Rapport annuel sur les langues officielles pour l’exercice 2017 à 2018

Sur cette page

• Message de la présidente du Conseil du Trésor
• Introduction
• Communications et services au public
• Langue de travail
• Participation des Canadiens d’expression française et anglaise
• Gestion des ressources humaines
• Gouvernance
• Surveillance
• Conclusion et perspectives
• Annexe A. Méthodologie pour rendre des comptes sur l’exécution des programmes en matière de langues officielles
• Annexe B. Institutions fédérales tenues de soumettre un bilan pour l’exercice 2017 à 2018
• Annexe C. Définitions
• Annexe D. Tableaux statistiques

Message de la présidente du Conseil du Trésor

L’année 2019 marque le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, et le premier ministre s’est engagé à moderniser la loi linguistique phare du Canada. Nous sommes donc à un moment critique de l’histoire de la dualité linguistique du Canada.

Je suis heureuse de présenter le 30e rapport annuel sur les langues officielles. Ce rapport fait état des mesures que prend le gouvernement pour promouvoir l’égalité de statut du français et de l’anglais au Canada et au gouvernement fédéral. La Loi sur les langues officielles prévoit l’offre de communications et de services bilingues aux Canadiens, reconnaît le français et l’anglais comme les langues de travail dans les institutions fédérales et assure la participation équitable des Canadiens anglophones et francophones dans la fonction publique.

Le gouvernement a entrepris un examen du Règlement sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services), qui a été adopté en 1991. Cet examen donnera lieu à des changements qui reflèteront mieux la diversité et la vitalité de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire. Pour guider notre examen, nous avons demandé au public et aux intervenants de nous dire comment nous pourrions assurer l’avenir des services fournis dans nos langues officielles, en prévoyant mieux les préférences linguistiques des Canadiens, en tenant compte de la vitalité des collectivités et de la dualité linguistique à l’échelle nationale et internationale, et en utilisant la technologie. Je tiens à remercier toutes les personnes qui ont pris part aux vastes consultations publiques, notamment le Groupe consultatif d’experts, les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire et les Canadiens de l’ensemble du pays qui ont pris le temps de répondre à notre questionnaire en ligne.

De plus, le gouvernement donne suite aux recommandations formulées dans le rapport Le prochain niveau : Enraciner une culture de dualité linguistique inclusive en milieu de travail au sein de la fonction publique fédérale, soumis au greffier du Conseil privé en septembre 2017, pour que le milieu de travail soit plus propice à l’utilisation des deux langues officielles. Il s’agit notamment de travailler à la création d’un cadre des langues officielles moderne et inclusif, qui comprendra un plan pour un continuum d’apprentissage des langues efficace et souple. D’une part, ce continuum aidera les institutions fédérales à déterminer les compétences nécessaires pour satisfaire à leurs obligations en matière de langues officielles, et d’autre part, il renforcera et favorisera l’apprentissage, l’évaluation, l’usage et le maintien de la langue seconde chez les fonctionnaires. Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2017 sont révélateurs, et même s’il reste beaucoup à faire, les progrès en matière de bilinguisme au travail sont encourageants. 

Nous pouvons être fiers des progrès réalisés, mais nous devons saisir les occasions de tenir à jour nos cadres législatifs et réglementaires tout en continuant à faire la promotion d’un milieu de travail favorable à l’utilisation des deux langues officielles.

Je vous invite à lire ce rapport et à vous renseigner sur la portée des efforts que le gouvernement du Canada déploie pour maintenir et renforcer la dualité linguistique du Canada.

Original signé par

L’honorable Joyce Murray
Présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

Introduction

L’histoire du Canada est intimement liée aux deux langues officielles de notre pays, le français et l’anglais. Elles sont au cœur de notre identité et rehaussent notre image et la place que le Canada occupe dans le monde. Elles offrent une série de possibilités et procurent plusieurs avantages sociaux, économiques et culturels, tant sur le plan individuel que collectif.

Dès son adoption en 1867, l’article 133 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique établit que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada. Le gouvernement du Canada adopte en 1969 la Loi sur les langues officielles (la Loi) dans la foulée des recommandations de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. Aux termes de cette première version de la Loi, le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada « pour tout ce qui relève du Parlement et du gouvernement du Canada » et ont « un statut, des droits et des privilèges égaux quant à leur emploi dans toutes les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada ».

La Loi de 1969 étend la garantie constitutionnelle accordée à l’emploi du français et de l’anglais au Parlement et dans les tribunaux fédéraux aux institutions fédérales de façon plus générale, y compris aux ministères, aux organismes et aux sociétés d’État ainsi qu’aux organismes quasi judiciaires et administratifs. De plus, elle accorde, pour la toute première fois, aux citoyens le droit de recevoir des services fédéraux en français et en anglais. Elle crée également le Commissariat aux langues officielles qui est chargé de recevoir les plaintes du public, de faire enquête, de soumettre des recommandations et de faire rapport au Parlement.

En 1988, la Loi a été abrogée et remplacée par une nouvelle loi considérablement modifiée en raison de l’adoption, en 1982, de la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte constitutionnalise le principe de l’égalité du français et de l’anglais quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada et énonce le droit du public de communiquer avec les institutions fédérales et d’en recevoir les services en français et en anglais.

Une nouvelle Loi sur les langues officielles, un esprit de renouveau qui anime l’ensemble des institutions fédérales, un modèle d’aménagement linguistique juste et équitable : nous avons, je crois, en place les ingrédients essentiels pour concrétiser les droits constitutionnels de tous les Canadiens en matière de langues officielles – qu’ils soient membres du public servis par les institutions fédérales ou employés de ces institutions.

La Loi de 1988, dont le statut quasi constitutionnel a depuis été reconnu par les tribunaux, définit plus spécifiquement le droit du public de communiquer avec les institutions fédérales et d’en recevoir les services dans la langue officielle de son choix lorsque la vocation du bureau le justifie ou là où il y a une demande importante pour des communications et services dans cette langue. Pour la première fois, la Loi sur les langues officielles confère aux fonctionnaires des institutions fédérales le droit d’utiliser l’une ou l’autre des langues officielles, conformément aux dispositions de la partie V de la Loi, laquelle porte sur la langue de travail au sein des institutions fédérales.

Plus récemment, dans la foulée de l’adoption de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, les administrateurs généraux sont devenus les principaux responsables de la gestion des ressources humaines au sein de leur organisation. Il leur revient de veiller à ce que leur institution :

• développe et favorise en permanence une culture organisationnelle propice à l’utilisation des deux langues officielles;
• soit en mesure de communiquer avec les Canadiens et les employés de la fonction publique dans les deux langues officielles;
• veille au maintien d’une fonction publique dont l’effectif tend à refléter les deux communautés de langue officielle.

Le Conseil du Trésor est chargé de l’orientation et de la coordination générales des politiques et programmes d’application des parties IV, V et VI de la Loi dans les institutions fédérales. Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (le Bureau) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est responsable de l’élaboration et de l’évaluation de ces politiques et programmes.

La Loi exige que la présidente du Conseil du Trésor dépose au Parlement un rapport sur l’exécution des programmes en matière de langues officielles au sein des quelque 200 institutions fédérales, soit les ministères, les agences et certains organismes privatisés. Ce 30e rapport annuel fait état des activités et des réalisations des institutions fédérales visant à s’acquitter de leurs responsabilités en matière de langues officielles au cours de l’exercice financier^{Note en bas de page 1} de 2017 à 2018. Pour ce faire, le Bureau recourt aux bilans soumis par des institutions, de même qu’à des données extraites de systèmes d’information. La méthodologie pour rendre des comptes sur l’exécution des programmes en matière de langues officielles est expliquée à l’annexe A.

