Salaire égal pour un travail de valeur égale

Réforme de l’équité salariale

Le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et de vivre dépourvu de toute discrimination fondée sur le sexe est prescrit à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, le Canada est signataire de la Convention 100 de l’Organisation internationale du Travail, connue aussi sous le nom de Convention sur l’égalité de rémunération, qui vise à garantir l’égalité pour un travail de valeur égale peu importe le sexe.

L’équité salariale est un droit protégé par la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Le paragraphe 11 de la LCDP prévoit que le fait pour l’employeur d’instaurer ou de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes constitue un acte discriminatoire. Les employés ou leurs agents de négociation peuvent déposer des plaintes auprès de la Commission canadienne des droits de la personne s’ils estiment que leur droit à l’équité salariale a été violé.

En , à la Chambre des communes, le gouvernement a annoncé son intention de donner une nouvelle orientation à l’équité salariale afin de traiter cette question de manière équilibrée et responsable.

Un Comité spécial sur l’équité salariale a été formé le . Son mandat était de tenir des audiences sur la question relative à l’équité salariale et de proposer un plan ayant pour but l’adoption d’un régime fédéral proactif sur l’équité, législativement et autrement. Le , le Comité spécial a déposé son rapport intitulé Il est temps d’agir. Le gouvernement du Canada a répondu le , réaffirmant son engagement de mettre en place une réforme proactive de l’équité salariale.

Documents clés

Lois et organisations connexes

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :