Aperçu de la modification à la formule de coordination des régimes de pension de retraite de la fonction publique (FP) des Forces canadiennes (FC) et de la GRC avec le Régime de pensions du Canada (RPC) ou le Régime de rentes du Québec (RRQ)

Que signifie la coordination des régimes de pensions avec le RPC/RRQ?

  • Vous payez des cotisation à un taux réduit sur la partie du salaire inférieure au maximum des gains du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ);
  • Votre pension est réduite par une formule standard à l'âge de 65 ans lorsque vous devenez normalement admissible aux prestations non réduites du RPC ou du RRQ (ou plus tôt en cas d'invalidité).

Quelle est l'amélioration?

  • À partir du , le facteur de réduction utilisé pour calculer votre pension à l'âge de 65 ans, qui est de 0,7 % à l'heure actuelle, sera diminué jusqu'à 0,625 % en 2012. Pour les participants qui atteindront l'âge de 65 ans en 2008 ou après, la réduction de la pension à l'âge de 65 ans (ou plus tôt en cas d'invalidité) sera moins importante à partir de 2008. L'année où vous atteindrez 65 ans déterminera le facteur de réduction applicable à votre pension.Il est également important de noter que la moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension établi par le RPC/RRQ (ou votre salaire moyen s'il est moins élevé) et les années de service à la date de la retraite sont aussi des facteurs utilisés dans le calcul de la réduction à l'âge de 65 ans.
Facteur de réduction applicable à l'âge de 65 ans
Vous atteindrez 65 ans en 2007 ou avant 2008 2009 2010 2011 2012 ou après
Votre année de naissance 1942 ou avant 1943 1944 1945 1946 1947 ou après
Facteur de réduction
(3 régimes de pensions)
0,700% 0,685% 0,670% 0,655% 0,640% 0,625%

Quelles sont les répercussions?

  • Si vous êtes un participant à l'un des trois régimes de pensions fédéraux du secteur public mentionnés précédemment et que vous atteindrez 65 ans en 2008 ou après, la modification à la formule de coordination signifie que le facteur de réduction utilisé à l'âge de 65 ans sera moins élevé. Même si votre pension sera toujours réduite à l'âge de 65 ans à cause de la coordination avec le RPC/RRQ, la réduction sera moins importante.
  • Une amélioration des prestations augmentera le facteur d'équivalence (FE) qui est le montant annuel calculé par votre administrateur de régime selon vos droits à pension accumulés. Ce FE détermine le montant de cotisations que vous pouvez verser dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Étant donné que la valeur du FE augmentera, le montant que vous pourrez cotiser à un REER sera diminué.
  • Selon les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu qui visent les régimes de retraite enregistrés, un facteur d'équivalence pour services passés (FESP) doit être calculé par l'administrateur du régime lorsque les prestations se rapportant à une période de services passés sont améliorées.
  • Le FESP sera inscrit sur le formulaire T215 qui vous sera envoyé en 2008.Ce FESP réduira votre maximum déductible au titre des REER pour 2009.
  • Si vous avez versé des cotisations excédentaires à votre REER, vous devrez peut-être retirer les cotisations excédentaires et ce montant peut être imposable. Pour de plus amples renseignements,

Centre d'appels - Secteur des pensions de retraite (TPSGC)
Lundi au jeudi : 8 h à 16 h  (votre heure locale)
Vendredi: 8 h à 17 h (heure de l'Atlantique)
1-888-670-5454
Au sujet des répercussions fiscales visitez le site Web de l'Agence du revenu du Canada : ou téléphonez au bureau des services fiscaux au: 1-800-959-7383


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