Communications et services au public

Le réseau de bureaux et de points de service au public des institutions fédérales est vaste. Il s’étend à l’échelle du pays, dans toutes les provinces et tous les territoires, et à l’étranger, et comporte des services au comptoir, des bornes interactives, des plaques commémoratives, des lignes téléphoniques sans frais, de même que des trajets de vols aériens, de traversiers et de trains.

Pris en décembre 1991, le Règlement sur les langues officielles : communications avec le public et prestation des services (le Règlement) est venu donner corps à la partie IV de la Loi, en précisant les circonstances dans lesquelles les bureaux des institutions fédérales ont le devoir d’offrir des services et des communications dans les deux langues officielles. Instrument d’application concrète et rigoureuse de certains concepts de la Charte et de certaines dispositions de la partie IV de la Loi, le Règlement définit les notions de « demande importante » et de « vocation du bureau ».

Le programme des langues officielles a franchi une étape décisive, le 16 décembre 1991, lorsque le gouvernement a approuvé le Règlement sur le service au public. Grâce à ce règlement, plus de 90 % des Canadiens des deux collectivités de langues officielles auront accès aux services du gouvernement fédéral dans la langue de leur choix.

En novembre 2015, le gouvernement s’est engagé à ce que « tous les services fédéraux soient offerts en pleine conformité avec la Loi sur les langues officielles ». La révision du Règlement s’inscrit dans l’engagement pris par le gouvernement en faveur des langues officielles. À la suite d’une annonce que le Règlement ferait l’objet d’une révision en novembre 2016, le Bureau a communiqué avec des intervenants clés, comme des représentants d’organismes des communautés de langue officielle en milieu minoritaire, le Commissariat aux langues officielles, de même que des gouvernements provinciaux et territoriaux qui offrent des services dans la langue officielle des communautés en situation minoritaire.

Carte 1 - Version textuelle

Une carte du Canada démontre que des consultations (en personne) ont eu lieu à Whitehorse, Yellowknife, Iqaluit, et des consultations virtuelles ont eu lieu à Vancouver, Edmonton, Regina, Winnipeg, Sudbury, Toronto, Ottawa, Montréal, Rawdon, Québec, Fredericton, Halifax, Dartmouth, Moncton, Petit-Rocher, Charlottetown, Summerside et St. John. Des consultations virtuelles pour les régions du Québec ont compris des représentants de Lac-Brome, Métis-sur-Mer, Sherbrooke et Rivière-Saint-Paul.

Le Bureau a rencontré plus de 150 intervenants représentant plus d’une centaine d’organisations et parties intéressées par la révision du Règlement, dans l’ensemble des dix provinces et des trois territoires. Voici les principaux intervenants consultés dans le cadre du processus de révision :

• les organisations issues de communautés de langue officielle en situation minoritaire (principalement celles qui sont membres de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada pour les francophones hors Québec et des organismes membres du Quebec Community Groups Network pour les anglophones au Québec);
• les organisations d’appui aux langues officielles et à la promotion de la dualité linguistique, par exemple Canadian Parents for French;
• des représentants du Commissariat aux langues officielles, y compris des bureaux régionaux;
• des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont un mandat spécifique en matière de langues officielles;
• les institutions fédérales, y compris les sociétés d’État ainsi que certaines organisations privatisées assujetties à la Loi (par exemple, Air Canada);
• des experts, y compris des universitaires et des juristes.

Le grand public a été consulté au moyen d’un sondage en ligne entre le 30 avril et le 8 juillet 2018. Plus de 1 500 Canadiens ont répondu au sondage et se sont exprimés.

1 500 répondants en ligne

60 organismes et groupes d’intérêt

150 intervenants et personnes intéressées

De plus, le président du Conseil du Trésor a mis sur pied en juin 2017 un Groupe conseil d’experts formé de l’ancienne sénatrice Claudette Tardif, de la sénatrice Raymonde Gagné, de l’ex-commissaire aux langues officielles Graham Fraser et de la coprésidente de Dialogue Nouveau-Brunswick, Mirelle Cyr, lequel avait pour mandat de le conseiller directement sur la révision du Règlement. Au total, quatre séances d’information techniques ont eu lieu. Tous les parlementaires de la Chambre des communes et du Sénat étaient invités à participer aux réunions du groupe. Des représentants du Bureau ainsi que du ministère du Patrimoine canadien et de Statistique Canada y ont fait des présentations et ont répondu aux questions du groupe conseil et des parlementaires.

La révision du Règlement va bon train, et le Bureau continue de surveiller l’application du Règlement en vigueur à l’aide du Système de gestion du Règlement et fournit des conseils aux institutions. Au 31 mars 2018, les institutions comptaient 11 298 bureaux^{Note en bas de page 2}, dont 3 845 (34,0 %) avaient l’obligation d’offrir des services au public et de communiquer avec celui-ci dans les deux langues officielles.

Carte 2 - Version textuelle

Colombie-Britannique : 260 bureaux bilingues, 1 020 unilingues; Alberta : 219 bureaux bilingues, 807 unilingues; Saskatchewan : 119 bureaux bilingues, 731 unilingues; Manitoba : 157 bureaux bilingues, 505 unilingues; Ontario : 640 bureaux bilingues, 1 504 unilingues; Région de la capitale nationale : 376 bureaux bilingues, aucun unilingue; Québec : 704 bureaux bilingues, 1 347 unilingues; Nouveau-Brunswick : 332 bureaux bilingues, 162 unilingues; Île-du-Prince-Édouard : 45 bureaux bilingues, 77 unilingues; Nouvelle-Écosse : 215 bureaux bilingues, 381 unilingues; Terre-Neuve-et-Labrador : 74 bureaux bilingues, 553 unilingues; Yukon : 36 bureaux bilingues, 35 unilingues; Territoires du Nord-Ouest : 36 bureaux bilingues, 63 unilingues; Nunavut : 23 bureaux bilingues, 53 unilingues; extérieur du Canada : 219 bureaux bilingues, 61 unilingues (Les consulats et les ambassades sont automatiquement bilingues. Les autres doivent mesurer la demande (par exemple, Services publics et Approvisionnement Canada, Centre de recherche pour le développement international)); 182 lignes sans frais bilingues, aucune unilingue; 209 trajets bilingues, 154 unilingues (les trajets incluent les trajets d’avions, de trains et de traversiers). Sources : Données tirées du Système de gestion du Règlement et données de Postes Canada en date du 31 mars 2018.

Alors que la révision du Règlement s’effectue afin de moderniser la façon de déterminer les obligations en matière de bilinguisme dans les points de service fédéraux, les institutions fédérales doivent constamment déployer les efforts nécessaires afin de s’assurer que la prestation des services et les communications se font dans les deux langues officielles. Il incombe au Bureau de suivre ces efforts et il le fait, en partie, en recourant au Cadre ministériel des résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ce cadre comprend un indicateur de résultat ministériel mesurant le pourcentage des institutions où les communications avec le public dans les bureaux bilingues se font presque toujours^{Note en bas de page 3} dans la langue officielle choisie par le public. La cible fixée au cours des dernières années était d’atteindre au moins 90 % d’ici mars 2020. Cet indicateur est fondé sur une moyenne des réponses des institutions à deux énoncés de leur bilan sur les langues officielles pour l’exercice précédent. Les résultats du Plan ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 2018 à 2019 démontrent quelques progrès (voir le graphique 1).

84,5 % pour l’exercice financier 2015-2016

84,0 % pour l’exercice financier 2016-2017

90,2 % pour l’exercice financier 2017-2018

Selon les bilans de l’exercice financier 2016 à 2017, les institutions évaluées s’entendent pour dire que, dans les bureaux désignés bilingues aux fins des communications avec le public et de la prestation des services, les communications orales et écrites se font presque toujours dans la langue officielle choisie par le public (86 % et 96 % respectivement). Si on fait la moyenne des résultats pour les communications écrites et orales, le résultat de l’exercice 2016 à 2017 indiqué dans le Plan ministériel du Secrétariat de 2018 à 2019 est de 90,2 %, ce qui dépasse la cible fixée.

Les résultats combinés pour l’exercice 2017 à 2018 sont plus élevés, comme le démontre le graphique 2 : 90 % des institutions affirment que les communications orales se font presque toujours dans la langue officielle choisie par le public, et 95 % disent de même pour leurs communications écrites.

Graphique 2a. Communications orales

Graphique 2a - Version textuelle

	Presque jamais	Quelquefois	Souvent	Très souvent	Presque toujours
Nombre	0	1	2	3	57
Pourcentage (%)	0 %	2 %	3 %	5 %	90 %

Graphique 2b. Communications écrites^{Note en bas de page 5}

Graphique 2b - Version textuelle

	Presque jamais	Quelquefois	Souvent	Très souvent	Presque toujours
Nombre	1	0	1	1	60
Pourcentage (%)	2 %	0 %	2 %	2 %	95 %

Dans l’optique d’améliorer la rigueur des réponses des institutions aux énoncés dans leur bilan sur les langues officielles, le Bureau a exigé qu’elles fournissent des précisions quant aux deux énoncés. Le tiers d’entre elles ont apporté les précisions exigées, certaines faisant état de lignes directrices ou de normes de service à la clientèle et d’enquêtes, de bulletins de rendement positifs du Commissariat aux langues officielles, de l’absence de plaintes, du haut taux de conformité des membres du personnel bilingue, dont bon nombre possèdent un profil linguistique élevé (c’est-à-dire CCC), ou d’une formation adéquate du personnel unilingue chargé de diriger les clients vers des collègues en mesure d’aider les membres du public dans la langue officielle de leur choix.

Les Canadiens jugent important d’avoir accès à des services fédéraux dans la langue officielle de leur choix. En effet, selon une étude sur l’appréciation et la perception des langues officielles au Canada menée par la firme Vox Pop Labs Inc.^{Note en bas de page 6} pour le compte de Patrimoine canadien, 84 % des Canadiens partageaient ce sentiment. Une majorité d’entre eux, soit 53 %, dont 50 % de ceux en situation minoritaire, a indiqué que c’est extrêmement important, ce qui représente le niveau le plus élevé de l’échelle d’évaluation. Chez ceux qui ont entre 18 et 29 ans, 94 % des répondants étaient d’avis que c’était important, alors que cette proportion était de 81 % chez les plus de 29 ans.

Selon la même étude, 97 % des francophones et 80 % des anglophones ont dit que c’était important d’obtenir du gouvernement fédéral des services dans la langue officielle de leur choix. De plus, 96 % des francophones estiment que les francophones vivant à l’extérieur du Québec et les anglophones vivant au Québec devraient avoir accès aux services du gouvernement fédéral dans leur langue. C’est aussi le cas pour 79 % des anglophones. Ainsi, lorsqu’on a demandé aux répondants francophones du Québec dans quelle mesure ce serait important pour eux d’avoir accès à des services du gouvernement fédéral en français s’ils habitaient à l’extérieur de leur province, 95 % ont dit que ce serait important, dont 68 %, extrêmement important.

On a aussi demandé aux répondants anglophones ailleurs qu’au Québec d’indiquer dans quelle mesure ce serait important pour eux d’avoir accès à des services fédéraux en anglais s’ils habitaient au Québec et 91 % d’entre eux ont dit que ce serait important, dont 61 %, extrêmement important.

Dans le cadre du sondage multi-clients de la firme Ipsos Affaires publiques pour le compte de l’Institut des services axés sur les citoyens, Les citoyens d’abord 8, qui visait à recueillir des données détaillées au sujet des principales tendances dans la satisfaction des clients au chapitre de la prestation des services gouvernementaux aux citoyens, le gouvernement du Canada a demandé l’ajout d’énoncés propres à ses services, dont un portant sur les langues officielles. Les répondants au sondage attribuent à l’accès au service dans la langue officielle de leur choix le premier rang, avec une marque de 85 %, parmi divers attributs associés aux services, devant, dans l’ordre, l’équité, la confidentialité, la qualité de la communication, la satisfaction du mode de prestation et le résultat. Parmi les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire ayant participé au sondage, 73 % d’entre eux ont dit être d’accord ou fortement d’accord avec l’affirmation selon laquelle ils avaient accès à des services, à leur choix, en anglais ou en français^{Note en bas de page 7}.

Graphique 3 - Version textuelle

	Fortement en désaccord	En désaccord	Ni en accord, ni en désaccord	D’accord	Fortement d’accord
Langue officielle	2 %	1 %	12 %	29 %	56 %
Équité	2 %	3 %	16 %	35 %	44 %
Communication	3 %	4 %	17 %	34 %	42 %
Satisfaction du mode de prestation	3 %	6 %	17 %	36 %	38 %
Résultat	4 %	5 %	18 %	33 %	39 %
Confidentialité	2 %	5 %	19 %	33 %	42 %

Dans les bureaux bilingues, les institutions fédérales prennent différentes mesures pour assurer l’offre active lors de la prestation de services au public dans les deux langues officielles. Selon la Politique sur les langues officielles, offrir activement signifie « indiquer clairement visuellement et oralement que les membres du public peuvent communiquer en français ou en anglais et obtenir des services d’un bureau désigné dans l’une ou l’autre de ces langues ».

Pour plusieurs membres du public, la porte d’entrée à des services fédéraux est le site Web Canada.ca, où les pages sont systématiquement accessibles dans les deux langues officielles. À cet égard, 68 % des petites institutions^{Note en bas de page 8} ont indiqué que les versions française et anglaise de leurs sites Web sont presque toujours affichées simultanément et intégralement, et sont de qualité égale, et 7 % ont indiqué que c’est très souvent le cas et 7 %, souvent le cas.

L’offre active de services en personne est l’élément qui pose des défis récurrents pour les institutions, qui en font mention dans leur bilan. Cela peut expliquer pourquoi les résultats fournis par celles-ci dans leur bilan sont un peu moins élevés pour cet élément. Sur l’ensemble des institutions, 78 % indiquent prendre presque toujours des mesures appropriées pour accueillir le public en personne dans les deux langues officielles. Ce pourcentage est de 74 % pour les petites institutions. Toutefois, les institutions prennent aussi des mesures pour améliorer leurs résultats à cet égard, notamment en tenant compte des résultats obtenus lors de leurs propres vérifications effectuées par des clients mystère.

Graphique 4 - Version textuelle

	Presque jamais	Quelquefois	Souvent	Très souvent	Presque toujours
Nombre	2	1	4	7	49
Pourcentage (%)	3 %	2 %	6 %	11 %	78 %

Des progrès ont été réalisés depuis le premier Rapport annuel du président du Conseil du Trésor sur les langues officielles de l’exercice 1988 à 1989. À ce moment-là, des 39 373 titulaires de poste bilingue affectés aux services au public au sein de l’administration publique centrale, 85 % satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste. Pour l’exercice 2017 à 2018, 43 417 offraient des services en français et en anglais, dont 95 % satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste.

