Réclamer les frais et les pertes financières dues à Phénix : remboursement des frais payés pour des conseils fiscaux

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Pour s’assurer que les employés sont traités équitablement et qu’ils comprennent les conséquences fiscales des erreurs commises sur leur paye, le gouvernement du Canada remboursera les dépenses (jusqu’à 200 $ par année, taxes comprises) liées à l’obtention de conseils fiscaux.

Qui peut présenter une demande de remboursement

Si vous avez rencontré des problèmes de rémunération à cause de Phénix et avez dû consulter un expert afin de régler votre impôt sur le revenu, vous pouvez demander des services de conseil fiscal pour vos impôts sur le revenu de 2016, 2017, 2018 ou 2019.

Comment soumettre une demande

Votre demande est importante pour nous. La situation de chaque employé est différente et nous nous engageons à traiter les demandes au cas par cas.

Le dépôt d’une demande n’aura aucune incidence sur votre salaire, car les demandes ne sont pas traitées par le système de paye Phénix.

Veuillez lire attentivement les questions fréquemment posées pour comprendre quels sont les coûts couverts par ce processus.

Votre organisation a identifié un agent chargé des demandes de remboursement qui peut répondre à vos questions, vous aider à remplir le formulaire et vous guider dans le processus de remboursement.

Imprimez et remplissez le formulaire de demande de remboursement. Joignez un document séparé à votre demande de remboursement si vous avez besoin de fournir des explications supplémentaires. N’oubliez pas d’inclure le reçu du fournisseur pour les services de conseils fiscaux.

Conservez une copie pour vos dossiers!

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels demandés sur ce formulaire le sont en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et serviront à évaluer votre réclamation conformément à la Directive sur les paiements. Le refus de fournir les renseignements demandés pourrait retarder ou bloquer le traitement de votre réclamation. Nous pourrions partager les renseignements personnels que vous fournirez avec le Bureau des réclamations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et avec Services publics et Approvisionnement Canada.

Vos renseignements personnels seront protégés, utilisés et communiqués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et selon les indications données dans le Fichier de renseignements personnels POU 931 (comptes créditeurs). Vos renseignements pourront aussi être utilisés aux fins de rapports financiers et d’évaluation de programmes. Les renseignements seront conservés pendant sept ans après la dernière intervention administrative, puis détruits.

La Loi permet aux particuliers de demander accès à leurs renseignements personnels et d’y apporter des corrections. Si vous désirez exercer ce droit ou avez besoin de clarifications au sujet du présent avis de confidentialité, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès aux renseignements personnels de votre organisation. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse à votre question sur la protection des renseignements personnels, vous pourriez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée, par téléphone au 1-800-282-1376 ou par courriel à info@priv.gc.ca.

Liens connexes

Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant cette procédure de réclamation, veuillez contacter :

Enquêtes publiques
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Numéro vert : 1-877-636-0656
Courriel : questions@tbs-sct.gc.ca

Note : Si vous effectuez une demande de renseignements par courrier électronique, veuillez indiquer un numéro de téléphone afin que nous puissions vous joindre si nous avons besoin de plus d’informations. Veuillez ne pas inclure d’informations protégées telles que votre date de naissance ou votre numéro d’assurance sociale (NAS).

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