Perturbation du travail (grève)

Octobre 2004

Table des matières

  1. Conditions d'emploi
  2. Procédures de rémunération
  3. Semaine de travail comprimée et travail par poste
  4. Retenues et avantages sociaux
  5. Cessations d'emploi lorsqu'un employé participe à une grève

1. Conditions d'emploi

Lors d'une grève légale, la convention collective des employés de l'unité de négociation est échue. Les conditions d'emploi des employés de l'unité de négociation qui continuent de travailler sont régies par le Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique (RCEFP) ou tout autre règlement que le SCT peut établir en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Le chapitre 6 - Plan en cas d'interruption de travail du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) donne un aperçu des plans et des procédures en ce qui concerne le traitement des chèques de paye des employés qui participent à des arrêts de travail. Le SCT et TPSGC feront parvenir à tous les ministères, par courrier électronique et au moyen du système de paye, des avis sur la marche à suivre en cas de grève.

Voici la marche à suivre pour assurer le recouvrement des paiements en trop résultant d'absences non autorisées en raison d'un mouvement de grève. Elle s'applique aux membres d'une unité de négociation qui sont en position de grève légale ainsi qu'aux membres des autres unités de négociation qui appuient les interruptions de travail.

En vertu du paragraphe 155(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), les paiements en trop au titre de la rémunération doivent être recouvrés intégralement à même les premiers fonds disponibles payables à l'employé. Pour le recouvrement des paiements en trop résultant d'un mouvement de grève, le SCT autorise les ministères à recouvrer le moins élevé des montants suivants, soit la rémunération de quatre (4) jours de grève ou la rémunération du nombre réel de jours à recouvrer, et ce par période de paye jusqu'à ce que le recouvrement soit complété. Les ministères peuvent être obligés de cesser temporairement de faire certaines retenues volontaires (par exemple, les déductions pour les caisses d'économie) afin que l'on puisse recouvrer la rémunération de quatre (4) jours. Lors du traitement de la paye régulière, il faudra s'efforcer de voir à ce que le nombre de journées d'admissibilité des employés ne soit pas négatif.

2. Procédures de rémunération

La marche à suivre s'applique aux membres d'une unité de négociation en droit de déclarer la grève, ainsi qu'aux membres des autres unités de négociation qui appuient les interruptions de travail.

Les employés appartenant à des unités de négociation en position de grève légale continueront d'être rémunérés normalement jusqu'à ce qu'il y ait un mouvement de grève.

En cas d'interruptions de travail, les procédures suivantes s'appliqueront au traitement de la rémunération des employés en grève :

  • Le SCT informera TPSGC si les retenues des cotisations syndicales pour les unités de négociation visées doivent cesser d'être effectuées et à quel moment.
  • Les chèques de paye et les paiements par virement automatique continueront d'être produits et remis aux employés en grève lors du jour régulier de paye.
  • Les paiements en trop au titre de la rémunération, en raison d'un mouvement de grève au cours d'une période de paye, seront recouvrés de la paye régulière de la période subséquente. Comme précisé ci-dessus, le taux de recouvrement est le moindre de quatre (4) jours de paye ou le nombre réel de jours de grève. Si le paiement en trop n'est pas complètement recouvré, le solde sera recouvré lors de la ou des périodes de paye ultérieures.

À cet effet, il est essentiel que les gestionnaires inscrivent les dates d'absence de chaque employé, les ministères doivent tenir à jour des dossiers officiels. De plus, certaines allocations, comme les primes de bilinguisme et les indemnités provisoires, devront être recouvrées si les employés n'observent pas les critères d'admissibilité.

Selon la nature et l'importance des mouvements de grève et la disponibilité du personnel chargé du traitement de la paye dans les ministères, les organismes et les bureaux de paye de TPSGC, le SCT (en collaboration avec TPSGC) peut se prévaloir de procédures spéciales concernant le traitement des opérations de paye pendant une interruption de travail. Le cas échéant, les détails vous seraient fournis dans une autre directive.

3. Semaine de travail comprimée et travail par poste

Ce qui suit a pour but de fournir des directives au sujet des procédures qui devraient être suivies pour les employés qui ont une semaine de travail comprimée ou qui travaillent par postes, et qui participent à la grève.

La rémunération, qui est versée pour les jours d'absence attribuables à la participation à la grève, doit être recouvrée en fonction du nombre d'heures de travail prévues à l'horaire de l'employé. Celles-ci ne doivent pas être ramenées au nombre d'heures normales de travail des autres employés.

