Modification à la Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services

Date d’entrée en vigueur : Le

Selon la Loi sur les langues officielles et le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services (DORS/92-48) (le Règlement), les membres du public ont le droit de recevoir les services des bureaux désignés d’une institution fédérale et de communiquer avec ces bureaux dans la langue officielle de leur choix.

La Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles ‒ communications avec le public et prestation des services (la Directive) traite de divers aspects de nature opérationnelle liés à l’application du Règlement, notamment les délais et les modalités qui s’appliquent lorsque les bureaux n’ont plus l’obligation d’offrir leurs services dans les deux langues officielles.

Une révision du Règlement est proposée afin :

  • de le moderniser;
  • d’élaborer une méthode de calcul élargie, mais équilibrée, qui reflétera mieux les caractéristiques démographiques actuelles et qui permettra de mieux répondre aux changements démographiques à venir;
  • d’améliorer les services bilingues dans le secteur des transports et d’étudier les possibilités amenées par les nouvelles technologies;
  • de corriger d’autres anomalies réglementaires.

Afin d’appuyer la révision et de faciliter la mise en œuvre d’éventuels changements réglementaires, il est souhaitable que certains bureaux adoptent des mesures administratives pour maintenir leur capacité de communiquer avec le public et de lui fournir des services dans les deux langues officielles et pour continuer de fournir des services bilingues pendant la révision.

Pour ces raisons, conformément aux pouvoirs qui sont conférés au Conseil du Trésor du Canada en vertu de l’alinéa 46(2)a) de la Loi sur les langues officielles et conformément à la délégation des pouvoirs de modifier la Directive accordée au président du Conseil du Trésor, le président modifie la Directive, modification qui entrera en vigueur le 30 novembre 2016, en ajoutant un nouvel alinéa 6.2.3 à la suite de l’alinéa 6.2.2 de la directive.

  • 6.2.3 Malgré les alinéas 6.2.1 et 6.2.2 de la présente directive et afin de faciliter une révision réglementaire, prendre les mesures administratives nécessaires afin que les bureaux qui n’ont plus l’obligation de communiquer avec le public et de lui fournir leurs services dans les deux langues officielles à la suite de la publication de l’Estimation de la population selon la première langue officielle parlée du plus récent recensement décennal continuent de communiquer avec le public et de lui offrir leurs services dans les deux langues officielles, et ce, jusqu’à la première des deux dates suivantes : 1) la date d’entrée en vigueur de nouvelles dispositions réglementaires, s’il en est, adoptées à la suite d’une révision réglementaire ou; 2) le moment où l’administrateur général ou son délégué revoit et met à jour les obligations linguistiques des bureaux assujettis aux dispositions du Règlement, conformément à l’alinéa 6.2.1 de la présente directive et à l’article 3 du Règlement, à la suite de la publication de l’Estimation de la population selon la première langue officielle parlée du prochain recensement décennal en 2021.

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