Foire aux questions : réclamation de dépenses personnelles

En juillet 2016, les agents négociateurs ont informé le gouvernement de préoccupations exprimées par les employés concernant le possible manque d’uniformité du traitement des réclamations des employés pour l’indemnisation relative aux difficultés financières éprouvées en raison des problèmes de paye associés à Phénix.

Le gouvernement du Canada a réagi en créant un processus de réclamation de dépenses personnelles. Nous avons aussi mis sur pied un bureau temporaire chargé des réclamations situé au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, afin de veiller à ce que les employés ayant eu des frais (frais pour provisions insuffisantes, pénalités financières, frais d’intérêt et autres) à la suite de la mise en œuvre du système de paye Phénix soient remboursés d’une manière uniforme et rapide.

Chaque réclamation sera évaluée individuellement et sera acquittée sur présentation de reçus valides et d’autres documents justificatifs. Le processus a été créé pour fournir une approche uniforme aux ministères, aux organismes et aux sociétés d’État touchés par la mise en œuvre de Phénix, afin de régler rapidement les réclamations des employés.

Outre cette mesure, en juin 2019, le gouvernement du Canada et un certain nombre de syndicats de la fonction publique ont conclu une entente visant à indemniser les employés anciens et actuels qui ont été rémunérés par l’intermédiaire du système de paye Phénix. Depuis, des organismes distincts ont négocié une entente semblable avec leurs agents négociateurs. Pour en savoir davantage, consultez Indemnisation pour les dommages causés par le système de paye Phénix.

Vous pouvez présenter une réclamation dans le cadre de ce processus si vous avez payé des frais (frais pour provisions insuffisantes, pénalités financières, frais d’intérêt et autres) à la suite de la mise en œuvre du système de paye Phénix.

Le processus de réclamation de dépenses personnelles vise tous les employés qui ont éprouvé des problèmes de paye à cause du système de paye Phénix.

Si vous avez éprouvé des conséquences financières plus graves ou avez raté des possibilités d’investissement, vous pourriez être admissible à une indemnisation supplémentaire en vertu de l’entente sur les dommages causés par Phénix de 2019.

Oui. Vous pouvez présenter une réclamation si vous étiez à l’emploi du gouvernement du Canada et avez payé des frais (frais pour provisions insuffisantes, pénalités financières, frais d’intérêt et autres) à la suite de la mise en œuvre du système de paye Phénix.

Nous invitons les employés à regrouper leurs dépenses admissibles dans la mesure du possible afin d’assurer l’efficacité du traitement et du remboursement. Les employés pourront déposer une autre demande si de nouveaux renseignements sont obtenus ou si d’autres problèmes de paye surviennent.

Vous devrez faire une déclaration des faits sur lesquels votre réclamation s’appuie et fournir les documents et reçus connexes qui confirmeront le montant des frais payés. Lorsque vous aurez compilé ces documents, vous serez prêts à soumettre votre réclamation.

Pour présenter une réclamation :

1. Télécharger, imprimer, remplir et signer le formulaire de réclamation.
2. Joindre les documents justificatifs afin de valider chaque demande (talons de paye, relevés bancaires, factures des services publics, relevés de cartes de crédit et autres).
3. Présenter le tout à l’agent des réclamations. Votre organisation vous indiquera comment envoyer le formulaire rempli.
4. Une fois votre réclamation traitée, l’agent responsable des réclamations vous remettra un formulaire de renonciation spécial afin de pouvoir procéder au paiement.

Les formulaires de renonciation font normalement partie de tout processus de réclamation.

La renonciation ne vise que la partie approuvée de la réclamation.

Nous avons créé un formulaire spécial de renonciation spécialement conçu pour Phénix. Notre but est de protéger les droits des employés.

Cette renonciation n’empêche pas le réclamant de faire de nouvelles réclamations pour des frais encourus ou de déposer un grief pour d’autres questions en lien avec la mise en œuvre du système de paie Phénix.

Afin d’éviter d’exercer des pressions additionnelles sur le personnel du Centre des services de paye à Miramichi et des centres de paye satellites créés à l’échelle du Canada, et pour aider les employés touchés, toutes les organisations touchées par la mise en œuvre de Phénix disposent d’un agent des réclamations qui détient une expertise pour traiter les réclamations visant l’État. Ce dernier pourra vous aider dans le cadre du processus de réclamation.

Voici des exemples de dépenses admissibles :

• Frais pour provisions insuffisantes ou autres pénalités financières découlant de paiements manqués ou en retard en ce qui concerne un prêt hypothécaire, des frais de condo, le loyer, des prêts personnels (automobile, études ou autres), des services publics, l’épicerie ou d’autres dépenses ménagères;
• Frais d’intérêt pour des cartes de crédit, des marges de crédit et/ou des prêts personnels dont les employés se sont servis pour payer temporairement un prêt hypothécaire, des frais de condo, le loyer, des prêts personnels (automobile, études ou autres), des services publics, l’épicerie ou d’autres dépenses ménagères;
• Intérêts et frais connexes sur des prêts ou des marges de crédit nécessaires pour le remboursement des retenues à la source à l’égard d’un trop-payé (c’est-à-dire la différence entre le paiement brut et le paiement net);
• Remboursement du montant supplémentaire d’impôt sur le revenu qui ne sera pas récupéré ou compensé dans le cadre de modifications à la déclaration de revenus de l’employé de l’année courante, de l’année précédente ou d’années ultérieures;
• Frais pour le retrait précoce d’investissements ou de produits d’épargne tels les CPG;
• Frais de consultation d’un fiscaliste pour modifier une déclaration de revenus déjà produite à la suite de l’émission de relevés d’impôt modifiés.
• Les intérêts exigés par l’Agence du revenu du Canada ou Revenu Québec suite à l’émission d’un T4 ou Relevé 1 modifié.

Voici des exemples de dépenses non admissibles en vertu de ce processus particulier :

• Services de rapprochement de la paye;
• Impôts retenus et coûts de renonciation lors de retraits d’investissement;
• Remboursement des déductions à la source à l’égard d’un trop payé (c’est-à-dire la différence entre le paiement brut et le paiement net);
• Remboursement du montant supplémentaire d’impôt sur le revenu qui sera compensé lorsque l’employé produira sa déclaration de revenus;
• Dommages généraux.

Si vous avez dû encaisser de l’argent investi, ou avez raté des occasions de toucher de l’intérêt sur des produits d’épargne, ou si vous avez reçu plus tard que prévu votre indemnité de départ, votre pension ou votre paye, et que vous n’avez pu gagner de l’intérêt sur ces sommes, vous pourriez être admissible à une indemnisation en vertu de l’entente sur les dommages causés par Phénix. Il y aura bientôt un processus distinct pour traiter ce genre de perte.

Chaque réclamation sera évaluée individuellement et réglée sur présentation de reçus valides et d’autres documents justificatifs.

Oui, il est possible d’obtenir de l’aide pour dans des situations comme celle-ci.

Si vous avez reçu moins d’argent des programmes de prestations du gouvernement comme l’Allocation canadienne pour enfants ou d’autres prestations provinciales ou territoriales, vous pouvez demander une avance de fonds pour couvrir la perte temporaire.

Rappelez-vous qu’une fois que le problème touchant votre paye sera résolu, votre situation fiscale fera l’objet d’un autre examen et vous recevrez un nouvel avis de cotisation. L’examen de votre déclaration de revenus donnera lieu à un examen des prestations auxquelles vous avez droit.

Une fois le tout réglé, les gouvernements paieront les montants que vous auriez dû recevoir si votre paye avait été exacte. Vous pourriez rembourser l’avance à ce moment.

Consultez : Demande d’avance pour des prestations du gouvernement

Il y a un processus spécialement conçu pour le remboursement de conseils fiscaux.

Les employés qui ont éprouvé des problèmes de paye liés au système Phénix et qui ont eu besoin de l’aide d’un comptable ou d’un autre fiscaliste qualifié peuvent réclamer un remboursement des services de conseils fiscaux liés à leurs impôts sur le revenu de 2016 ou 2017.

Afin de veiller à ce que les employés soient traités de façon équitable et qu’ils soient en mesure de comprendre les répercussions fiscales occasionnées par des erreurs possibles sur leur paye, le gouvernement du Canada les indemnisera pour les frais engagés pour des services d’un expert en fiscalité jusqu’à concurrence de 200 $ (taxes incluses).

Si vous avez consulté un expert en fiscalité, ou si vous pensez en consulter un, nous vous invitons à faire une demande de remboursement.

Le gouvernement du Canada a créé ce processus afin de veiller à ce que les employés ayant eu des frais à la suite de la mise en œuvre du système de paye Phénix soient remboursés d’une manière rapide.

Il n’existe aucune date limite pour présenter une réclamation.

Oui. Vous pouvez tout de même présenter une réclamation si vous avez payé des frais à la suite de la mise en œuvre du système de paye Phénix.

Voir le formulaire de réclamation, ainsi que le nom de l’agent de réclamations qui pourrait vous aider.

Oui, vous pouvez présenter plus d’une réclamation. Nous invitons les employés à regrouper leurs dépenses admissibles dans la mesure du possible afin d’assurer l’efficacité du traitement et du remboursement. Cependant, si de nouveaux renseignements sont divulgués ou si d’autres problèmes de paye se produisent, vous pourrez présenter une autre réclamation.

Tous les renseignements personnels présentés à l’appui de votre réclamation ne serviront qu’à évaluer votre réclamation, conformément à la Directive du Conseil du Trésor sur les paiements, et seront protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Chaque réclamation sera évaluée individuellement et sera réglée sur présentation de reçus valides et d’autres documents justificatifs.

Dans chaque organisation, des agents des réclamations ont été désignés pour vous orienter dans le cadre du processus de réclamation. Ils ont l’autorisation de payer les réclamations simples qui correspondent à la liste actuelle des frais admissibles.

Votre organisation fera parvenir au bureau chargé des réclamations du Secrétariat du Conseil du Trésor les réclamations plus complexes en vue d’une évaluation. Des recommandations seront formulées avant que l’agent responsable des réclamations fasse un paiement. Le traitement de telles réclamations est plus long.

Dans tous les cas, l’agent responsable des réclamations vous informera du montant recommandé qui vous sera versé pour régler votre réclamation.

Votre agent des réclamations pourra vous fournir une mise à jour sur le statut de votre réclamation.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision concernant votre réclamation, vous pouvez contester la décision en déposant un grief, conformément à votre convention collective ou à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et à ses règlements.