Plusieurs institutions ont indiqué mettre en place des initiatives afin de s’assurer qu’il y a des clauses linguistiques dans les accords et les marchés conclus avec des tiers. Selon 83 % des grandes institutions et institutions clés, les marchés et les accords conclus avec des tiers qui agissent pour le compte de bureaux bilingues comprennent presque toujours des clauses qui énoncent les obligations linguistiques qu’ils doivent respecter. Lors du Forum sur les bonnes pratiques en matière de langues officielles, tenu à Ottawa le 29 novembre 2017^{Note en bas de page 9}, Patrimoine canadien a partagé les clauses linguistiques qui avaient été intégrées dans les ententes de financement dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire de la Confédération canadienne.

Les marchés attribués par Services publics et Approvisionnement Canada contiennent tous une clause portant sur la conformité aux lois applicables, y compris la Loi sur langues officielles. En conséquence, les fournisseurs doivent fournir une preuve de cette conformité.

Langue de travail

• Titres de la section

  • Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux
  • Rapport sur la langue de travail

En 1988, la Loi sur les langues officielles s’enrichit d’une partie V qui vient préciser les droits linguistiques des fonctionnaires fédéraux. Au cours des 30 dernières années, la réalisation de l’objectif de la Loi de 1988, qui visait la mise en place d’une fonction publique fédérale où le français et l’anglais ont droit de cité et où les francophones et les anglophones jouissent des mêmes possibilités d’utiliser la langue officielle de leur choix, affiche des progrès significatifs. Toutefois, des défis demeurent, particulièrement en ce qui concerne l’utilisation du français comme langue de travail hors du Québec et celle de l’anglais au Québec.

Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux

Deux jeux de données permettent de brosser un portrait assez complet de la place que le français et l’anglais occupent comme langues de travail dans la fonction publique fédérale : les données du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2017 et celles des bilans sur les langues officielles recueillies par le Bureau à l’aide d’énoncés destinés aux institutions.

Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2017 a donné l’occasion aux employés de faire part de leurs perceptions quant à certains enjeux au sein de la fonction publique, notamment en ce qui concerne six éléments liés à la langue de travail (voir le tableau 2). Les résultats du sondage de 2017 pour les énoncés relatifs à l’utilisation des langues officielles sont demeurés stables comparativement aux résultats obtenus pour ces mêmes énoncés dans le cadre des Sondages auprès des fonctionnaires fédéraux de 2008, de 2011 et de 2014.

Les données du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux montrent que, dans l’ensemble, les employés francophones de la fonction publique se montrent moins positifs que leurs collègues anglophones en ce qui concerne l’utilisation qu’ils sont en mesure de faire, au travail, de la langue officielle de leur choix.

Le tableau 2 montre, en particulier, que les premiers se sentent nettement moins à l’aise que les seconds de recourir à la langue officielle de leur choix quand ils rédigent des documents et des courriels ou, encore, lorsqu’ils prennent part à des réunions (un résultat semblable à celui des éditions précédentes).

Tableau 2. Résultats relatifs à l’utilisation des langues officielles du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2017 en fonction des réponses positives^{Note en bas de page 10}

Énoncés	Employés francophones	Employés anglophones	Écart
Énoncé 2. Le matériel et les outils mis à ma disposition dans le cadre de mon travail, y compris les logiciels et les autres outils informatisés, sont disponibles dans la langue officielle de mon choix.	86 %	94 %	8 %
Énoncé 3. Lorsque je rédige des documents, y compris des courriels, je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.	69 %	94 %	25 %
Énoncé 23. Durant les réunions de mon unité de travail, je me sens libre d’utiliser la langue officielle de mon choix.	76 %	93 %	17 %
Énoncé 33. Lorsque je communique avec mon superviseur immédiat, je me sens libre de le faire dans la langue officielle de mon choix.	88 %	95 %	7 %
Énoncé 50. Durant les réunions au sein de mon ministère ou organisme, les président(e)s de rencontre créent un environnement où je me sens libre d’utiliser la langue officielle de mon choix.	90 %	73 %	17 %
Énoncé 51. Mon ministère ou organisme offre de la formation dans la langue officielle de mon choix.	85 %	92 %	7 %

Les données du Sondage révèlent aussi que les employés francophones de la région de la capitale nationale et de l’Ontario sont plus susceptibles d’avoir à surmonter des défis en matière de langue de travail que les fonctionnaires francophones du Québec. En outre, les employés anglophones de cette province ont plus de difficulté à se servir de l’anglais au travail que les fonctionnaires anglophones basés ailleurs au pays.

La différence la plus marquée entre les employés occupant des postes bilingues dont la première langue officielle est le français et ceux dont la première langue officielle est l’anglais réside dans la mesure dans laquelle ils se sentent libres d’utiliser la langue officielle de leur choix lorsqu’ils rédigent des documents.

Cela dit, lorsqu’on compare les résultats du Sondage de 2017 avec ceux du Sondage de 2014, on note que la situation dans les régions désignées bilingues aux fins de langue de travail s’est améliorée pour les employés anglophones du Québec comme pour les employés francophones de l’extérieur de cette province (graphique 5). La situation des fonctionnaires francophones basés dans les régions qui ne sont pas désignées bilingues à l’extérieur du Québec s’est toutefois détériorée légèrement, sauf à l’Île-du-Prince-Édouard, où elle a évolué positivement.

Graphique 5 - Version textuelle

	Région de la capitale nationale			Région bilingue de l’Est ontarien			Région bilingue du Nord de l’Ontario			Nouveau-Brunswick			Région bilingue de Montréal			Régions bilingues du Québec, à l’exception de Montréal
	Q3	Q23	Q50	Q3	Q23	Q50	Q3	Q23	Q50	Q3	Q23	Q50	Q3	Q23	Q50	Q3	Q23	Q50
Anglais 2014	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	74 %	79 %	74 %	69 %	73 %	63 %
Français 2014	63 %	73 %	69 %	74 %	70 %	70 %	85 %	66 %	67 %	77 %	79 %	78 %	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
Anglais 2017	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	77 %	79 %	76 %	72 %	64 %	60 %
Français 2017	64 %	72 %	70 %	84 %	74 %	73 %	84 %	67 %	69 %	81 %	82 %	82 %	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.

Les données colligées par le Bureau dans les bilans sur les langues officielles éclairent en bonne partie les résultats ci-dessus. Elles montrent en effet que la quasi-totalité des institutions fédérales sondées par le Bureau estime presque toujours ou très souvent respecter la Loi lorsqu’il s’agit de fournir du matériel et des outils dans la langue officielle choisie par les employés, ou de superviser ou de former leur personnel en français ou en anglais.

Par contre, les graphiques 6 et 7 révèlent que seulement 85 % des institutions fédérales ont déclaré que leur personnel a presque toujours ou très souvent la possibilité de rédiger des documents dans la langue officielle de son choix et qu’une plus faible part de toutes les institutions ayant soumis un bilan pour l’exercice 2017 à 2018, soit 70 % d’entre elles, affirme que les réunions y sont presque toujours ou très souvent menées dans les deux langues officielles dans les régions désignées bilingues.

