Sommaire du rapport annuel de 2024 sur le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP)
Qu’est-ce que le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique?
Le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) est un régime d’assurance collective créé par le Conseil du Trésor. Il offre une assurance-invalidité de longue durée (AILD), une assurance-vie, une assurance en cas de décès ou de mutilation par accident (ADMA) et une assurance pour les personnes à charge aux employés fédéraux exclus de la négociation collective parce qu’ils exercent des fonctions de direction ou des fonctions confidentielles. Les cadres supérieurs, les parlementaires et les juges sont également couverts par ce régime et bénéficient des prestations distinctes. L’Industrielle Alliance (IA) Groupe financier est l’assureur du RACGFP. À partir du , le nombre de prestataires de l’AILD était d’environ 56 543, ce qui représente une augmentation de 3,1 % par rapport à l’année précédente.
Conseil de fiducie
Un Conseil de fiducie, nommé par le président du Conseil du Trésor, surveille les opérations financières du régime et supervise son administration.
Au , le Conseil était composé des membres suivants :
- Dr Harpreet S. Kochhar, président du Conseil de fiducie du RACGFP et sous-ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- Arun Thangaraj, sous-ministre de Transports Canada
- Cindy Termorshuizen, sous-ministre des Affaires étrangères
- Arianne Reza, sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada
- Andrew Brown, sous-ministre délégué de Patrimoine canadien
- Frances McRae, sous-ministre de Femmes et Égalité des genres Canada
Portée du régime
En 2024, le montant total des prestations versées au titre du régime s’est élevé à 106,5 millions de dollars, soit une augmentation de 6,5 millions de dollars par rapport à 2023. Les prestations versées aux demandeurs de l’AILD ont totalisé 91,4 millions de dollars, contre 86,4 millions de dollars en 2023.
Les prestations au titre de l’ADMA ont totalisé 750 000 $, comparativement à 507 500 $ en 2023. Les prestations d’assurance-vie ont atteint 14,3 millions de dollars en 2024, soit une augmentation de 1,3 million de dollars par rapport à l’année précédente.
Primes et prestations
Les primes versées au régime en 2024 sont présentées dans le tableau ci-dessous et sont comparées aux montants payés aux demandeurs ou mis de côté dans les fonds de réserve.
| Catégorie d’assurance | Primes | Demande de règlement (et augmentation des réserves) |
Rapport entre les demandes de règlement et les primes |
|---|---|---|---|
| Assurance-vie de base | 12 390 000 $ | 8 806 000 $ | 71,07 % |
| Assurance-vie supplémentaire | 2 714 000 $ | 2 885 000 $ | 106,30 % |
| ADMA des membres | 694 000 $ | 664 000 $ | 95,68 % |
| Assurance-vie et ADMA des personnes à charge | 315 000 $ | 58 000 $ | 18,41 % |
| AILD | 119 982 000 $ | 165 207 000 $ | 137,69 % |
| Régime d’assurance-vie à la retraite (RAVR) | 10 657 000 $ | 7 714 000 $ | 72,38 % |
| Total | 146 752 000 $ | 185 334 000 $ | 126,29 % |
Réserves
Lorsqu’une demande de règlement de prestations d’invalidité est reçue, des fonds suffisants sont mis de côté pour payer les versements mensuels futurs de prestation au demandeur. Ces fonds constituent ce qu’on appelle des « réserves » et représentent un passif en vertu du régime.
Le montant total des réserves est passé de 432,7 millions de dollars en 2023 à 511,6 millions de dollars en 2024. Les réserves de l’AILD ont augmenté de 58,6 millions de dollars. Les réserves pour l’assurance-vie ont augmenté de 5,1 millions de dollars, tandis que les réserves pour l’ADMA ont diminué de 0,1 million de dollars.
Surplus et déficit
En 2024, le surplus total du régime (à l’exclusion de la réserve pour l’assurance-vie à la retraite) a diminué de 17,8 millions de dollars, passant de 157,1 millions de dollars en 2023 à 139,3 millions de dollars. L’excédent accumulé de l’AILD à la fin de l’exercice 2024 s’élevait à 112,0 millions de dollars, comparativement à 132,0 millions de dollars en 2023.
Dépenses du régime
Le montant total versé par le régime en 2024 s’est élevé à 193,9 millions de dollars. De ce montant, 106,5 millions ont été versés sous forme de prestations aux membres du régime et à leur famille, 5,5 millions ont été consacrés aux dépenses et 2,8 millions ont été affectés aux taxes sur les primes. Les autres dépenses comprennent une prime pour catastrophe de 0,2 million de dollars et une augmentation du fonds de réserve de 78,9 millions de dollars.
Recommandations sur les taux de prime
Le RACGFP compte 17 catégories d’assurance qui sont cotées séparément en fonction de l’expérience et examinées chaque année par l’IA Groupe financier, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et le Bureau de l’actuaire en chef (BAC). Les surplus sont maintenus pour assurer la stabilité des taux de prime. Toutefois, si un surplus devient trop élevé, une mesure tarifaire pourrait être prise et consister en un congé de prime ou une réduction de celle-ci. Les déficits du régime seraient comblés par une augmentation des taux de prime. Dans ce cas, une recommandation conjointe de l’IA Groupe financier, du SCT et du BAC est présentée au Conseil de fiducie qui l’examinera et l’appuiera. Par la suite, le SCT transmet la recommandation approuvée par le Conseil de fiducie au président du Conseil du Trésor aux fins d’approbation finale.
Le président du Conseil du Trésor a approuvé les mesures tarifaires suivantes, en vigueur à partir du 1er :
- congé de primes de 12 mois pour l’assurance-vie de base du régime principal;
- congé de primes de 12 mois pour l’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident du régime principal;
- congé de primes de 12 mois pour la protection des personnes à charge du régime principal;
- congé de primes de 12 mois pour l’assurance-vie supplémentaire du régime principal;
- congé de primes de 12 mois pour l’assurance-vie de base du régime du groupe de la direction;
- congé de primes de 12 mois pour la protection des personnes à charge du régime du groupe de la direction;
- congé de primes de 12 mois pour l’assurance-vie de base du régime des membres du Parlement;
- congé de primes de 12 mois pour l’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident du régime des membres du Parlement;
- congé de primes de 12 mois pour la protection des personnes à charge du régime des membres du Parlement;
- congé de primes de 12 mois pour la protection des personnes à charge du régime des juges.
Pour plus de renseignements
Si vous avez des questions sur la protection en vertu du régime ou si vous désirez obtenir des renseignements généraux sur les prestations offertes, veuillez communiquer avec votre conseiller en rémunération ou consulter le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique.