au même titre que les REIR d'un projet de règlement à impacts moyens ou élevés. Le triage est un bon point de départ pour déterminer les éléments qui doivent être traités dans le REIR d'un projet de règlement à faibles impacts, conformément à la DCRR. Il peut être également utile de consulter les listes de contrôle de chaque section pertinente, comme l'illustre la section précédente du présent guide.

Question et objectifs

Cette section devrait comprendre un bref énoncé décrivant la question visée par la réglementation, ainsi que la raison pour laquelle l'intervention du gouvernement est nécessaire. Elle devrait inclure aussi une brève description par point, des objectifs de la mesure de réglementation proposée.

Description et justification

Vous devez décrire brièvement la mesure de réglementation proposée et la justifier en démontrant la façon dont la proposition atteint les objectifs, dans quelle mesure elle est proportionnelle au degré et à la nature du risque que présente la question, ainsi que la raison pour laquelle elle n'aura pas d'impacts excessifs sur d'autres domaines ou d'autres secteurs. Il faut également inclure une brève évaluation qualitative des avantages et des coûts prévus. Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est aussi possible d'inclure les coûts et les avantages quantitatifs dans les REIR à faibles impacts.

Consultation

Veuillez décrire le processus de consultation, les principaux points de vue des parties consultées, ainsi que la façon dont ils ont été pris en considération.

Si une demande d'exemption de publication préalable est envisagée, vous devez donner dans cette section de l'information au sujet des consultations, comme on l'a vu dans la section précédente en ce qui concerne les REIR des projets de règlement à impacts moyens ou élevés pour publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Mise en œuvre, application et normes de service

Vous devez décrire le plan de mise en œuvre ainsi que les stratégies d'observation et d'application, le cas échéant. De plus, il faut déterminer la norme de service associée à l'activité de réglementation et décrire la façon dont le ministère surveillera son rendement en fonction de la norme.

Personne-ressource

Veuillez indiquer le nom de la ou des personnes-ressources qui peuvent répondre aux demandes de renseignements du public.

REIR pour règlements correctifs

Les règlements correctifs (RC) permettent d'apporter des modifications non fondamentales qui ont été classifiées au cours du processus de triage dans la catégorie « Nul / sans objet ». Le REIR pour règlements correctifs est censé comporter les sections suivantes : Question et objectifs, Description et justification, Consultation et Personne-ressource.

Liste de contrôle du REIR

Section du REIR

Liste de contrôle

Renvois à la DCRR

Résumé

  • La section respecte-t-elle la limite de 60 lignes (1 000 mots)?
  • Résume-t-elle seulement l'information essentielle?
 

Question

  • La nature de l'enjeu ou du risque a-t-elle été correctement déterminée et évaluée (comment pourra-t-elle évoluer au fil du temps)?
  • La nécessité de l'évaluation gouvernementale a-t-elle été démontrée?
  • Une évaluation quantitative du risque a-t-elle été réalisée?
  • Les données scientifiques et empiriques, les incertitudes, les facteurs éthiques et les perceptions du public en ce qui concerne l'enjeu de politique publique ont-ils été résumés?
  • Est-ce qu'un hyperlien a été établi vers l'analyse intégrale du risque ou les coordonnées d'une personne-ressource du ministère en mesure de la fournir ?

Article 4.2 de la DCRR, Détermination et évaluation des questions de politique publique

Évaluation, sélection et mise en œuvre des outils pour les mesures gouvernementales

Objectifs

  • Les objectifs de politique publique ont-ils été clairement indiqués en fonction des résultats tangibles pour les Canadiens?

Article 4.3 de la DCRR, Établissement des objectifs de politique publique

Évaluation, sélection et mise en œuvre des outils pour les mesures gouvernementales

Description

  • Une description sommaire qui ne donne que les détails essentiels du règlement a-t-elle été fournie?
  • Est-ce que la description est rédigée dans un langage clair et simple, en plaçant la question dans son contexte pour aider les lecteurs à comprendre le règlement, mais tout évitant les détails superflus sur l'historique de la loi ou du règlement?
  • Est-ce que la description indique qui sera touché par le règlement et de quelle façon?
  • Est-ce que les liens avec la loi habilitante ainsi qu'avec les priorités gouvernementales ont été établis, de manière à en démontrer la pertinence et la cohérence?

Article 4.1 de la DCRR, Consultations sur la réglementation

Options réglementaires et non réglementaires envisagées

  • Les options réglementaires ou non réglementaires qui ont été envisagées ont-elles été résumées, y compris la mesure de réglementation proposée?
  • Les principales différences entre les options ont-elles été résumées et évaluées?