3.1 Exemples

Exemple 1 - Semaine de travail comprimée

Si les heures de travail normales de l'employé sont de 37,5 heures, du lundi au vendredi, que sa semaine de travail est comprimée à 8,33 heures par jour et qu'il est en congé un vendredi sur deux, il faudrait consigner 8,33 heures (et non 7,5 heures) pour chaque jour ou l'employé devait travailler et ne l'a pas fait. Si l'employé est absent pour cause de grève le deuxième vendredi, aucune mesure de recouvrement ne doit alors être prise, puisqu'il s'agit du jour de congé normal de l'employé.

Exemple 2 - Travail par postes

Si un employé travaille par postes, dont les heures de travail prévues à l'horaire sont de 12 heures par jour et dont l'horaire de travail normal selon la convention collective est de 8 heures par jour, il faudrait consigner 12 heures par jour (et non 8 heures) pour chaque jour ou l'employé devait travailler et ne l'a pas fait. Si l'employé participe à la grève pendant son jour de congé, aucune mesure de recouvrement ne doit alors être prise.

4. Retenues et avantages sociaux

4.1 Retenues de cotisations syndicales

Le Secrétariat du Conseil du Trésor informera Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) si les retenues des cotisations syndicales pour les unités de négociation visées doivent cesser d'être effectuées et à quel moment.

L'article 52.1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique exige que les employés occupant des postes désignés continuent de verser des cotisations syndicales pendant que l'unité de négociation est en position de grève légale. Nous rappelons aux conseillers en rémunération des ministères de s'assurer de changer à 15, dans le fichier principal de l'employé (FPE) fourni par TPSGC, le code d'exclusion pour les employés qui occupent des postes désignés.

4.2 Pension de retraite

Le temps pendant lequel l'employé s'absente du travail sans paye à cause de la grève n'est pas considéré comme service ouvrant droit à pension et les cotisations ne sont pas retenues.

4.3 Régime de prestations supplémentaires de décès

Les retenues sont effectuées si les gains mensuels sont suffisants.

Lorsque les gains mensuels sont insuffisants et qu'il est impossible de faire des retenues, la protection sera maintenue et les retenues manquantes seront perçues sur les gains futurs. Si l'employé meurt pendant la grève, les cotisations non payées seront retenues sur le paiement des prestations supplémentaires de décès.

4.4 Assurance-invalidité et assurance-maladie

La protection est maintenue pendant la période pour laquelle les retenues ont été faites. Toutes les autres situations concernant l'assurance-invalidité feront l'objet d'instructions spéciales qui seront publiées par le SCT en fonction de la durée de la grève.

Les remises peuvent être reportées à une date ultérieure pour tenir compte des rajustements apportés à la rémunération des employés qui participent aux conflits de travail.

4.5 Directive sur les postes isolés et les logements de l'État

Conformément à la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État, il sera déduit des indemnités une somme égale au montant normal accordé pour la période où l'employé a été en grève.

4.6 Directives sur les conditions d'emploi au service extérieur

Nonobstant les dispositions de la politique du SCT sur les grèves, les Directives sur les conditions d'emploi au service extérieur, à l'exception de la Directive 56 (Indemnités incitatives de service extérieur et de la Directive 58 (Indemnité différentielle de mission), continueront de s'appliquer dans une situation de grève légale.

4.7 Régime de pensions du Canada et Régime des rentes du Québec

Les retenues du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec sont basées sur les gains réels. Les retenues continuent à être faites dans la mesure où il y a des gains.

4.8 Augmentations d'échelon de rémunération

Les absences attribuables à la participation à la grève n'affectent pas la date d'augmentation d'échelon de l'employé.

4.9 Emploi continu et service continu

Les absences attribuables à la participation à la grève n'affectent pas la date de l'emploi continu ou le service continu de l'employé.

4.10 Autres prestations

En général, la règle veut que les employés en grève cessent de bénéficier des autres avantages sociaux.

5. Cessations d'emploi lorsqu'un employé participe à une grève

L'employé qui désire mettre fin à son emploi dans la fonction publique doit en aviser son gestionnaire, par écrit. Celui-ci approuve la lettre de démission et l'envoie au bureau du personnel du ministère où les mesures nécessaires seront prises pour fermer et finaliser le compte de paye de l'employé

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