Graphique 6 - Version textuelle

	Presque jamais	Quelquefois	Souvent	Très souvent	Presque toujours
Nombre	2	2	5	18	33
Pourcentage (%)	3 %	3 %	9 %	30 %	55 %

Graphique 7 - Version textuelle

	Presque jamais	Quelquefois	Souvent	Très souvent	Presque toujours
Nombre	2	3	12	18	21
Pourcentage (%)	4 %	5 %	21 %	32 %	38 %

Bien que des progrès remarquables aient été accomplis depuis l’adoption de la Loi, il faut admettre que les résultats escomptés au chapitre de la langue de travail ne sont pas entièrement atteints. Le français comme langue de travail dans la fonction publique du Canada n’a pas encore la place qui lui revient. Cette situation semble attribuable à des facteurs sociaux et culturels. Certains francophones utilisent plus souvent l’anglais que le français lorsqu’ils s’adressent à leurs collègues anglophones et parfois même entre francophones. Nombre d’anglophones suivent une formation linguistique, mais ne saisissent pas toutes les occasions d’utiliser leurs nouvelles compétences ou encore ne se sentent pas suffisamment confiants pour parler en français, de telle sorte qu’ils arrivent difficilement à maintenir leurs compétences linguistiques.

Supervision bilingue

La Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes exige des gestionnaires et des superviseurs qu’ils « supervisent les employés qui travaillent dans les régions bilingues dans la langue officielle de leur choix quand ceux-ci occupent des postes bilingues ou réversibles et dans la langue officielle du poste quand ceux-ci occupent des postes bilingues ».

Parmi toutes les institutions, 76 % ont indiqué que les titulaires de postes bilingues ou réversibles^{Note en bas de page 11} sont presque toujours supervisés dans la langue officielle de leur choix, peu importe si les superviseurs sont situés ou non dans des régions bilingues ou unilingues. C’est presque toujours le cas au sein de 86 % des petites institutions. Treize institutions ne comptent pas de bureau dans des régions bilingues et huit, dont sept petites, ont indiqué que l’énoncé ne s’appliquait pas à elles.

Graphique 8 - Version textuelle

	Presque jamais	Quelquefois	Souvent	Très souvent	Presque toujours
Nombre	0	0	1	13	44
Pourcentage (%)	0 %	0 %	2 %	22 %	76 %

Afin d’améliorer son rendement en matière de langues officielles, l’Agence des services frontaliers du Canada a lancé en mars 2016 une nouvelle stratégie visant à offrir à ses superviseurs une formation linguistique de niveau avancé. L’Agence a mis en place des mesures administratives au cas où un superviseur ne posséderait pas les compétences linguistiques nécessaires pour superviser un employé dans la langue de son choix en raison d’une modification du profil linguistique du poste ou d’une affectation intérimaire à court terme.

En date du 31 mars 2018, 94,7 % des titulaires des 24 164 postes de supervision bilingues au sein de l’administration publique centrale^{Note en bas de page 12} satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste, et 57,6 % de ces postes exigeaient un niveau de compétence C en interaction orale. (Voir les tableaux 11 et 12 de l’annexe D.)

Services personnels et centraux

La Directive sur langues officielles pour la gestion des personnes indique qu’il faut « fournir aux employés dans les régions bilingues des services personnels et centraux dans la langue officielle de leur choix ».

D’après 79 % des institutions ayant soumis un bilan, les services personnels et centraux sont presque toujours fournis aux employés situés dans les régions bilingues dans la langue officielle de leur choix. En ce qui concerne les petites institutions, 84 % ont indiqué que c’est presque toujours le cas. Neuf institutions, toutes petites, ont indiqué que l’énoncé ne s’appliquait pas à elles.

Graphique 9 - Version textuelle

	Presque jamais	Quelquefois	Souvent	Très souvent	Presque toujours
Nombre	0	0	3	9	45
Pourcentage (%)	0 %	0 %	5 %	16 %	79 %

On demande aux employés de Construction de Défense Canada d’indiquer leur langue de travail privilégiée par écrit lorsqu’ils se joignent à la société d’État. Elle recueille ces renseignements pour s’assurer de communiquer avec les employés dans la langue de leur choix dans les bulletins hebdomadaires, les affiches de possibilité d’emploi et les communications générales et lors de la formation et des remises de prix. Il s’agit également de la langue dans laquelle les employés reçoivent leur évaluation de rendement. Les employés peuvent changer la langue de travail choisie à tout moment en communiquant avec la Direction des ressources humaines.

En date du 31 mars 2018, 94,7 % des 58 134 titulaires de postes bilingues qui offrent des services personnels et centraux au sein de l’administration publique centrale satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste, et 36,1 % de ces postes exigeaient un niveau de compétence C en interaction orale. (Voir les tableaux 9 et 10 de l’annexe D.)

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2017 indiquent que 83 % des employés de Statistique Canada sont à l’aise de rédiger de la documentation dans la langue de leur choix, bien qu’ils puissent le faire en tout temps dans les bureaux désignés bilingues. Statistique Canada offre effectivement des services d’édition et de traduction rapides et efficaces pour répondre aux exigences linguistiques, tout en permettant aux employés de rédiger leurs documents dans la langue officielle de leur choix.

Formation et perfectionnement professionnel

Selon la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes, les gestionnaires et les superviseurs doivent s’assurer que, dans les régions bilingues, la formation et le perfectionnement professionnel sont offerts aux employés dans la langue officielle de leur choix. Les grandes institutions et les institutions clés affirment que leurs employés obtiennent presque toujours (74 %) ou très souvent (21 %) de la formation et du perfectionnement professionnel dans la langue officielle de leur choix^{Note en bas de page 13}.

Les formations obligatoires de Services publics et Approvisionnement Canada sont offertes dans les deux langues officielles. De plus, les directions générales du Ministère s’assurent que la formation est offerte aux employés dans la langue officielle de leur choix, notamment les formations développées par leur secteur respectif, comme c’est le cas pour la Direction générale des ressources humaines et la Direction générale des politiques, de la planification et de la sécurité.

Documentation et instruments de travail

Selon la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes, « les gestionnaires et les superviseurs ont la responsabilité de mettre à la disposition des employés, dans les régions bilingues, des instruments de travail d’usage et les systèmes informatiques d’usage courant et généralisé dans les deux langues officielles ». La majorité des grandes institutions et des institutions clés ont répondu que c’est presque toujours le cas (79 %) ou très souvent le cas (21 %).

Participation des Canadiens d’expression française et anglaise

Une fonction publique à l’image de la population est plus susceptible de partager en milieu de travail ses expériences et ses perspectives, de concevoir des politiques bien adaptées aux problèmes socioéconomiques qu’elle rencontre et de mieux servir les citoyens. Les différences linguistiques et culturelles sont une source d’enrichissement dont tous les Canadiens peuvent bénéficier et qui fait l’envie de plusieurs pays.

La partie VI de la Loi énonce l’engagement du gouvernement du Canada de « veiller à ce que les Canadiens d’expression française et ceux d’expression anglaise aient des chances égales d’emploi et d’avancement dans les institutions fédérales, et à ce que la composition de l’effectif tende à refléter globalement la présence des deux communautés de langue officielle dans la population en général, compte tenu des caractéristiques particulières de chacune des institutions, dont leur mandat, leur public et l’emplacement de leurs bureaux ». La Loi prévoit le respect intégral du principe du mérite en matière d’emploi et d’avancement.

Certaines institutions fédérales s’assurent de communiquer les offres d’emploi ouvertes au public aux organisations représentant les communautés minoritaires ou aux établissements d’enseignement de langue minoritaire afin qu’ils les transmettent à leurs membres dans l’espoir d’accroître le bassin de candidatures.

Au 31 mars 2018, le taux de participation des anglophones dans l’administration publique centrale se situait à 69 % et des francophones, à 30,9 %. Pour l’ensemble des institutions assujetties à la Loi, le taux de participation des anglophones est de 74 % et celui des francophones, de 25,9 % (voir le tableau 18 de l’annexe D).

