Perturbation du travail (grève)

Décembre 2021

Table des matières

  1. Conditions d’emploi
  2. Procédures de rémunération
  3. Semaine de travail comprimée et travail par poste
  4. Retenues et avantages sociaux
  5. Avance de salaire d’urgence

1. Conditions d’emploi

Lorsqu’une unité de négociation est en position de grève légale, la convention collective est échue et l’article 107 de la LRTSPF (conditions d’emploi encore en vigueur) ne s’applique plus, les conditions d’emploi prévues dans la convention échue sont habituellement maintenues.

Seul le Conseil du Trésor, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), peut déterminer les conditions d’emploi qui s’appliqueront et reconduire les dispositions de la convention échue, les modifier ou établir de nouvelles conditions d’emploi.

Voici la marche à suivre pour les procédures de rémunération  résultant d’absences  en raison d’un mouvement de grève. Elle s’applique aux membres d’une unité de négociation qui sont en position de grève légale ainsi qu’aux membres des autres unités de négociation qui appuient les interruptions de travail.

En vertu du paragraphe 155(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et la Directive sur les conditions d’emploi, les paiements en trop au titre de la rémunération doivent être recouvrés intégralement à même les premiers fonds disponibles payables à l’employé. Pour le recouvrement des paiements en trop résultant d’un mouvement de grève, le SCT autorise les ministères à recouvrer la rémunération du nombre réel de jours à recouvrer, et ce par période de paye jusqu’à ce que le recouvrement soit complété.

2. Procédures de rémunération

La marche à suivre s’applique aux membres d’une unité de négociation en droit de déclarer la grève, ainsi qu’aux membres des autres unités de négociation qui appuient les interruptions de travail.

Les employés appartenant à des unités de négociation en position de grève légale continueront d’être rémunérés normalement jusqu’à ce qu’il y ait un mouvement de grève.

En cas d’interruptions de travail, les procédures suivantes s’appliqueront au traitement de la rémunération des employés en grève :

  • Les absences liées à la grève durant toute période de paye seront recouvrées de la paye régulière pour une période de paye subséquente, à condition que la transaction soit traitée en temps opportun.
  • Il est essentiel que les gestionnaires enregistrent les dates d’absence pour chaque employé et que les ministères conservent les documents officiels

Les paiements en trop au titre de la rémunération, en raison d’un mouvement de grève au cours d’une période de paye, seront recouvrés sur les premières sommes dues à l’employé. Durant une grève, il est très important d’assurer le suivi de la présence de l’employé. Il s’agit là de la principale raison de tenir à jour les registres de grève et, ainsi, de s’assurer que la paye des employés est ajustée en conséquence.

Certaines allocations, comme les primes de bilinguisme, devront être recouvrées si les employés ne rencontrent pas les critères d’admissibilité.

3. Semaine de travail comprimée et travail par poste

Ce qui suit a pour but de fournir des directives au sujet des procédures qui devraient être suivies pour les employés qui ont une semaine de travail comprimée ou qui travaillent par postes, et qui participent à la grève.

La rémunération, qui est versée pour les jours d’absence attribuables à la participation à la grève, doit être déduite en fonction du nombre d’heures de travail prévues à l’horaire de l’employé. Celles-ci ne doivent pas être ramenées au nombre d’heures normales de travail des autres employés.

3.1 Exemples

Exemple 1 - Semaine de travail comprimée

Si les heures de travail normales de l’employé sont de 37,5 heures, du lundi au vendredi, que sa semaine de travail est comprimée à 8,33 heures par jour et qu’il est en congé un vendredi sur deux, il faudrait consigner 8,33 heures (et non 7,5 heures) pour chaque jour ou l’employé devait travailler et ne l’a pas fait. Si l’employé est absent pour cause de grève le deuxième vendredi, aucune mesure de déduction de la rémunération ne doit alors être prise, puisqu’il s’agit du jour de congé normal de l’employé.

Exemple 2 - Travail par postes

Si un employé travaille par postes, dont les heures de travail prévues à l’horaire sont de 12 heures par jour et dont l’horaire de travail normal selon la convention collective est de 8 heures par jour, il faudrait consigner et déduire 12 heures par jour (et non 8 heures) pour chaque jour ou l’employé devait travailler et ne l’a pas fait. Si l’employé participe à la grève pendant son jour de congé, aucune mesure de déduction de la rémunération  ne doit alors être prise pour ce jour de congé.

4. Retenues et avantages sociaux

4.1 Retenues de cotisations syndicales

Conformément aux dispositions de la convention collective pertinente, et à titre de condition d’emploi, l’Employeur retient sur la rémunération mensuelle de tous les employé-e-s un montant égal aux cotisations syndicales mensuelles. Si la rémunération de l’employé-e pour un mois donné n’est pas suffisante pour permettre le prélèvement des retenues en conformité de la convention collective, l’Employeur n’est pas obligé d’effectuer des retenues sur les payes ultérieures.

4.2 Pension de retraite

Le temps pendant lequel l’employé s’absente du travail sans paye à cause de la grève n’est pas considéré comme service ouvrant droit à pension et les cotisations ne sont pas retenues.

4.3 Régime de prestations supplémentaires de décès

Les retenues sont effectuées si les gains mensuels sont suffisants.

Lorsque les gains mensuels sont insuffisants et qu’il est impossible de faire des retenues, la protection sera maintenue et les retenues manquantes seront perçues sur les gains futurs. Si l’employé meurt pendant la grève, les cotisations non payées seront retenues sur le paiement des prestations supplémentaires de décès.

4.4 Assurance-invalidité et assurance-maladie

La protection est maintenue pendant la période pour laquelle les retenues ont été faites. Toutes les autres situations concernant l’assurance-invalidité feront l’objet d’instructions spéciales qui seront publiées par le SCT en fonction de la durée de la grève.

Les remises peuvent être reportées à une date ultérieure pour tenir compte des rajustements apportés à la rémunération des employés qui participent aux conflits de travail.

4.5 Directive sur les postes isolés et les logements de l’État

Conformément à la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État, une somme égale au montant normal accordé pour la période où l’employé a été en grève sera déduite de l’indemnité

4.6 Directives sur le service extérieur

Nonobstant les dispositions de la politique du CT sur les grèves, les Directives sur le service extérieur (DES), à l’exception de la DSE 56 - Indemnités incitatives de service extérieur et de la DSE 58 - Indemnité différentielle de mission, continueront de s’appliquer dans une situation de grève légale.

4.7 Régime de pensions du Canada et Régime des rentes du Québec

Les retenues du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec sont basées sur les gains réels. Les retenues continuent à être faites dans la mesure où il y a des gains.

4.8 Augmentations d’échelon de rémunération

Les absences attribuables à la participation à la grève n’affectent pas la date d’augmentation d’échelon de l’employé.

4.9 Emploi continu et service continu

Les absences attribuables à la participation à la grève n’affectent pas la date de l’emploi continu ou le service continu de l’employé.

4.10 Autres prestations

En général, la règle veut que les employés en grève cessent de bénéficier des autres avantages sociaux (si applicable).

5. Avance de salaire d’urgence

Conformément à la Directive sur les conditions d’emploi, une avance de salaire d’urgence doit être émise seulement pour les heures travaillées au cours d’une période de paye mais pour lesquelles aucun salaire n’a été reçu lors du traitement normal de la paye. Par conséquent, les employés ne peuvent faire de demande pour une avance de salaire d’urgence pour les périodes de congé non payé pour cause de grève (donc périodes non travaillées) qui sont déduites du salaire de l’employé.

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