Article 4.4 de la DCRR, Choix de la combinaison appropriée d'instruments d'intervention gouvernementale

Évaluation, sélection et mise en œuvre des outils pour les mesures gouvernementales

Avantages et coûts

  • La profondeur de l'analyse est-elle proportionnelle au degré d'importance déterminé par le triage?
  • Les coûts et avantages des mesures  réglementaires et non réglementaires ont-ils été décrits?
  • Des mesures quantitatives et des mesures qualitatives ont-elles été incluses?
  • Y a-t-il un résumé des incidences économiques, environnementales et sociales possibles, positives et négatives, sur les Canadiens, les entreprises et le gouvernement, ainsi que les solutions de rechange réalisables?
  • Les impacts positifs et négatifs répartis parmi les parties touchées, les secteurs de l'économie et les régions du Canada ont-ils été cernés?
  • Est-ce qu'un hyperlien vers l'analyse coûts-avantages intégrale ou les coordonnées d'une personne-ressource en mesure de la fournir a été inclus?
  • Est-ce l'énoncé sommaire des coûts et avantages quantifiables et non quantifiables a été fourni?

Article 4.4 de la DCRR, Analyse des avantages et des coûts de la réglementation

Guide d'analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation

Guide d'évaluation du marché

Justification

  • La justification découle-t-elle logiquement de l'analyse, notamment des coûts et avantages, ainsi que des résultats des consultations?
  • Est-ce qu'on décrit comment le projet de règlement se traduira par les plus grands avantages globaux pour la population canadienne et comment il permettra d'atteindre les objectifs énumérés dans la section Objectifs?
  • La justification montre-t-elle clairement que le projet de règlement est proportionnel au degré et à la nature des risques indiqués dans la section Question et pourquoi il n'aura pas d'impact excessif sur d'autres domaines ou d'autres secteurs?
  • Le REIR précise-t-il comment les impacts négatifs ont été atténués et les impacts positifs rehaussés des points de vue de l'environnement, de la santé et de la sécurité de la population canadienne, des entreprises, des consommateurs, de la concurrence, de la compétitivité, du commerce et de l'investissement?
  • Est-ce qu'on montre clairement comment le fardeau administratif, s'il y en a un, a été limité, de façon à occasionner le moins de coûts possibles aux citoyens et aux entreprises, et que les besoins particuliers des petites entreprises ont été pris en compte?
  • La justification montre-t-elle clairement que le projet de règlement se conforme aux obligations internationales du Canada?
  • La coopération internationale a-t-elle été prise en considération et les exigences propres au Canada ont-elles été limitées et justifiées?

Article 4.4 de la DCRR, Choix de la combinaison appropriée d'instruments d'intervention gouvernementale

Article 4.4 de la DCRR, Recommandation d'une option

Article 4.4 de la DCRR, Coordination et coopération

Lignes directrices sur la coopération et les obligations réglementaires internationales

Guide d'évaluation du marché

Consultation

  • Cette section explique-t-elle comment les parties touchées ont été consultées?
  • Cette section précise-t-elle quels groupes de parties touchées ont été consultés? Leurs vues ont-elles été résumées?
  • Au besoin, le REIR protège-t-il la confidentialité des commentaires de parties touchées particulières?
  • Les questions non réglées ont-elles été abordées? Dans la négative, pourquoi?
  • Si des commentaires ont été reçus, la section précise-t-elle quelles mesures ont été prises pour en tenir compte?

Article 4.1 de la DCRR,

Consultations sur la réglementation

Lignes directrices pour des consultations efficaces sur la réglementation

Mise en œuvre, application et normes de service

  • Des normes de service appropriées ont-elles été établies, conformément aux principes et aux exigences de la politique et des directives du SCT ?
  • Une stratégie appropriée d'observation et d'application a-t-elle été adoptée et est-elle résumée à l'intention des lecteurs?
  • Les enjeux et les obstacles possibles à l'observation ont-ils été clairement abordés?
  • S'il existe des enjeux concernant l'observation, les mécanismes prévus pour les régler ont-ils été décrits?

Article 4.5 de la DCRR,

Planification de la mise en œuvre, de l'observation et de l'exécution

Mesure et évaluation du rendement

  • Cette section résume-t-elle comment les activités de réglementation réunissent les intrants et les activités aux extrants, aux groupes cibles et aux résultats attendus de l'initiative (c.-à-d., un sommaire du modèle logique)?
  • Cette section fait-elle référence aux indicateurs qui serviront à mesurer les changements des extrants et des résultats?
  • Est-ce qu'elle inclut des informations sur comment et quand les informations seront résumées, déclarées et utilisées pour améliorer le rendement des activités réglementaires?
  • Est-ce que cette section donne un aperçu de la méthodologie qui servira à évaluer les activités de réglementation?
  • Indique-t-elle que le PMER est disponible sur demande?

Article 4.6 de la DCRR,

Mesure, évaluation et examen de la réglementation

Manuel pour les projets de règlement Plan de mesure et d'évaluation du rendement (PMER)

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