Les données issues du recensement de la population de 2016 indiquent que 75,4 % de la population canadienne a l’anglais comme première langue officielle et 22,8 %, le français. Lorsque l’on compare les taux de participation de 2018 cités plus haut avec les données les plus récentes provenant du recensement de la population de 2016, les employés issus des deux collectivités de langue officielle sont bien représentés dans l’ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi. Les taux de participation des deux groupes linguistiques sont demeurés relativement stables au cours des sept dernières années.

Dans chaque province et territoire, les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont bien représentées au sein de l’ensemble des institutions fédérales. Toutefois, les anglophones du Québec à l’extérieur de la région de la capitale nationale constituent 10,4 % de l’administration publique centrale alors qu’ils représentent 13,7 % de la population de l’ensemble de la province. Au Yukon, les francophones occupent 3,2 % des postes au sein de l’administration publique centrale et forment 4,6 % de la population du territoire. Voir le tableau 13 de l’annexe D qui présente la représentation des anglophones et des francophones au sein de l’administration publique centrale ventilée par province, par territoire et par région.

Gestion des ressources humaines

Il serait impossible de fournir des services au public ou aux employés ou d’assurer la supervision des employés dans leur langue de préférence sans une gestion réfléchie des ressources humaines au sein des institutions assujetties à la Loi.

Le Conseil du Trésor impose aux institutions des exigences en matière de gestion des personnes. Celles-ci ne cessent de solliciter les avis et les interprétations du Centre d’excellence en langues officielles sur les exigences en matière de langues officielles.

Les institutions adoptent diverses pratiques en matière de gestion de ressources humaines afin d’assurer des services au public et aux employés. Les 38 grandes institutions et institutions clés qui ont soumis un bilan sur les langues officielles pour l’exercice financier allant de 2017 à 2018 affirment disposer presque toujours (87 %) des ressources nécessaires pour pouvoir s’acquitter de leurs obligations linguistiques en matière de service au public et de langue de travail.

Graphique 10 - Version textuelle

Réévaluation des besoins et des profils linguistiques	100 %
Facilitation de l’accès à la formation linguistique	97 %
Répartition des tâches bilingues entre autres employés bilingues	97 %
Usage régulier de l’outil Déterminer le profil linguistique des postes bilingues	89 %
Autres méthodes	34 %

Lorsqu’on leur pose la question à savoir si des mesures administratives sont prises pour assurer l’exercice des fonctions bilingues et l’offre des services au public et aux employés dans la langue officielle de leur choix lorsque les politiques du Conseil du Trésor l’exigent, l’ensemble des institutions affirment que c’est presque toujours le cas (92 %). Prises isolément, les petites institutions^{Note en bas de page 15} affichent le même pourcentage.

Le nombre de postes bilingues au sein de l’administration publique centrale a augmenté de 5 % au cours de l’exercice 2017 à 2018 comparativement à l’exercice 2016 à 2017, pour atteindre 81 863 postes. Cela représente 42,9 % de tous les postes. En tout, 94,9 % des titulaires de ces postes satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. Le pourcentage de postes bilingues exigeant un niveau de compétence C en interaction orale est demeuré le même que celui de l’exercice 2016 à 2017, soit 35,3 %.

De toutes les institutions qui ont soumis un bilan et qui comptent des postes bilingues, 79 % recrutent presque toujours des candidats qui sont bilingues au moment de leur nomination pour ces postes. C’est presque toujours le cas pour 80 % des petites institutions ayant des postes bilingues, et neuf institutions, les mêmes qu’à l’énoncé précédent, ont indiqué que l’énoncé ne s’appliquait pas à elles.

39 % des 38 grandes institutions et institutions clés ayant soumis un bilan permettent presque toujours à leurs employés de suivre une formation linguistique pour faire progresser leur carrière.

Gouvernance

Chaque institution fédérale est tenue d’avoir une unité sur les langues officielles ainsi qu’une personne responsable des langues officielles et un champion des langues officielles. Le champion ainsi que la personne responsable des langues officielles jouent un rôle clé au sein de leur institution dans la mise en œuvre et la promotion des obligations en matière de langues officielles. En effet, au sein des grandes institutions et des institutions clés, le champion ou les co‑champions et les personnes responsables des langues officielles au regard des parties IV, V, VI et VII de la Loi se réunissent régulièrement (89 %) pour discuter du dossier des langues officielles.

La mise en place d’un comité ou d’un réseau sur les langues officielles constitue un autre mécanisme qu’utilisent plusieurs institutions pour favoriser une mise en œuvre coordonnée de leur programme des langues officielles. En effet, des 38 grandes institutions et institutions clés ayant soumis un bilan, 33 ont mis sur pied un comité, un réseau ou un groupe de travail sur les langues officielles composé de représentants des différents secteurs ou régions qui se réunit régulièrement (81 %) ou de temps en temps (19 %) pour traiter de façon horizontale des questions relatives aux obligations linguistiques.

Le rôle du champion des langues officielles est généralement d’exercer de l’influence et un leadership au sein de son institution en renforçant la visibilité des langues officielles et en faisant la promotion de celles-ci, notamment au comité de direction de son institution. Cette année, les bilans des institutions démontrent qu’elles sont plusieurs à discuter de langues officielles au comité de la haute direction. En effet, pour la presque totalité des grandes institutions et institutions clés, les obligations linguistiques figurent régulièrement (68 %) ou de temps à autre (32 %) à l’ordre du jour du comité de la haute direction.

Le 1er juin 2017, le Bureau a aidé le Conseil du Réseau des champions des langues officielles à organiser la Conférence annuelle des champions de langues officielles sous le thème « renforcer le leadership des cadres en matière de langues officielles ». Au nombre des activités au programme, mentionnons un atelier de sensibilisation des cadres supérieurs à leurs obligations et aux occasions qui se pointent à l’horizon.

Dans la foulée de la publication du rapport sur la langue de travail dans la fonction publique, le Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles a reçu le mandat d’assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations du rapport. Le Comité s’est réuni quatre fois durant l’exercice financier. Il appartient au Bureau de coprésider le comité, de coordonner les réunions et les suivis de ces réunions et d’assurer la liaison avec les groupes de travail constitués en réponse aux recommandations du rapport. Le Comité est tenu de faire rapport au greffier deux fois par année sur l’état d’avancement de ses travaux.

Surveillance

La prestation de services au public canadien et aux fonctionnaires fédéraux dans la langue de leur choix ou le maintien d’un milieu de travail propice à l’usage des deux langues officielles ne resteraient que des principes si les institutions ne surveillaient pas la mise en œuvre des programmes sur les langues officielles. La surveillance permet aux institutions de prendre note de leurs progrès et d’en rendre compte au Bureau et aux parlementaires aux moyens des bilans sur les langues officielles et des éléments de preuves pertinents.

Parmi les institutions ayant produit un bilan, 59 (92 %) affirment prendre régulièrement des mesures pour s’assurer que les employés sont au fait des obligations liées aux diverses parties de la Loi. C’est aussi le cas pour 81 % des petites institutions.

Les institutions ont à leur disposition plusieurs mécanismes pour vérifier la qualité et la disponibilité des services dans les deux langues officielles. Au cours de l’exercice, 92 % des institutions, dont 100 % des grandes institutions et institutions clés, ont mené des activités pour mesurer le degré de disponibilité et de qualité des services offerts au public dans les deux langues officielles. Le graphique 11 montre les méthodes utilisées par les institutions dans le cadre de ces activités.

