Maladie à coronavirus (COVID-19) – Dispositions offrant une certaine souplesse : Régime de retraite de la fonction publique (RRFP)

À : Participants au Régime de retraite de la fonction publique, le Centre de pensions du gouvernement du Canada

Le gouvernement du Canada rappelle aux participants au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP) que plusieurs dispositions existantes sont disponibles pour offrir une certaine souplesse qui pourrait être utile pendant la pandémie de coronavirus (COVID-19). Si vous éprouvez des difficultés à respecter vos obligations financières ou à respecter les échéances pour les transactions liées aux pensions, communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada. Le Centre des pensions vous expliquera les options qui s’offrent à vous en fonction de vos circonstances.

Sur cette page

Rachat de service

Annuler le rachat de service

Si vous êtes un participant actif, vous pouvez annuler votre rachat de service, mais seulement dans des circonstances inhabituelles (telles que la pandémie de COVID-19), et seulement si votre paiement mensuel représente plus de 2 % de votre salaire mensuel.

Si l’annulation est approuvée, les frais d’assurance engagés pendant que le rachat de service était en vigueur pourraient vous être imputés.

Si vous annulez un rachat de service et que vous souhaitez par la suite qu’une partie ou que la totalité du même service soit reconnue par le RRFP, le coût du deuxième rachat de service sera calculé en fonction de votre salaire à ce moment.

Réduire les paiements de rachat de service

Vous ne pouvez pas reporter vos paiements de rachat de service. Vous pouvez réduire le montant de votre acompte provisionnel de rachat de service seulement en versant un montant forfaitaire ou en transférant des fonds d’un régime enregistré d’épargne-retraite, qui serait appliqué au coût du rachat.

Prolongation du délai pour se soumettre à examen médical pour le rachat de service

À quelques exceptions près, vous devez subir un examen médical soit six mois avant, soit un an après le jour où vous avez avisé le Centre des pensions que vous rachèteriez une période de service ouvrant droit à pension. Si, pour des raisons indépendantes de votre volonté, vous n’êtes pas en mesure de subir l’examen médical, vous disposerez de six mois supplémentaires pour subir l’examen.  

Cotisations relatives aux congés non payés

Réduire les paiements pour les cotisations de retraite et les primes de prestations supplémentaires de décès (PSD) dues pour une période de congé non payé (CNP)

Participants actifs

Si vous éprouvez des difficultés financières, vous pouvez demander de payer les cotisations de pension et primes de PSD impayées sur une période égale à trois fois la période de CNP ou 15 ans, selon la plus courte des deux périodes. En prolongeant la période de remboursement (qui est généralement égale à deux fois la période de CNP), chaque paiement sera réduit. 

Participants retraités

Si vous éprouvez des difficultés financières, vous pouvez demander que vos paiements soient réduits à 15 % du montant brut de vos prestations mensuelles de retraite.

Accords de transfert de pension

Prolongation du délai pour la demande d’un accord de transfert de pension

Les demandes de transferts de pension d’un autre régime vers le RRFP doivent être faites dans la période mentionnée dans l’accord de l’employeur donné (habituellement un an) ou dans un délai d’un an après la date de signature de l’accord de transfert de pension, selon la plus tardive de ces deux dates. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas présenter le formulaire approprié pour commencer le processus dans le délai prescrit, le délai peut être reporté après approbation par le Centre de pensions.

Options de prestations de retraite

Convertir une pension différée en allocation annuelle

Au moment de prendre votre retraite, si vous n’avez pas droit à une pension immédiate, vous devez choisir une option de pension dans un délai d’un an après votre départ de la fonction publique. Si vous ne présentez pas votre choix au Centre des pensions dans ce délai, on jugera que vous avez choisi une rente différée payable soit à 60 ans (groupe 1) ou à 65 ans (groupe 2). Toutefois, vous pouvez à tout moment, après avoir atteint l’âge de 50 ans (groupe 1) ou de 55 ans (groupe 2), convertir votre pension différée en allocation annuelle.

Trop-payés au régime de retraite

Réduire les paiements pour le recouvrement des paiements en trop

Si vous éprouvez des difficultés financières, il est possible d’avoir vos paiements de recouvrement des trop-payés de 10 % réduits à 5 % (jusqu’à un minimum de 10 dollars) de votre prestation de retraite mensuelle brute jusqu’à ce que le trop-payé soit payé en totalité.

Documents requis

Prolongation du délai pour la présentation de la preuve d’âge

Lorsque vous rachetez un service ouvrant droit à pension ou que vous quittez votre emploi, le Centre des pensions du gouvernement du Canada vous demandera de présenter une preuve de votre âge (certificat de naissance ou autre preuve valide). S’il n’est pas possible de présenter une preuve d’âge en raison de circonstances atténuantes, la date limite pour fournir une preuve acceptable peut être reportée.

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