Rapport annuel de 2014-2015 sur l'application de la règle du « un pour un »

Table des matières

Introduction

La réglementation est une forme de loi et elle constitue un outil important de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement des Canadiennes et des Canadiens ainsi que de la mise en place de conditions propices à une économie prospère et fondée sur l’innovation. Les organismes de réglementation fédéraux mènent leurs activités dans un environnement complexe et en constante évolution, qui se caractérise par des progrès scientifiques et technologiques rapides, des flux commerciaux de plus en plus importants et des chaînes d’approvisionnement intégrées. Ces organismes doivent répondre aux attentes élevées de la part des citoyens et d’autres intervenants en ce qui touche l’ouverture du processus entourant les projets de règlement et la possibilité d’y participer de façon tangible, sans oublier les attentes touchant l’établissement de modalités redditionnelles claires et la transparence, de même que la mise en œuvre d’approches d’exécution qui comportent un volet axé sur le service.

Conformément à l’engagement qu’a pris le gouvernement du Canada d’accroître la transparence et de mieux rendre compte des résultats, et comme l’exige la Loi sur la réduction de la paperasse, le présent rapport annuel établit un sommaire de l’application de la règle du « un pour un » aux modifications réglementaires publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada entre le et le .

La Loi sur la réduction de la paperasse

La Loi sur la réduction de la paperasse est entrée en vigueur en . Cette loi vise à contrôler l’alourdissement du fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises au moyen de l’application de la règle du un pour un. Cette règle a d’abord été mise en œuvre au moyen de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation en et elle est maintenant visée à l’article 5 de la Loi sur la réduction de la paperasse. La règle du « un pour un » permet de contrôler le fardeau administratif de deux façons :

  1. Lorsqu’un nouveau règlement ou un règlement modifié alourdit le fardeau administratif imposé aux entreprises, les organismes de réglementation doivent compenser cette augmentation, à partir de leurs règlements en vigueur, en réduisant d'un montant équivalent les coûts de ce fardeau administratif.
  2. Les organismes de réglementation doivent supprimer un règlement chaque fois qu’ils adoptent un nouveau règlement ayant pour effet d’accroître le fardeau administratif des entreprises, et ce, dans les 24 mois suivant l’instauration de ce règlement.

Le fardeau administratif désigne l’effort requis pour démontrer la conformité aux règlements fédéraux. En application de la Loi sur la réduction de la paperasse, un fardeau administratif, au sens de cette loi, « s’entend de tout ce qu’il est nécessaire de faire pour démontrer la conformité aux règlements, notamment de l’obligation de collecter, de traiter et de conserver de l’information, d’établir des rapports et de remplir des formulaires. »

Les organismes de réglementation fédéraux sont tenus de calculer les coûts directs de ces activités quand des modifications réglementaires alourdissent le fardeau administratif imposé aux entreprises en utilisant la méthode inscrite dans le Règlement sur la réduction de la paperasse. Cette méthodologie est fondée sur le modèle des coûts standard, une méthode acceptée internationalement pour évaluer les coûts du fardeau administratif des entreprises résultant des obligations en matière d'information et de production de rapports énoncées dans un règlement.

L'article 9 de la Loi sur la réduction de la paperasse exige que le président du Conseil du Trésor prépare et présente un rapport annuel sur l'application de la règle du un pour un. Le Règlement sur la réduction de la paperasse, qui est entré en vigueur en , précise que les renseignements suivants doivent être inclus dans le rapport annuel :

  1. un résumé des augmentations et des diminutions du coût du fardeau administratif qui découlent des modifications réglementaires effectuées en application de l'article 5 de la Loi sur la réduction de la paperasse au cours de la période de douze mois se terminant le 31 mars de l'année au cours de laquelle le rapport est rendu public;
  2. le nombre de règlements modifiés ou abrogés à la suite des modifications réglementaires effectuées en application de l'article 5 de la Loi sur la réduction de la paperasse au cours de cette période de douze mois.

Application de la règle du « un pour un »

a) Sommaire des augmentations et des diminutions des coûts du fardeau administratif

En 2014‑2015, le fardeau administratif annuel net des entreprises a diminué d’environ 2,7 millions de dollars; 11 règlements ont eu pour effet d’alourdir le fardeau de plus de 500 000 $ par année; 60 % de ce montant découle de trois nouveaux règlements et le reste découle d’autres changements apportés à la réglementation (p. ex. modifications). Ce fardeau administratif additionnel a été contrebalancé par un allégement de plus de 3,2 M$ du fardeau en question, allégement associé à 13 règlements. Le tableau 1 de l’annexe présente la liste détaillée des modifications réglementaires publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2014‑2015, qui ont entraîné une augmentation ou une diminution du fardeau administratif des entreprises conformément à la règle du un pour un.