Graphique 11 - Version textuelle

Contrôles aléatoires par les superviseurs	39 %
Évaluations informelles	36 %
Surveillance de la conformité	30 %
Sondages auprès de la clientèle	27 %
Schématisation du parcours des clients	26 %
Autres méthodes	6 %

En ce qui concerne la langue de travail, les institutions sont nombreuses à se servir des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2017 pour mesurer l’utilisation des langues officielles en milieu de travail, car il s’agit là d’un moyen fiable de connaître l’opinion des employés quant à la situation en matière de langue de travail. Toutefois, les institutions ne se limitent pas uniquement au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux. En effet, 76 % des institutions, dont 65 % des petites institutions et 79 % des grandes institutions et des institutions clés, ont mené périodiquement des activités pour déterminer dans quelle mesure le personnel peut utiliser la langue officielle de son choix au travail dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Plusieurs institutions mènent leurs propres sondages internes ou encore, font appel à d’autres mécanismes, comme en font foi les résultats qui suivent.

Graphique 12 - Version textuelle

Sondages auprès des fonctionnaires	39 %
Évaluations informelles	19 %
Surveillance de la conformité	17 %
Contrôles aléatoires par les superviseurs	17 %
Schématisation du parcours des clients	6 %
Autres méthodes	44 %

D’après les réponses obtenues, 74 % des institutions répondantes, dont 44 % des petites institutions et 94 % des grandes institutions et des institutions clés, disposent de mécanismes pour déterminer si les décisions qu’elles prennent ont une incidence sur la mise en œuvre de la Loi. Par exemple, les décisions peuvent avoir trait à l’adoption ou à la révision d’une politique, à la création ou à l’abolition d’un programme, ou à la mise en place ou à l’élimination d’un bureau. Plusieurs institutions citent le recours à l’analyse systématique des incidences sur les langues officielles qui accompagne les présentations au Conseil du Trésor pour ces types d’initiative, en consultation avec leur équipe interne des langues officielles, et, lorsque l’analyse sommaire révèle une incidence, elles effectuent une analyse plus approfondie qu’elles joignent à la présentation. Ces analyses sont revues par les analystes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Certaines institutions appliquent la même grille d’analyse pour les mémoires au Cabinet. Plusieurs institutions passent en revue tous les ans la liste de leurs bureaux assujettis au Règlement afin de tenir à jour la base de données Burolis, le répertoire officiel, accessible à tous, de tous les bureaux et points de service fédéraux avec, pour chacun d’entre eux, une mention de la ou des langues de service en usage sur place. D’autres indiquent que les décisions de ce genre font l’objet de discussions lors des réunions du comité de la haute direction.

Deux autres mécanismes de surveillance auxquels les institutions peuvent avoir recours sont les audits et les évaluations. À cet égard, 76 % des institutions mènent des activités d’audit ou d’évaluation, soit par l’entremise de leur unité de vérification interne, soit par l’entremise d’autres unités, afin de mesurer le degré d’application des exigences en matière de langues officielles, soit 48 % des petites institutions et 89 % des grandes institutions et des institutions clés. Certaines institutions établissent les activités d’évaluation selon une approche axée sur les risques, d’autres suivent un cycle d’évaluation. Quatre institutions, dont trois petites, ont indiqué que cela ne s’appliquait pas à elles.

Presque toutes les institutions (95 %) affirment mettre de l’avant des mesures pour améliorer ou rectifier la situation dans les meilleurs délais possibles, documents à l’appui, lorsque les activités ou les mécanismes de suivi révèlent des manquements ou des lacunes. C’est le cas de 87 % des petites institutions et de l’ensemble des grandes institutions et des institutions clés.

Puisque la responsabilité de l’application des politiques administratives sur les langues officielles incombe aux administrateurs généraux des institutions, il est raisonnable de s’attendre à ce que ceux-ci aient mis en place des processus afin d’être tenus informés des enjeux liés aux langues officielles. Parmi les institutions, 90 % indiquent que leur administrateur général est informé des résultats des activités de surveillance. Cette proportion est de 77 % chez les petites institutions et de 97 % chez les grandes institutions et les institutions clés. En général, les administrateurs généraux sont mis au courant des plaintes déposées auprès du Commissariat aux langues officielles concernant leur institution, principalement lors des réunions du comité de la haute direction.

Conclusion et perspectives

L’année 2019 marque le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles. Il s’agit également de l’année où sa modernisation prend son élan alors que le gouvernement recueille des propositions de la part d’intervenants et tient des consultations auprès des Canadiens. Il s’agit également de l’année où les premières modifications d’importance seront apportées au Règlement sur les langues officielles en plus de 25 ans, de sorte que les services bilingues aux Canadiens seront mieux adaptés aux nouvelles réalités démographiques. Finalement, 2019 marque la parution du 30e rapport annuel sur les langues officielles. Les anniversaires et les jalons nous invitent à porter un regard tour à tour rétrospectif et prospectif. Dans le domaine des langues officielles, ce que nous envisageons s’inscrit autant dans la continuité que dans le renouveau.

Le gouvernement du Canada fournit depuis des décennies des services aux Canadiens en français, en anglais, ou dans les deux langues officielles, partout au pays, mais le nouveau règlement sera le tout premier à prendre en considération la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et leur diversité croissante. Le but de ce règlement demeurera toutefois le même : s’assurer que les services fédéraux sont offerts en pleine conformité avec la Loi sur les langues officielles.

La présence à la fois de Canadiens d’expression française et d’expression anglaise et l’usage des deux langues officielles sont des caractéristiques distinctives de l’administration publique fédérale du Canada qui méritent aussi une nouvelle réflexion et un renouvellement. Alors que le gouvernement cherche à repositionner la fonction publique afin que le Canada et les Canadiens parviennent à faire face aux mutations économiques et aux changements structuraux du marché du travail, il doit recruter des employés ayant un vaste éventail de compétences. Il doit s’assurer d’un haut rendement et garder à l’esprit que la fonction publique doit être le reflet de la composition d’un Canada de plus en plus diversifié. Aujourd’hui, un grand nombre de jeunes recrues sont déjà bilingues, ce qui contribue à favoriser et à maintenir un milieu de travail propice à l’utilisation des deux langues officielles. Toutefois, le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux indique que, alors que la fonction publique se diversifie, il y a un besoin persistant de veiller à ce que les fonctionnaires francophones et anglophones soient capables d’utiliser à parts égales la langue officielle de leur choix.

Chaque année, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada collabore avec les institutions fédérales afin de tracer un portrait d’ensemble de la mise en œuvre du programme des langues officielles à l’échelle de la fonction publique. Les institutions fédérales ayant soumis un bilan sur les langues pour l’exercice 2017 à 2018 ont indiqué que leurs priorités principales de l’exercice 2018 à 2019 sont :

• la sensibilisation accrue des employés à leurs obligations en matière de langues officielles;
• l’amélioration de l’accès à la formation linguistique;
• la mise en place de mesures appropriées pour corriger les manquements à leurs obligations en matière de communications auprès du public et des employés;
• la concentration des efforts sur le recrutement de candidats compétents qui sont déjà bilingues.

Tirer le plein potentiel d’une organisation de la taille de la fonction publique exige une responsabilisation institutionnelle à l’échelle locale et des efforts concertés au centre. Le Comité des sous-ministres adjoints des langues officielles, dans son nouveau rôle, est un exemple de la gouvernance qui est maintenant en place pour veiller à ce que les diverses activités en matière de langues officielles en cours au sein du gouvernement du Canada, de la modernisation de la Loi sur les langues officielles aux mesures prises pour augmenter l’utilisation des deux langues officielles en milieu de travail à la mise en œuvre du Plan d’action sur les langues officielles, soient harmonisées et à ce qu’elles soient axées sur une vision partagée et moderne de la dualité linguistique du Canada en ce 21e siècle.

