FAQ : La Réforme de l’équité salariale 

Généralités

  • Q1. Qu'est-ce que l'écart salarial entre les femmes et les hommes et comment est-il calculé?

    L'« écart salarial entre les femmes et les hommes » représente la différence entre le salaire gagné par les hommes et celui gagné par les femmes. Cet écart peut être mesuré de plusieurs façons mais les plus communes consistent généralement à utiliser les gains d'employés à temps plein pour une année complète ou les taux horaires de tous les employés, quel que soit leur type d'emploi. En général, ce sont les taux horaires qui déterminent l'équité salariale parce qu'elle mesure la rémunération reçue pour une quantité donnée de travail (une heure).

    Il existe un large éventail de facteurs qui contribuent à l'écart salarial entre les femmes et les hommes, comme le niveau de scolarité, le choix des professions, le statut syndical, la durée d'occupation des emplois, l'expérience, et les responsabilités familiales.

  • Q2. Qu'est-ce que l'équité salariale?

    L'équité salariale correspond à une rémunération dans un établissement qui est établie sans discrimination fondée sur le sexe, autrement dit une rémunération égale pour un travail de valeur égale.

  • Q3. Est-ce que l'équité salariale éliminera l'écart salarial entre les femmes et les hommes?

    L'équité salariale peut contribuer à réduire l'écart salarial entre les femmes et les hommes. Cependant, elle ne tient pas compte d'autres facteurs qui influent sur l'écart salarial entre les femmes et les hommes, par exemple, la ségrégation professionnelle, la segmentation de marché, « la pénalité liée à la maternité » et le domaine d'étude.

  • Q4. Le gouvernement appuie-t-il la réforme de l'équité salariale?

    Oui. Les et , à la Chambre des communes, le gouvernement a signifié son intention de donner une nouvelle orientation à l'équité salariale afin de traiter cette question de manière équilibrée et responsable.

    Le , dans sa réponse au rapport du Comité spécial sur l'équité salariale, le gouvernement a annoncé son intention d'introduire une réforme législative pour un régime proactif d'équité salariale dans la fonction publique fédérale et le secteur privé sous réglementation fédérale et d'aller au-delà du système actuel fondé sur les plaintes d'équité salariale.

  • Q5. Pourquoi le gouvernement propose-t-il une réforme de l'équité salariale?

    Le gouvernement prône l'égalité des sexes et il croit fermement au principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale ainsi qu'au traitement équitable de tous les travailleurs et de toutes les travailleuses dans le milieu de travail. Le gouvernement veut accomplir des progrès significatifs pour réduire l'écart salarial entre les hommes et les femmes, et l'équité proactive salariale fait partie de la solution.

  • Q6. Quelles sont les prochaines étapes en ce qui concerne l'équité salariale dans la sphère de compétence fédérale à l'issue de la réponse du gouvernement au rapport du Comité spécial?

    Le gouvernement présentera le projet de loi sur l'équité salariale proactive au cours de ce mandat, avec pour date cible fin 2018. Le gouvernement à mené des consultations ciblées auprès d'intervenants à propos de la conception des divers éléments du régime, comme les méthodologies relatives à l'équité salariale, les comparaisons des salaires et les exigences en matière de production de rapports.

  • Q7. Qu'est-ce que la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public?

    La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public a été édictée par le Parlement en à titre de régime distinct afin d'assurer une rémunération égale pour un travail de valeur égale pour les employeurs, leurs employés et les agents négociateurs dans le secteur public fédéral. La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public n'est pas entrée en vigueur puisque le règlement d'application n'a jamais été complété.

  • Q8. La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public entrera-t-elle en vigueur?

    Non. Les et , à la Chambre des communes et dans sa réponse du au rapport du Comité spécial sur l'équité salariale, le gouvernement a annoncé son intention de ne pas mettre en œuvre la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public et de plutôt donner une nouvelle orientation à l'équité salariale afin de traiter cette question de manière équilibrée et responsable.

Établir une rémunération équitable

  • Q9. Quelle loi prévoit l'équité salariale au sein des ministères et organismes du gouvernement du Canada?

    La Loi canadienne sur les droits de la personne établit ce qui suit : « Constitue un acte discriminatoire le fait pour l'employeur d'instaurer ou de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes ». Elle offre une approche fondée sur les plaintes pour veiller à ce que les employés bénéficient de l'équité salariale.

    Jusqu'à ce qu'une nouvelle loi soit élaborée et mise en vigueur, le système actuel de plaintes prévu aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour les plaintes en matière d'équité salariale dans la fonction publique continue de s'appliquer.

    Les employés ou leurs agents négociateurs peuvent déposer des plaintes auprès de la Commission canadienne des droits de la personne s'ils estiment que leur droit à l'équité salariale a été violé. La Commission renvoie les plaintes d'équité salariale du secteur public à la Commission des relations de travail et de de l'emploi dans la fonction publique pour traitement.

Écart salarial entre les femmes et les hommes et composition de la fonction publique fédérale

  • Q10. Qu'est-ce que l'écart salarial entre les femmes et les hommes dans la fonction publique fédérale?

    L'écart salarial entre les femmes et les hommes dans la fonction publique fédérale correspond à la différence entre le taux horaire moyen de tous les hommes et le taux horaire moyen de toutes les femmes, peu importe le groupe et le niveau de leurs postes respectifs.

    L'écart salarial entre les femmes et les hommes à la fonction publique fédérale est passé de 12,6 p. 100 en 2006-2007 à 8,8 p. 100 en 2016-2017. L'écart salarial entre les hommes et les femmes de moins de 35 se rétrécit à 2,7 p. 100 attribuable en partie à de plus grandes similitudes dans les caractéristiques qui ont un impact sur les salaires pour cette population plus jeune.

    Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Fiche de renseignements : La rémunération des femmes et des hommes dans la fonction publique.

  • Q11. Quelle est la proportion de femmes et d'hommes dans la fonction publique fédérale?

    Entre 1987 et 2017, un changement a été observé quant au sexe des employés de la fonction publique fédérale : le pourcentage d'employées féminines est passé de 43 p. 100 en 1987 à 55 p. 100 en 2017. Le genre de postes qu'occupent les femmes a aussi évolué. Plus de femmes sont embauchées dans des postes de cadres et de professionnels qui étaient auparavant généralement occupés par des hommes. Les femmes comptent environ la moitié des promotions dans la fonction publique— une tendance qui devrait se poursuivre. Entre autres facteurs, ce changement positif est attribuable à un nombre croissant de femmes diplômées, aux pratiques proactives du gouvernement liées à l'équité en matière d'emploi et à la mise en œuvre de politiques qui appuient les femmes au travail.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Fiche de renseignements : La rémunération des femmes et des hommes dans la fonction publique.

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