b) Nombre de règlements modifiés ou abrogés en vertu de l'article 5 de la Loi

En 2014‑2015, la modification de 10 règlements a allégé le fardeau administratif des entreprises. En outre, la prise d’un décret a aussi allégé le fardeau administratif. Ci‑après se trouvent ces modifications, de même que le Décret :

  • le Règlement modifiant le Règlement sur les semences (enregistrement des variétés) (DORS/2014‑114);
  • le Règlement correctif visant certains règlements dont l’Agence canadienne d’inspection des aliments est chargée d’assurer le contrôle et l’application (DORS/2015‑55);
  • le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers (DORS/2014‑207);
  • le Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes (DORS/2014‑151);
  • le Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (DORS/2014‑305);
  • le Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits(DORS/2014-271);
  • le Règlement modifiant l’annexe de la Loi sur la production de défense (DORS/2014‑126);
  • le Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (mise à jour des normes) (DORS/2014‑152);
  • le Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (partie 4, Indications de danger — marchandises dangereuses) (DORS/2014‑159);
  • le Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (piles au lithium métal, PIU et mises à jour des annexes) (DORS/2014‑306);
  • le Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon ne s’applique pas en Nouvelle‑Écosse (DORS/2014‑265).

Les trois règlements suivants ont été abrogés :

  • le Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d’unités mobiles (DORS/90‑5);
  • le Règlement sur l’importation des agents anthropopathogènes (DORS/94‑558);
  • le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides (DORS/87‑58).

De plus, cinq autres règlements ont été abrogés et remplacés par quatre nouveaux règlements :

  • le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut a été abrogé et remplacé par le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord‑Ouest (DORS/2014‑68);
  • la Liste de divulgation des ingrédients et le Règlement sur les produits contrôlés ont tous deux été abrogés et remplacés par le Règlement sur les produits dangereux (DORS/2015‑17);
  • le Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer a été abrogé et remplacé par le Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer (DORS/2014‑177);
  • le Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire a été abrogé et remplacé par le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire (DORS/2015‑26).

D’autres détails sur les abrogations et les modifications susmentionnées se trouvent dans les tableaux 1 et 2 de l’annexe.

En outre, 30 règlements prévoyant pour la plupart des obligations non discrétionnaires (p. ex. l’imposition ou la modification de mesures économiques à l’endroit de l’Ukraine, de la Russie et du Soudan du Sud) ont été exemptés de l’application de la règle du un pour un. Le tableau 3 de l’annexe établit une liste des règlements exemptés de l’application de la règle du « un pour un » et publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2014–2015.

Conclusion

L’ouverture et la transparence contribuent à l’exercice d’une gouvernance robuste en matière de réglementation. Le présent rapport annuel présente un survol des résultats obtenus en 2014–2015 à l’égard de l’application de la règle du un pour un, comme il est énoncé dans la Loi sur la réduction de la paperasse.

Annexes

Tableau 1 : Liste des modifications réglementaires définitives ayant des répercussions sur le fardeau administratif et assujetties à la règle du « un pour un » qui ont été publiées à la Partie II de la Gazette du Canada en 2014‑2015

Portefeuille Règlement Date de publication Augmentation nette ($) Réduction nette ($)

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau

Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut a été abrogé, et deux règlements distincts (le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord‑Ouest)ont été adoptés, ce qui a donné lieu à un allégement net du fardeau administratif estimé à près de 619 000 $.

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Note 2 du tableau

Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) ayant trait à ces modifications de différents règlements indiquait que la règle du « un pour un » s'appliquait à l'égard de la modification apportée à l'article 135.1 du Règlement sur la santé des animaux. Cette modification donne lieu à l'élimination d'une exigence de rapport par l'industrie qui entraînerait des coûts administratifs si elle était appliquée. Or, étant donné qu'elle ne l'a jamais été, aucun rapport n'a été produit et aucune mesure d'exécution n'a été prise. Cela signifie que les coûts administratifs qui auraient été associés à d'éventuels rapports par l'industrie au titre de cette exigence étaient nuls, puisqu'aucun rapport n'a été produit, de sorte que le coût net et la réduction nette figurant dans le REIR sont égaux à 0 $.

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Note 3 du tableau

Ce règlement ministériel (c'est‑à‑dire non approuvé par le gouverneur en conseil) a abrogé le précédent Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer.