Annexe A. Méthodologie pour rendre des comptes sur l’exécution des programmes en matière de langues officielles

Les institutions fédérales doivent soumettre au Bureau un bilan sur les langues officielles au moins une fois tous les trois ans. Le présent exercice correspond à la première année d’un cycle triennal. Cela dit, 67 organisations^{Note en bas de page 16} devaient remplir un questionnaire sur les éléments liés à l’application des parties IV, V et VI de la Loi. Deux institutions, la Société immobilière du Canada Ltée et Parc Downsview Inc. ont fusionné leurs conseils d’administration et leurs ressources. Pour cette raison, elles ont soumis un seul bilan au nom de la Société.

Les institutions ont dû faire le point sur les éléments suivants :

• les communications avec le public et la prestation des services dans les deux langues officielles;
• la langue de travail;
• la gestion des ressources humaines;
• la gouvernance;
• la surveillance de la mise en œuvre des programmes de langues officielles.

Ces cinq éléments ont été évalués, principalement à l’aide d’énoncés à choix multiples. Le nombre d’énoncés est moindre pour les petites institutions^{Note en bas de page 17}, afin d’alléger leur fardeau administratif. Il incombe aux administrateurs généraux de s’assurer que les réponses fournies par leur institution sont appuyées par des faits et des éléments probants. Le tableau suivant décrit les échelles de mesure employées dans le Bilan sur les langues officielles :

Le Bureau a modifié les questions à développement en vue de recueillir des informations plus détaillées sur divers éléments en offrant plutôt un choix de réponses élaborées à partir de celles fournies dans les bilans antérieurs, notamment sur :

• la capacité des institutions en matière de langues officielles;
• les activités menées par les grandes institutions et les institutions clés pour mesurer l’usage de la langue de travail et la disponibilité et la qualité des services offerts dans les deux langues officielles;
• les priorités de l’exercice qui s’achève et celles du prochain exercice.

De surcroît, le Bureau a demandé aux institutions de fournir des explications ou des éléments probants pour appuyer leurs réponses. Les informations recueillies servent également dans le cadre d’autres activités du Bureau.

Les sections précédentes exposent à grands traits l’exécution des programmes d’application en matière de langues officielles au sein des 66 institutions ayant soumis un bilan. Les tableaux statistiques de l’annexe D du présent rapport exposent les résultats^{Note en bas de page 18} pour l’ensemble des institutions fédérales.

Annexe B. Institutions fédérales tenues de soumettre un bilan pour l’exercice 2017 à 2018

Au total, 66 institutions fédérales ont soumis un bilan pour l’exercice 2017 à 2018. La taille et le mandat en matière de langues officielles sont ce qui distinguent les petites institutions des grandes institutions ou des institutions clés. Les grandes institutions et les institutions clés doivent répondre à un plus long questionnaire. En règle générale, les petites institutions comptent moins de 500 employés.

Annexe C. Définitions

« anglophones »

employés dont la première langue officielle est l’anglais.

« capacité linguistique à l’étranger »

ensemble des postes occupés à l’étranger par rotation (employés permutants) qui relèvent pour la plupart d’Affaires mondiales Canada et qui sont pourvus à partir d’un bassin d’employés ayant des compétences semblables.

« dossiers incomplets »

dossiers sur les postes dont les données sur les exigences linguistiques sont incorrectes ou manquantes.

« francophones »

employés dont la première langue officielle est le français.

« poste »

poste doté pour une période indéterminée ou une période déterminée de trois mois ou plus, selon les données disponibles dans le Système d’information sur les postes et la classification (SIPC).

« poste bilingue »

poste dont l’ensemble ou une partie des fonctions doivent être exercées en français et en anglais.

« poste réversible »

poste dont toutes les fonctions peuvent être exercées en anglais ou en français, au choix de l’employé.

« première langue officielle »

langue déclarée par l’employé comme étant celle à laquelle il s’identifie le mieux.

« ressources »

ressources nécessaires pour satisfaire aux obligations sur une base régulière, selon les données disponibles dans le Système d’information sur les langues officielles II (SILO II), soit une combinaison d’employés à temps plein et à temps partiel, ainsi que de ressources contractuelles. Dans certains cas, il s’agit de fonctions automatisées, d’où la nécessité d’utiliser le mot « ressource » dans le présent rapport.

Annexe D. Tableaux statistiques

• Titres de la section

  • Tableau 1 - Postes bilingues et bassin d’employés bilingues au sein de l’administration publique centrale au 31 mars
  • Tableau 2 - Exigences linguistiques des postes au sein de l’administration publique centrale au 31 mars
  • Tableau 3 - Exigences linguistiques des postes au sein de l’administration publique centrale par province, territoire ou région au 31 mars
  • Tableau 4 - Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires au 31 mars
  • Tableau 5 - Postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale) au 31 mars
  • Tableau 6 - Services au public : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires au 31 mars
  • Tableau 7 - Services au public : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale) au 31 mars
  • Tableau 8 - Services au public : postes au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires par province, territoire et région au 31 mars
  • Tableau 9 - Services personnels et centraux : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires au 31 mars
  • Tableau 10 - Services personnels et centraux : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale) au 31 mars
  • Tableau 11 - Supervision : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et situation linguistique des titulaires au 31 mars
  • Tableau 12 - Supervision : postes bilingues au sein de l’administration publique centrale et niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale) au 31 mars
  • Tableau 13 - Participation des anglophones et des francophones au sein de l’administration publique centrale par province, territoire ou région au 31 mars
  • Tableau 14 - Participation des anglophones et des francophones au sein de l’administration publique centrale par catégorie professionnelle au 31 mars
  • Tableau 15 - Services au public : nombre de ressources servant le public au sein des bureaux bilingues des institutions ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, par province, territoire, région et mode de prestation au 31 mars
  • Tableau 16 - Participation des anglophones et des francophones au sein des institutions ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, par province, territoire et région au 31 mars
  • Tableau 17 - Participation des anglophones et des francophones au sein des institutions ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, selon la catégorie professionnelle ou une catégorie équivalente au 31 mars
  • Tableau 18 - Participation des anglophones et des francophones au sein de l’ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles par province, territoire ou région au 31 mars

Il y a trois sources de données statistiques principales :

• Burolis est le répertoire officiel qui indique si les bureaux ont ou non l’obligation de communiquer avec le public dans les deux langues officielles;
• le Système d’information sur les postes et la classification (SIPC) contient les « postes » et le nom des employés au sein des institutions qui font partie de l’administration publique centrale;
• le Système d’information sur les langues officielles II (SILO II) fournit des renseignements sur les ressources des institutions qui ne font pas partie de l’administration publique centrale (c’est-à-dire les sociétés d’État et les organismes distincts).

Le 31 mars est la date de référence utilisée pour les données figurant dans les tableaux statistiques et les systèmes de données (Burolis, SIPC et SILO II).

Tableau 1
Postes bilingues et bassin d’employés bilingues au sein de l’administration publique centrale au 31 mars

En date du 31 mars 2018, le pourcentage de postes bilingues et celui du bassin d’employés bilingues au sein de l’administration publique centrale avaient diminué légèrement de 0,1 % et de 0,8 % respectivement, pour s’établir à 42,9 % et 44,0 %, comparativement au 31 mars de 2017.

Année	Postes bilingues	Capacité supérieure	Capacité intermédiaire	Capacité minimale	Bassin d’employés bilingues
1978	25 %	6 %	11 %	4 %	21 %
2000	35 %	21 %	11 %	3 %	35 %
2017	43 %	28 %	14 %	2 %	45 %
2018	43 %	27 %	15 %	2 %	44 %

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2019,
N^o de catalogue BT23-1F-PDF, ISSN : 1486-9691