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Affaires autochtones et Développement du Nord Canada Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord‑OuestVoir la note 1 du tableau 1 - 618 962
Agriculture et Agroalimentaire Canada Règlement modifiant le Règlement sur les semences (réglementation des variétés) - 109 515
Agriculture et Agroalimentaire Canada Règlement modifiant le Règlement sur les produits de l'érable (normes de classement) 41 495 -
Agriculture et Agroalimentaire Canada Règlement correctif visant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer le contrôle et l'application - 0Voir la note 2 du tableau 1
Environnement Canada Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en merVoir la note 3 du tableau 1, - 130
Environnement Canada Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada 29 -
Environnement Canada Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers - 59 190
Environnement Canada Règlement sur les produits contenant du mercure 91 500 -
Environnement Canada Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l'électricité thermique au charbon ne s'applique pas en Nouvelle‑Écosse - 120
Environnement Canada Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril 741 -
Santé Canada Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes - 55 538
Santé Canada Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines 230 000 -
Emploi et Développement social Canada Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail - 955 027
Sécurité publique Canada Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits - 688 221
Services publics et Approvisionnement Canada Règlement modifiant l'annexe de la Loi sur la production de défense - 710 047
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (mise à jour des normes) - 27 613
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (programmes de sûreté aéroportuaire) 198 -
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (partie 4, Indications de danger — marchandises dangereuses) - 6 500
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté du transport maritime 13 500 -
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport 3 313 -
Transports Canada Règlement sur les certificats d'exploitation de chemin de fer 221 -
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport 148 717 -
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (piles au lithium métal, PIU et mises à jour des annexes) - 2 920
Transports Canada Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire 255 -
Total 529 969 3 233 783

Tableau 2 : Nouveaux règlements et règlements abrogés en 2014‑2015

Portefeuille Règlement Incidence nette sur l'inventaire de règlements

Notes du tableau 2

Note 1 du tableau

Certaines modifications réglementaires consistent à procéder simultanément à l'établissement d'un nouveau règlement et à l'abrogation d'un ou de plusieurs autres règlements (on dit alors qu'un règlement a été « abrogé et remplacé »). Lorsqu'un nouveau règlement abroge un règlement, le nombre net de règlements demeure le même. En revanche, s'il remplace plus d'un règlement, cela donne lieu à une réduction nette. Par exemple, le Règlement sur les produits dangereux remplace deux règlements qui ont été abrogés, de sorte qu'il y a une réduction nette de un règlement.

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Note 2 du tableau

Ce règlement a abrogé et remplacé le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (DORS/2007 273). Le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (qui n'a pas été assujetti à la règle du « un pour un » puisqu'il n'engendrait pas de nouveau fardeau administratif) a été déposé en même temps que le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord Ouest; ces deux règlements ont donné lieu au total à une réduction nette du fardeau administratif de près de 619 000 $.

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Nouveaux règlements imposant un fardeau administratif
Environnement Canada Règlement sur les produits contenant du mercure 1
Santé Canada Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines 1
Transports Canada Règlement sur les certificats d'exploitation de chemin de fer 1
Total partiel 3
Règlements abrogés
Environnement Canada Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d'unités mobiles (DORS/90-5) (1)
Santé Canada Règlement sur l'importation des agents anthropopathogènes (DORS/94-558) (1)
Transports Canada Règlement sur la circonscription n° 3 de l'Administration de pilotage des Laurentides (DORS/87-58) (1)
Total partiel (3)
Nouveaux règlements abrogeant et remplaçant des règlements existantsVoir la note 1 du tableau 2
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord‑OuestVoir la note 2 du tableau 2 (remplace le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, DORS/2007-273) 0
Environnement Canada Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer (remplace le Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer, DORS/2001-276) 0
Transports Canada Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire (remplace le Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire, DORS/2001-37) 0
Santé Canada Règlement sur les produits dangereux (remplace le Règlement sur les produits contrôlés (DORS/88-66) et la Liste de divulgation des ingrédients (DORS/88-64) (1)
Total partiel (1)
Incidence nette totale sur l'inventaire de règlements en 2014-2015 (1)

Tableau 3 : Modifications réglementaires exemptées de l'application de la règle du « un pour un » et publiées à la Partie II de la Gazette du Canada en 2014-2015

Portefeuille Réglementation Publication Date Type Type d'exemption
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie Nouveau règlement Situation d'urgence/crise
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Russie) Nouveau règlement Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine Nouveau règlement Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Ukraine) Nouveau règlement Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie Modification réglementaire Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine Modification réglementaire Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie Modification réglementaire Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine Modification réglementaire Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie Modification réglementaire Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie Modification réglementaire Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie Modification réglementaire Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine Modification réglementaire Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine Nouveau règlement Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie Modification réglementaire Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine Modification réglementaire Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine Modification réglementaire Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine Modification réglementaire Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie Modification réglementaire Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie Modification réglementaire Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine Modification réglementaire Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie Modification réglementaire Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Yémen Modification réglementaire Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud Nouveau règlement Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Soudan du Sud) Nouveau règlement Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie Modification réglementaire Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine Modification réglementaire Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie Modification réglementaire Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine Modification réglementaire Obligations non assorties d'un pouvoir discrétionnaire
Sécurité publique Canada Règlement modifiant le Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées Modification réglementaire Fiscalité ou administration fiscale
Transports Canada Règlement sur les passages à niveau Nouveau règlement Situation d'urgence/crise
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